<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1976FRA.0200141501.case.xml"><NO.CASE>9/76</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61976J0009</NO.CELEX><NO.SEQ>0015.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1415</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1422</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19760929">29-9-1976</DATE> — AFFAIRE 9-76</LEFT><RIGHT>MORELLO / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 9-76</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>CARMELO MORELLO, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Marcel Grégoire et Edmond Lebrun, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Tony Biever, 83, bd Grande-Duchesse Charlotte,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique M: Thomas F. Cusack en qualité d'agent, assisté de M. Alain van Solinge, membre du service juridique de la Commission, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique M. Mario Cervino, bâtiment CFL, place de la Gare,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision du jury de certains concours internes de ne pas admettre le requérant sur la liste des candidats, et, par voie<?PAGE NO="1416"?> de conséquence, l'annulation de ces concours et des nominations intervenues à leur suite,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. H. Kutscher, président de chambre, P. Pescatore et M. Sørensen, juges,</P><P>avocat général: M. H. Mayras</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits, la procédure ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19750813">13 août 1975</DATE>, le requérant, ressortissant italien et fonctionnaire de grade A 6 occupant un emploi à la direction générale de la Concurrence, a posé sa candidature aux concours internes sur titres et épreuves orales n<HT TYPE="SUP">os</HT> COM/668/74 et COM/669/74, concours portant sur deux emplois vacants de la carrière A 5/A 4, affectés au bureau de sécurité de la Commission à Bruxelles. Aux termes des avis de concours:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les fonctions que comportent ces emplois étaient définies comme suit: <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Accomplissement, dans le cadre de directives générales, de tâches de conception et d'études visant notamment:</P><P>à assurer le respect de la réglementation en matière de sécurité et à élaborer les propositions et mesures nécessaires pour que soient assurées les conditions de sécurité indispensable au bon fonctionnement de la Commission, de ses services et installations et à la protection de son personnel, de ses biens et de ses documents et informations<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>;</P></ITEM><ITEM><P>les candidats devaient justifier, entre autres, d'une <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>expérience approfondie appropriée à la fonction acquise de préférence dans un service gouvernemental ou international<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P></ITEM></LIST></P><P>Le formulaire utilisé par le requérant aux fins de son acte de candidature comportait une rubrique intitulée <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>situations antérieures y compris l'activité auprès des Communautés européennes<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> et dans laquelle le requérant a inscrit les indications suivantes:</P><?PAGE NO="1417"?><P><TBL NO.SEQ="001" COLS="4"><CORPUS><ROW TYPE="HEADER"><CELL TYPE="HEADER" COL="1">Titre des fonctions et employeur</CELL><CELL TYPE="HEADER" COL="2">de</CELL><CELL TYPE="HEADER" COL="3">à</CELL><CELL TYPE="HEADER" COL="4">Nature du travail</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Administrateur d'entreprise agricole et de coopératives agricoles de M. Morello Orazio</CELL><CELL COL="2"><DATE ISO="19620101">1. 1. 1962</DATE></CELL><CELL COL="3"><DATE ISO="19651031">31. 10. 1965</DATE></CELL><CELL COL="4">Administration, budget, contrôle avec fonction de directeur</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Ministère de l'Intérieur — Secrétaire communal</CELL><CELL COL="2"><DATE ISO="19660711">11.7.1966</DATE></CELL><CELL COL="3"><DATE ISO="19730131">31.1.1973</DATE></CELL><CELL COL="4">Administration, contrôle juridique, fonctions de notaire, conseiller juridique de l'administration communale — Contrôle budgétaire — Chef du personnel</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Administrateur avec fonction inspective CEE — Direction générale Concurrence — Direction inspection — Division inspection</CELL><CELL COL="2"><DATE ISO="19730201">1.2.1973</DATE></CELL><CELL COL="3"><IE></IE></CELL><CELL COL="4">Inspections auprès des entreprises pour l'application des articles 85 et 86 du traité</CELL></ROW></CORPUS></TBL></P><P>Par lettre du <DATE ISO="19751103">3 novembre 1975</DATE>, le chef de la division <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>recrutement, nominations, promotions<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> a fait savoir au requérant que le jury desdits concours aurait décidé, après examen, qu'il ne pourrait être admis au concours.</P><P>Le <DATE ISO="19760129">29 janvier 1976</DATE>, le requérant a intenté le présent recours.