(cf. points 36-37)

(cf. points 39, 53)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
29 avril 2004(1)

«Pourvoi – Marque communautaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle – Motif absolu de refus d'enregistrement – Caractère distinctif»

Dans les affaires jointes C-468/01 P à C-472/01 P,

Procter & Gamble Company, établie à Cincinnati (États-Unis), représentée par M^es C. van Nispen et G. Kuipers, advocaten,

partie requérante,

ayant pour objet cinq pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche et vert pâle) (T-117/00, Rec. p. II-2723), Procter & Gamble/ OHMI (tablette carrée blanche, tachetée de vert, et vert pâle) (T-118/00, Rec. p. II-2731), Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche tachetée de jaune et de bleu) (T-119/00, Rec. p. II-2761), Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche tachetée de bleu) (T-120/00, Rec. p. II-2769), et Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche tachetée de vert et de bleu) (T-121/00, Rec. p. II-2777), et tendant à l'annulation de ces arrêts,

l'autre partie à la procédure étant:

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Schennen et M^me C. Røhl Søberg, en qualité d'agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),,

composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et M^me F. Macken (rapporteur), juges,

avocat général: D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: M^me M. Múgica Arzamendi, administrateur principal,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 2 octobre 2003, au cours de laquelle Procter & Gamble Company a été représentée par M^es C. van Nispen et G. Kuipers et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par MM. D. Schennen et A. von Mühlendahl, en qualité d'agent,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 novembre 2003,

rend le présent

Arrêt

«1.

Sont refusés à l’enregistrement:

a)

les signes qui ne sont pas conformes à l’article 4;

b)

les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;

c)

les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux‑ci;

[...]

–

une tablette comportant deux couches, l’une blanche et l’autre vert pâle (affaire C‑468/01 P);

–

une tablette comportant deux couches, l’une blanche tachetée de vert, l’autre vert pâle (affaire C‑469/01 P);

–

une tablette blanche tachetée de jaune et de bleu (affaire C‑470/01 P);

–

une tablette blanche tachetée de bleu (affaire C‑471/01 P), et

–

une tablette blanche tachetée de vert et de bleu (affaire C‑472/01 P).

«52

Il découle de l’article 4 du règlement n° 40/94 que tant la forme du produit que les couleurs comptent parmi les signes susceptibles de constituer une marque communautaire. L’aptitude générale d’une catégorie de signes à constituer une marque n’implique cependant pas que les signes appartenant à cette catégorie possèdent nécessairement un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 par rapport à un produit ou à un service déterminé.

53

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement ‘les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif’. Il convient de considérer qu’est pourvue d’un caractère distinctif la marque qui permet de distinguer, selon leur origine, les produits ou services pour lesquels l’enregistrement de la marque a été demandé. À cet effet, il n’est pas nécessaire qu’elle transmette une information précise quant à l’identité du fabricant du produit ou du prestataire de services. Il suffit que la marque permette au public concerné de distinguer le produit ou service qu’elle désigne de ceux qui ont une autre origine commerciale et de conclure que tous les produits ou services qu’elle désigne ont été fabriqués, commercialisés ou fournis sous le contrôle du titulaire de cette marque, auquel peut être attribuée la responsabilité de leur qualité (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec. p. I‑5507, point 28).

54

Il découle des termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 qu’un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif de refus défini dans cet article ne soit pas applicable. Il convient donc de rechercher – dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de toute prise en considération de l’usage du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 – si la marque demandée permettra, au public ciblé, de distinguer les produits visés de ceux ayant une autre origine commerciale lorsqu’il sera appelé à arrêter son choix lors d’un achat.

55

L’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 ne fait pas de distinction entre différentes catégories de marques. Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit lui‑même ne sont donc pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques.

56

Il y a lieu néanmoins de tenir compte, dans le cadre de l’application de ces critères, du fait que la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même, dans le cas d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme et les couleurs du produit lui‑même, que dans le cas d’une marque verbale, figurative ou tridimensionnelle qui n’est pas constituée par la forme du produit. En effet, alors que le public a l’habitude de percevoir, immédiatement, ces dernières marques comme des signes identificateurs du produit, il n’en va pas nécessairement de même lorsque le signe se confond avec l’aspect du produit lui‑même.

