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11.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 218/65 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort»
(COM(2008) 553 final — 2008/0180 CNS)
2009/C 218/14
Le 19 novembre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l’article 37 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort»
La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 janvier 2009 (rapporteur: Frank ALLEN).
Lors de sa 451e session plénière des 25 et 26 février 2009 (séance du 25 février 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 161 voix pour, 5 voix contre et 8 abstentions.
1. Conclusions
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1.1 |
Le CESE se félicite de cette proposition de la Commission qui constitue un pas dans la bonne direction et permet d’améliorer véritablement le bien-être des animaux au moment de l’abattage. |
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1.2 |
Le Comité se félicite de la proposition de reconnaître la pleine responsabilité des exploitants d’abattoirs par rapport au bien-être des animaux lors de l’abattage, de l’obligation d’appliquer les modes opératoires normalisés, l’introduction des certificats de compétence et la nécessité de désigner un responsable du bien-être des animaux. |
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1.3 |
Le Comité souligne que le vétérinaire officiel doit exercer le rôle-clé de contrôleur afin de garantir la mise en œuvre intégrale de procédures correctes relatives au bien-être des animaux lors du processus d’abattage. Le vétérinaire officiel devrait être immédiatement informé de tout changement apporté aux modes opératoires normalisés. |
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1.4 |
En particulier, le vétérinaire officiel devrait être chargé de vérifier régulièrement que le contrôle des procédures d’abattage est correctement mis en œuvre. |
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1.5 |
La proposition d’accorder une dérogation en cas d’abattage rituel des animaux est totalement contraire aux objectifs en matière de bien-être des animaux lors du processus d’abattage contenus dans cette proposition de règlement. |
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1.6 |
Le Comité se félicite vivement des nouvelles procédures d’abattage de dépeuplement et d’urgence. En particulier, l’obligation d’établir un plan d’action pour garantir le respect des règles contenues dans le règlement avant le début des opérations est particulièrement importante. La publication d’un rapport d’évaluation dans l’année qui suit la fin du dépeuplement est une proposition très souhaitable. |
2. Introduction
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2.1 |
L’UE se préoccupe de plus en plus du bien-être animal: un aspect majeur pour une société qui se dit civilisée et évoluée. |
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2.2 |
En 2004 et 2006, deux avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) recommandaient de modifier l’actuelle directive 93/119/CE. |
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2.3 |
Des problèmes spécifiques ont été décelés dans la législation communautaire, tels que l’absence d’approche harmonisée pour les nouvelles techniques d’étourdissement, l’absence de définition claire des responsabilités des exploitants et directeurs des abattoirs. Il convient également de prévoir une formation adéquate du personnel intervenant dans l’abattage des animaux. |
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2.4 |
Les conditions de bien-être des animaux abattus doivent être définies plus précisément afin de lutter contre les maladies. Les conditions de bien-être doivent être respectées dans la mesure du possible lorsque la mise à mort se fait en situation d’urgence afin d’éviter tout délai et toute souffrance inutile pour les animaux. |
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2.5 |
Il est nécessaire de mieux faire comprendre la notion de bien-être des animaux et de l’intégrer dans le processus de préparation et de manipulation des animaux avant leur abattage. |
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2.6 |
La directive 93/119/CE est abrogée et remplacée par la proposition de règlement, mais la portée de la législation reste inchangée. |
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2.7 |
Le règlement garantit une application uniforme et simultanée dans tous les États membres de l’UE, dans le respect du marché unique. |
3. Proposition de la Commission
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3.1 |
Le règlement fixe des règles pour la mise à mort des animaux en vue de la production d’aliments, de laine, de peaux, de fourrures ou d’autres produits, ainsi que pour les opérations connexes. |
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3.2 |
Une dérogation est prévue en cas de mise à mort d’urgence visant à épargner aux animaux des douleurs et souffrances inutiles ou lorsque le respect de ces dispositions aurait pour conséquence un risque grave immédiat pour la santé humaine ou la sécurité. |
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3.3 |
Le présent règlement ne s’applique pas lorsque les animaux sont mis à mort:
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3.4 |
Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes. Les exploitants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les animaux subissent le moins de stress possible avant l’abattage. |
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3.5 |
