La Commission demande à la Cour de :

Selon le requérant, la décision de retrait d'emploi n'est pas motivée à suffisance de droit. La justification de la décision de retrait d'emploi serait faite dans ces termes: La Commission a décidé, dans le cadre d'une réorganisation générale de ses services, la suppression de certains emplois de conseiller principal, parmi lesquels figure celui dont M. Angelini est titulaire... Ce serait une motivation tout à fait générale sans aucun élément concret. Une motivation précise et concrète s'imposerait d'autant plus qu'il y avait déjà eu, un an auparavant, une réorganisation de la direction générale. Il aurait fallu indiquer les raisons pour lesquelles un emploi jugé utile dans l'intérêt du service en juin 1980 serait devenu inutile, toujours dans l'intérêt du service, en juillet 1981. Ce ne serait pas non plus une réponse adéquate que de dire comme l'a fait le président de la Commission dans sa lettre du 15 mai 1981, que la circonstance que la direction générale à laquelle vous appartenez ait déjà été réorganisée dans le passé ne saurait porter atteinte au libre pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission pour décider des mesures qu'elle juge aujourd'hui nécessaires pour l'efficacité de son fonctionnement. Ce serait erronément que la décision attaquée ferait état de ce que dans sa lettre du 24 juin 1981, la Commission a précisé à l'intéressé les motifs de la mesure envisagée. Dans cette lettre, il n'y aurait aucune précision et il ne serait pas davantage répondu aux observations du requérant. Ce serait toujours des généralités. Le requérant rappelle l'arrêt de la Cour du 11 mai 1978 (34/77, Oslizlok, Recueil 1978, p. 1099, motif 18).

Le requérant reproche en plus à la partie défenderesse un détournement de pouvoir. La décision attaquée se situerait dans le cadre d'une application généralisée de l'article 50 du statut, dont le but serait de faire place. Les raisons pouvant justifier un retrait d'emploi en vertu de l'article 50 du statut pourraient uniquement consister dans les exigences objectives du service ou dans l'appréciation des qualités individuelles des fonctionnaires au regard de ces exigences. L'article 50 du statut exigerait un examen scrupuleux de chaque cas d'espèce, et ne pourrait servir à une opération qui se rapprocherait du spoil system américain, où un changement de président implique la valse des hauts fonctionnaires. Ce serait contraire aux principes régissant la fonction' publique européenne du système de carrières et stabilité d'emploi, même si elle n'est pas absolue pour un fonctionnaire A 1 et A 2. Si, dans le cas du requérant, il y avait eu réellement nécessité objective du service justifiant le retrait de son emploi, la Commission aurait pu supprimer cet emploi, mais nommer le requérant à l'un des trois autres postes qui sont devenus vacants (voir point B ci-dessous). Le requérant s'est aussi déclaré disponible pour un poste que la défenderesse envisageait de créer pour sa délégation à Brasilia.

La Commission se réfère aux conclusions de M. l'avocat général J. P. Warner dans l'affaire 34/77, Oslizlok, dans laquelle l'avocat général considérait que les décisions prises en application de l'article 50 ne doivent pas être motivées. Dans son arrêt dans la même affaire, la Cour aurait souligné le large pouvoir discrétionnaire dont jouissait la Commission. La Commission aurait l'obligation de procéder à un examen scrupuleux des éléments de la cause et de donner au fonctionnaire l'occasion préalable de défendre utilement ses intérêts. Même si la décision de retrait d'emploi ne devait pas être formellement motivée, l'intéressé aurait néanmoins eu connaissance des motifs ayant conduit la Commission à envisager le retrait de son emploi. Ces motifs ressortiraient des lettres du 4 mai et du 24 juin 1981. Si, dans le cadre d'une réorganisation générale de ses services, la Commission arrive à la conclusion que certains emplois de conseiller principal ne répondent plus à un besoin réel du service, elle est en droit de les supprimer, en recourant à la procédure de l'article 50 du statut. Ayant été informé de ce motif, l'intéressé aurait eu l'occasion de formuler ses observations et notamment de faire valoir les arguments qui, d'après lui, militeraient en faveur du maintien de son emploi de conseiller principal. Ses arguments n'auraient pas convaincu la Commission, laquelle aurait décidé de supprimer l'emploi en question. La Commission n'aurait pas à justifier davantage sa décision, en explicitant les raisons pour lesquelles elle considérait que l'emploi de conseiller principal du requérant ne répondait plus à un besoin réel du service. A fortiori, n'avait-elle pas à justifier, vis-à-vis de lui, le maintien de certains emplois de conseiller principal.

