SEPTIÈME DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juin 1985

concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(85/356/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (2), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE (3), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (5), et notamment son article 16 paragraphe 1

point b),vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), modifiée en dernier lieu par la directive 82/727/CEE (7), et notamment son article 15 paragraphe 1 point b),vu la proposition de la Commission,considérant qu'il existe en Autriche, en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse, en Tchécoslovaquie, à Chypre, dans la République démocratique allemande, en Espagne, en Hongrie, en Israël, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, au Portugal, en Pologne, en Roumanie, au Chili, en Suède, en Finlande, en Turquie, aux États-Unis d'Amérique, en Yougoslavie et en Afrique du Sud des règles concernant les contrôles des semences;considérant que, en vertu des règles susmentionnées, les semences de base et les semences certifiées doivent être officiellement certifiées et leurs emballages officiellement fermés et commercialisés conformément aux systèmes de l'Office de coopération et de développement économiques

(OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international; que ces règles disposent de surcroît que l'échantillonnage et les essais doivent s'effectuer conformément aux méthodes de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA);considérant que l'examen de ces règles et de leur application

a permis de constater que les conditions auxquelles les se-

mences récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises

quant à leurs caractéristiques et leur identité et quant à leur

examen, leur marquage et leur contrôle offrent les mêmes

garanties que les conditions relatives aux semences récoltées

et contrôlées dans la Communauté;considérant que la décision 80/818/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 85/5/CEE (9), dans laquelle une équivalence des semences produites dans les pays précités a été constatée, expire le 30 juin 1985; que, dès lors, une nouvelle décision est nécessaire:considérant que certaines des conditions fixées par la décision 80/818/CEE devraient être améliorées à la lumière de l'expérience acquise; qu'il convient notamment de définir le lien avec le régime actuel d'équivalence des contrôles des sélections conservatrices des variétés;considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers; que la reconduction de l'équivalence en ce qui concerne lesdits pays devrait être limitée à la période nécessaire pour examiner et évaluer ces informations, sans préjudice d'un prolongement éventuel, dans l'attente des résultats de cet examen et de cette évaluation;considérant que la présente décision n'exclut pas l'éventualité d'une reconduction de l'équivalence en ce qui concerne Chypre et la Finlande, où il n'y a eu pendant la période d'application de la décision 80/818/CEE ni production, ni certification des espèces couvertes par ladite décision;considérant que la présente décision n'empêche pas que des constatations communautaires soient annulées ou que la durée de leur validité ne soit pas prolongée lorsqu'il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont pas ou ne sont plus remplies; qu'il convient, à cet effet, d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur les semences produites dans les pays précités en procédant à la culture et au contrôle d'échantillons dans des essais comparatifs communautaires;considérant qu'il est apparu que certaines dispositions, d'ordre technique et administratif, de l'annexe font l'objet de fréquents ajustements; que, dans un esprit de simplification des procédures régissant actuellement les modifications de l'annexe, il convient de soumettre ces ajustements à la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers;

considérant que la présente décision n'affecte pas le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est constaté que les semences qui sont récoltées dans les pays mentionnés à la partie I de l'annexe et contrôlées officiellement par les services qui y figurent, en ce qui concerne les pays producteurs, et qui appartiennent aux espèces et catégories qui y sont énumérées, sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté et conformes aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, dans la mesure où les conditions prévues à la partie II de l'annexe de la présente décision sont remplies.

Article 2

1. Sont également équivalentes, au sens de l'article 1er, les semences qui n'ont pas été certifiées officiellement par un service du pays producteur pour autant que les conditions suivantes ont été remplies:- les semences ont été récoltées dans la Communauté et y ont été assujetties à l'inspection sur pieds prescrite,

et- les semences ont été officiellement certifiées par un service figurant à l'annexe pour l'espèce concernée et appartenant au pays où les semences de la génération précédente, qui avaient été produites soit dans la Communauté soit dans ce pays, avaient été officiellement certifiées.2. Selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 premier tiret du présent article, l'équivalence peut être octroyée à des semences récoltées dans certains pays tiers déterminés, à la condition que ces pays bénéficient, en vertu de la décision 85/355/CEE (1), de l'équivalence des inspections sur pieds des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et ont été assujetties dans ces pays à l'inspection sur pieds prescrite.