Selon le paragraphe 1 de l’article 4, les animaux sont mis à mort uniquement selon une méthode qui assure une mort instantanée ou après étourdissement. |
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3.6 |
Par dérogation, lorsque les méthodes sont prescrites par des rites religieux, les animaux peuvent être mis à mort sans étourdissement préalable pour autant que la mise à mort ait lieu dans un abattoir. Toutefois les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette dérogation. |
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3.7 |
L’annexe I comporte une liste des méthodes d’étourdissement ainsi qu’une description détaillée des spécifications techniques. L’étourdissement doit être réalisé conformément à ces méthodes. Les contrôles de l’efficacité du processus d’étourdissement sont effectués sur un échantillon d’animaux suffisamment représentatif pour garantir le déroulement adéquat et conforme du processus. |
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3.8 |
Des codes de bonnes pratiques communautaires concernant les méthodes d’étourdissement énoncées à l’annexe I peuvent être adoptés selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2. Cette procédure a été établie par une décision du Conseil de 1999 qui définit la façon dont la Commission exerce ses compétences de mise en œuvre de la législation par le biais d’une commission réglementaire. Chaque État membre aura un représentant au sein de cette commission qui sera présidée par un représentant de la Commission. |
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3.9 |
Les exploitants établissent et appliquent des modes opératoires normalisés de manière que la mise à mort et les opérations annexes soient réalisées conformément à l’article 3, paragraphe 1. Ces modes opératoires normalisés sont mis à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande. En ce qui concerne l’étourdissement, les modes opératoires normalisés prennent en compte les recommandations et instructions des fabricants pour l’utilisation du matériel. Par ailleurs, du matériel de rechange doit être utilisable immédiatement en cas de défaillance du matériel d’étourdissement. |
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3.10 |
Un certificat de compétence est requis pour pouvoir procéder à la mise à mort et aux opérations annexes dans les abattoirs:
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3.11 |
Les produits commercialisés ou faisant l’objet de publicité en tant que matériel d’immobilisation ou d’étourdissement sont mis sur le marché avec un mode d’emploi approprié concernant leur utilisation et leur maintenance, de manière à assurer des conditions optimales de bien-être des animaux. Ce mode d’emploi précise notamment les catégories ou les poids des animaux pour lesquels le matériel est prévu, ainsi qu’une méthode permettant de contrôler l’efficacité de l’équipement. |
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3.12 |
L’annexe II définit les obligations concernant la construction et la configuration des abattoirs ainsi que l’équipement qui y est utilisé. Aux fins de ce règlement, l’autorité compétente dans l’État membre (qui est définie à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004) agrée chaque abattoir répondant aux critères pertinents. |
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3.13 |
Les exploitants font en sorte que les règles opérationnelles pour les abattoirs énoncées à l’annexe III soient respectées. Nonobstant l’article 3, paragraphe 1, les méthodes d’immobilisation ci-après sont interdites:
Les points a) et b) ne s’appliquent toutefois pas aux crochets de suspension utilisés pour les volailles. |
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3.14 |
Lors de la procédure d’abattage, les exploitants appliquent des contrôles destinés à vérifier et à confirmer que les animaux devant être abattus sont effectivement étourdis pendant la période comprise entre la fin de l’étourdissement et la confirmation du décès. Ces contrôles doivent comporter le nom des personnes responsables. Une procédure de contrôle spéciale est mise en place pour chaque chaîne d’abattage lorsqu’un équipement d’étourdissement différent est utilisé. |
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3.15 |
Les exploitants désignent, pour chaque abattoir, un responsable du bien-être des animaux qui est chargé d’assurer le respect des dispositions du règlement dans l’abattoir concerné. Une dérogation est prévue pour les abattoirs qui abattent moins de 1 000 mammifères ou 150 000 volailles par an. |
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3.16 |
La proposition vise à rendre les autorités responsables de la mise à mort en vue d’un contrôle des maladies (telles que la grippe aviaire ou la fièvre aphteuse) davantage responsables face à l’opinion publique en ce qui concerne le bien-être des animaux sacrifiés. En particulier, la proposition requiert l’amélioration de la planification, de la supervision et l’établissement de rapports. |
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3.17 |
En cas de mise à mort d’urgence, la personne responsable des animaux concernés prend toutes les mesures nécessaires pour que les animaux soient mis à mort le plus rapidement possible. |
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3.18 |
Chaque État membre désigne un centre de référence national qui accorde un soutien permanent et compétent aux inspecteurs officiels et qui fournit une expertise technique et scientifique. |
4. Observations spécifiques
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4.1 |
