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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2560 |
20.11.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2560 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 2026
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires de l’Union pour certains produits à base de riz originaires des pays bénéficiaires du SPG
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2026/1395 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) no 978/2012 (1) (ci-après le «règlement SPG»), et notamment son article 34,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (2), et notamment son article 58, paragraphe 1,
après consultation du comité des préférences généralisées,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement SPG dispose que, dès que les importations de produits relevant des codes 1006 10 , 1006 20 et 1006 30 de la nomenclature combinée excèdent, de manière cumulée et à tout moment au cours d’une année civile, certains volumes annuels des importations, il y a lieu de suspendre immédiatement les préférences tarifaires du SPG. En lieu et place, il convient d’utiliser, pendant le reste de l’année civile, le taux non préférentiel applicable aux importations de ces produits originaires du pays bénéficiaire concerné. Pour la durée de l’année civile suivante, un contingent tarifaire devrait être instauré pour les importations de ces produits originaires du pays bénéficiaire concerné. |
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(2) |
Pour l’année 2027, les volumes annuels des importations sont fixés dans le règlement SPG. Pour 2028 et pour les années suivantes, les volumes de base sont fixés au plus tard le 31 décembre pour l’année suivante, grâce à la moyenne arithmétique des volumes annuels des importations dans l’Union en provenance de chaque pays bénéficiaire au cours des dix années civiles précédentes. |
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(3) |
Il convient d’assurer le suivi des volumes d’importations et de gérer lesdits contingents tarifaires conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3), qui régissent la gestion des contingents tarifaires, laquelle doit s’effectuer suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du «premier arrivé, premier servi»). |
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(4) |
Afin de garantir une répartition uniforme des importations dans le temps pour certains contingents tarifaires, il y a lieu de subdiviser leur période contingentaire annuelle en sous-périodes. |
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(5) |
En vue de garantir, comme prévu à l’article 34 du règlement SPG, l’application effective du suivi des volumes d’importations et de la gestion des contingents tarifaires, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2027. |
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(6) |
Conformément à l’article 34, paragraphe 4, du règlement SPG, la Commission doit déterminer les volumes des importations de chaque pays pour l’année suivante, en vue de l’ouverture éventuelle de contingents tarifaires, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement établit des règles spécifiques pour la gestion des contingents tarifaires fixés à l’article 34 du règlement SPG pour les produits relevant des codes 1006 10 , 1006 20 et 1006 30 de la nomenclature combinée, notamment en ce qui concerne:
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a) |
la méthode de gestion; |
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b) |
le suivi des volumes d’importations de chaque pays qui déclenchent l’ouverture d’un contingent tarifaire; |
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c) |
les périodes et sous-périodes contingentaires applicables. |
Article 2
Gestion du volume des importations et des contingents tarifaires de chaque pays
1. Pour chaque volume d’importations propre à un pays, le volume de produits, le numéro d’ordre ainsi que la période sont précisés à l’annexe I du présent règlement; pour chaque contingent tarifaire propre à un pays, le volume de produits, le numéro d’ordre ainsi que la période et les sous-périodes sont précisés à l’annexe II du présent règlement.
2. Les volumes des importations par pays qui sont fixés à l’annexe I et les contingents tarifaires fixés à l’annexe II sont gérés par l’Union selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
3. Aux fins du présent règlement, les volumes d’importations et les contingents tarifaires devraient être considérés comme non critiques au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Article 3
Sous-périodes contingentaires
1. Lorsqu’une période contingentaire est divisée en sous-périodes, comme indiqué à l’annexe II, les utilisations de chaque contingent trimestriel sont arrêtées le cinquième jour ouvrable de la Commission suivant la fin de la période trimestrielle. À la fin de chaque trimestre, les soldes non utilisés du contingent tarifaire sont automatiquement reportés au trimestre suivant. Aucun solde inutilisé à la fin du dernier trimestre de chaque année d’application du contingent tarifaire définitif n’est reporté.
