Le litige au principal porte sur des redevances de routes que l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (ci-après EUROCONTROL), perçoit sur les détenteurs d'aéronefs pour l'utilisation de services de sécurité aérienne.

Pour un montant de redevances s'élevant à 42756,01 dollars US, EUROCONTROL a, en septembre 1972, intenté une action en justice contre la Société Lufttransportunternehmen GmbH & Co. KG (ci-après LTU) devant le tribunal de commerce de Bruxelles, en se référant à une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux belges contenue dans ses Conditions de paiement des redevances dues par les utilisateurs. Dans cette procédure, LTU a contesté la compétence ratione loci et ratione materiae de la juridiction saisie et elle a en particulier fait valoir que les redevances réclamées relevaient du droit public. Dans son jugement du 7 mars 1974, le tribunal de commerce de Bruxelles a rejeté cette argumentation; il s'est déclaré matériellement compétent, parce que le paiement des redevances litigieuses trouvait, selon lui, son origine dans un acte de la défenderesse réputé commercial, et il a condamné LTU au paiement de 42756,01 dollars US, majorés des intérêts.

Ce jugement a été signifié à la société LTU, à la requête du Procureur du Roi de Bruxelles, le 24 juin 1974, et un certificat de signification a été établi par le fonctionnaire compétent de l'Amtsgericht de Düsseldorf le 26 juin 1974.

Par arrêt du 16 décembre 1974, la cour d'appel de Bruxelles a déclaré l'appel interjeté par LTU irrecevable pour inobservation du délai prescrit. Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt est resté infructueux.

Par ordonnance du 13 août 1974, le Landgericht de Düsseldorf a fait droit à la requête présentée par Eurocontrol, tendant à ce que soit autorisée l'exécution forcée, et a ordonné la délivrance d'une formule exécutoire en vertu de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après Convention). LTU a formé un recours contre cette décision, mais avant que celui-ci ne soit jugé, le certificat de signification délivré par l'Amtsgericht a, par ordonnance du 5 février 1975, été annulé, parce qu'il faisait erronément mention de la signification d'une requête introductive d'instance.

Sur ce, la juridiction statuant sur le recours de LTU a, par ordonannce du 24 mars 1975, annulé la décision du Landgericht et rejeté la demande tendant à ce que l'exécution forcée soit autorisée, motif pris de ce que la demanderesse n'avait pas pu produire un document dont il découlait que le jugement belge avait été signifié.

Sur le pourvoi formé par Eurocontrol devant le Bundesgerichtshof, celui-ci a, par ordonnance du 26 novembre 1975, annulé la décision de l'Oberlandesgericht de Düsseldorf, et il lui a renvoyé l'affaire pour qu'il rende une nouvelle décision.

Par ordonnance du 16 février 1976, la 19e Chambre civile de l'Oberlandesgericht de Düsseldorf a suspendu la procédure et, conformément à l'article 2, point 3, et à l'article 3, point 2, du protocole du 3 juin 1971 concernant l'interprétation de la Convention du 27 septembre 1968, elle a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur la question de savoir si, pour l'interprétation de la notion de matière civile et commerciale au sens de l'article 1, alinéa 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il faut se référer au droit de l'État où le recours a été jugé (en l'espèce la Belgique) ou au droit de l'État où a été introduite l'action en délivrance de la formule exécutoire.

L'ordonnance de renvoi de l'Oberlandesgericht de Düsseldorf a été enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1976.

Conformément à l'article 5, du protocole du 3 juin 1971, et à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par la société LTU, représentée par Me Günter B. Krause-Ablass, avocat à Hambourg, par Eurocontrol, représenté par M e Hans Achtnich, avocat à Stuttgart, par le gouvernement de la republique fédérale d'Allemagne, représenté par M. Erich Bülow, en qualité d'agent, par le gouvernement de la République italienne, représenté par son ambassadeur Adolfo Maresca, assisté de Me Arturo Marzano, avvocato dello Stato, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Peter Karpenstein.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables.

La société LTU soutient que pour l'interprétation de la notion de matière civile et commerciale au sens de l'article 1, alinéa 1, de la Convention, il faut se référer au droit de l'État d'exécution. La Convention, en tant que traité relevant du droit des gens, devrait en cas de doute, en vertu du principe de droit international public de la souveraineté, être interprété strictement, de manière à porter atteinte aussi peu que possible à la souveraineté des États contractants.

