<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0200054501.case.xml"><NO.CASE>35/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0035</NO.CELEX><NO.SEQ>0007.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>553</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>558</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19860218">18. 2. 1986</DATE> — AFFAIRE 35/84</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19860218">18 février 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 35/84,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par MM. Enrico Traversa et Thomas van Rijn, membres de son service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Manfred Beschel, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">République italienne,</HT> représentée par M. Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique, en qualité d'agent, assisté de M. Oscar Fiumara, avocat de l'État, ayant élu domicile auprès de l'ambassade d'Italie à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater qu'en imposant des restrictions à l'importation de caillés en provenance de la République fédérale d'Allemagne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CEE et de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 804/68 du Conseil, du <DATE ISO="19680627">27 juin 1968</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="148" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="13">JO L 148, p. 13</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P></PREAMBLE.INIT><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président, K. Bahlmann et R. Joliét, présidents de chambre, G. Bosco, T. Koopmans, O. Due et T. F. O'Higgins, juges,</P><P>avocat général: M. C. O. Lenz</P><P>greffier: M. P. Heim</P><P>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19850508">8 mai 1985</DATE>,</P><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="554"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19840209">9 février 1984</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater qu'en imposant des restrictions à l'importation de caillés en provenance d'un autre État membre, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CEE et de l'article 22, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 804/68 du Conseil, du <DATE ISO="19680627">27 juin 1968</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et/des produits laitiers (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="148" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="13">JO L 148, p. 13</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En 1982, la Commission a reçu des plaintes de la part de deux entreprises laitières établies en République fédérale d'Allemagne, dont il ressortirait:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>que les fromages de type caillé en provenance d'Allemagne étaient, au moment de leur importation en Italie, soumis périodiquement, et en particulier pendant l'été 1982, à des contrôles sanitaires systématiques;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>que les camions qui assuraient leur transport étaient immobilisés à la frontière pendant plusieurs jours (dans les cas considérés: trois et sept jours) dans l'attente des résultats des examens de laboratoire;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>que les décisions quant à l'admission de ces produits n'étaient prises, après analyse, qu'après un délai d'une semaine ou plus, et</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>que les refus, communiqués verbalement, d'admettre les caillés en Italie n'étaient pas confirmés par écrit ou ne l'étaient, dans le meilleur des cas, qu'au bout de plusieurs mois.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par télex du <DATE ISO="19820621">21 juin 1982</DATE>, la Commission a communiqué à la représentation permanente d'Italie les faits qui lui avaient été rapportés. Tout en soulignant que ces faits étaient, selon elle, constitutifs d'infractions à l'article 30 du traité CEE et<?PAGE NO="555"?> à l'article 22 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 804/68 du Conseil, elle a invité le gouvernement italien a lui faire part de ses observations.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>En réponse à ce télex, la représentation permanente d'Italie a indiqué, par lettre du <DATE ISO="19820705">5 juillet 1982</DATE>, que les contrôles bactériologiques par échantillonnage pratiqués sur les caillés réfrigérés d'origine et de provenance allemandes se justifiaient par des raisons de protection de la santé humaine, compte tenu des mauvais résultats des analyses effectuées sur des chargements de caillés provenant de plusieurs laiteries allemandes. Les analyses effectuées auraient notamment permis de constater un taux élevé d'<QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Escherichia coli <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> indiquant clairement une contamination d'origine fécale d'un niveau tout à fait inacceptable au regard des normes du <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> codex alimentarius <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> établi par l'Organisation mondiale de la santé. Les autorités allemandes auraient été invitées, pour améliorer la qualité hygiénique des caillés exportés en Italie, à prendre les mesures nécessaires pour qu'ils soient produits à base de lait traité thermiquement. Aussi longtemps que les conditions de production hygiénico-sanitaires des caillés importés d'Allemagne ne seraient pas sensiblement améliorées, l'Italie continuerait à prévoir soit des contrôles, soit l'adoption de mesures dans la ligne de conduite suivie jusqu'alors. Les retards dans le transport des caillés étaient, selon les autorités italiennes, inévitables. Ils pourraient être sensiblement réduits si les firmes intéressées s'engageaient à respecter toutes les dispositions du ministère italien de la Santé, ce qui permettrait d'acheminer sous contrôle sanitaire les lots soumis à l'échantillonnage vers les localités de destination, dans l'attente des résultats des examens de laboratoire, dont la durée normale était de quatre jours ouvrables au minimum.