<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1971FRA.0200105901.case.xml"><NO.CASE>17/71</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61971J0017</NO.CELEX><NO.SEQ>0033.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1059</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1064</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19711215">15-12-1971</DATE> — AFFAIRE 17-71</LEFT><RIGHT>TONTODONATI / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 17-71</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>LEANDRO TONTODONATI, fonctionnaire au Centre commun de recherches de l'Euratom à Ispra, demeurant à Varese, via Bligny, 18, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Giuseppe Pellicini, avocat au barreau de Varese, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Victor Biel, 71, rue des Glacis,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Louis de la Fontaine, en qualité d'agent, assisté de M. Giorgio Pincherle, membre du service juridique de la Commission, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de son conseiller juridique, M. Emile Reuter, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet la demande en annulation du rejet implicite par la défenderesse de la réclamation du requérant tendant à son reclassement dans la catégorie B, carrière B3/B2, avec effet rétroactif au premier janvier 1963, et le versement du traitement correspondant à ce classement,</P><?PAGE NO="1060"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président de chambre, A. M. Donner (rapporteur) et R. Monaco, juges,</P><P>avocat général: M. K. Roemer</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits et déroulement de la procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont la base du litige et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Le requérant a été nommé en qualité de commis principal, classé au grade C/I, 1<HT TYPE="SUP">er</HT> échelon, le <DATE ISO="19630220">20 février 1963</DATE>.</P></ITEM><ITEM><P>Le <DATE ISO="19630228">28 février 1963</DATE> le requérant introduisit une réclamation fondée sur l'article 90 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes contre le classement retenu dans l'acte de nomination.</P></ITEM><ITEM><P>Après une lettre de rappel, datée du <DATE ISO="19630705">5 juillet 1963</DATE>, au président de la Commission de la CEEA, celui-ci rejeta la réclamation du requérant par lettre du <DATE ISO="19630919">19 septembre 1963</DATE>.</P></ITEM><ITEM><P>Le <DATE ISO="19660428">28 avril 1966</DATE> le requérant adressa au directeur du centre d'Ispra une réclamation fondée sur l'article 90 du statut dirigée contre les entraves prétendument mises à l'évolution normale de sa carrière. Par lettre du <DATE ISO="19660525">25 mai 1966</DATE> cette réclamation a été rejetée par le directeur du centre.</P></ITEM><ITEM><P>Le <DATE ISO="19690128">28 janvier 1969</DATE> le requérant demanda à la même instance la révision de sa qualification et de son grade, ce que le directeur du centre refusa par lettre du <DATE ISO="19690325">25 mars 1969</DATE>.</P></ITEM><ITEM><P>Enfin, le <DATE ISO="19701215">15 décembre 1970</DATE> le requérant a adressé à la Commission des Communautés européennes une réclamation fondée sur l'article 90 du statut, tendant à obtenir la révision de la qualification et le reclassement, avec effet rétroactif, de son emploi en catégorie B (carrière B 3/2).</P></ITEM><ITEM><P>Le requérant, estimant que le délai de deux mois, prévu à l'article 91, paragraphe 2, alinéa 2, révolu à partir du <DATE ISO="19710215">15 février 1971</DATE>, a saisi la Cour de justice par requête déposée au greffe le <DATE ISO="19710413">13 avril 1971</DATE>.</P></ITEM></LIST><P>Par mémoire incident, déposé le <DATE ISO="19710611">11 juin 1971</DATE>, la Commission, en application de l'article 91 du règlement de procédure, a demandé à la Cour de statuer, sans engager le débat au fond, sur la recevabilité du recours et de déclarer celui-ci irrecevable.</P><P>La partie requérante a présenté ses observations sur l'exception d'irrecevabilité par mémoire déposé le <DATE ISO="19710817">17 août 1971</DATE>.</P><P>La Cour (première chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir, sans instruction préalable, la procédure orale sur l'exception.</P><?PAGE NO="1061"?