2. Les quantités attribuées dans le cadre d’un contingent tarifaire peuvent être restituées conformément à la législation douanière applicable. Lorsque les utilisations d’un contingent trimestriel se sont arrêtées ou lorsqu’un contingent tarifaire a été épuisé ou que l’accès à ce contingent a été fermé d’une autre manière, la restitution desdites quantités n’entraîne pas la réouverture de ce contingent en vue de la présentation ou de l’acceptation de nouvelles demandes d’utilisation. Ces quantités restituées ne sont prises en compte qu’aux fins de l’ajustement du solde du contingent tarifaire concerné. Lorsque le solde non utilisé d’un contingent trimestriel a déjà été transféré au trimestre suivant, les quantités restituées par la suite au titre de ce trimestre ne sont pas transférées au trimestre suivant. Par conséquent, les opérateurs économiques n’auront plus accès à ces contingents.
Article 4
Règles d’origine
Pour pouvoir bénéficier des préférences tarifaires et des contingents tarifaires prévus par le présent règlement, les marchandises importées énumérées dans les annexes doivent respecter les règles d’origine et les procédures d’origine visées au titre II, chapitre 2, section 2, du règlement (UE) no 952/2013.
Article 5
Surveillance des volumes d’importations
Pour les marchandises originaires des pays bénéficiaires du SPG, des volumes d’importations sont attribués à chaque pays et font l’objet d’un suivi, comme indiqué à l’annexe I.
Article 6
Volume des importations pour chaque pays
Si, au cours d’une année civile, moins de 100 % du volume spécifique qui a été attribué à un pays conformément à l’annexe I du présent règlement a été utilisé, l’article 5 s’applique à ce pays pour l’année suivante.
Article 7
Contingent tarifaire pour chaque pays
1. Si 100 % du volume des importations fixé pour un pays à l’annexe I et attribué au cours d’une année civile a été utilisé, le taux non préférentiel applicable est imposé pour le reste de l’année civile et un contingent tarifaire est ouvert, conformément à l’annexe II, pour l’année civile suivante en ce qui concerne ledit pays.
2. Le contingent tarifaire fixé à l’annexe II est réparti sur quatre sous-périodes: du 1er janvier au 31 mars; du 1er avril au 30 juin; du 1er juillet au 30 septembre; et du 1er octobre au 31 décembre.
3. Lorsque le contingent tarifaire fixé à l’annexe II a été utilisé au cours d’une année civile, le taux non préférentiel applicable est imposé pour le reste de l’année civile.
4. L’article 5 s’applique au cours de l’année suivant celle de l’application du contingent tarifaire, quel que soit le pourcentage d’utilisation du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 du présent article. Les volumes des importations par pays définis à l’annexe I et les contingents définis à l’annexe II ne sont pas appliqués simultanément.
Article 8
Contrôles dans les pays tiers
La Commission peut demander au pays tiers d’autoriser ses représentants à effectuer, si nécessaire, des contrôles dans ledit pays tiers afin de vérifier le respect des exigences ou conditions préalables à la délivrance de certificats ou d’autres documents officiels à présenter aux autorités douanières de l’Union en vue de la mise en libre pratique du produit dans l’Union. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec les autorités compétentes du pays tiers concerné.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2027 jusqu’à l’expiration du règlement SPG.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2026/1395, 22.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1395/oj.
(2) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj.
(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/oj).
