<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1973FRA.0100040301.case.xml"><NO.CASE>31/72</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61972J0031</NO.CELEX><NO.SEQ>0020.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>403</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>411</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>9</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19730404">4-4-1973</DATE> — AFFAIRE 31-72</LEFT><RIGHT>ANGELINI / PARLEMENT EUROPEEN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 31-72</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>DOMENICO ANGELINI, fonctionnaire du Parlement européen, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Giancarlo La Scala, avocat à Milan, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> V. Biel, 71, rue des Glacis,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>PARLEMENT EUROPÉEN, représenté par son secrétaire général M. H. R. Nord, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Agostino Gambino, avocat à Rome, ayant élu domicile à Luxembourg<?PAGE NO="404"?>, au siège du Parlement européen, Kirchberg, auprès du secrétaire général,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation d'une décision du président du Parlement européen du <DATE ISO="19720307">7 mars 1972</DATE>, rejetant les demandes présentées par lettre du <DATE ISO="19720104">4 janvier 1972</DATE> et tendant à obtenir, d'une part, le calcul de la pension du requérant sur la base des dispositions transitoires de l'ancien statut CECA et, d'autre part, la révision de son classement au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, dans le grade A 3, en tenant compte de l'échelon occupé antérieurement dans le grade A 4.</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. R. Monaco, président de chambre, A. M. Donner, J. Mertens de Wilmars (rapporteur), juges,</P><P>avocat général: M. K. Roemer</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit :</P><P>Le requérant a été engagé par l'Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier comme agent auxiliaire, le <DATE ISO="19570528">28 mai 1957</DATE>, par contrat temporaire, régi par le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>règlement des auxiliaires<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19580626">26 juin 1958</DATE>, il a été engagé, par l'Assemblée parlementaire européenne, par contrat de durée indéterminée et résiliable avec préavis d'un mois et sans préjudice de la conclusion ultérieure d'un autre contrat. Ce contrat était régi par le <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>règlement de l'Assemblée parlementaire européenne relatif aux agents engagés par contrat dans les institutions des Communautés autres que la Haute Autorité de la CECA<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> (n<HT TYPE="SUP">o</HT> APE 351).</P><P>Le <DATE ISO="19621213">13 décembre 1962</DATE> le requérant a été admis, avec effet au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, au bénéfice du statut CEE-CEEA, en application de l'article 102 de ce statut, et titularisé au grade A 3.</P><P>Par décision du <DATE ISO="19720106">6 janvier 1972</DATE>, il a été mis à la retraite avec effet au <DATE ISO="19720102">2 janvier 1972</DATE> et admis au bénéfice de la pension d'ancienneté à compter du <DATE ISO="19720201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1972</DATE>.</P><?PAGE NO="405"?><P>Le <DATE ISO="19720104">4 janvier 1972</DATE>, il avait adressé une lettre au président du Parlement européen invoquant, pour le calcul de sa pension, l'application du statut CECA en vigueur de 1957 à 1961, c'est-à-dire pendant la période où il avait été en fonction, d'abord comme auxiliaire et ensuite comme agent sous contrat. Selon lui, il aurait été privé, lors de sa titularisation dans le grade A <DATE ISO="19620103">3</DATE> le <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE> des échelons acquis dans le grade A 4.</P><P>Le <DATE ISO="19720307">7 mars 1972</DATE>, le président du Parlement européen lui répondit que sa demande était rejetée, le règlement des auxiliaires étant tout à fait indépendant du statut CECA et la réglementation n<HT TYPE="SUP">o</HT> APE 351 ne faisant pas de référence globale à ce même statut.</P><P>En outre, il aurait été forclos de sa réclamation en tant qu'elle visait son passage du grade A 4 au grade A 3.</P><P>Le <DATE ISO="19720606">6 juin 1972</DATE>, M Angelini a introduit contre cette décision de rejet un recours parvenu au greffe le <DATE ISO="19720612">12 juin 1972</DATE>. A l'audience du <DATE ISO="19730207">7 février 1973</DATE>, le requérant, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Biel, et le Parlement européen, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Gambino, ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19730301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1973</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la bour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>annuler la décision du président du Parlement européen,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>faire droit aux demandes formulées dans la lettre enregistrée le <DATE ISO="19720104">4 janvier 1972</DATE><QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>déclarer irrecevables ou au moins rejeter au fond les demandes formulées par le requérant.