ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
5 novembre 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 5, paragraphe 1 – Responsabilité du fait des produits – Détermination du lieu de la commercialisation du produit – Lieu d’acquisition du produit auprès d’un distributeur ou de la remise au client final par un transporteur – Notion de “produit” – Partie composante d’un produit final »
Dans l’affaire C‑344/25,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 8 avril 2025, parvenue à la Cour le 21 mai 2025, dans la procédure
EUROVO S.r.l.
contre
Zimmerer Erben GmbH,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. F. Biltgen (rapporteur), président de la première chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, Mme I. Ziemele et M. M. Bošnjak, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour EUROVO S.r.l., par Me T. Winter, Rechtsanwalt, |
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pour la Commission européenne, par Mme B. Ernst et M. S. Noë, en qualité d’agents, |
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
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1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») (JO 2007, L 199, p. 40, ci‑après le « règlement Rome II »). |
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2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant EUROVO S.r.l. (ci-après « Eurovo ») à Zimmerer Erben GmbH, anciennement Salmet-International GmbH, au sujet de l’action en responsabilité présentée par Eurovo du fait des produits fabriqués par Zimmerer Erben. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le règlement Rome II
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Les considérants 18 à 20 du règlement Rome II énoncent :
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Le chapitre II de ce règlement, intitulé « Faits dommageables », comprend, notamment, les articles 4 et 5 dudit règlement. |
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L’article 4 du même règlement est libellé comme suit : « 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. 2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s’applique. 3. S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu’un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question. » |
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L’article 5 du règlement Rome II prévoit : « 1. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d’un dommage causé par un produit est :
Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne dont la responsabilité est invoquée a sa résidence habituelle, si cette personne ne pouvait raisonnablement pas prévoir la commercialisation du produit ou d’un produit du même type dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a), b) ou c). 2. S’il résulte de toutes les circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, la loi de cet autre pays s’applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu’un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question. » |
La directive 85/374/CEE
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La directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO 1985, L 210, p. 29), telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999 (JO 1999, L 141, p. 20) (ci-après la « directive 85/374 »), énonce, à son article 2 : « Pour l’application de la présente directive, le terme “produit” désigne tout meuble, même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. [...] » |
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8 |
L’article 7 de cette directive est libellé comme suit : « Le producteur n’est pas responsable en application de la présente directive s’il prouve :
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L’article 11 de ladite directive dispose : « Les États membres prévoient dans leur législation que les droits conférés à la victime en application de la présente directive s’éteignent à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit, même qui a causé le dommage, à moins que durant cette période la victime n’ait engagé une procédure judiciaire contre celui-ci. » |
Le droit allemand
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L’article 823, paragraphe 1, du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil) dispose : « Quiconque, agissant intentionnellement ou par négligence, porte atteinte de manière illicite à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à tout autre droit d’autrui est tenu à l’égard de celui-ci de réparer le préjudice qui en est résulté. » |
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11 |
L’article 1er, paragraphe 1, du Gesetz über die Haftung für fehlerhafte Produkte (Produkthaftungsgesetz – ProdHaftG) [loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (loi sur la responsabilité du fait des produits – ProdHaftG)], du 15 décembre 1989 (BGBl. 1989 I, p. 2198), est ainsi libellé : « Lorsqu’une personne a été tuée ou blessée ou qu’elle voit sa santé altérée par le défaut d’un produit ou encore lorsqu’un bien a été endommagé, le producteur est obligé de réparer le dommage ainsi causé à la victime. Dans l’hypothèse d’un dommage causé à un bien, ce principe ne vaut que lorsqu’une chose distincte du produit défectueux a été endommagée et lorsque cette chose est d’un type normalement destiné à l’usage ou à la consommation privés et a été utilisée par la victime principalement à cet effet. » |
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12 |
L’article 4, paragraphe 1, de cette loi prévoit : « Au sens de la présente loi, le producteur désigne le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante. Est également considérée comme producteur toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. » |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
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13 |