La base déterminante de l'interprétation à effectuer serait le droit conventionnel créé par la Convention. L'article 1, alinéa 1, ne contenant aucune indication pour interpréter la notion litigieuse, cette disposition renverrait donc à l'interprétation qui devrait lui être donnée suivant le droit national. Quant à la question de savoir quel droit national est déterminant, la réponse devrait être recherchée, sur la base du droit des gens, dans le droit de la Convention. L'exécution en territoire étranger constituerait un empiétement sur la souveraineté de l'État d'exécution, de sorte que — à défaut d'une définition non équivoque dans la Convention même — le pouvoir de définir la notion en cause ne saurait appartenir qu'au droit national de l'État d'exécution.

L'exécution dans une affaire relevant du droit public constituerait en outre une atteinte particulière portée à la souveraineté de l'État d'exécution et, pour les matières de droit public, l'exécution de décisions étrangères serait en principe illicite. Cette considération justifierait à elle seule la compétence exclusive du droit de l'État d'exécution pour opérer la délimitation visée par la Convention.

Eurocontrol exprime d'abord des doutes au sujet de la recevabilité du renvoi.

D'après l'article 3, paragraphe 2, et l'article 2, point 3, du protocole, un renvoi serait recevable dans les cas prévus à l'article 37 de la Convention. Cet article viserait le cas où le débiteur attaque devant l'Oberlandesgericht la décision autorisant l'exécution forcée. Or, la procédure de recours au sens de cette disposition aurait été clôturée par l'arrêt de l'Oberlandesgericht du 24 mars 1975.

Par la suite, le Bundesgerichtshof aurait examiné la question d'un éventuel renvoi dans son ordonnance du 26 novembre 1975, et il aurait jugé qu'une décision à titre préjudiciel de la Cour de justice n'était pas nécessaire. L'affaire aurait été renvoyée devant l'Oberlandesgericht pour le seul motif qu'il fallait encore déterminer si le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles avait entre temps acquis force de chose jugée. La procédure actuellement pendante devant l'Oberlandesgericht ne constituerait donc pas une procédure de recours au sens de l'article 37 de la Convention. La question posée dans l'ordonnance de renvoi n'aurait du reste aucune importance pour la seule question de fait qui resterait à trancher.

Cette conclusion serait aussi fondée objectivement. Le Bundesgerichtshof aurait explicitement examiné la question du renvoi et il se serait prononcé sur ce point. Cet aspect distinguerait la présente espèce de l'affaire 166-73, Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide (arrêt de la Cour de justice du 16 janvier 1974, Recueil 1974, p. 33), dans laquelle la question d'un renvoi ne se serait aucunement posée. Dans cette affaire, le Bundesgerichtshof serait en effet parti de l'idée qu'il devait appliquer le droit allemand, et il ne se serait donc absolument pas penché sur la question d'un renvoi.

Dans la présente affaire, au contaire, le Bundesgerichtshof aurait fondé sa décision sur le droit communautaire, en l'occurrence sur la Convention. Il aurait expressément déclaré qu'il n'y avait aucune obligation de renvoyer l'affaire et cette décision lierait l'Oberlandesgericht. Toute solution contraire aboutirait à retarder déraisonnablement la procédure d'exequatur, qui doit précisément se dérouler rapidement.

En ce qui concerne la question posée, Eurocontrol soutient que c'est à bon droit que le Bundesgerichtshof a jugé que, pour l'interprétation de la notion de matière civile et commerciale au sens de l'article 1 de la Convention, il faut se référer exclusivement au droit de l'État d'origine. Ce serait pertinemment et en accord avec la doctrine qu'il aurait déclaré que la qualification donnée par les tribunaux de l'État d'origine lie l'État d'exécution.

Les Oberlandesgerichte de Munich et de Francfort se seraient eux aussi prononcés dans ce sens dans deux procédures parallèles et seule cette opinion permettrait d'aboutir à l'application la plus large possible de la Convention. L'Oberlandesgericht de Munich aurait à ce sujet observé de manière expressive qu'un point de vue différent aboutirait à ce que le justiciable soit assis entre deux chaises. Du moins dans le cas où les parties se trouvent sur un pied d'égalité, la condition à laquelle l'article 1, alinéa 1, de la Convention subordonne l'autorisation de l'exécution forcée d'une décision rendue dans un autre État contractant serait remplie, même lorsque un des deux États seulement qualifie l'affaire de litige en matière civile et commerciale.

