Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de récapituler les faits antérieurs à l'arrêt du 25 septembre 1979. En revanche, il vaut la peine de rappeler brièvement que la Commission, en formant le recours enregistré sous le numéro 24/80, le 14 janvier dernier, a fait grief à la France de ne pas avoir modifié son régime d'importation de viande ovine provenant de Grande-Bretagne, et cela en dépit des efforts déployés par la Commission elle-même — tant dans le cadre de contacts directs avec le gouvernement de ce pays qu'auprès du Conseil — pour trouver une solution susceptible de garantir le niveau de vie des producteurs français dans le secteur dont il s'agit. Aussi, le recours 24/80 conclut-il en demandant à la Cour de déclarer que la République française, en continuant à appliquer après le 25 septembre 1979 son régime restrictif national à l'importation de viande ovine provenant du Royaume-Uni, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 171 du traité CEE.

Le second recours mentionné ci-dessus (celui qui porte le numéro 97/80) tire son origine du fait que, à partir du 7 janvier 1980, le gouvernement français, tout en maintenant son régime national restrictif, a modifié dans une certaine mesure la nature des obstacles à la libre circulation de la viande ovine, en soumettant les importations du produit provenant de Grande-Bretagne à un régime de licences et en les frappant d'une taxe. La Commission souligne que la violation par la France de l'article 12 du traité CEE a déjà été constatée dans l'arrêt du 25 septembre 1979, et elle affirme que la perception d'une taxe à l'importation, en étant incompatible avec cette norme, est contraire par le fait même à l'arrêt précité. Compte tenu de cela et eu égard à l'échec des solutions politiques possibles, le recours 97/80 conclut en demandant à la Cour de déclarer que la France, en appliquant une taxe à l'importation de la viande ovine provenant du Royaume-Uni, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 171 du traité CEE.

Quant à la demande de mesures provisoires présentée conformément à l'article 186 du traité CEE et à l'article 83 du règlement de procédure, elle se fonde sur l'affirmation que le comportement de la France fait courir le risque de dommages sérieux et difficilement réparables (pour l'économie britannique, sur le plan matériel; mais également, sur un plan moral, pour toute la Communauté), qu'il est urgent de porter remède à cette situation et qu'il y a, en l'espèce, bien plus qu'un fumus boni juris, étant donné que la Commission se fonde sur l'arrêt du 25 septembre 1979 (inédit à ce jour). Aussi la requérante demande-t-elle à la Cour qu'elle enjoigne à la République française de cesser immédiatement d'appliquer toute restriction et/ou taxe à l'importation relativement à la viande ovine provenant du Royaume-Uni.

En répondant ensuite dans ses observations écrites et orales à la demande de mesures provisoires, le gouvernement français non seulement a repris les arguments que nous venons de résumer, en insistant en particulier sur la thèse de la nécessité d'un délai raisonnable, mais il a aussi et largement discuté la question spécifique de l'existence des conditions de droit dont dépend l'octroi de mesures provisoires. A cet égard, ce gouvernement a soulevé les objections suivantes:

a)la Commission demande en substance à la Cour, à titre de mesure provisoire, d'enjoindre à la France d'exécuter l'arrêt du 25 septembre 1979. Cela serait contraire au rôle conservateur et transitoire des mesures prévues par l'article 186 du traité CEE et cela serait, d'autre part, incompatible avec les articles 171 et 187 du même traité, selon lesquels il appartient aux États membres de prendre les mesures d'exécution que comportent les arrêts prononcés par la Cour à leur égard, lesquels n'ont pas de force exécutoire;b)la France ne méconnaît pas le caractère obligatoire de l'arrêt précité, mais elle se limite à affirmer que son exécution exige encore un certain laps de temps; il n'y aurait donc pas violation de l'article 171 et la présomption de bien-fondé de la demande principale ferait ainsi défaut;c)les prétendus dommages des producteurs et exportateurs britanniques de viande ovine seraient seulement hypothétiques, étant donné que la production britannique ne couvre que la moitié de la demande intérieure de ce pays et que les possibilités d'exportation existent seulement en raison des gros achats faits par des opérateurs commerciaux britanniques dans les pays tiers;d)le préjudice que la mesure provisoire demandée causerait à la France serait grave et irréversible;e)si la Cour ordonnait les mesures provisoires en question, elle rejetterait implicitement la thèse française du délai raisonnable pour l'exécution de l'arrêt du 25 septembre dernier et statuerait ainsi sur le fond des recours encore pendants.