Eurovo, qui a son siège en Italie, réclame, en application du droit italien, le paiement de dommages et intérêts au titre de la responsabilité du fait des produits, en raison de défauts affectant six batteries de ponte de type « Salmet », lesquelles ont été conçues et fabriquées par Zimmerer Erben, qui a son siège en Allemagne. |
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Les parties au principal, dont l’une est active dans la production, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires, et plus précisément d’œufs et de produits à base d’œufs, et l’autre distribue des articles destinés à l’industrie de transformation, ne sont pas liées par des relations contractuelles. |
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La défenderesse au principal a vendu, entre l’année 2009 et l’année 2010, cinq batteries de ponte de type « Salmet » à la société néerlandaise VerstOvo BV et une batterie de ponte de ce type à la société française Ovonor SAS, qui l’a ensuite revendue à VerstOvo. S’agissant de l’installation de ces batteries, il a été convenu que leur chargement allait être effectué en Allemagne, que la valeur totale du contrat n’incluait pas l’installation de celles-ci, mais qu’un technicien de la défenderesse au principal pourrait éventuellement être mis à la disposition de la société acquéreuse. VerstOvo a revendu quatre desdites six batteries à différentes sociétés italiennes, lesquelles ont conclu avec la requérante au principal des contrats de leasing ayant pour objet un système complet de volières pour poules pondeuses. Les deux autres batteries de ponte ont été vendues à une autre société italienne, laquelle aurait ultérieurement fusionné avec la requérante au principal. |
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16 |
Le montage des systèmes de volières a été effectué entre le mois de juillet et le mois de décembre 2010 dans les locaux de la requérante au principal à Codigoro (Italie). Les volières ont été livrées directement, aux frais de VerstOvo, depuis le siège allemand de la défenderesse au principal à destination du siège de production de la requérante au principal en Italie. Le montage a été effectué par des employés de VerstOvo avec l’aide d’employés de la défenderesse au principal. |
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17 |
En raison de problèmes techniques apparus sur les systèmes de volières à la suite de leur montage, VerstOvo a engagé, au mois de mai 2011, contre la défenderesse au principal, une procédure indépendante d’administration judiciaire de la preuve devant le Tribunale di Ferrara (tribunal de Ferrare, Italie) en vertu du droit italien. Entre le mois de septembre 2013 et le mois de janvier 2014, les systèmes de volières ont fait l’objet de réparations. |
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18 |
Après avoir intenté, au cours de l’année 2014, une action visant l’obtention de dommages et intérêts devant le Tribunale di Ferrara (tribunal de Ferrare), qui s’est déclaré internationalement incompétent, la requérante au principal a introduit un recours contre la défenderesse au principal devant le Landgericht Darmstadt (tribunal régional de Darmstadt, Allemagne), reprochant à cette dernière des défauts de conception et de structure ainsi que des dysfonctionnements concernant les systèmes de volières. |
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19 |
La requérante au principal fait valoir que le droit italien est applicable au litige au principal en vertu de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement Rome II, les installations litigieuses ayant été commercialisées en Italie. En outre, elle aurait déjà exploité dans un autre établissement en Italie, des installations du même type produit par la demanderesse au principal. En vertu du droit italien, il incomberait à la partie défenderesse au principal de réparer les dommages causés du fait de sa négligence. |
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20 |
Par un jugement du 1er juillet 2020, le Landgericht Darmstadt (tribunal régional de Darmstadt) a rejeté le recours de la requérante au principal, laquelle a interjeté appel de ce jugement devant l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne) qui, par un arrêt du 17 décembre 2021, a rejeté cet appel. Après avoir constaté que, selon l’article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement Rome II, la loi applicable en l’occurrence était la loi allemande, cette dernière juridiction a jugé que, en vertu du droit allemand applicable, la requérante au principal ne disposait d’aucun droit à dommages et intérêts à l’égard de la défenderesse au principal. |
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21 |
Dans son recours en Revision, introduit devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi, la requérante au principal réitère ses prétentions. |
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22 |
La juridiction de renvoi considère que, dans le cadre de la détermination de la législation applicable au litige au principal, il y a lieu d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II, et plus précisément la notion de « commercialisation » qui figure à cette disposition. |
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23 |
Elle rappelle à cet égard que, en l’absence de résidence habituelle commune des parties au principal dans le même État membre, le droit applicable est déterminé par le système en cascade de facteurs de rattachement prévu à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à c), du règlement Rome II, chacun de ces points a) à c) faisant mention de la notion de « commercialisation ». |
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24 |
La juridiction de renvoi indique également que l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main) a interprété la notion de « commercialisation » dans le sens de « mettre sur le marché » et a ainsi considéré que la défenderesse au principal avait mis ses produits à disposition pour enlèvement à Ittlingen (Allemagne). Par conséquent, selon cette dernière juridiction, le produit en cause au principal n’a pas été commercialisé dans l’un des pays mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à c), du règlement Rome II, de sorte que la résidence habituelle du producteur, laquelle est située en Allemagne, serait dès lors le critère de rattachement permettant de déterminer la loi applicable, conformément à l’article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement Rome II. |