57

Il convient de relever que les produits pour lesquels la marque a été demandée en l’espèce sont des biens de consommation largement répandus. Le public concerné par ces produits est celui de tous les consommateurs. Il y a donc lieu d’apprécier le caractère distinctif de la marque demandée en tenant compte de l’attente présumée d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, Gut Springenheide et Tusky, C‑210/96, Rec. p. I‑4657, points 30 à 32).

58

La perception de la marque par le public concerné est influencée par le niveau d’attention du consommateur moyen, qui est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause (voir arrêt de la Cour du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec. p. I‑3819, point 26). À cet égard, il convient de constater que, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et des couleurs des tablettes pour lave‑linge et pour lave‑vaisselle n’est pas élevé.

59

Pour apprécier si la combinaison de la forme et de l’agencement des couleurs de la tablette litigieuse peut être perçue par le public comme une indication d’origine, il y a lieu d’analyser l’impression d’ensemble produite par cette combinaison (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 11 novembre 1997, SABEL, C‑251/95, Rec. p. I‑6191, point 23), ce qui n’est pas incompatible avec un examen successif des différents éléments de présentation utilisés.

60

La forme tridimensionnelle dont l’enregistrement a été demandé, à savoir une tablette carrée, compte parmi les formes géométriques de base et est une des formes venant naturellement à l’esprit pour un produit destiné au lave‑linge ou au lave‑vaisselle. Les coins légèrement arrondis de la tablette correspondent à des considérations pratiques et ne sont pas susceptibles d’être perçus par le consommateur moyen comme une particularité de la forme revendiquée, apte à la différencier d’autres tablettes pour lave‑linge ou pour lave‑vaisselle.

61

Quant à la présence de deux couches, dont l’une est blanche mouchetée de vert et l’autre verte, il y a lieu de relever que le public concerné est habitué à la présence d’éléments de couleurs différentes dans un produit détergent. […] Les particules colorées évoquent donc, sans qu’elles puissent pour autant être considérées comme une indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, certaines qualités du produit. Il ne saurait toutefois être déduit de l’inapplicabilité de ce dernier motif de refus que les éléments colorés confèrent nécessairement un caractère distinctif à la marque demandée. En effet, ce caractère fait défaut lorsque le public ciblé est amené, comme en l’espèce, à percevoir la présence des éléments colorés comme la suggestion de certaines qualités du produit, et non l’indication de son origine. La possibilité que les consommateurs puissent néanmoins acquérir l’habitude de reconnaître le produit sur la base de ses couleurs ne suffit pas, à elle seule, pour écarter le motif de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Une telle évolution de la perception du signe par le public ne peut être prise en considération, si elle est établie, que dans le cadre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

63

Il y a lieu de relever ensuite que l’appréciation de la chambre de recours, selon laquelle la présence d’une couche colorée et de mouchetures ne suffit pas pour que l’aspect de la tablette puisse être perçu comme une indication de l’origine du produit, est justifiée. En effet, lorsqu’il s’agit de combiner différentes substances dans un produit pour lave‑linge ou pour lave‑vaisselle ayant la forme d’une tablette, l’adjonction tant de mouchetures que d’une couche fait partie des solutions venant le plus naturellement à l’esprit.

64

Quant à la couleur verte, il y a lieu d’observer que l’utilisation de couleurs basiques, telles que le bleu ou le vert, est courante et même typique des produits détergents. Le recours à d’autres couleurs basiques, telles que le rouge ou le jaune, fait partie des variations, venant naturellement à l’esprit, de la présentation typique desdits produits. Il en va de même des différentes nuances de ces couleurs. Pour cette raison, l’argument de la requérante selon lequel la marque demandée est distinctive parce que l’une des couches de la tablette est de couleur ‘vert pâle’ doit être écarté.