En ce qui concerne le premier de ces éléments, il serait suffisant d'attirer l'attention sur le libellé des articles 186 du traité CEE et 83, paragraphe 1, du règlement de procédure; le premier dispose que la Cour peut ordonner les mesures provisoires nécessaires dans les affaires dont elle est saisie; l'autre établit, au second alinéa, que la demande relative à la mesure visée à l'article 186 n'est recevable que si elle émane d'une partie à une affaire dont la Cour est saisie et si elle se réfère à ladite affaire. Mais nous tenons à faire observer que le lien entre l'affaire principale et la demande de mesures provisoires n'a pas seulement la valeur d'une condition formelle de cette demande; il signifie en réalité que la mesure provisoire se situe à l'intérieur d'une affaire déterminée et tend à éviter que l'utilité concrète de la décision soit mise en péril par une situation incompatible avec la réalisation du droit d'une partie. La Cour l'a reconnu implicitement dans l'ordonnance du 12 décembre 1968 dans l'affaire 27/68 R, Renckens (Recueil 1969, p. 275), lorsqu'elle a rejeté la demande tendant à obtenir que soit suspendu à titre provisoire l'effet d'une mesure de la Commission, en affirmant que la suspension n'était pas indispensable aux fins de garantir l'effet plein et entier de l'arrêt qui sera prononcé.

En ce qui concerne la nature provisoire des mesures dont il s'agit, il convient de citer — outre, bien entendu, l'article 186 — l'article 86, paragraphe 3, du règlement de procédure, lequel, après avoir prévu que l'ordonnance peut fixer une date à partir de laquelle la mesure cesse d'être applicable, dispose que dans le cas contraire, la mesure cesse ses effets dès le prononcé de l'arrêt qui met fin à l'instance. Cela corrobore également la constatation que nous avons faite ci-dessus, à savoir que la mesure provisoire reste dans le cadre de l'affaire principale. Lorsque celle-ci se conclut, la mesure cesse de jouer son rôle et ce sera l'arrêt qui décidera de manière définitive des droits et obligations des parties, avec une autorité et un effet qui sont logiquement supérieurs à ceux de la mesure provisoire. Bien entendu, le caractère provisoire de ce genre de mesure implique que celle-ci se prête, par sa nature, à être modifiée ou révoquée — comme le prévoit l'article 87 du règlement de procédure — et ne crée pas une situation qui soit irréversible. La jurisprudence de la Cour fournit des indications significatives à cet égard dans les ordonnances du 28 mai 1975 dans l'affaire 44/75 R, Könecke (Recueil 1975, p. 637) et du 23 juillet 1976 dans l'affaire 26/76 R, Metro (Recueil 1976, p. 1353): la première ordonnance a affirmé entre autres qu'il ne pouvait être ordonné une mesure déterminée qui, loin de revêtir un caractère provisoire, serait en réalité irrévocable, et placerait le juge du fond devant une situation irréversible (4e attendu des motifs); la seconde a refusé de surseoir à l'exécution d'une décision de la Commission parce que ce sursis, en influençant également les rapports entre l'entreprise défenderesse et les tiers, dépasserait le cadre d'une mesure urgente de référé, destinée à sauvegarder, à titre provisoire, les intérêts de la demanderesse (2e attendu des motifs).

Quant à l'exigence, enfin, que l'adoption de mesures provisoires ne préjuge pas de la décision finale sur le fond de l'affaire, elle se trouve exprimée de façon claire et nette tant à l'article 36, dernier alinéa, du statut de la Cour (CEE) qu'à l'article 86, paragraphe 4, du règlement de procédure. Il s'agit, d'autre part, d'une exigence qui se justifie par trois motifs au moins: tout d'abord, le rapport entre mesure provisoire et ^àrrêt, caractérisé comme nous l'avons dit par le rôle auxiliaire de la première, se trouverait inversé si la mesure provisoire influençait l'arrêt ou anticipait sur celui-ci; en second lieu, la procédure sommaire qui est engagée sur une demande de mesures provisoires ne permet pas de parvenir à une décision susceptible d'avoir une incidence sur le fond sans léser gravement les droits des parties; en troisième lieu, la reprise du cours normal de la procédure au fond, après la parenthèse de la mesure provisoire, n'aurait plus de sens si le problème central à trancher l'avait déjà été au moyen de l'ordonnance autorisant les mesures provisoires. La jurisprudence de la Cour est sans équivoque à cet égard: rappelons les ordonnances du 15 octobre 1974 dans les affaires 71/74 R et RR, Fruit- en Groentenimporthandel (Recueil 1974, p. 1031), du 28 mai 1975 dans l'affaire 44/75 R, Könecke, déjà citée, du 15 octobre 1976 dans l'affaire 91/76 R, De Lacroix (Recueil 1976, p. 1563), du 13 janvier 1978 dans l'affaire 4/78 R, Salerno (Recueil 1978, p. 1). Ces décisions concordent toutes pour affirmer que la mesure d'urgence ne doit avoir aucune répercussion sur l'arrêt au fond et ne peut donc permettre d'obtenir, en fait, le résultat visé par l'action principale; autrement, cette dernière se trouverait privée d'objet.