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25 |
La juridiction de renvoi se demande toutefois si une interprétation autonome de la notion de « commercialisation » ne devrait pas conduire à l’applicabilité du droit italien, étant donné que les produits en cause au principal ont été livrés en Italie, y ont été installés et que le préjudice invoqué aurait été subi dans ce pays. |
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26 |
À cet égard, la juridiction de renvoi s’interroge, en invoquant l’arrêt du 9 février 2006, O’Byrne (C‑127/04, EU:C:2006:93, point 27), sur la pertinence des critères développés par rapport à l’article 7, sous a) et b), et à l’article 11 de la directive 85/374, selon lesquels un produit est commercialisé lorsque le producteur le met librement en circulation dans le circuit économique à l’issue du processus de production. |
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27 |
Si la version en langue allemande du règlement Rome II utilise le terme équivalent à celui de « mise en circulation » figurant dans la version en langue allemande de la directive 85/374, la comparaison du libellé du règlement Rome II et de celui de la directive 85/374 dans d’autres versions linguistiques susciterait toutefois des doutes quant à la possibilité de transposer les interprétations de la notion de « mise en circulation » issues de cette directive dans le contexte du règlement Rome II, les objectifs visés par ces deux textes étant distincts. |
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28 |
Les batteries de ponte en cause au principal ayant été intégrées dans des systèmes de volières, la juridiction de renvoi se demande encore si la notion de « commercialisation » comprend, outre les produits autonomes, également les produits intégrés. |
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29 |
Elle s’interroge en outre sur le régime applicable dans le cas où la situation en cause ne correspond à aucun des cas de figure visés à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à c), du règlement Rome II. |
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30 |
Enfin, la juridiction de renvoi, observant que la requérante au principal a déjà exploité en Italie des batteries de ponte du même type produites par la défenderesse au principal, se demande si l’interprétation de la notion de produit du « même type », au sens de l’article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement Rome II, vaut également pour le premier alinéa de cet article, cette notion pouvant être interprétée strictement, visant exclusivement le produit concret causant le dommage, ou largement, au sens d’un produit identique, voire du même type, que le produit concerné. |
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31 |
Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
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Sur les questions préjudicielles
Sur les première et deuxième questions
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Par ses première et deuxième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II doit être interprété en ce sens que le lieu de la commercialisation d’un produit, au sens de cette disposition, est uniquement celui où le produit sort de l’usine du fabricant ou s’il peut être également celui où la personne lésée acquiert le produit d’un distributeur ou celui où le produit lui est remis par un transporteur. |
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33 |
D’emblée, il importe de relever que le règlement Rome II ne contient pas de définition de la notion de « commercialisation », qui figure aux points a) à c) de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement Rome II. |
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34 |
Selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union, laquelle ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée, doivent normalement trouver, dans toute l’Union européenne, une interprétation autonome et uniforme (arrêt du 10 février 2022, ShareWood Switzerland, C‑595/20, EU:C:2022:86, point 21 et jurisprudence citée). |
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35 |
L’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II ne comportant aucun renvoi au droit des États membres, il convient de l’interpréter de façon autonome et uniforme. |
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36 |
Il ressort de la décision de renvoi que la version en langue allemande de l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II se réfère à la « mise en circulation » (« in Verkehr gebracht ») du produit et que le terme « Inverkehrbringen » se retrouve, en substance, également dans la version en langue allemande de l’article 7, points a) et b), ainsi que de l’article 11 de la directive 85/374, de sorte que ces deux notions pourraient être interprétées de façon analogue. |
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37 |
Toutefois, une telle analogie ne ressort pas du libellé d’autres versions linguistiques de l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II, notamment de ceux en langues espagnole (« comercializó »), anglaise (« marketed »), française (« commercialisé »), italienne (« commercializzato ») et néerlandaise (« op de markt is gebracht »), en ce que les versions linguistiques des articles 7 et 11 de la directive 85/374 emploient les termes en langues espagnole « puso en circulación », anglaise « put into circulation », française « mise en circulation », italienne « messo in circolazione » et néerlandaise « in het verkeer is gebracht ». |
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38 |