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19760212">12 février 1976</DATE>, le même chef de division, <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>eu égard [au présent recours]<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, a informé le requérant qu'aux termes du rapport du jury, la décision litigieuse serait fondée <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>notamment [sur le] manque d'expérience approfondie appropriée à la fonction, acquise de préférence dans un service gouvernemental ou international<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>annuler la décision du jury des concours internes COM/668/74 et COM/669/74 de ne pas admettre la partie requérante auxdits concours;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>annuler les concours COM/668/74 et COM/669/74 et les nominations intervenues à l'issue de ces concours;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut, aux termes de son mémoire en défense, à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>en ce qui concerne le premier moyen du recours: le déclarer irrecevable et en tout cas non fondé;</P></ITEM><ITEM><P>en ce qui concerne le second moyen du recours: le déclarer non fondé;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant aux dépens.</P></ITEM></LIST><P>Dans sa duplique, elle déclare ne pas persister dans ses conclusions concernant la recevabilité.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties avancés dans la procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Premier moyen: Violation de l'article 25 du statut des fonctionnaires et de l'article 5 de son annexe III en ce que la lettre du <DATE ISO="19751103">3 novembre 1975</DATE> n'indiquerait pas le motif ayant déterminé le jury à ne pas retenir la candidature du requérant</TXT></NP></TI></TITLE><?PAGE NO="1418"?><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans son mémoire en défense, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> soulève à l'égard du présent moyen deux exceptions d'irrecevabilité tirées respectivement:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>du fait que le requérant, au mépris de l'exigence énoncée à l'article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, n'aurait pas saisi l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation avant d'intenter le présent recours:</P></ITEM><ITEM><P>de la circonstance que le requérant n'aurait plus intérêt à poursuivre le moyen, les motifs retenus par le jury lui ayant été communiqués dans la lettre du <DATE ISO="19760212">12 février 1976</DATE>.</P></ITEM></LIST><P>Les <HT TYPE="ITALIC">parties</HT> discutent amplement ces exceptions dans le mémoire en défense et dans la réplique. Aux termes de sa duplique, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> déclare cependant ne pas les maintenir.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir qu'aux termes de l'article 25 du statut des fonctionnaires, <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>toute décision faisant grief doit être motivée<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. Eh outre, la Cour aurait jugé que le premier stade des travaux d'un jury de concours consisterait, <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>notamment lors d'un concours tenant compte des titres, dans une confrontation des titres produits par les candidats avec les qualifications requises par l'avis de concours<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, confrontation <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>se faisant sur la base de données objectives et d'ailleurs connues par chacun des candidats en ce qui le concerne<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> et dont les résultats devraient dès lors <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>être motivés de façon suffisante<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> (arrêt du <DATE ISO="19730315">15 mars 1973</DATE>, Marcato, <REF.DOC.ECR NO.CASE="37-72" YEAR="1972" EDITION="GEN" PAGE.ECR="369">37-72, Recueil 1972, p. 369 à 370</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19751204">4 décembre 1975</DATE>, Costacurta, <REF.DOC.ECR NO.CASE="31-75" YEAR="1975" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1571">31-75, Recueil 1975, p. 1571</REF.DOC.ECR>).</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> expose qu'ainsi qu'il résulterait de la lettre du <DATE ISO="19760212">12 février 1976</DATE>, le jury aurait motivé la décision litigieuse, de sorte que le moyen ne serait pas fondé.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> répond que le bien-fondé du moyen découlerait déjà de la considération selon laquelle <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>le contenu d'une décision est légalement vis-à-vis de son destinataire celui qui ressort de la notification<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, de sorte qu'en l'espèce, la décision attaquée serait censée ne pas être assortie de motifs.</P><P>Si la Cour ne devait pas se rallier à cette conception, il resterait en tout cas que la motivation ultérieurement communiquée au requérant ne satisferait pas aux exigences du droit. Le jury se serait borné à reprendre le texte de l'avis de concours, sans se référer à la situation personnelle du requérant. Son rapport — que le requérant produit en annexe à sa réplique — ne comporterait pas la moindre analyse comparative des dossiers de candidature, d'une part, du requérant et des autres fonctionnaires évincés et, d'autre part, des candidats ayant été admis aux concours.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> réplique que la thèse soutenue en premier lieu par le requérant nierait à l'administration la possibilité de corriger toute erreur administrative ou de rédaction, voire de frappe. Si les motifs d'une décision sont communiqués postérieurement à la communication de la substance de celle-ci, le fonctionnaire ne serait pas lésé, à condition que ces motifs aient été effectivement formulés par l'auteur de la décision au moment où celle-ci a été prise. En l'espèce, le requérant aurait obtenu satisfaction par la communication contenue dans la lettre du <DATE ISO="19760212">12 février 1976</DATE>; dans ces conditions, il résulterait de la jurisprudence de la Cour que le moyen n'est pas fondé (voir arrêt du <DATE ISO="19671212">12 décembre 1967</DATE>, Bauer, <REF.DOC.ECR NO.CASE="15-67" YEAR="1967" EDITION="GEN" PAGE.ECR="519">15-67, Recueil 1967, p. 519</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19691030">30 octobre 1969</DATE>, Rittweger, <REF.DOC.ECR NO.CASE="33-68" YEAR="1968" EDITION="GEN" PAGE.ECR="398">33-68, Recueil 1968, p. 398</REF.DOC.ECR>).