Il n'existerait pas de contradiction entre la création, en juin 1980, d'un emploi et sa suppression en juillet 1981. La création d'un poste de conseiller principal auprès du directeur général, auquel le requérant a été affecté, aurait été l'effet secondaire et non la cause de la réorganisation de trois directions en deux directions seulement.

Poursuivant dans la voie tracée par les rapports Spierenburg et Ortoli, d'une recherche permanente de la meilleure adéquation possible entre les besoins et les services, la Commission aurait estimé, en sa réunion du 28 juillet 1981, qu'il convenait de mieux structurer les directions A et B de la DG IX et de transférer au secrétariat général la responsabilité pour les stages dans les services de la Commission et l'organisation des stages et visites de fonctionnaires nationaux. L'emploi de conseiller principal du requérant aurait été de la sorte amputé de l'essentiel de ses fonctions correspondantes. Sa suppression s'imposait. Il ressortirait du dossier que la Commission aurait procédé à un examen scrupuleux des éléments de la cause et qu'elle aurait pris connaissance des observations du requérant.

La Commission défend la possibilité pour elle de prendre une série de mesures individuelles de retrait d'emploi dans l'intérêt du service, dès lors que chacune de ces mesures est en soi régulière. Elle ne conteste pas que cette série de mesures individuelles aient été en partie prises pour permettre le recrutement de fonctionnaires de nationalité grecque, mais ces mesures auraient été également prises pour poursuivre les restructurations résultant de la mise en œuvre des propositions Spierenburg et Ortoli. Plus précisément, en ce qui concerne l'examen critique de certaines fonctions de conseiller principal et l'orientation nouvelle à donner à des fonctions de management. Autrement dit, les différentes mesures individuelles auraient été prises, dans chaque cas, en fonction des exigences objectives du service et/ou des qualités individuelles des fonctionnaires au regard de ces exigences. La Commission ayant décidé de supprimer l'emploi de conseiller principal, ne serait pas obligée de promouvoir ou de muter le titulaire de l'emploi à un autre emploi vacant avant de pouvoir supprimer son emploi.

Le requérant insiste sur le fait que son affectation au poste de conseiller principal était une mise en œuvre des orientations Spierenburg et Ortoli. Il cite un bulletin d'information du Comité du personnel de Bruxelles et un extrait du Courrier du personnel qui traitent, de façon critique, des décisions de la Commission prises sur la base de l'article 50 du statut.

Le requérant constate qu'il ressort des écrits mêmes de la défenderesse que l'emploi du requérant a été retiré par décision du 8 juillet 1981 avant que ne soit prise la décision de supprimer cet emploi le 28 juillet 1981, et même avant la communication de M. O'Kennedy, membre responsable de la Commission, sur la réorganisation de la direction générale du 17 juillet 1981, et avant l'établissement d'un document concernant cette réorganisation, daté du 24 juillet 1981, pour discussions à l'ordre du jour de la réunion de la Commission du 28 juillet 1981. La motivation de la décision de retrait d'emploi du 8 juillet 1981 serait inexacte, pour dire le moins, en exposant que la Commission avait décidé, dans le cadre d'une réorganisation générale de ses services, la suppression de certains emplois.

Les allégations contenues dans la requête, application généralisée de l'article 50 du statut pour faire place; décision de licenciements sous couvert de retrait d'emploi; listes de victimes établies a priori, sans examen des situations concrètes, et avant d'entamer la procédure proprement dite, seraient prouvées.