Cette conception correspondrait du reste à l'opinion de la majorité des auteurs allemands. En outre, le rapport du Comité d'experts (reproduit dans Zöller, ZPO 11e édition, pp. 1380 et s.) déclarerait, spécialement à propos de l'article 1, alinéa 1, de la Convention, que l'expression matière civile et commerciale doit être interprétée dans un sens large. Pour ces motifs, il ne serait pas possible de faire application ici de la règle qui veut que les conventions de droit international qui restreignent les pouvoirs souverains d'un État doivent, en cas de doute, être interprétées restrictivement.

Le tribunal de commerce de Bruxelles aurait vérifié sa compétence ratione materiae et il aurait qualifié le litige d'affaire commerciale au sens du droit belge. Cette qualification lierait les juridictions allemandes dans la procédure d'autorisation de l'exécution forcée (article 34, alinéa 3 de la Convention; Grunsky JZ 1973, 641).

Enfin, Eurocontrol observe que la Convention a expressément pour but, objectif et raison d'être de faciliter les actions judiciaires dans les rapports entre les États membres, de permettre un déroulement rapide des procédures et d'assurer l'exécution accélérée des titres de créance. Un des principes fondamentaux sur lesquels la Convention repose voudrait que la décision d'un État membre ne peut plus, lors de la reconnaissance et de son exécution dans un autre État membre, être mise en question dans ce dernier. La question posée dans l'ordonnance de renvoi devrait donc recevoir une réponse en ce sens que, pour l'interprétation de la notion de matière civile et commerciale au sens de l'article 1 de la Convention, il faut se référer au droit de l'État d'origine.

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne observe que la notion de matière civile et commerciale figurant à l'article 1 de la Convention a non seulement de l'importance pour l'exequatur des décisions étrangères, mais qu'elle a aussi une importance directe pour les dispositions de la Convention relatives à la compétence. Cet aspect distinguerait cette convention de la plupart des conventions et accords sur la reconnaissance et l'exécution des décisions conclus antérieurement, qui régleraient généralement la compétence des tribunaux de manière seulement indirecte, c'est-à-dire dans le cadre de l'examen de la reconnaissance. Cette circonstance à elle seule commanderait de donner à la notion qui est ici en cause une interprétation uniforme, et cela, tant en ce qui concerne l'examen de sa compétence par la juridiction qui statue au fond, qu'en ce qui concerne la déclaration d'exequatur par la juridiction de l'État requis.

Partant de l'idée que, dans une même affaire, la notion de matière civile et commerciale doit être entendue de manière uniforme à la fois pour les questions de compétence et pour les questions de reconnaissance, le gouvernement fédéral pense que, pour définir cette notion, les deux solutions suivantes sont possibles:

Le gouvernement fédéral est plutôt partisan de la deuxième solution, car elle seule, selon lui, permet d'assurer une application uniforme de la Convention dans l'ensemble de la Communauté. Les matières exclues du champ d'application de la Convention (article 1, alinéa 2) pourraient également, dans ce cas, être interprétées sans faire référence à un droit national.

Une pareille interprétation internationale s'avérerait surtout avantageuse dans le contexte de l'adhésion à la Convention des nouveaux États membres de la Communauté, car la Common Law ne ferait pas aussi nettement que les pays européens continentaux la distinction entre le droit civil et le droit public.

En cas de ralliement de principe à la solution proposée par le gouvernement fédéral, la question de savoir si les demandes formulées dans la procédure au principal relèvent, selon une interprétation internationale, du droit civil ou du droit public, ne devrait pas être résolue, du moins actuellement, à la condition de compléter cette solution par un élément essentiel de la première, à savoir l'idée selon laquelle, dans la mesure où le tribunal statuant au fond a, de manière au moins défendable, qualifié l'affaire de litige en matière civile et commerciale, la juridiction saisie de la demande de reconnaissance ne devrait pas vérifier cette décision. Ce ne serait que dans le cas où cette dernière juridiction doute sérieusement de l'exactitude de la décision au regard d'une interprétation uniforme qu'un nouvel examen — comportant le cas échéant un renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes — devrait être envisagé.