</P><P>Lorsqu'il ressort à l'évidence de l'acte de candidature que l'intéressé n'a pas acquis l'expérience professionnelle requise, il suffirait, aux fins de la motivation, que le jury reprenne le texte de l'avis de concours. Enfin, il résulterait des passages de l'arrêt Costacurta cités par le<?PAGE NO="1419"?> requérant que le jury n'était pas tenu de procéder à une analyse comparative des dossiers des candidats.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Deuxième moyen: Violation de l'article 25 du statut des fonctionnaires et de l'article 5 de son annexe III, en ce que la décision litigieuse reposerait sur des considérations inexactes en fait</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> expose que, contrairement à l'avis du jury, il justifierait de l'expérience professionnelle requise. A l'appui de cette affirmation, il reprend les indications figurant dans son acte de candidature et reproduites plus haut, en ajoutant que le personnel qu'il avait été appelé à diriger en tant que secrétaire communal, aurait compris la police municipale.</P><P>Selon la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT>, la confrontation de la description des fonctions dont s'agit aux titres indiqués dans l'acte de candidature ferait clairement apparaître que le requérant n'avait pas acquis une <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>expérience approfondie appropriée à la fonction<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> répond que cette affirmation laconique serait insuffisante pour réfuter le moyen. En outre, elle serait inexacte:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>En vertu de certaines dispositions de la législation italienne — que le requérant spécifie et qu'il se déclare prêt à produire si la Cour le désire —, le secrétaire communal, fonctionnaire dépendant fonctionnellement et hiérarchiquement du ministère de l'Intérieur:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>serait responsable de l'exercice des tâches de police confiées aux communes, dont le maintien de l'ordre et de la sécurité publiques sur le territoire habité de la commune;</P></ITEM><ITEM><P>dirigerait, en cette qualité, les agents de la police municipale qui aurait également des fonctions de police judiciaire;</P></ITEM><ITEM><P>devrait collaborer avec le maire dans la préparation, d'une part, des actes de police nécessaires au maintien de l'ordre public, de la sécurité des citoyens ainsi que de la sauvegarde de leurs biens et, d'autre part, en cas d'urgence, des ordonnances ayant pour objet la sûreté et la santé publiques;</P></ITEM><ITEM><P>serait responsable de la conservation de tous les documents de la commune.</P></ITEM></LIST></P><P>Dans l'énoncé de ces tâches, on retrouverait les éléments constitutifs des fonctions décrites par l'avis de concours litigieux.</P></ITEM><ITEM><P>Il en serait de même des tâches exercées actuellement par le requérant auprès de la Commission et qui impliqueraient notamment l'accès à tous les livres et documents des entreprises (article 14 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17 du Conseil), et l'obligation de garder ces écrits de manière qu'aucune fuite ne soit possible.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> réplique que le requérant n'aurait indiqué nulle part dans son acte de candidature qu'il aurait exercé des tâches de police. Il serait difficile de considérer cette omission comme le résultat d'une négligence. En effet, le requérant se serait parfaitement rendu compte de l'importance d'une telle activité au regard dès conditions énoncées dans l'avis de concours.</P><P>L'expérience acquise à la direction générale de la Concurrence ne s'apparenterait en aucune manière à l'élaboration et à l'application d'une réglementation en matière de sécurité des personnes et des biens. Quant au secret professionnel, son respect s'imposerait à tous les agents des Communautés.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les parties ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du <DATE ISO="19760701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1976</DATE>. A cette occasion, elles ont notamment exposé ce qui suit:</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir que la motivation de la décision du jury de concours, telle<?PAGE NO="1420"?>qu'elle a été communiquée au requérant par la lettre du <DATE ISO="19760212">12 février 1976</DATE>, ne permettrait pas à la Cour de contrôler la légalité de la décision. En effet, on ignorerait si le jury a estimé que les fonctions de secrétaire communal en Italie ne comprendraient pas des tâches de sécurité, ou bien s'il a été d'avis que, quoique comprenant de telles tâches, elles ne constitueraient pas l'expérience requise.</P><P>Le jury aurait été au courant du fait que lesdites fonctions comportent de telles tâches, le requérant ayant eu, en août 1975, un entretien avec le président du jury — qui serait également directeur du bureau de sécurité de la Commission —, entretien au cours duquel le requérant aurait exposé dans le détail les fonctions qu'il avait exercées en Italie, et notamment les tâches de police et de sécurité qu'elles auraient comportées. Le requérant offre d'en faire la preuve par le témoignage dudit directeur.</P><P>Au demeurant, l'un des membres du jury, étant de nationalité italienne, aurait dû savoir en quoi consistaient les fonctions en cause.