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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2572

20.11.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2572 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2026

reportant la date d’expiration de l’approbation du brodifacoum, de la bromadiolone, de la chlorophacinone, du coumatétralyl, du difénacoum, de la diféthialone et du flocoumafen en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

(1)

Le brodifacoum, la bromadiolone, la chlorophacinone, le coumatétralyl, le difénacoum, la diféthialone et le flocoumafen sont approuvés en tant que substances actives en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (rodenticides) en vertu du règlement (UE) no 528/2012 par les règlements d’exécution (UE) 2017/1381 (2), (UE) 2017/1380 (3), (UE) 2017/1377 (4), (UE) 2017/1378 (5), (UE) 2017/1379 (6), (UE) 2017/1382 (7) et (UE) 2017/1383 (8) de la Commission (ci-après les «approbations»). Les approbations devaient arriver à expiration le 30 juin 2024.

(2)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, des demandes ont été soumises à l’Agence européenne des produits chimiques pour le renouvellement des approbations du brodifacoum, de la bromadiolone, de la chlorophacinone, du coumatétralyl, du difénacoum, de la diféthialone et du flocoumafen en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (rodenticides) (ci-après les «demandes»). Les demandes ont été évaluées par les autorités compétentes du Danemark, de la Finlande, de la France, des Pays-Bas, de la Norvège et de l’Espagne agissant en tant qu’autorités compétentes d’évaluation.

(3)

Les autorités compétentes d’évaluation ont informé la Commission (9) qu’elles avaient décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive des demandes était nécessaire.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2024/734 de la Commission (10) a reporté au 31 décembre 2026 l’expiration de l’approbation du brodifacoum, de la bromadiolone, de la chlorophacinone, du coumatétralyl, du difénacoum, de la diféthialone et du flocoumafen en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, de manière à laisser suffisamment de temps pour permettre l’examen des demandes.

(5)

Le 14 mai 2025, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence européenne des produits chimiques a adopté les avis (11) , (12) , (13) , (14) , (15) , (16) , (17) formulés par son comité des produits biocides, en tenant compte des conclusions des autorités compétentes d’évaluation, et les a soumis à la Commission.

(6)

Conformément aux avis de l’Agence européenne des produits chimiques, le brodifacoum, la bromadiolone, la chlorophacinone, le coumatétralyl, le difénacoum, la diféthialone et le flocoumafen sont classés dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (18) comme étant des substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, et répondent par conséquent au critère d’exclusion énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 528/2012. Le brodifacoum, la bromadiolone, le difénacoum, la diféthialone et le flocoumafen remplissent aussi les critères d’identification figurant dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (19) en tant que substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, et répondent par conséquent au critère d’exclusion énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 528/2012. La diféthialone et le flocoumafen remplissent également les critères d’identification figurant dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en tant que substances très persistantes et très bioaccumulables, et répondent par conséquent au critère d’exclusion énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 528/2012.

(7)

En application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’approbation du brodifacoum, de la bromadiolone, de la chlorophacinone, du coumatétralyl, du difénacoum, de la diféthialone et du flocoumafen ne peut être renouvelée que si les substances actives remplissent toujours les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que, a minima, une des conditions de dérogation énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement.

(8)

Compte tenu du temps encore nécessaire à la Commission pour achever son analyse et soumettre au comité permanent des produits biocides une proposition de décision sur le renouvellement des approbations de ces substances actives, notamment du temps nécessaire aux discussions avec les représentants des États membres, il ne sera pas possible d’adopter des décisions sur les demandes avant l’expiration des approbations actuelles.

(9)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations sont susceptibles d’arriver à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à leur renouvellement. Il convient donc de reporter une nouvelle fois l’expiration des approbations d’une durée suffisante pour permettre l’examen des demandes.

(10)

Compte tenu du temps nécessaire à la Commission pour décider de renouveler ou non les approbations de ces substances actives en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, il y a lieu de reporter la date d’expiration de ces approbations au 31 décembre 2027.

(11)

Après le report de la date d’expiration des approbations, le brodifacoum, la bromadiolone, la chlorophacinone, le coumatétralyl, le difénacoum, la diféthialone et le flocoumafen restent approuvés en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, sous réserve des conditions énoncées aux annexes de leurs approbations,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration des approbations du brodifacoum, de la bromadiolone, de la chlorophacinone, du coumatétralyl, du difénacoum, de la diféthialone et du flocoumafen en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 établies par les règlements d’exécution (UE) 2017/1381, (UE) 2017/1380, (UE) 2017/1377, (UE) 2017/1378, (UE) 2017/1379, (UE) 2017/1382 et (UE) 2017/1383 de la Commission est reportée au 31 décembre 2027.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1381 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l’approbation du brodifacoum en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1381/oj).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1380 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l’approbation de la bromadiolone en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1380/oj).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1377 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l’approbation de la chlorophacinone en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1377/oj).

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1378 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l’approbation du coumatétralyl en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1378/oj).

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1379 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l’approbation du difénacoum en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1379/oj).

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1382 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l’approbation de la diféthialone en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1382/oj).

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1383 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l’approbation du flocoumafen en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1383/oj).

(9)  L’autorité compétente d’évaluation du Danemark a informé la Commission le 9 novembre 2023 en ce qui concerne le coumatétralyl, celle de la Finlande le 27 mars 2023 en ce qui concerne le difénacoum, celle de la France le 25 mai 2023 en ce qui concerne la bromadiolone, celle des Pays-Bas le 23 octobre 2023 en ce qui concerne le brodifacoum et le flocoumafen, celle de la Norvège le 1er novembre 2023 en ce qui concerne la diféthialone et celle de l’Espagne le 18 octobre 2023 en ce qui concerne la chlorophacinone.

(10)  Décision d’exécution (UE) 2024/734 de la Commission du 27 février 2024 reportant la date d’expiration de l’approbation du brodifacoum, de la bromadiolone, de la chlorophacinone, du coumatétralyl, du difénacoum, de la diféthialone et du flocoumafen en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/734, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/734/oj).

(11)  Avis du comité des produits biocides (CPB) sur la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «brodifacoum», type de produits: 14, ECHA/BPC/469/2025, adopté le 14 mai 2025.

(12)  Avis du comité des produits biocides (CPB) sur la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «bromadiolone», type de produits: 14, ECHA/BPC/475/2025, adopté le 14 mai 2025.

(13)  Avis du comité des produits biocides (CPB) sur la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «chlorophacinone», type de produits: 14, ECHA/BPC/472/2025, adopté le 14 mai 2025.

(14)  Avis du comité des produits biocides (CPB) sur la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «coumatétralyl», type de produits: 14, ECHA/BPC/471/2025, adopté le 14 mai 2025.

(15)  Avis du comité des produits biocides (CPB) sur la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «difénacoum», type de produits: 14, ECHA/BPC/474/2025, adopté le 14 mai 2025.

(16)  Avis du comité des produits biocides (CPB) sur la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «diféthialone», type de produits: 14, ECHA/BPC/473/2025, adopté le 14 mai 2025.

(17)  Avis du comité des produits biocides (CPB) sur la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «flocoumafen», type de produits: 14, ECHA/BPC/470/2025, adopté le 14 mai 2025.

(18)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1272/oj).

(19)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2572/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)