Un pareille solution serait en outre conforme à la règle inscrite à l'article 28, alinéa 3, de la Convention, qui prévoit que la compétence de la juridiction de l'État d'origine ne peut pas en principe être vérifiée. L'uniformisation totale de l'interprétation de la notion de matière civile et commerciale serait ainsi complétée, pour l'ensemble du champ d'application de la Convention au sens matériel, par une acception uniforme de cette notion au cours des deux phases concrètes de la procédure, dans l'Etat d'origine et dans l'État d'exécution.

Pour le cas où la Cour de justice jugerait le renvoi recevable, le gouvernement fédéral propose de donner à la question posée la réponse suivante:

Le gouvernement de la République italienne observe d'abord que le laconisme extrême de l'ordonnance de renvoi ne permet pas de saisir la portée réelle de la question posée.

Sous réserve d'indications, complémentaires, le gouvernement italien estime que la notion en question doit en principe être définie en droit communautaire, même si d'utiles éléments d'interprétation peuvent être déduits des principes généraux du droit communs aux ordres juridiques des États membres et des conventions internationales énumérées à l'article 55 de la Convention. Cette opinion découlerait de l'exigence fondamentale de garantir l'application uniforme de la Convention sur tout le territoire de la Communauté et d'assurer l'équivalence des charges assumées par les États contractants.

Compte tenu de cette prémisse, il faudrait exclure du champ d'application de la Convention la navigation aérienne (et la navigation maritime). Tant les exclusions explicitement mentionnées à l'article 1, alinéa 2, de la Convention que les dispositions du traité CEE en matière de transport corroboreraient cette conclusion.

Sur la recevabilité du renvoi, la Commission observe qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 2, en liaison avec l'article 2, point 2, du protocole, l'Oberlandesgericht est, en tant qu'instance d'appel, habilité à adresser à la Cour de justice des questions d'interprétation de la Convention.

Pour le cas où il existerait néanmoins des doutes au sujet de la recevabilité, parce que le Bundesgerichtshof s'est déjà prononcé sur la question d'un renvoi dans sa décision du 26 novembre 1975 et parce que, d'après le droit national de la procédure, l'Oberlandesgericht est lié par l'interprétation donnée dans la même affaire par la juridiction statuant en Révision, la Commission renvoie aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires 166-73 et 146-73 (Rheinmühlen/Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide, arrêts du 16 janvier 1974 et du 12 février 1974, Recueil 1974, p. 33 et 139).

Le protocole qui est actuellement en cause serait copié de si près sur la procédure de l'article 177 du traité CEE que les considérations développées au sujet de cet article dans les arrêts susmentionnés s'appliqueraient parfaitement à la présente procédure de renvoi.

En rapport avec la question posée, la Commission déclare que des considérations d'opportunité et surtout les objectifs visés par la Convention exigent que le juge statuant en deuxième lieu soit en principe lié par la qualification matérielle donnée par le premier juge.

La Convention aurait pour but d'aboutir à la reconnaissance du plus grand nombre possible de décisions judiciaires dans les États signataires. Le caractère très libéral du régime de la reconnaissance et de l'exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale prévu par cette convention se manifesterait déjà dans le fait que ses auteurs ont renoncé à introduire une procédure autonome de reconnaissance (article 26, alinéa 1). En outre, la Convention contiendrait une liste exhaustive des motifs pour lesquels la reconnaissance d'une décision judiciaire rendue dans un État membre peut être refusée (articles 27 et 28). L'article 34, alinéa 2, stipulerait expressément que l'exécution ne peut être rejetée que pour un des motifs énoncées dans ces articles. En outre, la décision étrangère ne pourrait en aucun cas faire l'objet d'une révision au fond (articles 29 et 34, alinéa 3) et d'après l'article 28, alinéa 3, enfin, les règles relatives à la compétence des juridictions de l'État d'origine ne concerneraient pas l'ordre public. L'inobservation de ces règles de compétence n'autoriserait donc pas à refuser de reconnaître une décision judiciaire en vertu de l'article 27, alinéa 1.

Compte tenu de cette, réglementation, un grand nombre d'auteurs parleraient d'une présomption en faveur de la reconnaissance des décisions et la tendance tout à fait prépondérante, même pour déterminer si on se trouve en présence d'une matière civile ou commerciale au sens de l'article 1, alinéa 1, serait de se fonder exclusivement sur la qualification du juge de l'État d'origine, afin de favoriser autant que possible la libre circulation des décisions judiciaires.

