Attendu que les arrêts de renvoi et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour CEE peuvent être résumés comme suit :
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>1.Le vin est un produit provenant de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais. Les raisins contiennent du sucre qui, en présence de levures, se transforme naturellement en alcool.Le titre alcoolique du produit naturel peut être augmenté artificiellement (enrichi) par diverses techniques, par vinage, c'est-à-dire addition directe d'alcool au vin ou au moût, ou par chaptalisation, c'est-à-dire addition directe de sucre au moût ou à la vendange.
Ces différentes opérations sont soit interdites, soit étroitement réglementées.
2.une telle réglementation est contenue dans les règlements communautaires qui, depuis le 1er juin 1970, ont mis en place l'organisation commune du marché du vin. Les deux règlements de base sont le règlement no 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, qui contient des dispositions valables, sauf dispositions contraires, pour l'ensemble des produits du secteur, et le règlement no 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées.Le règlement no 816/70 contient un titre IV intitulé : Règles concernant certaines pratiques œnologiques et la mise à la consommation. L'article 18 prévoit les cas dans lesquels les États membres peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins, des moûts et des vins. Les articles suivants précisent les conditions dans lesquelles l'augmentation peut avoir lieu et en particulier les méthodes à suivre. L'adjonction d'alcool aux fins de l'augmentation alcoométrique n'est pas prévue et est donc interdite, ce qui est confirmé par l'interdiction de principe énoncée à l'article 25 du règlement.
Des dispositions analogues sont édictées par les articles 7 et 9 du règlement no 817/70.
3.Avant la mise en application de la réglementation communautaire, l'adjonction d'alcool au vin était interdite par le droit français. Une disposition à cet effet avait été introduite par la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins. Cette disposition a été reprise à l'article 8 du décret du 1er décembre 1936, dit Code du vin. A la suite de l'établissement de l'organisation communautaire du marché viti-vinicole, le décret no 72 309 du 21 avril 1972 a constaté l'abrogation de la loi du 24 juillet 1894 en tant qu'elle concerne l'addition d'alcool au vin.La chaptalisation était également réglementée en droit français avant l'établissement de l'organisation communautaire du marché viti-vinicole. Elle était interdite dans certaines zones et autorisée dans d'autres.
4.Dans le but de rendre effective la répression des contraventions, le décret fiançais du 19 avril 1898 sur les vins suralcoolisés, qui a été repris à l'article 8 du Code du vin, avait introduit une disposition relative à une présomption de suralcoolisation ainsi libellée :Sont présumés suralcoolisés, les vins rouges pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4,6 et les vins blancs pour lesquels ce rapport est supérieur à 6,5. Toutefois, cette présomption peut être infirmée lorsque la comparaison des différents éléments constitutifs des vins, leur dégustation, les conditions de leur fabrication, le lieu de leur provenance, permettent d'établir qu'ils proviennent exclusivement de la fermentation de raisins frais.
La présomption se base sur les prémisses suivantes :
Le vin contient, d'une part, des matières volatiles (peu nombreuses, mais abondantes, telles que l'alcool, des acides volatils) et, d'autre part, des matières non volatiles (telles que les sels, les acides, le glycérol, les pectines). Les matières non volatiles constituent l'extrait sec du vin.
Le vinage et la chaptalisation créent un déséquilibre entre les constituants du vin. Ils ont pour effet d'augmenter la quantité d'alcool sans pour autant augmenter la quantité de la plupart des autres substances. L'extrait sec n'augmente donc pas dans la même proportion que l'alcool. Or, l'expérience a montré qu'il existe un certain rapport entre le poids de l'extrait sec réduit et le poids de l'alcool contenu dans le vin. On peut dès lors présumer un enrichissement du vin par vinage ou chaptalisation quand le rapport entre l'extrait sec réduit et l'alcool est supérieur à certaines limites fixées par la loi.