><P>Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19711110">10 novembre 1971</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19711202">2 décembre 1971</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> (requérante à l'exception) a conclu à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>déclarer le recours irrecevable et le rejeter sans engager la discussion au fond;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner la partie requérante aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> (défenderesse à l'exception) a conclu à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties sur la recevabilité du recours</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La Commission, <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT>, (requérante à l'exception), considère le recours irrecevable, du fait qu'il est dirigé contre une décision implicite de rejet (silence-refus) inexistante. La prétendue décision implicite ne constituerait au plus une simple confirmation de la décision antérieure de l'autorité administrative pour les raisons suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Après avoir adressé, le <DATE ISO="19630228">28 février 1963</DATE>, une réclamation contre sa nomination, datée du <DATE ISO="19630220">20 février 1963</DATE>, à la Commission de la CEEA, le requérant aurait dû saisir la Cour dans un délai de deux mois à dater du silence-refus, c'est-à-dire au plus tard le <DATE ISO="19630628">28 juin 1963</DATE>. Si, pour les raisons que la Commission expose dans son mémoire, il devait être considéré que le délai n'a commencé à courir qu'à partir de la seconde moitié du mois de juillet 1963, il s'ensuivrait que la réponse du <DATE ISO="19630919">19 septembre</DATE> a été donnée dans le délai prescrit et constituait un acte attaquable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La réclamation que le requérant a adressée, le <DATE ISO="19630228">28 février 1963</DATE>, à la plus haute autorité administrative de son institution s'appuierait sur les mêmes motifs, qui ont été ensuite invoqués à l'appui de la réclamation le <DATE ISO="19701215">15 décembre 1970</DATE>, et notamment que son classement et les fonctions qui en découlaient ne correspondraient ni à celles qu'il remplissait effectivement ni à ses diplômes.</TXT><P>Il ressortirait des réponses à sa réclamation données par le directeur du centre d'Ispra les <DATE ISO="19660525">25 mai 1966</DATE> et <DATE ISO="19690325">25 mars 1969</DATE> que sa promotion n'était possible que dans le cadre des procédures fixées par le statut des fonctionnaires, notamment en son article 45, paragraphe 2, concernant le passage d'une catégorie à une autre.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Par rapport à la première décision intervenue en 1963, toutes les réponses ultérieures fournies au requérant constitueraient donc de simples confirmations. Étant donné qu'un silence-refus ne pouvait intervenir en la matière puisqu'une décision définitive avait déjà été prise et qu'aucun recours n'avait été formé contre celle-ci dans le délai prévu à l'article 91, paragraphe 2, du statut, l'irrecevabilité du recours serait évidente.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>La jurisprudence de la Cour de justice dans les arrêts des <DATE ISO="19700414">14 avril 1970</DATE> (Nebe contre Commission, <REF.DOC.ECR NO.CASE="24-69" YEAR="1970" EDITION="GEN" PAGE.ECR="145">24-69), Recueil, 1970-XVI, p. 145</REF.DOC.ECR>, et <DATE ISO="19710317">17 mars 1971</DATE> (Kschwendt contre Commission), Recueil, 1971-XVII, p. 251, confirmerait la thèse développée ci-dessus.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les arguments de la <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> (défenderesse à l'exception) peuvent être résumés comme suit:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le requérant aurait, au cours des années, assumé des tâches de plus en plus importantes et, par conséquent, la réclamation du <DATE ISO="19701215">15 décembre 1970</DATE><?PAGE NO="1062"?> aurait un autre objet que celles des années 1963, 1966 et 1969. Le silence-refus de la Commission à la réclamation du <DATE ISO="19701215">15 décembre 1970</DATE> ne saurait donc être considéré comme un acte confirmatif, parce qu'il s'agirait en l'occurrence d'une demande basée sur des faits nouveaux.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le fait que la demande du <DATE ISO="19690128">28 janvier 1969</DATE> au directeur du centre d'Ispra a été appuyée par M. Metzger (le chef du service approvisionnement du centre d'Ispra) et M. le professeur Levi-Sandri constituerait un élément nouveau. Étant donné que la lettre du <DATE ISO="19690128">28 janvier 1969</DATE> au directeur du centre d'Ispra ne serait pas une réclamation au sens de l'article 90 du statut et que la réponse de celui-ci ne constituerait pas une décision, le silence de la Commission opposé à la réclamation du <DATE ISO="19701215">15 décembre 1970</DATE> pourrait être considéré comme une décision implicite de rejet (silence-refus), et non comme un acte confirmatif.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>L'opinion de la Commission conduirait au résultat absurde qu'une situation illégale qui subsiste encore après le rejet d'une réclamation, il y a dix ans, ne pourrait pas faire l'objet d'un recours, parce qu'elle n'a pas été attaquée à l'époque.