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( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .

( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 NOVEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DES PAYS-BAS DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1131/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 MARS 1980 ( 4 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 92 740 052,21 FLORINS NEERLANDAIS ET EST REPARTI COMME SUIT :

- SELON L ' ARTICLE 8:77 343 066,37 , - SELON L ' ARTICLE 10:150 243,78 , - SELON L ' ARTICLE 11 : - - SELON L ' ARTICLE 12:2 152 033,66 , - SELON L ' ARTICLE 13:13 094 708,40 ; QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 23 185 013,05 FLORINS NEERLANDAIS ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L ' EXACTITUDE DES DONNEES QU ' ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DES DEPENSES DECLAREES , SOIT AU TOTAL 23 185 013,05 FLORINS NEERLANDAIS ( COMME DEMANDE );

CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 QUE SI L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST FIXE A UN MONTANT DE 23 185 013,05 FLORINS NEEERLANDAIS .

ARTICLE 2

LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L ' ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L ' EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT