Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la partie finale de l’article 1 er , ainsi que des articles 2, 3 et 4 de la décision 2003/442/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant la partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui concerne le volet relatif aux réductions des taux d’impôt sur les revenus (JO 2003, L 150, p. 52).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Banco Comercial dos Açores, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.

3) Banco Espírito Santo dos Açores, SA supportera ses propres dépens.