La boussole pour la compétitivité du 29 janvier 2025 souligne la nécessité pour l’UE de «[rechercher] de nouveaux moyens d’approfondir les partenariats et de [créer] des avantages pour nos entreprises», notamment en passant par les accords de facilitation des investissements durables (ci-après les «AFID») 1 . Le premier AFID de l’UE avec l’Angola est entré en vigueur le 1er septembre 2024 2 . Le 12 juin 2025, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision autorisant l’ouverture de négociations avec la Côte d’Ivoire en vue de la conclusion d’un AFID 3 .

Lors de la 8e réunion du mécanisme de consultations politiques bilatérales entre l’UE et l’Équateur, qui s’est tenue le 13 juin 2024, l’Équateur a fait part de son intérêt pour la négociation d’un AFID avec l’UE. Ensuite, le 16 décembre 2024, Gabriela Sommerfield, ministre des affaires étrangères de l’Équateur, a adressé des lettres au commissaire européen au commerce et à la sécurité économique, Maroš Šefčovič, ainsi qu’à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, Kaja Kallas, réitérant l’intérêt de son pays pour la négociation d’un AFID avec l’UE.

En 2023, le stock d’investissements directs étrangers de l’UE en Équateur s’élevait à 8,2 milliards d’EUR, contre 7,1 milliards d’EUR en 2022. L’UE a conclu un accord commercial multipartite avec les pays andins, auquel l’Équateur est partie. Cet accord commercial contient des dispositions relatives aux services et aux investissements, notamment des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national pour les investisseurs de l’UE. Dans ce contexte, l’AFID serait l’occasion d’approfondir les relations en matière d’investissement entre l’UE et l’Équateur et d’aider les investisseurs de l’UE à tirer davantage parti des possibilités offertes par l’accord commercial en améliorant le cadre réglementaire et les procédures d’investissement. Cet accord viserait à atteindre cet objectif par des engagements en matière de facilitation des investissements, tels que le renforcement de la transparence et de la prévisibilité des lois et réglementations relatives aux investissements, la simplification des procédures d’autorisation des investissements et l’amélioration du dialogue public-privé grâce à des points focaux pour les investisseurs et à la participation des parties prenantes. L’objectif final serait de favoriser un climat d’investissement plus transparent, plus efficace et plus prévisible, et donc d’aider l’Équateur à attirer les investissements directs étrangers tout en respectant les normes relatives à l’environnement, aux droits du travail et au climat. Ce faisant, cet accord favoriserait le développement durable, la croissance économique et la création d’emplois. Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un AFID avec l’Équateur.

Les objectifs sont cohérents avec les autres politiques de l’Union, notamment sa politique de développement.

La base juridique procédurale de la décision proposée autorisant l’ouverture de négociations sur l’accord envisagé est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’article 218, paragraphe 3, du TFUE prévoit que, lorsque l’accord envisagé ne porte pas exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission présente des recommandations au Conseil. Le Conseil adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désignant le négociateur de l’Union ou le chef de l’équipe de négociation de l’Union.

L’article 218, paragraphe 4, du TFUE dispose que le Conseil peut adresser des directives de négociation au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

La Commission recommande d’ouvrir des négociations entre l’Union européenne et la République de l’Équateur en vue d’un accord international relatif à la facilitation des investissements. Il est prévu que la Commission soit désignée en tant que négociateur.

Cet acte relève de la politique commerciale commune et, par conséquent, l’article 207, paragraphe 4, du TFUE en constitue la base juridique matérielle.

Étant donné que l’accord envisagé porte exclusivement sur des questions ne relevant pas de la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission doit être désignée comme négociateur en vertu de l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.

Cet acte relève de la politique commerciale commune visée à l’article 207 du TFUE. Il relève donc de la compétence exclusive de l’Union conformément à l’article 3, paragraphe 1, du TFUE.

Les négociations envisagées portent sur la politique commerciale commune. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l’article 3, paragraphe 1, du TFUE, dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive. Cette politique comprend la négociation des accords de commerce et d’investissement en vertu, entre autres, de l’article 207 du TFUE.

La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité, étant donné que la conclusion d’un accord international est le principal instrument permettant d’assumer des droits et obligations réciproques avec un sujet de droit international tel qu’un pays étranger.

La présente recommandation de décision du Conseil est soumise conformément à l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE, qui prévoient l’adoption, par le Conseil, d’une décision autorisant l’ouverture des négociations et désignant le négociateur de l’Union. Le Conseil peut également adresser des directives de négociation au négociateur. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la présente recommandation.

Sans objet.

En 2021, la Commission a mené une consultation publique dans le cadre de l’évaluation ex post de l’accord commercial multipartite entre la Communauté andine et l’UE, qui comprenait les points de vue des parties prenantes sur les investissements dans les pays couverts, y compris l’Équateur. En outre, la Commission consulte régulièrement les parties prenantes, notamment dans le cadre du groupe d’experts sur les accords commerciaux 10 et du dialogue avec la société civile 11 .

La présente proposition s’appuie sur une expertise externe acquise dans le cadre d’un projet réalisé par la Banque mondiale et commandité par la Commission européenne. Le rapport a notamment mis en évidence que les investisseurs 12 présentaient, en tant que facteurs critiques influençant négativement leurs décisions d’investissement dans les pays en développement, le manque de transparence et de prévisibilité dans les relations avec les organismes publics, le changement soudain des lois et des réglementations et les retards dans l’obtention des permis et approbations de nature administrative. Ces sujets seraient couverts par l’AFID proposé.

Les engagements en faveur de la facilitation des investissements figurant dans l’AFID sont axés sur l’application des principes de bonne gouvernance et des bonnes pratiques réglementaires, y compris la transparence, la prévisibilité et l’efficacité administrative, dans le cadre d’investissement d’un pays partenaire (lois, réglementations et procédures en matière d’investissement). L’incidence de ces mesures de facilitation des investissements est largement liée à la mise en œuvre de l’accord par un pays partenaire et à l’amélioration à long terme de son environnement d’investissement. L’incidence globale est également influencée par les investissements individuels qu’un tel cadre d’investissement amélioré peut attirer. L’AFID codifie des pratiques qui sont déjà bien établies au sein de l’UE.

En outre, l’initiative bénéficie de plusieurs évaluations existantes réalisées au fil des ans, dont une évaluation de l’impact sur le développement durable portant sur le commerce entre l’UE et la Communauté andine (2009), un rapport évaluant l’incidence économique de l’accord commercial entre l’Union européenne et l’Équateur (2016) et le rapport d’évaluation ex post de l’accord commercial UE-Communauté andine (2021).

La présente proposition vise à recommander l’adoption par le Conseil d’une décision autorisant l’ouverture des négociations avec l’Équateur en vue de la conclusion d’un AFID. La proposition n’implique pas l’échange de données, l’automatisation des processus, l’utilisation de systèmes numériques ou la fourniture de services publics. Par conséquent, le principe du «numérique par défaut» ne s’applique pas, puisqu’elle n’introduit pas d’exigences numériques spécifiques.

L’initiative respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’initiative n’a pas d’incidence budgétaire.

Les négociations relatives à l’AFID devraient s’achever en 2026.

Sans objet.