5.L'application de cette présomption nécessite la détermination de la méthode à suivre pour le calcul de l'extrait secL'article 8 du Code du vin emploie la notion d'extrait réduit, dont la définition se trouve annexée à l'arrêté du 24 juin 1963 relatif aux méthodes officielles d'analyse des vins et des moûts : L'extrait réduit est l'extrait sec total diminué des sucres totaux excédant 1 gramme, du sulfate de potassium excédant 1 gramme, du mannitol s'il y en a, et de toutes les substances chimiques éventuellement ajoutées au vin.
.Plusieurs méthodes d'analyse ont été établies pour le calcul de l'extrait sec. L'une d'elles est la méthode à 100o, qui consiste a peser ce qui reste après évaporation à 100o des matières volatiles du vin. Une autre est la méthode à 70o sous vide, qui consiste à peser ce qui reste après évaporation à 70o sous vide des matières volatiles du vin. Une troisième méthode est la méthode densimétrique, qui consiste à calculer indirectement l'extrait sec d'après la densité du vin dont l'alcool a été retiré et qui a été reporté au volume initial par adjonction d'eau.
Le choix entre les diverses méthodes pour le calcul de l'extrait sec a une importance pratique, car il apparaît que les résultats obtenus varient selon les différentes méthodes (l'extrait sec obtenu par la méthode à 100o est inférieur à celui obtenu par les deux autres méthodes, parce que l'évaporation à 100o aboutit à la dispersion dans l'atmosphère d'un certain nombre de particules des composants peu résistants.).
La méthode à 100o a été fixée en France par arrêté du 18 janvier 1907 et précisée par un arrêté du 22 avril 1908 aux fins de l'établissement du rapport alcool/extrait sec.
L'article 2 de l'arrêté français du 22 janvier 1974, concernant la catégorie des vins de pays, présuppose l'applicabilité de cette méthode pour la détermination du rapport alcool/extrait réduit. Il est rédigé dans ces termes :
A l'exception de la mesure de l'extrait sec qui continue à se faire à 100o pour la détermination éventuelle du rapport de l'alcool à l'extrait réduit visé à l'article 8 du Code du vin, les analyses visées à l'article précédent sont effectuées selon les méthodes prescrites par les dispositions du règlement (CEE) no 1539/71 du 19 juillet 1971.
Le règlement no 1539/71 de la Commission du 19 juillet 1971 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin dispose à l'article 1, paragraphe 1 :
Les méthodes d'analyse pour l'application des règlements (CEE) nos 816/70 et 817/70 sont celles figurant à l'annexe du présent règlement.
Le point 3 de l'annexe dispose que :
L'extrait sec total est déterminé par densimétrie et calculé indirectement d'après la valeur de la densité du résidu sans alcool.
6.MM. Arnaud, Raby et Gallet sont viticulteurs et producteurs de vin dans le département de la Gironde. Ils ont été poursuivis pénalement pour avoir procédé en 1971 (MM. Arnaud et Raby) et en 1972 (M. Gallet) à des enrichissements illicites de certaines quantités de vin rouge soit par vinage ou chaptalisation (M. Arnaud), soit par chaptalisation (MM. Raby et Gallet).MM. Arnaud et Gallet ont été condamnés par le Tribunal correctionnel de Bordeaux à des amendes. Le Tribunal s'est basé sur les résultats de l'analyse de l'extrait sec selon la méthode à 100o.
M. Raby a été relaxé par le Tribunal de grande instance de Libourne, qui a tenu compte à cet effet de l'analyse de l'extrait sec selon la méthode densimétrique, et a écarté le résultat obtenu par la méthode à 100o.
Appel a été relevé contre les trois jugements auprès de la cour d'appel de Bordeaux.
