Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 juin 2009 – Socratec/Commission

(affaire T-269/03)

« Concurrence – Concentrations – Marché des systèmes de télématique routière – Requérante déclarée en faillite en cours d’instance – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer »

Recours en annulation - Intérêt à agir - Nécessité d'un intérêt né et actuel - Recours visant à l'annulation d'une décision de la Commission déclarant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun - Recours introduit par un concurrent des parties à l'opération mis en liquidation au cours de la procédure (Art. 230 CE) (cf. points 20, 36-41, 43, 47)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2003/792/CE de la Commission, du 30 avril 2003, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.2903 – Entreprise commune DaimlerChrysler/Deutsche Telekom) (JO L 300, p. 62).

Dispositif

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)

Socratec – Satellite Navigation Consulting, Research & Technology GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission, Daimler AG, Daimler Financial Services AG, Deutsche Telekom AG et Toll Collect GmbH.

3)

Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV supportera ses propres dépens.

4)

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.