La Commission, dans sa duplique, ne nie pas que les mesures de retrait d'emploi aient du créer un certain malaise chez certains représentants du personnel. Il ne s'agirait pas, en l'espèce, de faire le procès de la politique du personnel de la Commission, mais de se prononcer sur la légalité des mesures attaquées. Il apparaîtrait de la lettre du 4 mai 1981 du président de la Commission au requérant que dès ce moment, la Commission envisageait la suppression d'un certain nombre d'emplois de conseiller principal, parmi lesquels celui du requérant. Cette intention lui aurait été confirmée par lettre du 24 juin 1981. La décision de supprimer certains emplois de conseiller principal fut prise par la Commission le 8 juillet 1981. Cette décision aurait un double effet. Elle supprime l'emploi du requérant et, par voie de conséquence, lui retire l'emploi sur base de l'article 50 du statut. La décision prise par la Commission le 28 juillet 1981 aurait un autre objet. Il s'agirait de tirer sur le plan de l'organisation de la struct ure interne de la direction générale, les conséquences d'une série de décisions prises au cours des semaines précédentes, par la Commission. Une de ces décisions serait celle du 8 juillet 1981 de supprimer l'emploi de conseiller principal.

La Commission aurait décidé de mettre en place la nouvelle structure proposée par le commissaire, avec effet au 1er août, à l'exception de certaines décisions qui auraient effet au 1er novembre 1981, parmi lesquelles le transfert des tâches reprises sous la responsabilité du conseiller principal. Cette date serait celle de la prise d'effet de la décision du 8 juillet 1981 de retirer au requérant son emploi de conseiller principal. La question de l'antériorité ou de la postériorité de la décision de suppression d'emploi par rapport à celle de retrait d'emploi revêtirait un caractère tout à fait accessoire. Ce qui seul importerait, serait de savoir si la suppression de l'emploi de conseiller principal était intervenue ou non dans l'intérêt du service.

Le requérant attaque le fait qu'il n'ait pas été affecté à un autre emploi correspondant à son grade et qu'il n'ait pas été promu au grade de directeur général adjoint à la DG IX alors qu'il possédait toutes les aptitudes requises pour occuper au moins un de ces postes.

Le requérant rappelle sa carrière en tant que chef de la division Recrutement de 1963 à 1968, chef de la division Statut et précontentieux de 1968 à 1970, directeur de la direction Services généraux et de l'équipement de 1970 à 1980, et finalement conseiller principal de 1980 à 1981. En ce qui concerne l'emploi de directeur de l'administration générale (DG IX B), cette direction serait issue de la fusion, en juin 1980, entre l'ancienne direction B Action sociale, formation et information du personnel et l'ancienne direction C Services généraux et de l'équipement que dirigeait, depuis 1970, le requérant. L'autre emploi vacant aurait été celui de directeur du personnel. Le requérant serait apte à occuper cet emploi, mais ses aptitudes n'auraient pas été examinées et, de plus, les décisions de rejet de sa candidature ne seraient pas motivées.

En ce qui concerne le poste de directeur du personnel, un fonctionnaire de grade A 3 aurait été nommé à ce poste par promotion. Le requérant soutient qu'un fonctionnaire A 2 dont l'emploi est retiré doit être réaffecté à un emploi vacant de son grade pour lequel il a les compétences requises par priorité sur un fonctionnaire de grade A 3.

La Commission aurait manqué à son obligation d'examiner d'office les possibilités de réaffectation du requérant. La Commission aurait créé un poste de directeur général adjoint à la DG IX par décision du 15 avril 1981. Les fonctions de cet emploi consisteraient particulièrement dans le traitement des questions du personnel et de management, pour lequel le requérant aurait les compétences requises.

La Commission répond qu'à l'article 50, alinéa 3, du statut, il est exclusivement question d'affectation du fonctionnaire privé de son emploi à un autre emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade. Il ne serait donc pas question d'une affectation à un emploi d'un grade supérieur, tel que l'emploi de directeur général adjoint de la DG IX. Le requérant n'ayant d'ailleurs pas posé sa candidature à cet emploi, il n'aurait pu y être promu.

