TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION III: LA COMMISSION, ARTICLE 135
++++ ARTICLE 135 LA COMMISSION PEUT PROCEDER A TOUTES CONSULTATIONS ET INSTITUER TOUS COMITES D'ETUDES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION .