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24.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 17/22 |
ACTION COMMUNE 2007/40/PESC DU CONSEIL
du 22 janvier 2007
modifiant l'action commune 2002/921/PESC prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 novembre 2002, le Conseil a arrêté l'action commune 2002/921/PESC (1) prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'EUMM»). L'article 5, paragraphe 1, de ladite action commune prévoit la désignation par le Conseil du chef de l'EUMM pour une durée d'un an, renouvelable pour une période maximale de trois ans. |
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(2) |
Le 21 novembre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/808/PESC (2) prorogeant le mandat du chef de l'EUMM jusqu'au 31 décembre 2006. |
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(3) |
Le 30 novembre 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/867/PESC modifiant et prorogeant jusqu'au 31 décembre 2007 le mandat de l'EUMM. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier l'action commune 2002/921/PESC en vue de permettre l'extension du mandat du chef de l'EUMM, |
A ARRETÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
L'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'action commune 2002/921/PESC est modifié comme suit:
«1. Le chef de la Mission est désigné par le Conseil sur la base de propositions présentées par le secrétaire général/haut représentant. Il assure la gestion quotidienne des opérations de l'EUMM.»
Article 2
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2007.
Article 3
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
(1) JO L 321 du 26.11.2002, p. 51. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2006/867/PESC (JO L 335 du 1.12.2006, p. 48).