En ce qui concerne la réaffectation à un autre emploi correspondant à son grade, la Commission jouirait d'un large pouvoir discrétionnaire. Sa décision de ne pas réaffecter le fonctionnaire dans un autre emploi du même grade ne devait pas être formellement motivée. La Commission aurait satisfait à son obligation de donner au préalable au fonctionnaire l'occasion de faire utilement valoir ses droits, notamment lors d'un entretien avec son directeur général au cours duquel quinze emplois A 2 vacants lui ont été indiqués.

En ce qui concerne le poste de directeur du personnel, le comité consultatif qui a pour mission d'apprécier, au regard des qualifications requises dans les avis de vacances, les capacités et l'aptitude des candidats aux postes A 2 et A3, aurait procédé à un examen particulier de la candidature de M. Angelini. Il a toutefois estimé qu'indépendamment de ses qualifications personnelles et de ses mérites propres, l'intéressé n'aurait pas l'expérience attendue en matière de gestion globale du personnel que demande l'avis de vacance. A l'issue de ses travaux, le comité serait parvenu à la conclusion que parmi les candidatures, celles de MM. Piccarolo, Pratley et Valsesia, citées par ordre alphabétique, devaient être prises particulièrement en considération. Suite à cet avis, la Commission a, sur proposition de son commissaire, M. O'Kennedy, décidé de pourvoir à ce poste par la nomination de M. Valsesia. La Commission conteste que le requérant jouissait d'un droit de priorité à être affecté à l'emploi à l'encontre d'un fonctionnaire de grade A 3. En décidant de ne pas affecter le requérant à cet emploi, motif pris du fait qu'il n'avait pas l'expérience attendue en matière de gestion globale du personnel que demandait l'avis de vacance, la Commission serait restée dans les limites du large pouvoir discrétionnaire dont elle dispose en la matière. En ce qui concerne l'autre emploi, celui de directeur de l'administration générale, le comité consultatif aurait également examiné par priorité la candidature du requérant, mais elle a estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour pouvoir le recommander à la Commission. A l'issue de ces travaux, le comité serait parvenu à la conclusion que parmi les candidatures, celles de M. Pratley et M. Reynier, citées dans l'ordre alphabétique, devaient être prises particulièrement en considération.

La Commission, après avoir entendu l'exposé détaillé fait par son membre, M. O'Kennedy, des qualifications des candidats eu égard aux caractéristiques du poste et des mérites de chaque candidat, et après avoir eu connaissance de l'avis du directeur général du personnel et de l'administration et du comité consultatif de nomination aux grades A 2 et A3, a décidé que les conditions n'étaient pas réunies pour retenir la candidature du requérant et nommé M. Pratley à ce poste. Cette direction comporterait un volume significatif d'attributions nouvelles par rapport à l'unité administrative que le requérant avait dirigée du 1er avril 1970 au 31 juillet 1980. Ces attributions nouvelles seraient celles des divisions Droits administratifs et financiers, Assurance maladie et prêts à la construction et Services sociaux, matières dans lesquelles le candidat choisi disposerait d'une grande expérience professionnelle, jugée supérieure à celle du requérant.

En son mémoire en réplique, le requérant insiste sur son expérience professionnelle dans les deux grands domaines de compétence de la direction générale, le personnel et l'administration. Il ne comprend pas ce que signifie la notion de gestion globale du personnel. L'avis de vacance aurait fait état de connaissances approfondies en matière de politique et de gestion du personnel. Le requérant, dans ses fonctions de conseiller principal, aurait été chargé de donner des cours à de très hauts fonctionnaires des administrations des États membres, en expliquant les diverses pratiques et méthodes de gestion du personnel de la Commission, en raison de l'expérience acquise pendant sept ans à la direction du personnel.