Ainsi, et conformément à une jurisprudence constante, la formulation utilisée dans l’une des versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir attribuer un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques. Une telle approche serait incompatible avec l’exigence d’uniformité d’application du droit de l’Union. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 1990, Cricket St Thomas, C‑372/88, EU:C:1990:140, points 18 et 19, ainsi que du 20 novembre 2025, Lolach, C‑327/24, EU:C:2025:901, point 29). |
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39 |
S’agissant de l’économie générale de la réglementation dans laquelle s’insère l’article 5 du règlement Rome II, il convient de relever que cet article fait partie du chapitre II de ce règlement, intitulé « Faits dommageables ». Ensemble avec les articles 6 à 9 de ce chapitre, l’article 5 contient des règles spéciales qui sont destinées à préciser la règle générale établie à l’article 4 dudit règlement, s’agissant de dommages survenus dans des circonstances particulières. |
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40 |
En vertu du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement Rome II, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, à moins que la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée n’aient leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, auquel cas, conformément au paragraphe 2 de cet article, la loi de ce pays s’applique. |
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41 |
L’article 5 du règlement Rome II prévoit des règles de conflit spéciales applicables aux obligations non contractuelles résultant d’un dommage causé par un produit. À cette fin, le paragraphe 1, premier alinéa, de cet article 5 instaure un système en cascade de facteurs de rattachement, en vertu duquel est applicable, selon le point a) de ce paragraphe, la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence au jour du dommage, si le produit y a été commercialisé, ou, à défaut, selon le point b) dudit paragraphe, la loi du pays dans lequel le produit a été acheté, si le produit y a été commercialisé, ou, à défaut, selon le point c) du même paragraphe, la loi du pays dans lequel le dommage est survenu, si le produit y a été commercialisé. |
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42 |
Ce système en cascade se trouve complété par une règle de prévisibilité, énoncée au second alinéa du paragraphe 1 dudit article 5, en vertu duquel, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée ne pouvait raisonnablement prévoir la commercialisation du produit ou d’un produit du même type dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a), b) ou c) de ce paragraphe 1, la loi applicable est alors celle du pays dans lequel cette personne a sa résidence habituelle. |
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43 |
En outre, le paragraphe 2 de l’article 5 du règlement Rome II précise que, s’il résulte de toutes les circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 de cet article, la loi de cet autre pays s’applique. |
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44 |
En vue de déterminer le sens qu’il convient d’attribuer à la notion de « commercialisation », il importe de constater, en premier lieu, que les termes « produit [qui] a été commercialisé », qui figurent à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement Rome II, sont employés de manière objective, en ce qu’ils ne contiennent aucun renvoi à la personne ayant fabriqué le produit. De la même manière, l’article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement Rome II se réfère à « la personne dont la responsabilité est invoquée », expression qui inclut non seulement la personne qui a fabriqué le produit concerné, mais aussi toute autre personne impliquée dans la commercialisation de ce produit. |
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45 |
En second lieu, aux fins de l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II, la commercialisation est susceptible d’intervenir tant dans le pays où la personne lésée avait sa résidence habituelle au moment de la survenance du dommage que dans le pays où le produit a été acheté ou dans lequel le dommage est survenu. |
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46 |
Il en découle, d’une part, que la notion de « commercialisation », au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II, se définit par rapport au produit en cause, indépendamment de la personne l’ayant fabriqué ou produit, de sorte qu’il importe peu de savoir si la personne lésée a acquis le produit concerné directement du fabricant ou du producteur ou si cette acquisition a été réalisée dans le cadre d’un processus de distribution comportant un ou plusieurs autres intervenants. D’autre part, le lieu de commercialisation d’un produit ne se limite pas au lieu de sa fabrication ou de sa production, mais s’étend aussi au lieu où il est acheté par la personne lésée. |
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47 |
Cette interprétation se trouve confirmée par l’existence, au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement Rome II, d’un critère de rattachement particulier pour le cas où la commercialisation du produit concerné n’était pas raisonnablement prévisible dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a), b) ou c) visés au premier alinéa de ce paragraphe pour la personne dont la responsabilité est invoquée. |
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48 |
En effet, si la notion de « commercialisation » d’un produit devait être limitée à la seule commercialisation par le producteur ou le fabricant, ce critère de rattachement particulier serait dépourvu de tout effet utile, dès lors qu’il est difficile de concevoir de quelle manière une commercialisation effectuée par le producteur ou le fabricant lui-même pourrait être imprévisible pour ce dernier. |
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49 |