À l’article 14, la dérogation octroyée aux petits abattoirs est adéquate et nécessaire pour s’assurer que les petits abattoirs poursuivent leurs activités et continuent à approvisionner les marchés locaux. |
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4.2 |
Le rôle des vétérinaires officiels doit être accru afin qu’ils soient également chargés de la supervision de l’application des règles de protection des animaux de ce règlement, et notamment de la supervision des responsables du bien-être des animaux. Tout changement apporté aux modes opératoires normalisés doit être communiqué immédiatement au vétérinaire officiel. |
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4.3 |
Il convient de créer un groupe d’experts scientifiques afin d’étudier et de rédiger des codes de bonnes pratiques pour les méthodes d’étourdissement contenues à l’annexe 1. |
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4.4 |
La proposition contenue au paragraphe 2 de l’article 4 visant à prévoir une dérogation pour l’abattage rituel est en contradiction avec l’objectif général du règlement qui est d’améliorer la protection des animaux lors de l’abattage. Les technologies innovantes telles que le système de contrôle de l’étourdissement permettent à ceux qui souhaitent un abattage précédé d’un étourdissement électrique conformément aux règles halal de contrôler précisément la charge électrique reçue par l’animal, ce qui garantit que ce dernier est bien étourdi mais vivant lors de l’abattage. Le système permet d’enregistrer chaque étourdissement, ainsi que le voltage reçu par l’animal. Il contribue réellement à l’amélioration du bien-être des animaux. Par ailleurs, l’introduction d’un système d’étiquetage indiquant la méthode d’abattage encouragerait l’utilisation du système de contrôle de l’étourdissement. Il est important que la Commission soutienne activement la recherche visant à mettre au point des systèmes d’étourdissement qui pourraient être acceptés par les groupes religieux et qui pourraient donc garantir le bien-être des animaux lors de l’abattage religieux. |
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4.5 |
Il est important que des codes de bonnes pratiques soient rédigés en concertation avec les différentes parties concernées et soumis à la Commission. |
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4.6 |
Les petits abattoirs ont récemment dû consentir des dépenses importantes pour améliorer leurs installations conformément au «paquet hygiène». Pour garantir la viabilité de ces abattoirs, il conviendrait de prévoir un financement des frais impliqués par ce règlement. |
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4.7 |
La création de centres de référence doit être réalisée dans le respect et dans le cadre des structures scientifiques et de recherche existantes au sein de chaque État membre. Il est essentiel d’éviter les doubles emplois et d’utiliser les ressources financières requises afin de garantir un fonctionnement optimal du système. Les programmes de formation doivent être harmonisés au niveau de l’UE. |
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4.8 |
Lors de l’élaboration des codes de bonnes pratiques sur la manipulation et les soins donnés aux animaux, une attention particulière doit être accordée aux opinions des personnes qui possèdent au moins cinq années consécutives d’expérience pratique en la matière, en association avec le point de vue académique sur la question. Ces opinions doivent également être prises en compte lors de l’organisation des cours en vue de l’obtention des certificats de compétence dans ce domaine. |
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4.9 |
Jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres doivent délivrer des certificats de compétence sans examen formel aux personnes possédant au moins cinq années consécutives d’expérience pratique, après une évaluation positive par le vétérinaire officiel. |
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4.10 |
Le Comité se félicite tout particulièrement du premier paragraphe de l’article 4 qu’il considère comme crucial. Cet article spécifie que les animaux ne seront abattus qu’au moyen d’une méthode garantissant la mort instantanée ou après étourdissement. |
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4.11 |
Le Comité souscrit à la proposition contenue à l’article 8 selon laquelle le matériel d’étourdissement ne peut être mis sur le marché sans mode d’emploi approprié concernant son utilisation et sa maintenance, de manière à assurer des conditions optimales de bien-être des animaux. Il convient de mener des recherches pour garantir la disponibilité d’un système de contrôle automatique. Le règlement ne précise pas quel type d’autorisation sera appliqué afin de garantir que le matériel d’étourdissement commercialisé a subi un contrôle indépendant permettant de confirmer les déclarations des fabricants. |
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4.12 |
Le Comité estime que les importations provenant de pays tiers doivent répondre à des normes équivalentes afin de ne pas fausser la concurrence. Cette question est évoquée à l’article 10 mais il convient de la clarifier et d’insister davantage. Une déclaration d’intention sur la mise en œuvre d’une telle politique est également nécessaire. |
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4.13 |
Le Comité se félicite des principaux principes énoncés dans la proposition de règlement. |
Bruxelles, le 25 février 2009.
Le Président
du Comité économique et social européen
Mario SEPI