Article 3

Lorsque le changement d'étiquette et du système de fermeture visé dans les systèmes OCDE s'effectue dans la Communauté, les dispositions énoncées par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE en ce qui concerne les nouvelles fermetures des emballages de se-

mences produites dans la Communauté s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des règles de l'OCDE régissant des opérations. Les étiquettes CEE ne sont pas utilisées à cet effet. Conformément à la procédure prévue à l'article 21 ces directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE, une décision peut être prise concernant les conditions dans lesquelles des dérogations à cette dernière interdiction peuvent être prévues.

Article 4

Les ajustements d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe, à l'exception de ceux qui concernent la colonne 1 du tableau figurant à la partie I de ladite annexe, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.

Article 5

La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au

30 juin 1987 dans le cas de l'Autriche, de l'Australie, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Suède, des États-Unis d'Amérique et de la Yougoslavie, et du 1er juillet 1985 au 30 juin 1990 dans le cas des autres pays tiers énumérés à la partie I de l'annexe.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

A. BIONDI

(1) JO N° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(2) JO N° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(3) JO N° L 16 du 19. 1. 1985, p. 41.

(4) JO N° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(5) JO N° L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.

(6) JO N° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(7) JO N° L 310 du 25. 10. 1982, p. 21.

(8) JO N° L 240 du 12. 9. 1980, p. 26.

(9) JO N° L 2 du 3. 1. 1985, p. 20.

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

ANNEXE

PARTIE I

CHAMP D'APPLICATION

1.

LÉGENDE1.1

Les pays tiers sont indiqués dans la colonne 1 du tableau visé au point 2 dans l'ordre des abréviations suivant, désignant les États selon le code international utilisé pour les automobiles:A

= AutricheAUS

= AustralieBG

= BulgarieCDN

= CanadaCH

= SuisseCS

= TchécoslovaquieDDR

= République démocratique allemandeE

= EspagneH

= HongrieIL

= IsraëlN

= NorvègeNZ

= Nouvelle-ZélandeP

= PortugalPL

= PologneR

= RoumanieRCH

= ChiliS

= SuèdeTR

= TurquieUSA

= États-Unis d'AmériqueYU

= YougoslavieZA

= Afrique du Sud1.2.

Les références 66/400, 66/401, 66/402 et 69/208 dans la colonne 3 du tableau indiquent respectivement:- 66/400:

directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves,- 66/401:

directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères,- 66/402:

directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales,- 69/208:

directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.1.3.

Les catégories des semences sont indiquées dans les colonnes 4 et 5 du tableau visé au point 2 selon les critères suivants:-

à la colonne 4 figurent les dénominations officielles selon les systèmes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international dans les deux langues prévues ou, le cas échéant, les dénominations officielles selon les prescriptions nationales du pays concerné,

-

à la colonne 5, les catégories correspondantes dans la Communauté sont indiquées selon les codes suivants:B

= semences de base;CZ/1

= semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de base:- directive 66/400/CEE: «semences certifiées»,- directive 66/401/CEE: «semences certifiées de la première reproduction»,- directive 66/402/CEE: Secale cereale, Zea mays: «semences certifiées»,- directive 66/402/CEE, autres espèces: «semences certifiées de la première reproduction»,- directive 69/208/CEE, Arachis hypogaea, Cannabis sativa (monoïque),

Glycine max, Linum usitatissimum: «semences certifiées de la première reproduction»,- directive 69/208/CEE, autres espèces y compris Cannabis sativa (dioïque): «semences certfiées»;CZ/2

= semences certifiées de la deuxième reproduction à partir de semences de base:- directive 66/401/CEE, le cas échéant;COM

= semences commerciales:- directive 66/401/CEE, le cas échéant.1.4.

