Ordonnance du président du Tribunal du 21 mai 2007 – Kronberger/Parlement

(affaire T-18/07 R)

« Référé – Acte portant élection des membres du Parlement européen – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité »

1.                     Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Conditions cumulatives (Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-24)

2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 2) (cf. point 27)

3.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire (Art. 230 CE) (cf. points 37-38)

Objet

Demande de mesures provisoires visant à obtenir, d’une part, une déclaration provisoire d’invalidité de l’attribution d’un siège du Parlement européen à son titulaire actuel et, d’autre part, l’attribution provisoire du même siège au requérant.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.