5.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/267


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 avril 2014

concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2012

(2014/603/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

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vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2012,

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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Fondation (1),

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vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 — C7-0054/2014),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

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vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 17,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0182/2014),

1.   

donne décharge à la directrice de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2012;

2.   

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.   

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)   JO C 365 du 13.12.2013, p. 206.

(2)   JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)   JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)   JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

(5)   JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)   JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.