Les indications figurant à la colonne 6 du tableau visé au point 2 se réfèrent aux conditions décrites à la partie II point 3 de cette annexe.

AE>TABLE>

CZ/1

PARTIE II

CONDITIONS

1.

Conditions auxquelles doivent répondre les semences de base et les semences certifiées1.1.

Les semences de base et les semences certifiées sont officiellement certifiées et leurs emballages fermés et marqués officiellement selon les systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences, spécifiés ci-dessous, destinées au commerce international, et les lots de semences sont accompagnés des certificats exigés conformément à ces systèmes de l'OCDE:- semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, dans le cas des semences de Beta vulgaris visées par la directive 66/400/CEE,- semences de plantes fourragères et oléagineuses, dans le cas des semences des espèces visées par les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE,- semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées par la directive 66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays,- semences de maïs, dans le cas des semences de Zea mays visées par la directive

66/402/CEE.En outre, les semences remplissent les conditions prescrites par la réglementation communautaire autres que celles concernant l'identité et la pureté variétales.1.2.

L'inspection sur pied est effectuée par les services énumérés dans la colonne 2 du tableau visé à la partie I point 2 ou, sous la responsabilité de ces services, par des personnes morales de droit public ou privé de ce pays, à condition que ces personnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de cette inspection.1.3.

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences, conformément au point 1.1 seconde phrase, figurent dans la:- directive 66/401/CEE, annexe II,- directive 66/402/CEE, annexe II,- directive 69/208/CEE, annexe II.Pour les semences de betteraves, ces conditions sont celles prévues par le système correspondant de l'OCDE.Aux fins de l'examen pratiqué pour constater le respect des conditions susmentionnées, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes internationales en usage et leur poids est conforme au poids prévu par ces méthodes, en tenant compte de ceux spécifiés par la:- directive 66/400/CEE, annexe II deuxième ligne,- directive 66/401/CEE, annexe III colonnes 3 et 4,- directive 66/402/CEE, annexe III colonnes 3 et 4,- directive 69/208/CEE, annexe III colonnes 3 et 4.L'examen est effectué officiellement, conformément aux règles établies par ces méthodes.1.4.

Les semences répondent aux conditions supplémentaires suivantes en ce qui concerne le marquage des emballages.1.4.1.

Les indications officielles suivantes sont fournies:- dans le cas de semences certifiées, numéro de référence des semences de base et nom du pays où ces semences ont été officiellement certifiées,- mention attestant que les semences remplissent les conditions de la réglementation communautaire autres que celles concernant l'identité et la pureté variétales: «Les semences répondent aux règles et normes CEE»,- mention attestant que les semences ont fait l'objet d'échantillonnages et d'essais conformes aux méthodes internationales en usage: «Échantillonnées et analysées par . . . (nom ou initiales de la station d'essai de semences ISTA) conformément aux règles ISTA pour le bulletin orange ou vert»,- date de la fermeture officielle,

- lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un «changement d'étiquette et du système de fermeture» au sens des systèmes de l'OCDE, également une mention attestant que cette opération a été effectuée, date la plus récente du changement de système de fermeture et indication des autorités responsables,- dans le cas d'hybrides de Zea mays, catégorie «semences certifiées»: type d'hybride,- pays de production,- poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures ou de glomérules dans le cas de semences de betteraves,- en cas d'indication de poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que du rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.Ces indications peuvent être portées soit sur l'étiquette OCDE, soit sur une étiquette officielle supplémentaire spécifiant le nom du service et du pays. Les étiquettes éventuelles du fournisseur sont rédigées de manière qu'elles ne puissent être confondues avec l'étiquette officielle supplémentaire.1.4.2.

Une notice officielle, placée à l'intérieur de l'emballage, précise au moins le numéro de référence du lot, l'espèce et la variété; en outre, en ce qui concerne les semences de betteraves, il est indiqué, le cas échéant, s'il s'agit de semences monogermes ou de semences de précision.Cette notice n'est pas indispensable lorsque les indications minimales sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou qu'une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.1.4.3.

