Règlement (CE) no 2534/2000 de la Commission

du 17 novembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2709/1999 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2000 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204 et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et modifiant le règlement (CE) n° 1439/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/98(2), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil du 13 décembre 1993 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(3), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(4), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(5), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(6), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(7), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(8), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque(9), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque(10), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie(11), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Bulgarie(12), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe A du règlement (CE) n° 1727/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de Hongrie en franchise totale de droits sous réserve des contingents tarifaires, des plafonds ou des quantités de référence à compter du 1er juillet 2000.

(2) L'annexe A du règlement (CE) n° 2433/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de la République tchèque en franchise totale de droits sous réserve des contingents tarifaires, des plafonds ou des quantités de référence à compter du 1er juillet 2000.

(3) L'annexe A du règlement (CE) n° 2434/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de la République slovaque en franchise totale de droits sous réserve des contingents tarifaires, des plafonds ou des quantités de référence à compter du 1er juillet 2000.

(4) L'annexe A du règlement (CE) n° 2435/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de Roumanie en franchise totale de droits sous réserve des contingents tarifaires, des plafonds ou des quantités de référence à compter du 1er juillet 2000.

(5) L'annexe A du règlement (CE) n° 2290/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de la République de Bulgarie en franchise totale de droits sous réserve des contingents tarifaires, des plafonds ou des quantités de référence à compter du 1er juillet 2000.

(6) Étant donné que la gestion des importations s'effectue sur la base de l'année civile, les quantités prévues pour 2000 correspondent à la somme de la moitié de la quantité prévue pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et de la moitié de la quantité prévue pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

(7) Par conséquent, afin de prendre en compte ces concessions, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2709/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2000 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204 et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine(13), ainsi que de modifier le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission(14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2709/1999(15).

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1439/95 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine. Dans le cas des produits relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 et, pour la Pologne, du code NC 0104 20 10, les demandes de certificat et les certificats comportent, dans les cases 17 et 18, l'indication de la masse nette et, le cas échéant, le nombre d'animaux à importer.

Le certificat rend obligatoire l'importation des produits en provenance du pays indiqué."

Article 2

Le règlement (CE) n° 2709/1999 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté d'ovins et de caprins, de viandes des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 originaires des pays mentionnés dans les annexes, ainsi que de caprins reproducteurs de race pure relevant du code NC 0104 20 10 pour la Pologne sont suspendus ou réduits au cours des périodes, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires fixés par le présent règlement."

2) L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2. Les quantités d'animaux vivants et de viandes exprimées en équivalent poids carcasse, relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 et, en outre, pour la Pologne, du code NC 0104 20 10, pour lesquelles le droit de douane applicable aux importations originaires de pays fournisseurs spécifiques est réduit à zéro pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, sont fixées à l'annexe II."

3) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Le titre II A s'applique mutadis mutandis aux importations de produits relevant du code NC 0104 20 10 pour la Pologne."

4) L'article 6, paragraphe 2, est supprimé.

5) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 20.12.1995, p. 31.

(2) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.

(3) JO L 319 du 21.12.1993, p. 1.

(4) JO L 341 du 30.12.1994, p. 14.

(5) JO L 341 du 30.12.1994, p. 17.

(6) JO L 368 du 31.12.1994, p. 1.

(7) JO L 368 du 31.12.1994, p. 5.

(8) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.

(9) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.

(10) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.

(11) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17.

(12) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.

(13) JO L 327 du 21.12.1999, p. 24.

(14) JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.

(15) JO L 327 du 21.12.1999, p. 20.

ANNEXE

"ANNEXE II

QUANTITÉS POUR 2000 VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2

Numéro d'ordre 09.4575

Taux de droit nul (tonnes poids équivalent carcasse)

>TABLE>"