RÈGLEMENT (CE) N° 2509/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2308/97 (2), et notamment son article 9,

considérant que dans le règlement (CEE) n° 2658/87, modifié par le règlement (CE) n° 1359/95 de la Commission (3), la démarcation entre produits relevant du code NC 2106 et du code NC 2208 10 00 était fondé sur un titre alcoométrique volumique de 0,5 % vol;

considérant que, par suite de la révision du système harmonisé, le 1er janvier 1996, les «préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons» sont transférées de la position 2208 dans les positions 2106 et 3302 respectivement;

considérant qu'il convient de rétablir la distinction entre les «préparations alcooliques composées autres que celles à base de substances odoriférantes des types utilisés pour la fabrication des boissons» du code NC 2106 90 20 présentant un titre alcoométrique volumique supérieur à 0,5 % vol et celles présentant un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 0,5 % vol;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, section de la nomenclature tarifaire et statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le chapitre 21 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 est modifié comme suit:

- La note complémentaire 4 suivante est ajoutée:

«4. Au sens de la sous-position 2106 90 20, on entend par "préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons", les préparations présentant un titre alcoométrique volumique supérieur à 0,5 % vol.»

- Les notes 4 et 5 existantes deviennent notes 5 et 6.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 142 du 26. 6. 1995, p. 1.