Le traitement chimique auquel les semences ont éventuellement été soumises, ainsi que la substance active, sont indiqués sur l'étiquette officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'emballage.1.4.4.

Toutes les indications requises pour les étiquettes officielles, les notices officielles et les emballages sont rédigées au moins dans une des langues officielles des Communautés européennes.1.5.

Les lots de semences sont accompagnés d'un bulletin orange ou vert de l'ISTA fournissant les indications relatives aux conditions visées au point 1.3.1.6.

Dans le cas des semences de base de variétés dont la sélection conservatrice s'effectue exclusivement dans la Communauté, les semences de la génération précédente ont été produites dans la Communauté.Dans le cas des semences de base des autres variétés, les semences de la génération précédente ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur ou d'un représentant de celui-ci, étant le responsable de la sélection conservatrice, visé au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou, si la variété n'y est pas encore inscrite, au catalogue national de l'État membre d'admission, dans la Communauté ou dans un pays tiers bénéficiant, en vertu de la décision 78/476/CEE (;), telle que modifiée, de l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers, sans préjudice de la décision 81/888/CEE ($), telle que modifiée.Dans le cas des semences de base des variétés hybrides, les semences de la génération précédente peuvent aussi avoir été produites, sous la responsabilité de l'obtenteur ou du responsable de la sélection conservatrice précités, dans un pays tiers où les composants de la variété sont maintenus.1.7.

Dans le cas de semences certifiées de la première reproduction, les semences de base dont elles proviennent ont été produites et officiellement contrôlées et certifiées:- soit dans la Communauté,- soit dans un pays tiers bénéficiant de l'équivalence aux termes de la présente décision pour la production des semences de base de l'espèce concernée pour autant qu'elles aient été produites à partir de semences produites conformément au point 1.6.1.8.

Dans le cas de semences certifiées de la deuxième reproduction, les semences de base ou les semences certifiées de la première reproduction, dont elles proviennent, ont été produites et officiellement contrôlées et certifiées:- soit dans la Communauté,

(;) JO N° L 152 du 8. 6. 1978, p. 17.

($) JO N° L 324 du 12. 11. 1981, p. 28.

- soit dans un pays tiers bénéficiant de l'équivalence aux termes de la présente décision pour la production, respectivement, des semences de base ou des semences certifiées de la première reproduction de l'espèce concernée, pour autant qu'elles aient été produites à partir de semences produites conformément respectivement aux points 1.6 ou 1.7.2.

Conditions auxquelles doivent répondre les semences commerciales2.1.

Les semences commerciales sont officiellement contrôlées et leurs emballages fermés et marqués officiellement selon les prescriptions nationales. En outre, elles remplissent les conditions fixées par la réglementation communautaire.2.2.

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences conformément au point 2.1 seconde phrase sont fixées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE.Aux fins de l'examen à pratiquer pour constater le respect des conditions susmentionnées, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes internationales en usage et leur poids est conforme aux poids prévus par ces méthodes, en tenant compte de ceux spécifiés par la directive 66/401/CEE annexe III colonnes 3 et 4.L'examen est effectué officiellement conformément aux règles établies par ces méthodes.2.3.

Les semences répondent aux conditions suivantes en ce qui concerne le marquage des

emballages:2.3.1.