On pourrait objecter que la Commission est convaincue d'obtenir de la Cour, à l'issue des recours 24 et 97/80, un arrêt qui, reconnaissant la violation par la France de l'article 171 du traité CEE, obligerait de nouveau cet État membre à démanteler son organisation nationale du marché de la viande ovine. Mais alors qu'on est contraint de reconnaître la nécessité d'un second arrêt basé sur l'article 171, lorsqu'un État membre n'a pas exécuté un premier arrêt de la Cour — et cela en raison du défaut bien connu de mesures d'exécution pouvant être mises en oeuvre par les institutions communautaires —, on ne réussirait pas en revanche à justifier logiquement le fait qu'entre les deux arrêts, tous deux définitifs, s'insérerait une ordonnance tendant au même objectif et ayant caractère provisoire.

Un second type de difficulté surgit lorsque l'on réfléchit au rapport existant, dans le cas d'espèce, entre la demande de mesures provisoires et la décision au fond. Nous avons eu l'occasion de rappeler que le litige, compte tenu des positions prises par les parties, concerne non pas l'obligation d'exécuter l'arrêt du 25 septembre 1979 — obligation reconnue par la République française —, mais l'aspect de cette obligation du point de vue du temps, à savoir s'il est possible d'admettre que cet État membre dispose d'un certain laps de temps (et éventuellement lequel) aux fins de l'exécution de l'arrêt précité. Or, il est évident que la demande de mesures provisoires présentée par la Commission résoudrait immédiatement le problème: la thèse soutenue par la France sur le fond serait implicitement rejetée du fait qu'il serait ordonné d'adopter sans délai toute mesure interne conforme à l'arrêt, alors que, selon lá défenderesse, l'article 171 l'autoriserait à prendre ces mesures dans un délai raisonnable. Par conséquent, le principe selon lequel une mesure provisoire ne peut préjuger de la décision définitive nous semble faire obstacle en l'espèce à ce qu'il soit donné droit à la demande de la Commission.

C'est vainement que l'on objecterait ici que l'arrêt du 25 septembre 1979 a déjà rejeté la prétention de la France de maintenir l'organisation nationale de marché de la viande ovine jusqu'à ce que soit créée une organisation commune de marché dans le même secteur (8e attendu des motifs, seconde phrase). En réalité, cette prise de position de la Cour est une des prémisses fondamentales sur lesquelles celle-ci s'est basée pour déclarer qu'il y a eu violation de la part de la France des articles 12 et 30 du traité à partir du 1er janvier 1978; mais nous ne croyons pas que cette prise de position ait résolu également la question des délais d'exécution de l'arrêt. Cette question, comme les deux parties au litige l'ont reconnu, présente des aspects relevant de l'intérêt général et pourrait de toute manière être également résolue, dans le cas d'espèce, sur la base de critères autres que l'exécution automatique et immédiate ou le report jusqu'à la création d'une organisation commune de marché. Nous noterons à cet égard que, dans le cours de la procédure orale, la Commission n'a pas nié la nécessité que les États membres disposent d'un certain laps de temps pour exécuter les arrêts qui les obligent à adopter certaines mesures sur le plan interne; elle a préféré affirmer que les six mois qui se sont écoulés depuis la date de l'arrêt jusqu'à ce jour, représentent déjà un laps de temps suffisant pour permettre l'exécution. La Commission a invité la Cour à résoudre la question du délai raisonnable en affirmant dans sa demande de mesures provisoires (page 8, in fine) avoir le plus grand intérêt à demander à la Cour de faire cesser cette incertitude en précisant le dernier point laissé ouvert dans son arrêt dans l'affaire 232/78. Il nous paraît clair toutefois qu'une telle précision ne peut être fournie par la Cour que dans l'arrêt sur le fond et que la prétention à trancher ce point capital du litige dans le cadre de la procédure d'urgence serait en nette contradiction avec les caractéristiques de cette dernière que nous avons déjà mises en lumière.