ANNEXE I
VOLUMES DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS BÉNÉFICIAIRES DU SPG EXCÉDANT 6 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS DANS L’UNION
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Pays: |
Cambodge |
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Numéro d’ordre |
090252 |
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Base juridique spécifique |
Article 34 du règlement (UE) 2026/1395 |
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Désignation du produit et codes NC |
Riz en paille (riz paddy), riz décortiqué (riz brun), riz semi-blanchi ou blanchi (même poli ou glacé) Codes de la nomenclature combinée (*1): 1006 10, 1006 20 et 1006 30, cumulativement |
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Origine |
Cambodge |
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Volume |
2027: 313 268 tonnes (216 047 tonnes + 45 %) |
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Période contingentaire |
Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 |
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Sous-périodes contingentaires |
Sans objet |
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Preuve de l’origine |
Attestation d’origine conforme à l’article 92 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
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Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
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Droit de douane hors contingent |
Taux de droit non préférentiel |
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(*1) Les codes de la nomenclature combinée sont tirés de la nomenclature combinée définie dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel qu’en vigueur au moment de l’adoption du présent règlement, et mutatis mutandis tel que modifié par la législation ultérieure. |
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Pays: |
Myanmar/Birmanie |
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Numéro d’ordre |
090250 |
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Base juridique spécifique |
Article 34 du règlement (UE) 2026/1395 |
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Désignation du produit et codes NC |
Riz en paille (riz paddy), riz décortiqué (riz brun), riz semi-blanchi ou blanchi (même poli ou glacé) Codes de la nomenclature combinée (*2): 1006 10, 1006 20 et 1006 30, cumulativement |
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Origine |
Myanmar/Birmanie |
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Volume |
2027: 249 200 tonnes (171 862 tonnes + 45 %) |
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Période contingentaire |
Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 |
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Sous-périodes contingentaires |
Sans objet |
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Preuve de l’origine |
Attestation d’origine conforme à l’article 92 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
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Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
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Droit de douane hors contingent |
Taux de droit non préférentiel |
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(*2) Les codes de la nomenclature combinée sont tirés de la nomenclature combinée définie dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel qu’en vigueur au moment de l’adoption du présent règlement, et mutatis mutandis tel que modifié par la législation ultérieure |
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ANNEXE II
CONTINGENTS TARIFAIRES
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Pays |
Cambodge |
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Numéro d’ordre |
090253 |
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Base juridique spécifique |
Article 34 du règlement (UE) 2026/1395 |
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Désignation du produit et codes NC |
Riz en paille (riz paddy), riz décortiqué (riz brun), riz semi-blanchi ou blanchi (même poli ou glacé) Codes de la nomenclature combinée (*1): 1006 10, 1006 20 et 1006 30, cumulativement |
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Origine |
Cambodge |
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Volume |
2028: 216 047 tonnes Le volume annuel est réparti comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
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Période contingentaire |
Du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 |
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Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars; du 1er avril au 30 juin; du 1er juillet au 30 septembre; du 1er octobre au 31 décembre |
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Preuve de l’origine |
Attestation d’origine conforme à l’article 92 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
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Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
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Droit de douane hors contingent |
Taux de droit non préférentiel |
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(*1) Les codes de la nomenclature combinée sont tirés de la nomenclature combinée définie dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel qu’en vigueur au moment de l’adoption du présent règlement, et mutatis mutandis tel que modifié par la législation ultérieure. |
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Pays |
Myanmar/Birmanie |
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Numéro d’ordre |
090251 |
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Base juridique spécifique |
Article 34 du règlement (UE) 2026/1395 |
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Désignation du produit et codes NC |
Riz en paille (riz paddy), riz décortiqué (riz brun), riz semi-blanchi ou blanchi (même poli ou glacé) Codes de la nomenclature combinée (*2): 1006 10, 1006 20 et 1006 30, cumulativement |
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Origine |
Myanmar/Birmanie |
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Volume |
2028: 171 862 tonnes Le volume annuel est réparti comme suit: 25 % pour chaque sous-période |
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Période contingentaire |
Du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 |
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Sous-périodes contingentaires |
Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre |
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Preuve de l’origine |
Attestation d’origine conforme à l’article 92 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
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Droit de douane contingentaire |
0 EUR |
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Droit de douane hors contingent |
Taux de droit non préférentiel |
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(*2) Les codes de la nomenclature combinée sont tirés de la nomenclature combinée définie dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel qu’en vigueur au moment de l’adoption du présent règlement, et mutatis mutandis tel que modifié par la législation ultérieure. |
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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2560/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)