Cette interprétation de la notion de « commercialisation » se trouve également confortée par l’objectif poursuivi par le règlement Rome II. Ainsi qu’il ressort du considérant 20 de celui-ci, en matière de responsabilité du fait des produits, la règle de conflit de lois devrait prendre en compte les objectifs que sont la juste répartition des risques dans une société moderne caractérisée par un degré élevé de technicité, la protection de la santé des consommateurs, la stimulation de l’innovation, la garantie d’une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux. À cet égard, la mise en place d’un système en cascade de facteurs de rattachement, qui apporte une importance particulière au premier critère, désignant la loi du pays dans lequel la personne lésée a sa résidence habituelle au moment de la survenance du dommage, et qui est assorti d’une clause de prévisibilité, constitue une solution équilibrée eu égard à ces objectifs. |
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50 |
Or, une interprétation de la notion de « commercialisation » qui se limiterait à la seule « sortie d’usine » du produit concerné irait clairement à l’encontre de ces objectifs, en ce qu’elle remettrait en cause l’équilibre sur lequel ceux-ci reposent. En effet, une telle interprétation restrictive conduirait à subordonner la détermination de la loi applicable en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous a) à c), du règlement Rome II au fait que la personne lésée ait sa résidence habituelle dans le pays où a lieu cette « sortie d’usine », au fait que le produit ait été acquis dans ce pays ou au fait que le dommage soit survenu dans ledit pays, attribuant ainsi à la « sortie d’usine » un rôle privilégié dans la réglementation du conflit de lois en matière de responsabilité du fait des produits. |
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51 |
En l’occurrence, il ressort du dossier dont dispose la Cour que les six batteries de ponte de type « Salmet » ont été fabriquées et mises sur le marché par la société défenderesse au principal en Allemagne. En revanche, n’a pas eu lieu dans ce pays l’acquisition, par la requérante au principal, des batteries de ponte en cause au principal, qui a été réalisée soit dans le cadre de plusieurs contrats de leasing ayant pour objet un système complet de volières et impliquant différents intervenants, parmi lesquels figurent des sociétés de distribution et de transport, soit dans le cadre d’une revente par ces dernières à une autre société italienne qui aurait fusionné ultérieurement avec la requérante au principal. |
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52 |
Ainsi, sous réserve des vérifications factuelles qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, dès lors que la commercialisation des produits en cause a eu lieu en Italie, la loi italienne est applicable en vertu du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement Rome II. En effet, premièrement, conformément au point a) de ce paragraphe, la personne lésée avait sa résidence habituelle en Italie lors de la survenance du dommage, deuxièmement, en application du point b) dudit paragraphe, le produit concerné y a été acheté et, troisièmement, en vertu du point c) du même paragraphe, le dommage est également survenu en Italie. |
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53 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première et deuxième questions que l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II doit être interprété en ce sens que le lieu de la commercialisation d’un produit, au sens de cette disposition, est non seulement celui où le produit sort de l’usine du fabricant, mais également celui où la personne lésée acquiert le produit d’un distributeur ou celui où le produit lui est remis par un transporteur. |
Sur la troisième question
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54 |
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II doit être interprété en ce sens que la notion de « produit commercialisé », au sens de cette disposition, vise également un produit qui constitue une partie composante d’une installation technique. |
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55 |
Conformément à la jurisprudence citée au point 34 du présent arrêt, les termes d’une disposition du droit de l’Union, laquelle ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée, doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme. |
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56 |
Ainsi qu’il ressort du point 44 du présent arrêt, la formulation neutre employée à l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II ne permet pas de fournir une indication sur la notion de « produit commercialisé ». |
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57 |
Pour autant, il ressort de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2003, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») [COM(2003) 427 final], que, pour ce qui est de la définition de la notion de « produit », il convient de se référer à celle figurant à l’article 2 de la directive 85/374. |
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58 |
Aux termes de l’article 2 de cette directive, le « produit » est défini comme « tout meuble », même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. |
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59 |
En outre, l’article 7 de ladite directive, relatif aux cas d’exonération de responsabilité du producteur, se réfère expressément au produit en tant que partie composante qui a été incorporée dans le produit final. |
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60 |
Il en découle que la notion de « produit commercialisé », au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II, ne se limite pas aux produits en tant que tels, mais couvre également les produits qui se trouvent incorporés dans des installations. |
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61 |