Les trois prévenues ayant soutenu entre autres que les dispositions des règlements communautaires nos 816/70, 817/70 et 1539/71 entraînent tant l'abrogation de l'article 8 du Code du vin, sur lequel sont fondées les inculpations, que l'interdiction d'utiliser la méthode à 100o pour établir la présomption légale de suralcoolisation, la cour d'appel de Bordeaux a décidé, par arrêts du 22 mai 1974, de surseoir à statuer et, conformément à l'article 177 du traité CEE, de demander à la Cour de justice de préciser :
- 1)
si les règlements 816/70, 817/70 et les textes pris pour leur application autorisent sur le plan national le maintien des dispositions de l'article 8 du Code du vin (décret du 19 avril 1898 et en application de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1894);
- 2)
si l'emploi de la méthode d'analyse extrait sec à 100o nécessaire à l'application de cet article 8 est compatible avec les dispositions du règlement 1539/71 que excluent cette méthode ;
- 3)
si l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1974 n'est pas en contradiction avec ce même règlement 1539/71.
7.Les arrêts de renvoi ont été enregistrés au greffe de la Cour le 7 novembre 1974 dans l'affaire 89-74 et le 11 février 1975 dans les affaires 18 et 19-75.M. Arnaud et M. Gallet, représentés par Me J. Rozier, avocat à la Cour de Bordeaux, M. Raby, représenté par Me J. Froidefond, avocat au barreau de Libourne, le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, le gouvernement français, représenté par M. R. Pisani, inspecteur général au service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, le gouvernement de la République italienne, représenté par M. l'ambassadeur A. Maresca, assisté de M. I. M. Braguglia, vice avvocato dello Stato, et la Commission représentée par son conseiller juridique, M. G. Marenco, ont déposé des observations écrites.
Par ordonnance du 26 février la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé la jonction des affaires 18 et 19-75 aux fins de la procédure écrite et, par ordonnance du 28 mai 1975, la jonction des trois affaires aux fins de la procédure orale.
La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.
Cependant, la Cour a invite les parties à donner de plus amples explications sur la possibilité ou l'impossibilité de transposer les rapports alcool/extrait sec déterminés en utilisant la méthode densimétrique, en rapports qui résulteraient de l'utilisation de la méthode à 100o.
<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Les observations de MM. Arnaud, Raby et Gallet</TXT></NP></TI>MM. Arnaud, Raby et Gallet font valoir que les règlements nos 816/70 et 817/70 n'autorisent pas le maintien de l'article 8 du Code du vin.
Étant donné que tout règlement communautaire a pour effet d'abroger les dispositions nationales contraires et même les dispositions nationales conformes, et étant donné que l'article 25 du règlement no 816/70 interdit l'addition d'alcool au vin, il ne fait pas de doute que cet article abroge la loi du 24 juillet 1894. Or, comme c'est justement en vertu de cette loi qu'avait été adoptée, par le décret de 1898, la règle de la présomption de suralcoolisation, il s'ensuit que ce décret, repris par l'article 8 du Code du vin, est, lui aussi, abrogé.
Renvoyant aux articles des règlements nos 816/70 et 817/70 relatifs à la chaptalisation du vin et aux définitions du vin apte à donner du vin de table, du vin de table ainsi que du vin de qualité produit dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), ils font valoir que la régularité de la chaptalisation n'a pas été subordonnée au résultat du rapport alcool/extrait sec, et qu'aucun des textes communautaires ne prescrit qu'un vin ne répondra pas à la définition du vin apte à donner des vins de table etc., si son rapport alcool/extrait sec est supérieur, pour les vins blancs, à 6,5, et pour les vins rouges, à 4,6.
La présomption de suralcoolisation devient une mesure discriminatoire à l'égard des vins visés par ce texte, si elle leur est appliquée à l'exclusion des autres vins produits dans la Communauté. Elle risquerait de faire considérer sur le territoire français comme falsifiés des. vins considérés comme loyaux et marchands dans les autres États membres.
Ils en concluent que la présomption ne peut être appliquée dans un seul des États membres sur le fondement d'un décret de 1898, alors qu'elle n'existe dans aucun autre de ces États.
