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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/1492 |
9.4.2026 |
P10_TA(2025)0172
Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat LU
Décision du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la nomination proposée de Joëlle Elvinger à la fonction de membre de la Cour des comptes (C10-0109/2025 – 2025/0805(NLE))
(Consultation)
(C/2026/1492)
Le Parlement européen,
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vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C10-0109/2025), |
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vu l’article 133 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0148/2025), |
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A. |
considérant que, par lettre du 2 juin 2025, le Conseil a consulté le Parlement sur la nomination de Joëlle Elvinger à la fonction de membre de la Cour des comptes; |
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B. |
considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé; |
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C. |
considérant que cette commission a procédé ensuite, le 15 juillet 2025, à une audition de la candidate, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission; |
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1. |
rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Joëlle Elvinger membre de la Cour des comptes; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1492/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)