Par conséquent, la commercialisation d’un produit ne prend pas fin lorsque ce produit est pris en charge par un transformateur ou qu’il est incorporé ou intégré en tant que partie composante dans un produit intermédiaire ou final. |
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62 |
Seule une telle interprétation large de la notion de « produit commercialisé » est susceptible de garantir l’efficacité du système en cascade des facteurs de rattachement instauré par l’article 5 du règlement Rome II. En permettant de déterminer, selon des critères hiérarchisés et prévisibles, la loi applicable aux dommages causés par les différents types de produits, une telle interprétation concourt à la réalisation des objectifs poursuivis par cet article, en particulier la prévisibilité de la loi applicable et la juste répartition des risques énoncés au point 49 du présent arrêt. |
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63 |
À l’inverse, exclure du champ d’application de l’article 5 du règlement Rome II les produits composés priverait le mécanisme mis en place par cet article de son effet utile. Une telle interprétation conduirait, en effet, à soustraire du champ d’application dudit article des situations dans lesquelles les facteurs de rattachement en cascade ont précisément vocation à déterminer la loi applicable. Une telle exclusion reposerait, en outre, sur une distinction artificielle et arbitraire appliquée selon les modalités de production des produits, alors même que celles-ci ne permettent pas, à elles seules, de justifier que les produits soient soumis à des régimes de conflit de lois différents. |
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64 |
Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II doit être interprété en ce sens que la notion de « produit commercialisé », au sens de cette disposition, vise également un produit qui constitue une partie composante d’une installation technique. |
Sur la quatrième question
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65 |
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, quelle est la loi applicable si aucun des critères de rattachement prévus à l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II ne s’applique. |
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66 |
Conformément à une jurisprudence constante, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Il n’est possible pour la Cour de refuser de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale, au sens de l’article 267 TFUE, que lorsque, notamment, les exigences concernant le contenu de la demande de décision préjudicielle figurant à l’article 94 du règlement de procédure de la Cour ne sont pas respectées ou lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation ou l’appréciation de la validité d’une règle de l’Union, demandées par la juridiction nationale, n’ont aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou lorsque le problème est de nature hypothétique (arrêt du 25 mars 2021, Obala i lučice, C‑307/19, EU:C:2021:236, point 48 et jurisprudence citée). |
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67 |
À cet égard, il y a lieu de relever que la quatrième question est posée dans l’hypothèse où le système en cascade de facteurs de rattachement prévu à l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome II ne permet pas de déterminer la loi applicable et qu’il y aurait lieu, partant, de combler cette prétendue lacune du règlement Rome II en considérant que le produit concerné n’a pas été commercialisé. |
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68 |
Or, il ne ressort ni du dossier dont dispose la Cour ni des réponses fournies aux première à troisième questions que la détermination du lieu de commercialisation des produits en cause au principal n’est pas possible ou que ces produits n’ont pas fait l’objet d’une commercialisation. |
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69 |
Dans ces circonstances, répondre à la quatrième question reviendrait manifestement à fournir une opinion consultative sur une question hypothétique, en méconnaissance de la mission impartie à la Cour dans le cadre de la coopération juridictionnelle instituée par l’article 267 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Romeo, C‑313/12, EU:C:2013:718, points 39 et 40 ainsi que jurisprudence citée). |
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70 |
Par conséquent, la quatrième question est irrecevable. |
Sur la cinquième question
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71 |
Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour d’interpréter la notion de produit du « même type », au sens de l’article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement Rome II. |
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72 |
D’emblée, il importe de relever que cette disposition introduit un critère de rattachement relatif à la commercialisation d’un produit du « même type » que le produit concerné dans le cas où la personne dont la responsabilité est invoquée ne pouvait raisonnablement prévoir la commercialisation du produit dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a) à c) de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement Rome II. |
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73 |
Or, il ne ressort ni du dossier dont dispose la Cour ni des réponses apportées aux première à troisième questions que, en l’occurrence, la détermination du lieu de commercialisation des produits en cause au principal n’était pas raisonnablement prévisible pour la partie défenderesse au principal. |
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74 |
Par conséquent, conformément à la jurisprudence mentionnée aux points 66 et 69 du présent arrêt, la cinquième question est irrecevable. |
Sur les dépens
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75 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
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Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.