</P><P>Enfin, aux termes mêmes de l'avis de concours, le jury aurait été habilité à procéder, à travers un entretien avec les candidats, à un examen des diplômes et des autres références professionnelles, ainsi que des déclarations des candidats relatives aux qualifications dont ils estimaient justifier.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> donne une description détaillée des qualifications des trois candidats ayant été admis au concours, en soulignant qu'elles seraient nettement supérieures à celles du requérant.</P><P>Elle fait valoir que les communes italiennes dans lesquelles le requérant avait exercé les fonctions dont s'agit seraient de dimension très modeste, le nombre de leurs habitants se situant entre <FT TYPE="NUMBER">5371</FT> et 824.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19760916">16 septembre 1976</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que le recours vise à l'annulation de la décision du jury des concours internes à la Commission n<HT TYPE="SUP">os</HT> COM/668/74 et COM/669/74 de ne pas admettre le requérant à ces concours et, par voie de conséquence, à l'annulation des concours eux-mêmes ainsi que des nominations auxquelles ils ont abouti;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>qu'à cet effet, le requérant invoque deux moyens, à savoir, d'une part, le défaut ou du moins l'insuffisance de motivation et, d'autre part, le fait que la décision attaquée reposerait sur des appréciations erronées;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que ces deux moyens étant étroitement liés entre eux, il convient de les examiner ensemble;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendit qu'aux termes des avis ayant ouvert les concours litigieux, ceux-ci portaient sur deux emplois vacants de la carrière A 5/A 4, affectés au bureau de<?PAGE NO="1421"?> sécurité de la Commission à Bruxelles et ayant pour objet des fonctions visant notamment à assurer le respect de la réglementation en matière de sécurité et à élaborer les propositions et mesures nécessaires en ce domaine, les candidats devant justifier, entre autres, d'une <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>expérience approfondie appropriée<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> à ces fonctions;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que, par lettre du <DATE ISO="19751103">3 novembre 1975</DATE>, l'administration a fait connaître au requérant la décision du jury de ne pas l'admettre aux concours;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que c'est seulement par lettre du <DATE ISO="19760212">12 février 1976</DATE>, donc postérieurement à l'introduction du recours, que la Commission a informé le requérant que la décision attaquée du jury reposerait <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>notamment<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> sur la considération selon laquelle il ne satisferait pas à cette exigence, affirmation que le requérant conteste en alléguant qu'ainsi qu'il l'a indiqué dans son acte de candidature, il aurait exercé, de 1966 à 1973, les fonctions de secrétaire communal dans certaines communes italiennes — dont il ne conteste pas qu'elles sont de dimension fort modeste — et, depuis lors, au service de la Commission, celles d'administrateur chargé d'inspections auprès d'entreprises des États membres en vue de l'application des articles 85 et 86 du traité CEE;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que, selon le requérant, les tâches incombant aux secrétraires communaux en vertu de la législation italienne comportent des attributions en matière de police et la responsabilité de conserver les documents de la commune, alors que le travail qu'il exerce auprès de la Commission impliquerait l'accès à tous les livres et documents des entreprises, ainsi que l'obligation de garder ces écrits de manière qu'aucune fuite ne soit possible;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu que les avis de concours comportent des critères d'aptitude très spécifiques, résultant à la fois de la description des tâches inhérentes aux emplois mis au concours et de l'exigence d'une <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>expérience approfondie<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> dans ce domaine particulier;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>qu'au regard de ces exigences, il apparaît manifeste que le requérant, vu les fonctions qu'il avait antérieurement exercées dans le cadre national et qu'il exerce actuellement au service de la Commission, n'avait aucune vocation à exercer les fonctions inhérentes aux emplois en question;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que, dès lors, le jury, en écartant le requérant des concours, n'a pas dépassé la marge d'appréciation que les termes des avis de concours lui avaient conférée;</TXT></NP><?PAGE NO="1422"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que, dans ces conditions, le requérant ne saurait avoir un intérêt légitime à l'annulation, pour défaut ou insuffisance de motivation, d'une décision dont il est d'ores et déjà certain qu'elle pourrait être confirmée au fond, sans erreur de droit ni de fait, par un nouveau jury de concours, constitué par hypothèse à la suite d'une telle annulation;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que le recours doit donc être rejeté comme non fondé;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Attendu que le requérant a succombé en ses moyens;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que, toutefois, aux termes de l'article 70 de ce règlement, les frais exposés par les institutions, dans les recours des agents des Communautés, restent à la charge de celles-ci;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera les dépens par elle exposés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19760929">29 septembre 1976</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>