Ils rappellent à ce propos les difficultés que soulève l'application de la présomption chaque fois que l'enrichissement du vin est légal et, notamment, lorsqu'un vin français est mélangé à un vin d'une autre région de la Communauté qui a été légalement chaptalisé.
Ils rappellent, en outre, que la réglementation française dans ce domaine a donné lieu a de multiples critiques de la part de la doctrine œnologique à raison, notamment, de l'évolution des conditions de vinification et de l'incertitude des résultats de la méthode de l'extrait sec à 100o. L'administration française est tenue à admettre des tolérances et même une modification des limites du rapport, par exemple dans la circulaire no 424 du 2 mars 1965 et dans la circulaire du 25 mars 1974 (cette dernière assouplissant le rapport pour des vins du Beaujolais de la récolte 1973, qui auraient fait l'objet de vinifications écourtées).
Ils rappellent enfin que la doctrine souhaite la substitution de la méthode par densimétrie à la méthode à 100o, et que la convention internationale de 1954 pour l'unification des méthodes d'analyse du vin a prévu comme méthode de référence la méthode à 70o sous vide et la méthode densimétrique comme méthode usuelle, et a expressément prescrit la méthode à 100o pour mesurer directement l'extrait des vins contenant des sucres.
Quant à la deuxième question, MM. Arnaud, Raby et Gallet font valoir que le règlement no 1539/71 exclut l'emploi de la méthode à 100o et impose la méthode densimétrique et que la réponse à la question devra donc être négative. Cela d'autant plus que les résultats obtenus par une méthode ne seraient pas comparables à ceux obtenus par l'autre. Il s'agirait de deux méthodes totalement différentes. Il ne serait pas possible de transposer le résultat d'une méthode à l'autre. Il n'existerait aucun coefficient de correction ni aucune table permettant de passer de l'un à l'autre. D'ailleurs, pour plusieurs raisons, il ne pourrait y avoir de régularité dans les résultats obtenus par la méthode à 100o. La méthode densimétrique serait une méthode plus sûre et plus régulière.
Quant à la troisième question, MM. Arnaud, Raby et Gallet font valoir que l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1974 est en contradiction avec le règlement no 1539/71, puisqu'il tend à maintenir une méthode d'analyse abrogée.
<TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les observations du Procureur général près de la cour d'appel de Bordeaux</TXT></NP></TI>Le Procureur général examine la réglementation française pertinente et fait valoir que l'ensemble de ces dispositions fait apparaître la volonté manifeste du ministre de l'agriculture de maintenir en vigueur la présomption de suralcoolisation basée, pour la détermination de l'extrait sec, sur la méthode à 100o.
A son avis, cela va dans le sens des règlements nos 816/70 et 817/70 qui imposent aux États membres l'obligation de contrôler les produits vinicoles. Dès lors, on imaginerait mal que ces règlements aient eu pour objectif d'ôter aux États la possibilité d'exercer effectivement un tel contrôle. La détermination du rapport d'alcool/extrait sec constituerait, par ailleurs, pour les vins importés, le seul moyen dont disposent les services de contrôle pour rechercher les falsifications dues à la suralcoolisation.
Le Procureur général renvoie en outre au fait que le règlement no 1539/71 a été pris en application des articles 20 et 39 du règlement no 816/70 et en application de l'article 11, paragraphe 4, du règlement no 817/70. Il fait valoir que tous ces articles visent l'identification des vins de table ou des v.q.p.r.d., et que le règlement no 1539/71 a pour seul but de déterminer les méthodes d'analyse permettant d'établir cette identité.
Il ajoute qu'il n'est pas possible de transposer avec suffisamment d'exactitude la valeur du rapport alcool/extrait sec densimétrique en rapport alcool/extrait sec à 100o, car les deux techniques sont très différentes dans leurs principes et leurs résultats. Il ne pourrait exister de rapports constants entre ces deux modes de détermination.