Même si le droit de priorité d'un fonctionnaire A 2 dont l'emploi est retiré n'apparaît pas expressis verbis à l'article 50, alinéa 2, du statut, il découlerait de la nature des choses, d'abord pour des raisons d'équité et deuxièmement pour des raisons de stabilité de l'emploi.

Le requérant critique l'avis du comité consultatif pour les nominations aux grades A 2 et A 3, ainsi que la décision de la Commission relative au pourvoi du poste vacant de directeur de la direction administration générale. Après avoir relevé le fait que la Commission avait confié à la nouvelle direction IX B l'essentiel des attributions de l'ancienne direction, ainsi qu'un volume significatif d'attributions nouvelles, le comité aurait constaté qu'à l'occasion de cette restructuration, la Commission n'aurait pas retenu M. Angelini pour diriger la nouvelle unité. La Commission, pour sa part, aurait constaté qu'à l'occasion de cette restructuration, elle aurait déjà pris une décision tendant à ne pas retenir M. Angelini pour diriger la nouvelle unité. L'avis du comité consultatif serait légalement vicié en s'abstenant dé se prononcer sur la qualification du requérant au prétexte que la décision serait déjà prise et la décision de la Commission ne serait pas motivée. La réponse à la réclamation du requérant, selon laquelle la décision de ne pas retenir la candidature du requérant était due au fait que la direction comportait un volume significatif d'attributions— nouvelles par rapport à l'ancienne unité administrative, ne serait pas exacte: la candidature du requérant n'aurait pas été retenue au motif qu'une décision aurait déjà été prise tendant à ne pas la retenir.

En ce qui concerne l'emploi de directeur général adjoint, la défenderesse reconnaîtrait que le requérant n'aurait pas posé sa candidature à cet emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté: en effet, l'avis de vacance n'aurait été publié que dans le Courrier du personnel du 29 octobre 1981, forcément diffusé après le 1er novembre 1981, soit après que le requérant eut quitté le service. Le requérant conteste le fait qu'il s'agissait d'une promotion au sens statutaire du terme: il s'agirait d'un emploi classé au grade A 2 au tableau des effectifs, et la défenderesse aurait l'obligation d'examiner les possibilités de réaffectation du requérant à cet emploi.

La Commission, dans son mémoire en duplique, indique les attributions de la nouvelle direction A Personnel et explique la procédure suivie pour nommer un nouveau directeur du personnel. La personne nommée, M. Valsesia, aurait dirigé depuis de nombreuses années, avec compétence, l'ensemble des questions du personnel au CCR d'Ispra et l'AIPN aurait considéré, après avis du comité consultatif, qu'il était la personne la plus compétente pour pouvoir occuper l'emploi de directeur du personnel.

La Commission est de l'avis que chaque fois qu'il existe dans le droit de la fonction publique une priorité en faveur de certaines catégories de fonctionnaires, cette priorité fait l'objet d'une disposition expresse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'argument tiré de la stabilité de l'emploi ne pourrait guère être invoqué utilement dans le cas des fonctionnaires Al et A 2 auxquels le statut réserve un sort particulier.

La Commission explique également les deux phases de réorganisation de la direction B et la procédure suivie pour nommer son directeur. La nouvelle direction comporterait, en sus de ses attributions anciennes, un volume significatif d'attributions nouvelles. Il s'agirait des attributions confiées aux divisions Droits administratifs et financiers et Assurance maladie et prêts à la construction. En adoptant l'avis de vacance et en chargeant la direction générale du personnel et de l'administration de procéder à cette publication, la Commission aurait de la sorte décidé, de manière implicite mais certaine, de ne pas réaffecter le requérant à cet emploi. Le comité consultatif pour les nominations aux grades A 2 et A 3 aurait relevé ce fait, ce que la Commission a confirmé lors de sa réunion du 21 octobre 1981.

Le poste de directeur général adjoint du personnel et de l'administration serait un poste A 1 à titre personnel. Cet emploi ne pourrait être attribué de piano au requérant, mais devrait être attribué au terme d'un concours.