65

Il s’ensuit que la marque tridimensionnelle demandée est constituée par une combinaison d’éléments de présentation venant naturellement à l’esprit et typiques du produit concerné.

66

Il y a lieu d’ajouter que des combinaisons différentes de ces éléments de présentation, obtenues par une variation des formes géométriques de base et par l’adjonction, à la couleur de base du produit, d’une autre couleur basique apparaissant dans une couche de la tablette ou à travers des mouchetures, sont possibles. Les divergences qui en résultent quant à l’aspect des différentes tablettes ne suffisent pas pour permettre, à chacune de ces tablettes, de fonctionner comme un indicateur de l’origine du produit dès lors qu’il s’agit, comme en l’espèce, de variations venant naturellement à l’esprit des formes de base du produit.

67

Au regard de l’impression d’ensemble qui se dégage de la forme et de l’agencement des couleurs de la tablette litigieuse, la marque demandée ne permettra pas, au public concerné, de distinguer les produits visés de ceux ayant une autre origine commerciale, lorsqu’il sera appelé à arrêter son choix lors d’un achat.

68

Il y a lieu d’ajouter que l’inaptitude de la marque demandée à indiquer, a priori et indépendamment de son usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, l’origine du produit n’est pas remise en cause par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de trancher, en l’espèce, la question de savoir si le caractère distinctif de la marque doit être apprécié à la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de l’enregistrement effectif.

73

S’agissant de l’argumentation de la requérante relative à la prise en considération, par la chambre de recours, de la nécessité de maintenir disponibles la forme et les couleurs de la tablette litigieuse, il convient d’observer que les motifs absolus de refus figurant à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à e), du règlement n° 40/94 traduisent le souci du législateur communautaire d’éviter la reconnaissance au profit d’un opérateur de droits exclusifs qui pourraient entraver la concurrence sur le marché des produits ou des services concernés (voir, pour ce qui est du motif de refus lié au caractère descriptif du signe, arrêt de la Cour du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C‑108/97 et C‑109/97, Rec. p. I‑2779, point 25). Cependant, l’intérêt que peuvent avoir les concurrents du demandeur d’une marque tridimensionnelle constituée par la présentation d’un produit de pouvoir choisir librement la forme et les couleurs de leurs propres produits n’est pas, en soi, un motif susceptible de justifier le refus d’enregistrer une telle marque, ni un critère d’appréciation, à lui seul suffisant, du caractère distinctif de celle‑ci. En excluant l’enregistrement de signes dépourvus de caractère distinctif, l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 ne protège l’intérêt à la disponibilité de différentes variantes de la présentation d’un produit que dans la mesure où la présentation du produit dont l’enregistrement est demandé ne peut pas, a priori et indépendamment de son usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, remplir la fonction d’une marque, c’est‑à‑dire permettre au public concerné de distinguer le produit visé de ceux ayant une autre origine commerciale.

74

Il convient de relever que, si la chambre de recours a accordé, dans la décision attaquée, une place très importante aux considérations relatives à l’intérêt qu’il y a d’éviter la monopolisation d’un produit par le biais du droit des marques, il n’en résulte toutefois pas qu’elle ait méconnu, en l’espèce, les critères applicables pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée. En effet, au point 11 de la décision attaquée, la chambre de recours affirme que la forme d’un produit peut être enregistrée comme marque communautaire ‘à condition que la forme ait des caractéristiques suffisamment inhabituelles et arbitraires pour que les consommateurs concernés puissent reconnaître le produit, uniquement sur la base de son aspect, comme émanant d’une entreprise donnée’. Elle a donc appliqué, en substance, un critère conforme aux principes énoncés ci‑dessus.»

–

au caractère distinctif des marques dont l’enregistrement est demandé;

–

à la nécessité de considérer la marque dans son ensemble;

–

à la définition du degré d’attention du consommateur moyen;

–

à la date à laquelle il y a lieu d’apprécier le caractère distinctif desdites marques, et

–

au critère de l’usage d’une marque.

Par ces motifs,

LA COUR (sixième chambre)