<TI><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les observations du gouvernement français</TXT></NP></TI>Le gouvernement français fait d'abord remarquer que le rapport de l'alcool en poids à l'extrait réduit ne correspond pas à une norme analytique des vins, mais est l'expression d'une règle œnologique dont les résultats permettent d'apprécier la suralcoolisation dans un cas donné, par comparaison avec des constantes établies par l'expérience.
Il serait évident que, pour l'application d'une telle règle, il est nécessaire de se référer aux éléments qu'elle énonce expressément et aux quantités qu'elle retient.
Au sujet de l'extrait sec, il conviendrait d'éviter les confusions qui peuvent résulter de l'existence de désignations comparables, mais s'appliquant à des ensembles de composants différents. Jusqu'à ce que l'arrêté du 24 juin 1963 définisse l'extrait sec total, la réglementation française ne connaissait que le seul extrait sec obtenu sur la base d'une détermination à 100o. Cet extrait différerait de l'extrait sec total du fait que certaines des substances sèches sont brûlées lors de l'ébullition à 100o. Cet extrait sec est généralement appelé extrait sec à 100o. Il correspondrait dans certains cas (absence de sucres dépassant 1 gramme par litre et absence de sulfate de potasse) à l'extrait réduit visé à l'article 8 du Code du vin, mais il ne pourrait jamais être considéré comme l'extrait sec total.
Les analystes seraient par ailleurs d'accord pour reconnaître qu'il n'est pas possible de trouver un coefficient de transposition permettant de passer de l'extrait sec total à l'extrait sec. Dans la détermination selon la conception française de l'extrait sec à 100o, on ne ferait pas entrer en ligne de compte la plupart des dextranes et dérivés pectiques, ainsi qu'une partie de la glycérine; de ce fait, pour un même vin, le nombre exprimant la valeur de l'extrait donné par la méthode à 100o serait inférieur à celui établi par la méthode densimétrique. Or, c'est précisément la grande variabilité de la quantité des substances du genre de celles précitées dans les différents vins qui rendrait pratiquement impossible la transposition des résultats d'une méthode à l'autre.
Le gouvernement français fait ensuite valoir qu'aucune disposition communautaire n'est intervenue pour définir la méthode de détermination de l'extrait sec ni celle de l'extrait réduit. Par conséquent, on ne saurait considérer comme abrogée une disposition nationale qui n'est ni contraire à une disposition communautaire, ni en concurrence avec elle. En ce qui concerne les deux autres questions, le gouvernement français fait valoir qu'une réponse favorable au maintien des dispositions de l'article 8 du Code du vin entraînerait nécessairement une réponse dans le même sens pour l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1974. De l'avis du gouvernement français, il faut en premier lieu souligner qu'aucune disposition communautaire n'est intervenue en matière de recherche des fraudes et falsifications sauf pour enjoindre aux États membres de prendre toutes dispositions pour faire respecter les règles communautaires. Il cite, à ce propos, notamment l'article 39 bis du règlement no 816/70, introduit par le règlement no 2680/72 du Conseil du 12 décembre 1972 (JO L 289, p. 1), stipulant que les États membres prennent toutes mesures appropriées afin de faire respecter les dispositions du règlement.
En ce qui concerne les dispositions du règlement no 1539/71, le gouvernement français observe qu'il vise dans son titre des méthodes d'analyse, et de ce fait ne prévoit pas toutes les méthodes d'analyse. Pour le gouvernement français, la portée du règlement no 1539/71 doit être considérée comme limitée à l'identification et à la caractérisation des vins, à l'exclusion de toutes préoccupations de contrôle en matière de fraudes et falsifications. De ce fait, il apparaîtrait que les dispositions du décret du 19 avril 1898 (art. 8 du Code du vin) ne sont ni contraires au droit communautaire ni concurrentes de celui-ci. Le gouvernement français fait enfin valoir qu'il serait paradoxal de mettre à la charge des États membres l'adoption des mesures de contrôle nécessaires à l'application des règlements et, en même temps, de les priver des moyens d'effectuer ces contrôles.