D'autre part, la Convention ne s'appliquerait incontestablement, selon ses propres termes, qu'aux décisions rendues en matière civile et commerciale. Cette notion devrait, dans l'intérêt d'une application efficace de la Convention, être interprétée dans un sens large et elle comprendrait, de l'avis général, non seulement la procédure gracieuse, mais aussi les procédures civiles d'indemnisation engagées devant les tribunaux répressifs, les procédures de droit civil portées devant les tribunaux administratifs, de même que les litiges en matière de droit du travail (cf. Rapport Jenard, 3e chapitre, sous III).

Il n'en resterait pas moins que, conformément à la volonté déclarée de ses auteurs, la Convention ne s'appliquerait pas aux litiges relevant du droit public (cf., p. ex., Rapport Jenard, 5e chapitre, sous 7). Comme la Convention, même en ce qui concerne la qualification d'un litige du point de vue des règles de fond, ne contient aucune disposition expresse stipulant que les juges de l'État requis sont liés par la conception juridique des tribunaux de l'État d'origine, il serait compréhensible qu'une minorité se prononce en faveur de l'application du principe de la lex fori. Selon cette thèse, le juge de l'État d'exécution devrait dans chaque cas examiner de sa propre initiative si la décision en question doit être qualifiée de décision rendue en matière civile ou commerciale. Compte tenu des différences existant entre les États contractants en ce qui concerne la qualification juridique des conflits, une pareille interprétation de l'article 1, alinéa 1, priverait la Convention d'effet utile dans de nombreux cas. Une interprétation dans le sens de la lex fori restreindrait notablement la possibilité d'exécuter les décisions judiciaires en vertu de la Convention, principalement à l'égard des débiteurs résidant en Allemagne et en France, où la distinction entre le droit public et le droit privé serait certainement de nos jours la plus développée. Les discriminations qui pourraient résulter d'éventuels manques d'uniformité dans l'exécution à l'intérieur des États contractants feraient toutefois direcobstacle aux objectifs visés par la Convention.

Au reste, même si l'illégalité de la décision étrangère ne peut pas constituer un motif de refuser la formule exécutoire (articles 29 et 34, alinéa 3), il existerait de bonnes raisons pour soutenir que de simples divergences portant sur la qualification matérielle d'un litige ne devraient pas a fortiori conduire à un refus de la reconnaissance.

L'opinion selon laquelle le juge de l'État d'exécution est lié par la qualification donnée par le tribunal qui a statué au fond serait conforme à l'esprit et à l'objectif de la Convention, de même qu'à la nécessité de son effet utile. Comme cette idée que le juge de l'État requis est lié, poussée jusqu'à sa dernière conséquence, serait toutefois susceptible de produire des effets difficilement prévisibles, il resterait encore à examiner si, dans une première phase d'application de la Convention, il ne conviendrait pas — conformément à la thèse préconisée per Bellet (L'élaboration d'une convention sur la re-connaissance des jugements dans le cadre du marché commun, Journal du droit international — Clunet 1965, p. 833 et suiv.) — de limiter l'application de ce principe aux cas dans lesquels la demande en question a expressément été qualifiée de matière civile et commerciale par les tribunaux de l'État d'origine.

La Commission propose de donner à la question posée la réponse suivante:

A l'audience du 14 juillet 1976, la firme LTU, représentée par Me Krause-Ablass, avocat à Hambourg, Eurocontrol, représenté par Me Achtnich, avocat à Stuttgart, et par M. Czech, membre du service juridique de l'agence Eurocontrol, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, représenté par M. Holtgrave, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Karpenstein, ont été entendus en leurs observations orales.

La Commission a notamment déclaré que la solution sans aucun doute la plus favorable et la plus correcte consisterait à donner à la notion de matière civile et commerciale une acception communautaire uniforme. Il serait certes très difficile d'aboutir à une définition abstraite et générale, mais il devrait néanmoins être possible de trouver des critères communs pour définir cette notion dans les ordres juridiques des États membres, du moins pour les États membres continentaux actuellement liés par la Convention.

Compte tenu des difficultés pratiques qu'une pareille solution européenne présente, la Commission pense toutefois que, dans l'état d'évolution actuel de la Convention, une solution comme celle qu'elle a proposée dans ses observations écrites serait également acceptable.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 15 septembre 1976.