12003TN10/08/A

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe X: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Hongrie - 8. Environnement - A. Gestion des déchets

Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0854 - 0854


A. GESTION DES DÉCHETS

1. 31993 R 0259: Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2557: Règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission du 28.12.2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

a) Jusqu'au 30 juin 2005, tous les transferts vers la Hongrie des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement (CEE) no 259/93 et les transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes sont notifiés aux autorités compétentes et traités conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement.

b) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions des directives 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux [5] et 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [6] au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

2. 31994 L 0062: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

a) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 94/62/CE, la Hongrie atteint les objectifs de revalorisation et de recyclage pour les matériaux d'emballage ci-après au 31 décembre 2005, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- recyclage des plastiques: 11 % en poids à la date d'adhésion et 14 % pour 2004;

- recyclage du verre: 14 % en poids à la date d'adhésion et 15 % pour 2004;

- taux global de valorisation: 40 % en poids à la date d'adhésion et 43 % pour 2004.

b) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 94/62/CE, la Hongrie peut fixer un objectif de recyclage global de 46 % à partir de 2005.

[5] JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.

[6] JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

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