<TI><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Les observations du gouvernement de la République italienne</TXT></NP></TI>Après avoir examiné la réglementation française dans le domaine en cause, le gouvernement italien fait remarquer que la présomption de suralcoolisation est une mesure de contrôle de l'existence de certaines qualités substantielles que le vin doit posséder. Elle se rapporte donc non pas à la détermination de ces conditions, mais bien au contrôle de leur existence.
A son avis, un examen des dispositions communautaires révèle que la tâche de contrôler la présence des qualités substantielles du vin, à quelques exceptions près, est laissée aux États membres. Il renvoie à ce propos à l'article 39 bis du règlement no 816/70 et à l'article 9 du règlement no 1594/70 (JO L 173, p. 23).
Le gouvernement italien fait, dès lors, valoir que les États membres demeurent libres de prendre des mesures de contrôle destinées à assurer le respect des règles communautaires, de sorte que, dans les cas où le juge national estime que la présomption de suralcoolisation constitue une pareille mesure de contrôle, son maintien en vigueur serait compatible avec l'ordre juridique communautaire.
Le gouvernement italien fait valoir que la réponse à la deuxième question découle du règlement no 1539/71, qui détermine les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin. Certains des motifs sur lesquels se fonde le règlement no 1539/71, et notamment son 3e considérant (… que, en conséquence, ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transaction commerciale et toute opération de contrôle), obligeraient à considérer le règlement comme applicable également aux méthodes d'analyse nécessaires pour contrôler l'existence des qualités substantielles que la réglementation communautaire exige pour le produit en cause. Ce point de vue serait corroboré par les termes de l'article 1 du règlement lui-même, puisque le règlement no 816/70 comprend l'article 39 bis qui impose aux États membres de prendre toute mesure appropriée afin de faire respecter les dispositions communautaires. Au reste, si on soutenait un point de vue différent, le but de l'organisation commune de marché serait mis en danger, puisqu'un produit, considéré dans un certain pays et selon une certaine méthode d'analyse comme un vin de table répondant aux conditions requises, pourrait ne pas être considéré comme tel dans un autre pays, qui a adopté une méthode d'analyse différente.
Comme il existe parmi les méthodes d'analyse communautaires une méthode — à savoir la méthode densimétrique — dont l'objet est d'effectuer le même contrôle que celui auquel tend la méthode nationale de l'extrait sec à 100o — le gouvernement italien conclut que la méthode d'analyse communautaire doit être appliquée.
<TI><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>Les observations de la Commission</TXT></NP></TI>Rappelant que la Cour, dans le cadre de la procédure visée à l'article 177 du traité CEE, n'est compétente que pour interpréter le droit communautaire, et tenant compte du fait que les deuxième et troisième questions poseraient le même problème quant à l'interprétation du droit communautaire, la Commission estime que les questions devraient être formulées ainsi :
1.Les règlements nos 816/70 et 817/70 ainsi que les règlements pris pour leur application permettent-ils aux États membres d'appliquer une présomption de suralcoolisation des vins fondée sur le rapport alcool/extrait réduit ?2.En cas de réponse positive à la première question le règlement no 1539/71 permet-il aux États membres de prescrire la méthode d'analyse à 100o pour la détermination de l'extrait sec nécessaire à l'établissement du rapport alcool/extrait réduit ?De l'avis de la Commision, la première question pose le problème de savoir dans quelle mesure les États membres peuvent appliquer des dispositions nationales afin de contrôler et sanctionner le respect des dispositions communautaires relatives aux pratiques œnologiques.
La conclusion de la Commission est que les États membres non seulement peuvent, mais encore doivent prendre toutes mesures appropriées pour que les dispositions communautaires soient respectées. Elle renvoie, à cet égard, notamment à l'article 9 du règlement no 1594/70, mais également à l'article 39 bis du règlement no 816/70 et l'article 13 du règlement no 817/70. La Commission observe que les dispositions communautaires pour l'harmonisation des contrôles jusqu'ici adoptées ne sont pas exhaustives, et qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne ferait obstacle à l'application de la présomption de suralcoolisation fondée sur le rapport alcool/extrait sec.
