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7.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 182/82 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 88/2022
du 18 mars 2022
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1156]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2021/1211 de la Commission du 22 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 32fhd [décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
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«- |
32021 D 1211: décision d’exécution (UE) 2021/1211 de la Commission du 22 juillet 2021 (JO L 263 du 23.7.2021, p. 13).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2021/1211 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L 263 du 23.7.2021, p. 13.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.