l'étiquette officielle porte au moins les indications suivantes:- service de contrôle et pays,- mention attestant que les semences remplissent les conditions de la réglementation communautaire: «Les semences répondent aux règles et normes CEE»,- mention attestant que les semences ont fait l'objet d'échantillonnage et d'essais conformes aux méthodes internationales en usage: «Échantillonnées et analysées par . . . (nom ou initiale de la station d'essai de semences ISTA) conformément aux règles de l'ISTA pour le bulletin orange ou vert»,- les mots «semences commerciales (non certifiées pour la variété)»,- numéro de référence du lot,- date de la fermeture officielle,- lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un changement d'étiquette et du système de fermeture, également une mention attestant que cette opération a été effectuée, date la plus récente du changement du système de fermeture et indication des autorités responsables,- espèce,- région de production,- poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures,- en cas d'indication de poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que du rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.L'étiquette est de couleur brune et son format minimal de 110 millimètres × 67 millimètres. Les étiquettes éventuelles du fournisseur sont rédigées de manière qu'elles ne puissent être confondues avec l'étiquette officielle supplémentaire;2.3.2.

une notice officielle, placée à l'intérieur de l'emballage, précise au moins les indications spécifiées au point 2.3.1 quatrième, cinquième et huitième tirets.Cette notice n'est pas indispensable lorsque les indications minimales sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou qu'une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées;2.3.3.

le traitement chimique auquel les semences ont éventuellement été soumises, ainsi que la substance active, sont indiqués sur l'étiquette officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'emballage;2.3.4.

toutes les indications requises pour les étiquettes officielles et notices officielles et les emballages sont rédigées au moins dans une des langues officielles des Communautés européennes.

2.4.

Les lots de semences sont accompagnés d'un bulletin orange ou vert de l'ISTA fournissant les indications relatives aux conditions visées au point 2.2.3.

Conditions applicables lorsqu'il y est fait référence à la colonne 6 du tableau visé à la partie I

point 2a) Par dérogation aux conditions visées au point 1.4.1 troisième tiret et au point 1.5, les échantillonnages, les essais et la délivrance des bulletins d'analyse de semences peuvent être effectués par des laboratoires officiels étatiques d'analyse des semences, conformément aux règles de l'Association of Official Seed Analysts (AOSA) applicables au contrôle des lots. Dans ce cas:- la mention suivante doit être fournie au point 1.4.1: «Échantillonnées et analysées par . . . (nom ou initiales du laboratoire officiel étatique d'analyse des semences), conformément à l'AOSA»,

et- le certificat exigé au point 1.5 doit être le certificat de contrôle des lots prévu par la Regulation for Inspection and Certification of Analysis of Agricultural and Vegetable Seeds de 1984.b) Cette catégorie s'applique exclusivement aux lupins riches en alcaloïdes. L'étiquette officielle comporte une mention spécifiant qu'il s'agit de lupins amers.c) Au lieu de la condition visée au point 1.1 quatrième tiret, les semences sont certifiées officiellement et leurs emballages fermés selon les prescriptions nationales.L'étiquette officielle porte au moins les indications suivantes:- service de certification et pays,- dans le cas des semences certifiées, numéro de référence des semences de base et nom du pays où ces semences ont été officiellement certifiées,- mention attestant que les semences remplissent les conditions de la réglementation communautaire autres que celles concernant l'identité et la pureté variétales: «Les semences répondent aux règles et normes CEE»,- mention attestant que les semences ont fait l'objet d'échantillonnages et d'essais conformes aux méthodes internationales en usage: «Échantillonnées et analysées par . . . (nom ou initiales de la station d'essais de semences ISTA) conformément aux règles de l'ISTA pour le bulletin orange ou vert»,- numéro de référence du lot,- date de la fermeture officielle,- lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un changement d'étiquette et du système de fermeture, également la mention attestant que cette opération a été effectuée, date la plus récente du changement du système de fermeture et indication des autorités responsables,- espèce,- variété,- dans le cas des hybrides:- pour les semences de la catégorie «semences de base»: ligne inbred ou hybride,- pour les semences de la catégorie «semences certifiées»: type d'hybride et, si les semences de base n'ont pas été certifiées dans la Communauté, mention attestant que les semences de base ont été soumises à un examen officiel,- catégorie (semences de base ou semences certifiées),- pays de production,- poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures,- en cas d'indication de poids et d'emploi de pesticides granulés de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que du rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.La couleur de l'étiquette est:- blanche pour les semences de base,- bleue pour les semences certifiées.