Elle ajoute, cependant, que l'action des États membres se heurte à la limite que constitue l'interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation. On serait en présence d'une telle mesure si les contrôles d'un État membre sur les produits des autres États membres étaient effectués d'une manière plus rigoureuse que sur la production nationale.
De l'avis de la Commission, il n'est pas possible d'objecter à cette réponse le fait que la présomption en cause aboutit à remplacer la réglementation communautaire relative à l'enrichissement du vin par une simple conformité des résultats de l'analyse chimique aux valeurs prévues par la législation nationale. Cette objection ne serait fondée que si la présomption était irréfragable. En revanche, s'il est amplement possible de donner la preuve contraire, la présomption en question devrait être considérée comme un véritable moyen de contrôle.
Il faudrait, en outre distinguer la question de la licéité, dans l'abstrait, de la présomption en cause, de celle de la licéité de la fixation, in concreto, des valeurs qui donnent lieu à la présomption. Ce serait, par exemple, une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation que de fixer des valeurs du rapport alcool/extrait, valables pour tous les vins communautaires, qui pénaliseraient les vins des autres États membres par rapport aux vins nationaux. Or, s'il est impossible pour la Commission, dans le cadre de la présente procédure, de se prononcer sur le caractère équitable ou non, pour l'ensemble des vins communautaires, des valeurs prévues par le droit français, rien ne fait, à son avis, penser a priori que ces valeurs pénalisent les vins des autres États membres.
Une autre objection possible à la conclusion ci-dessus exposée est ensuite écartée par la Commission. La présomption de suralcoolisation n'irait pas à l'encontre des possibilités légales d'enrichissement du vin, parce que de simples opérations mathématiques suffiraient pour que l'intéressé puisse montrer qu'on est en présence d'un enrichissement licite, si tel est bien le cas.
La Commission fait enfin remarquer que l'effet abrogatif de droit communautaire consiste essentiellement dans l'inapplicabilité des dispositions nationales dans la mesure où le contenu de celles-ci est contraire à celui des dispositions de droit communautaire. Certes, un État membre peut, et parfois doit, aller plus loin et abroger formellement les dispositions nationales. Mais une telle abrogation formelle sera alors le fait de l'État membre. Dans le cas d'espèce, s'il est vrai que l'article 25 du règlement no 816/70, de par son contenu, exclut l'applicabilité dans un État membre d'une norme ayant un contenu analogue à celui de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1894, cet article n'a, en revanche, aucun effet sur la présomption de suralcoolisation, à moins que l'on ne prouve qu'il y a contradiction entre les deux normes.
Quant à la deuxième question, la Commission fait d'abord remarquer qu'une réponse, selon laquelle la méthode à 100o devait être remplacée par la méthode densimétrique, nécessiterait une modification des valeurs du rapport alcool/extrait sec. Or, il n'existe pas de formules de transformation entre les valeurs de l'extrait obtenues selon les différentes méthodes. D'ailleurs, la science œnologique ne semble pas non plus avoir mis au point un rapport alcool/extrait fondé sur l'extrait obtenu par la méthode densimétrique. Une telle réponse aboutirait donc à rendre plus difficile la tâche des services de répression des fraudes.
La Commission fait en outre valoir qu'en adoptant le règlement no 1539/71, le législateur communautaire visait essentiellement à définir des méthodes d'analyse pour la détermination des éléments du vin expressément mentionnés dans la réglementation communautaire.