Enfin, il convient de noter que la demande de la Commission, du fait qu'elle a pour objet une injonction de cesser d'appliquer toute restriction à l'importation de viande ovine, donnerait lieu, s'il y était donné droit, à un état de fait difficilement modifiable (également pour des motifs économiques et sociaux), et non pas simplement transitoire. Certes, un démantèlement définitif de l'organisation de marché dont il s'agit serait entièrement conforme à l'arrêt dans l'affaire 232/78, déjà cité, et mettrait fin au litige entre la Commission et la République française. Mais c'est précisément pour cette raison qu'on ne saurait admettre que le moyen judiciaire, employé pour parvenir à ce résultat, soit l'instrument de la mesure provisoire. Il n'est pas besoin d'insister sur ce point: il est clair, en effet, que les inconvénients que nous avons signalés jusqu'à présent sont les divers aspects d'un phénomène unique que nous qualifierions d'usage impropre de l'instrument procédural des mesures provisoires.

Cette argumentation néglige un élément très important par lequel la situation à laquelle se rapportait l'ordonnance du 21 mai 1977 se distingue de celle que nous examinons aujourd'hui. Nous songeons au fait que la mesure provisoire demandée dans le cadre du litige entre la Commission et le Royaume-Uni se traduisait par le maintien du status quo ante, alors que la demande actuelle a pour objet une modification, de grande portée, d'une situation de fait existant depuis longtemps. Cela revient à dire que, dans les affaires 31 et 53/77, il était enjoint en substance à la Grande-Bretagne de suspendre l'effet d'une mesure intérieure, laquelle aurait pu être réintroduite même avec effet ex tune alors que, dans le cas présent, il est demandé d'ordonner à la France de prendre des mesures pratiquement irréversibles. Dans la même ordonnance du 21 mai 1977, il est dit plus loin (23e attendu) que la mesure provisoire sollicitée n'aura pas nécessairement des conséquences irréversibles, le Royaume-Uni ayant, si la décision de la Commission était annulée, la faculté d'octroyer rétroactivement l'aide litigieuse. Ce qui montre la minutie avec laquelle la Cour a tenu compte de la nature provisoire des mesures d'urgence avant d'accorder les mesures demandées dans les affaires 31 et 53/77 R. A cela, l'on peut ajouter que l'ordonnance de la Cour n'anticipait pas sur le jugement de fond à porter sur la thèse soutenue par le Royaume-Uni, ni ne préjugeait de celui-ci.

Quant à la mesure provisoire adoptée par l'ordonnance du 13 juillet 1977 à l'égard de l'Irlande, son caractère d'ordonnance de suspension pure et simple résulte des termes employés (l'Irlande doit suspendre ...). La Cour a préféré précisément confirmer de manière explicite la norme relative à la cessation des effets de la mesure, dès lors que l'arrêt est rendu (la suspension a été décidée jusqu'à l'adoption de l'arrêt dans la procédure principale). Il s'agissait également dans ce cas d'exclure temporairement les effets de mesures nationales nouvellement instaurées et, ici aussi, il n'a pas été préjugé de l'arrêt au fond. D'autre part, dans l'ordonnance précédente du 22 mai 1977 — par laquelle la Cour avait accordé en substance aux parties un délai pour s'accorder sur une éventuelle solution de rechange —, il avait été reconnu que l'idonéité (de même que l'utilité) des décrets irlandais n'aurait pu être définitivement établie que dans le cadre de la procédure sur le fond (attendus 30/35 des motifs).