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par lettre du <DATE ISO="19701208">8 décembre 1970</DATE>, adressée au président de la Commission, le requérant a introduit une réclamation tendant à son classement avec effet rétroactif au <DATE ISO="19630101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1963</DATE> en catégorie B, carrière B2/B3;</TXT><P>que, n'ayant pas reçu de réponse à cette réclamation, il a saisi la Cour du présent recours en vertu de l'article 91, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut;</P></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu que, par mémoire incident, la Commission, partie défenderesse, a soulevé l'exception d'irrecevabilité, motif pris de ce que le refus implicite résultant du silence du président de la Commission ne constituerait qu'une confirmation de décisions antérieures et devenues inattaquables;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu qu'aux termes de l'article 91 du statut les recours contre les actes y visés doivent être formés dans un délai de trois mois;</TXT><P>que le fonctionnaire intéressé ne saurait, en introduisant une réclamation administrative ayant le même objet que l'acte devenu inattaquable et en saisissant la Cour d'un éventuel refus implicite prétendument opposé à cette réclamation, réouvrir un délai qu'il a laissé passer;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>qu'il ressort des termes de la réclamation du <DATE ISO="19701208">8 décembre 1970</DATE> qu'elle visait à obtenir le reclassement du requérant à partir du <DATE ISO="19630101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1963</DATE>;</TXT><P>que, par décision du <DATE ISO="19630220">20 février 1963</DATE> de la Commission CEEA notifiée le <DATE ISO="19630716">16 juillet 1963</DATE>, le requérant, agent depuis 1959, a été <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>intégré<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> en qualité<?PAGE NO="1063"?> de commis principal, classé au grade C 1, premier échelon, avec effet au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>;</P><P>que par réclamation du <DATE ISO="19630228">28 février 1963</DATE>, adressée au président de la Commission CEEA, il a demandé un classement dans un grade plus élevé;</P><P>qu'il lui a été répondu par lettre du <DATE ISO="19630919">19 septembre 1963</DATE> que la Commission, n'ayant pas trouvé de discordance entre son grade et l'importance de ses fonctions, ne pouvait donner une suite favorable à sa réclamation;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que ni la décision d'intégration ni le refus de la Commission n'ont été attaqués dans les délais;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu, il est vrai, qu'au cours de la procédure écrite et orale le requérant a allégué qu'au commencement de 1969 des faits nouveaux seraient intervenus, qui auraient modifié sa situation et justifié un nouveau classement;</TXT><P>que, cependant, la réclamation administrative, du rejet implicite de laquelle la Cour est saisie, sollicitait le reclassement avec effet rétroactif au <DATE ISO="19630101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1963</DATE> et s'appuyait uniquement sur des circonstances antérieures à l'année 1968;</P><P>que l'allégation des fait nouveaux qui seraient intervenus en 1969, ne figurait pas dans cette réclamation et est d'ailleurs inconciliable avec l'objet de celle-ci en tant qu'elle visait un reclassement avec effet au <DATE ISO="19630101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1963</DATE>;</P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que, dirigé contre le refus implicite opposé à la réclamation du <DATE ISO="19701208">8 décembre 1970</DATE>, le recours ne saurait être justifié ou rendu recevable par des motifs étrangers à l'objet de cette réclamation;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que, dès lors, le recours est irrecevable;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Attendu que, selon l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour de justice, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</TXT><P>que le requérant a succombé en ses moyens;</P><P>que, cependant, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à charge de celle-ci;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><?PAGE NO="1064"?><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;</VISA><VISA>vu les protocoles sur le statut de la Cour de justice;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment ses articles 90 et 91;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés europénnes, notamment son article 91,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (première chambre),</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties au litige supportera les dépens par elle exposés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé à l'audience publique tenue à Luxembourg le <DATE ISO="19711215">15 décembre 1971</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>