DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1996 modifiant la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom relative à l'accès du public aux documents de la Commission (96/567/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes, et notamment l'article 162 du traité instituant la Communauté européenne,

considérant que la Commission a adopté le 8 février 1994 la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom (1) relative à l'accès du public aux documents de la Commission;

considérant que ladite décision prévoit un système de redevance obligatoire pour la délivrance d'une copie d'un document sur support papier excédant trente feuilles;

considérant que le régime actuel s'est avéré difficilement praticable et peu efficace;

considérant par conséquent qu'il convient de rendre ce système de redevance facultatif,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 paragraphe 5 de la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom est remplacé par le texte suivant:

«Une redevance de 10 écus plus 0,036 écu par feuille de papier pourra être demandée pour la délivrance d'un document sur support papier excédant trente feuilles. Les frais afférents à d'autres moyens d'information seront décidés au cas par cas sans que ceux-ci n'excèdent un montant raisonnable.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1996.

Par la Commission

Le président

Jacques SANTER

(1) JO n° L 46 du 18. 2. 1994, p. 58.