La Cour a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité que le requérant soit exposé à un préjudice grave en ce sens que celui-ci doit être irréparable; nous rappellerons en particulier les ordonnances du 28 mai 1964 dans l'affaire 17/64 R, Suss (Recueil 1964, p. 1186), du 17 septembre 1974 dans l'affaire 62/74 R, Vellozzi (Recueil 1974, p. 895), du 13 janvier 1978 dans l'affaire 4/78 R, Salerno, déjà citée, du 28 août 1978 dans l'affaire 166/78 R, République italienne/Conseil (Recueil 1978, p. 1745), du 6 avril 1979 dans l'affaire 48/79 R, Ooms (Recueil 1979, p. 1703). Ce caractère irréparable peut être entendu en deux sens: soit dans le sens que la nature du dommage exclut toute possibilité de réparation, soit dans le sens — à mon avis plus exact — que le dommage est d'une nature telle qu'il rendrait sans objet l'arrêt définitif, si bien qu'à défaut de mesures provisoires cet arrêt serait rendu en vain (cf. par exemple en ce sens l'ordonnance du 12 mai 1959 dans l'affaire 19/59 R, Geitling Ruhrkohlen, Recueil 1960, p. 83). Dans le cas d'espèce, en outre, la Commission — ou plutôt la Communauté qu'elle représente — subit, a-t-il été dit, le préjudice moral consistant en l'inobservation persistante d'un arrêt de la Cour; mais cela ne me semble pas le genre de préjudice susceptible de justifier une mesure provisoire. Autrement, il conviendrait d'aller jusqu'à considérer que tout recours formé par la Commission pour violation de l'article 171 justifie automatiquement l'octroi d'une mesure d'urgence à l'égard de l'État défendeur. Ce qui équivaudrait, selon nous, à altérer le système du traité en ce qui concerne tant les finalités des mesures provisoires que la position des États membres, coupables d'un manquement envers la Communauté.

Outre le dommage moral allégué, il conviendrait de considérer le dommage économique subi par les éleveurs britanniques de moutons ou par les exportateurs britanniques de viande ovine. Sans vouloir entrer dans le fond des objections présentées par la France au sujet du caractère hypothétique de ce dommage, il nous semble que celui-ci, pourvu qu'il soit actuel et quantifié, n'est pas du tout irréparable. Il est concevable en effet que quiconque, exportant de la viande ovine en France, a dû payer la taxe frappant cette opération, forme une action devant les juridictions de la République française pour violation par ce gouvernement des articles 12 et 30 du traité CEE, lesquels ont le caractère de normes produisant effet direct.

Enfin, si l'on partage le point de vue selon lequel un dommage n'est irréparable que s'il enlève à l'arrêt toute utilité pratique, il nous semble que, dans le cas présent, le sens et la portée de l'arrêt au fond ne sont pas altérés par le maintien medio tempore de l'organisation française du marché de la viande ovine. Autrement dit, l'arrêt dans les affaires pendantes aura la même valeur, qu'il soit précédé ou non d'une ordonnance basée sur l'article 186; sa portée sera même probablement plus grande dans l'hypothèse où une telle mesure n'aura pas été adoptée.

Par conséquent, nous estimons que la condition de l'existence d'un dommage irréparable n'est pas remplie dans la situation dont nous nous occupons ici. Il faut en dire de même à propos de l'urgence, qui tend, d'autre part, à se confondre avec la condition que nous avons examinée précédemment. En réalité, la Commission n'a pas cru devoir formuler dans sa demande des considérations particulières sur ce point; à l'audience, elle a parlé de l'urgence de principe qu'il y aurait à respecter l'arrêt de la Cour. Il nous semble qu'il n'y a pas de circonstances empêchant la Commission d'attendre la solution des affaires pendantes pour obtenir de la Cour qu'elle se prononce sur le respect des obligations découlant de l'arrêt du 25 septembre 1979. Une réaffirmation de ces obligations par le truchement d'une mesure provisoire, loin d'être urgente, est, en définitive, superflue. Bien entendu, ce que nous venons de dire n'implique nullement que l'inexécution prolongée d'un arrêt de la Cour par un Etat membre puisse être considérée comme un phénomène non préjudiciable et que le gouvernement intéressé puisse dès lors attendre, pour exécuter cet arrêt, tout le temps qu'il estime opportun dans son propre intérêt. Au contraire, la Communauté subit un préjudice croissant au fur et à mesure que le temps s'écoule sans que le droit communautaire soit respecté avec promptitude et bonne foi, et il est par conséquent de l'intérêt permanent de tout État membre de ne pas contribuer à priver de leur valeur des normes qui ont été introduites dans l'intérêt de tous. Mais, pour sauvegarder précisément tous les équilibres du système juridique communautaire, nous croyons qu'il faut éviter également l'usage impropre des instruments procéduraux et être tout aussi rigoureux en vérifiant le respect des conditions prescrites à cet égard, qu'il faut l'être en exigeant que les Etats membres observent les normes de droit substantielles réglant leur conduite au sein de la Communauté.

Nous concluons, par conséquent, en suggérant à la Cour que celle-ci rejette — pour les motifs procéduraux que nous avons indiqués jusqu'ici — la demande de mesures provisoires présentée par la Commission à l'égard de la République française dans le cadre des affaires 24 et 97/80.