Règlement (CEE) n° 3837/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 2997/87 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production
Journal officiel n° L 367 du 29/12/1990 p. 0002 - 0002
RÈGLEMENT (CEE) No 3837/90 DU CONSEIL du 20 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 2997/87 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, eu égard au déséquilibre du marché des variétés amères, le règlement (CEE) no 2997/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1809/89 (4), prévoit des mesures spéciales de reconversion variétale ; que la reconversion variétale dans le secteur du houblon serait plus efficace si elle s'accompagnait de mesures de remembrement des terres ; que de telles mesures de remembrement sont actuellement mises en oeuvre dans les régions de culture du houblon en Espagne ; que l'intégralité de la superficie plantée en houblon visée par la reconversion variétale doit faire l'objet d'un remembrement préalable ; que la durée de l'opération de remembrement ne permettra pas, sur une grande partie de la superficie en question, de mener à bien la reconversion variétale subséquente dans les délais fixés par le règlement (CEE) no 2997/87; considérant que, pour permettre aux planteurs de houblon espagnols de mener à bien l'opération de remembrement qui s'impose sans être exclus du programme de reconversion variétale de la Communauté, il convient de proroger le délai de mise en oeuvre des plans de reconversion; considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 2997/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2997/87, l'alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas du royaume d'Espagne, les membres des groupements de producteurs concernés s'engagent à mettre les plans de reconversion en oeuvre avant le 31 décembre 1994.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990. Par le Conseil Le président G. RUFFOLO (1) JO no C 279 du 7.11.1990, p. 3. (2) Avis rendu le 14 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 284 du 7.10.1987, p. 19. (4) JO no L 177 du 24.6.1989, p. 6.