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Les arguments présentés par les -autorités italiennes ne lui paraissant pas convaincants, la Commission a informé le gouvernement italien, par lettre du <DATE ISO="19830307">7 mars 1983</DATE>, qu'elle considérait que les restrictions imposées par l'Italie aux importations de caillés constituaient une violation de l'article 30 du traité CEE et de l'article 22, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 804/68 du Conseil et que, par ailleurs, elles n'étaient pas justifiées au titre de l'article 36 du traité. En conséquence, elle a invité le gouvernement italien à présenter ses observations dans un délai de deux mois.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Sa lettre étant restée sans réponse, la Commission a envoyé au gouvernement italien, par lettre du <DATE ISO="19831026">26 octobre 1983</DATE>, l'avis motivé selon lequel l'Italie, en imposant des restrictions à l'importation de caillés en provenance d'Allemagne, avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CEE et de l'article 22, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 804/68 du Conseil. La Commission<?PAGE NO="556"?> invitait l'Italie à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai d'un mois à compter de sa notification.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>N'ayant reçu aucune réponse à son avis motivé, la Commission, en application de l'article 169, alinéa 2, du traité CEE, a saisi la Cour du présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La Commission invoque, à l'appui de son recours, quatre griefs portant respectivement sur:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>les contrôles systématiques des caillés importés;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>l'immobilisation à la frontière, pendant plusieurs jours, des camions assurant le transport des caillés;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>le délai d'une semaine ou plus avant que les décisions relatives à l'admission des caillés soient prises;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>l'absence de — ou le retard apporté dans — la confirmation écrite du refus d'admission des caillés en Italie.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le grief le plus grave invoqué par la Commission concernait des prétendus contrôles sanitaires systématiques, par les autorités italiennes, des lots de caillés en provenance de la République fédérale d'Allemagne. Devant les preuves apportées par le gouvernement italien au cours de la procédure écrite, la Commission a renoncé à ce grief dans son mémoire en réplique. Le gouvernement italien a en effet établi qu'en 1982, sur <FT TYPE="NUMBER">10000</FT> lots de fromages importés (y compris les livraisons de caillés), seulement 84 auraient été soumis à un contrôle. En outre, de la réponse du <DATE ISO="19850111">11 janvier 1985</DATE>, fournie par le gouvernement italien, il ressort que les contrôles concernant les caillés ont été au nombre de 19, dont 11 lots n'atteignaient pas les niveaux sanitaires exigés.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Il en résulte que le recours de la Commission concerne seulement trois griefs d'importance secondaire. Il est à noter que ces griefs se rattachaient, dans leur présentation initiale, aux allégations tenant au caractère systématique des contrôles et qu'ils ont perdu beaucoup de leur importance après que ces allégations furent retirées.</TXT></NP><?PAGE NO="557"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Il faut ajouter que la Commission n'a pas pu convaincre la Cour que ses allégations se référaient à des incidents qui faisaient partie d'une tendance générale, ou étaient le résultat d'une pratique générale. Au contraire, la Commission n'a pas pu contredire le gouvernement italien quand ce dernier a exposé à la Cour que ces incidents constituaient des cas isolés pour lesquels existaient des raisons précises pour pratiquer des contrôles intensifs, à savoir la constatation dans les caillés d'un taux élevé d'<QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> Escherichia coli <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> indiquant une contamination d'origine fécale d'un niveau tout à fait inacceptable.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Plus particulièrement, en ce qui concerne les retards allégués, la Commission n'a pas pu apporter de preuve pour réfuter les explications fournies par le gouvernement italien que les contrôles bactériologiques par échantillonnage pratiqués sur les caillés en provenance d'Allemagne étaient justifiés par des raisons de protection de la santé humaine, compte tenu qu'une grande part des résultats de telles analyses montrait que la qualité hygiénique des caillés était inacceptable. La Commission n'a pas non plus pu réfuter l'affirmation du gouvernement italien selon laquelle les retards dans le transport des caillés pourraient être sensiblement réduits si les firmes intéressées s'engageaient à respecter toutes les dispositions du ministère italien de la Santé, ce qui permettrait d'acheminer sous contrôle sanitaire les lots soumis à l'échantillonnage vers les localités de destination en Italie, dans l'attente des résultats des examens de laboratoire.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, l'existence d'une violation de l'article 30 du traité n'a pas été établie par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Aucun des griefs avancés par la Commission n'ayant pu être retenu, il convient de rejeter le recours en manquement introduit par la Commission contre la République italienne.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La Commission ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="558"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mackenzie Stuart</P><P>Bahlmann</P><P>Joliet</P><P>Bosco</P><P>Koopmans</P><P>Due</P><P>O'Higgins</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19860218">18 février 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>