Cela étant dit, le règlement se présente, cependant, comme ayant une portée plus vaste. Il déterminerait en effet les méthodes d'analyse pour l'application des règlements (CEE) nos 816/70 et 817/70. Pour pouvoir conclure à la non-application du règlement no 1539/71 aux méthodes de contrôle relevant de l'appréciation des États membres, il faudrait interpréter le membre de phrase pour l'application des règlements nos 816/70 et 817/70 comme se référant uniquement aux cas dans lesquels ces deux règlements mentionnent expressément les éléments pour lesquels une méthode d'analyse est déterminée. Une telle interprétation restrictive, difficile à défendre de manière générale, paraîtrait d'autant plus injustifiée, que, selon l'article 39 bis du règlement no 816/70 et l'article 9 du règlement no 1594/70, les mesures nationales de contrôle relèvent de manière expresse de l'application des règlements nos 816/70 et 817/70.
L'interprétation restrictive ne serait pas non plus facilitée par les motifs figurant dans le préambule du règlement no 1539/71. La Commission renvoie à ce propos notamment au 3e considérant. Certes, les articles expressément visés comme étant la base juridique du règlement militeraient dans le sens de l'interprétation restrictive. Mais cette circonstance ne peut, de l'avis de la Commission, prévaloir sur les expressions non équivoques du dispositif et des motifs.
En vertu de ces considérations, la Commission estime qu'il y a lieu de répondre par la négative à la deuxième question posée par la cour d'appel de Bordeaux. Attendu qu'à l'audience publique du 11 juin 1975, MM. Arnaud, Raby et Gallet, représentés par Me J. Rozier, le gouvernement français, représenté par M. R. Tinlot, inspecteur principal au service de la répression des fraudes, et la Commission, représentée par son conseiller juridique, M. G. Marenco, ont été entendus en leurs observations orales; attendu qu'au cours de cette audience, les parties ont apporté les éléments nouveaux ci-après résumés :
D'après le gouvernement français, le règlement no 1539/71 ne peut envisager des méthodes de recherche des fraudes et falsifications, car de telles méthodes n'existent pas au plan international, l'Office international de la vigne et du vin n'ayant établi des méthodes d'analyse que pour déterminer les constituants des vins.
Le gouvernement français nie d'ailleurs avoir laissé tomber en désuétude la règle de présomption et fait valoir que, entre 1965 et 1974, 54 dossiers relatifs aux infractions en matière de suralcoolisation ont été transmis à l'autorité judiciaire, 45 de ces affaires concernant des vins français, 8 des vins italiens et 1 un vin espagnol. Parmi les 54 dossiers, 18 ont été transmis avant 1970.
MM.Arnaud, Raby et Gallet soulignent notamment que la règle de présomption est une règle qui touche aux structures mêmes du produit; elle ne constitue donc pas simplement une mesure de contrôle, mais au contraire la définition d'un caractère nouveau supplémentaire, surajoutée à la réglementation communautaire, Ils rappellent les difficultés que soulève pour les intéressés la nécessité de fournir la preuve contraire et font valoir que pour les négociants et notamment les importateurs de vin, il est même parfois impossible de donner cette preuve. La Commission fait valoir que la méthode à 100o n'est pas la seule méthode qui permette d'établir un rapport de suralcoolisation. Il est vrai que le rapport actuel en France est établi en fonction de la méthode à 100o, et il est vrai qu'il n'existe pas actuellement un rapport alcool/extrait sec fondé sur une autre méthode. Mais, de l'avis de la Commission, il est certain que l'on pourrait, sur la base d'expériences se fondant uniquement sur la méthode densimétrique, arriver à formuler un nouveau rapport alcool/extrait sec.
Le gouvernement français répond qu'il serait éventuellement possible d'établir une nouvelle règle de présomption qui aurait pour base le rapport de l'alcool à l'extrait sec total réduit, l'extrait sec total étant calculé par densimétrie et la réduction étant faite en fonction de cet extrait sec total calculé par densimétrie. Or, l'établissement d'une telle règle exige beaucoup d'efforts et beaucoup de temps. Il faudrait au moins plusieurs années pour acquérir une expérience suffisante ;
attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 8 juillet 1975 ;