</P><P>statuer sur les dépens ce qu'en droit il appartiendra<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la recevabilité du recours</TXT></NP></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">L'institution défenderesse</HT> soulève l'irrecevabilité du recours, d'une part, pour forclusion, d'autre part, pour acquiescement et expiration des délais.</P><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>La forclusion</TXT></NP></TI></TITLE><P>D'après <HT TYPE="ITALIC">l'institution défenderesse</HT> le recours serait forclos tant à l'égard de la décision implicite de rejet, survenant, aux termes de l'article 91, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'expiration d'un délai de deux mois après la réclamation du <DATE ISO="19720104">4 janvier 1972</DATE>, qu'à l'égard de la décision dû président du Parlement européen du <DATE ISO="19720307">7 mars 1972</DATE>, qui se serait d'ailleurs limitée à confirmer le rejet implicite antérieur et ne pourrait de ce fait reconduire le délai de recours (arrêt du <DATE ISO="19710707">7 juillet 1971</DATE>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="79-70" YEAR="1971" EDITION="GEN" PAGE.ECR="689">79-70, Milliers contre Comité économique et social, Recueil, 1971, p. 689</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19710624">24 juin 1971</DATE>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="53-70" YEAR="1971" EDITION="GEN" PAGE.ECR="601">53-70, Vinck contre Commission, Recueil, 1971, p. 601</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19710317">17 mars 1971</DATE>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="47-70" YEAR="1971" EDITION="GEN" PAGE.ECR="251">47-70, Kschwendt contre Commission, Recueil, 1971, p. 251</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19700414">14 avril 1970</DATE>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="24-69" YEAR="1970" EDITION="GEN" PAGE.ECR="145">24-69, Nebe contre Commission, Recueil, 1970, p. 145</REF.DOC.ECR>). Il y aurait également forclusion du recours à l'égard de la mesure de mise à la retraite prise le <DATE ISO="19720106">6 janvier 1972</DATE> et notifiée au requérant le <DATE ISO="19720208">8 février 1972</DATE>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> estime que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée. La lettre du <DATE ISO="19720104">4 janvier 1972</DATE> n'aurait eu qu'un caractère préventif et n'aurait donc pas constitué un recours hiérarchique aux termes de l'article 90, auquel aurait été opposé un refus implicite par défaut de décision de l'autorité compétente. Le recours contre la décision du 7 mars serait recevable: le délai de 3 mois visé à l'article 91 du statut devrait, d'une part, être calculé à partir du jour de la notification de la décision à l'intéressé et, d'autre part, être<?PAGE NO="406"?> augmenté d'un délai de distance de dix jours, conformément à l'annexe II du règlement de procédure.</P><P>L'institution défenderesse réplique sur ce point que la date la notification de la décision attaquée devrait être fixée, suivant la jurisprudence de la Cour (arrêt du <DATE ISO="19610223">23 février 1961</DATE>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="30-59" YEAR="1961" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1">30-59, Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité, Recueil, 1961, p. 1</REF.DOC.ECR>), à la date de l'envoi de cet acte, le cachet de la poste faisant foi.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>L'acquiescement et l'expiration des délais</TXT></NP></TI></TITLE><P>Selon <HT TYPE="ITALIC">l'institution défenderesse</HT>, le requérant aurait en outre, par déclaration du <DATE ISO="19630102">2 janvier 1963</DATE>, renoncé expressément au bénéfice des dispositions du contrat qui le liait avant le <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE> au Parlement européen, confirmant ainsi par une déclaration expresse, la renonciation déjà incluse dans le texte même de l'article 104 du statut.</P><P>Par cette déclaration, la substitution du statut des fonctionnaires CEE-CEEA à la précédente réglementation contractuelle serait devenue inattaquable et exclurait toute contestation ultérieure.</P><P>D'autre part, le recours serait également tardif et, partant, irrecevable en tant qu'il tendrait à l'annulation de la mesure de titularisation au grade A 3, en date du <DATE ISO="19621213">13 décembre 1962</DATE>. L'institution défenderesse invoque à cet égard la jurisprudence de la Cour (arrêt du <DATE ISO="19650617">17 juin 1965</DATE>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="43-64" YEAR="1965" EDITION="GEN" PAGE.ECR="500">43-64, Müller contre Conseil, Recueil, 1965, p. 500</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19650714">14 Juillet 1965</DATE>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="50-64" YEAR="1965" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1016">50-64, Loebisch contre Conseil, Recueil, 1965, p. 1016</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19651117">17 novembre 1965</DATE>, Lens contre Cour de justice, Recueil, 1965, p. 1034; arrêt du .<DATE ISO="19651214">14 décembre 1965</DATE>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="47-65" YEAR="1965" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1251">47-65, Kalkuhl contre Parlement européen, Recueil, 1965, p. 1251</REF.DOC.ECR>).</P><P>D'après le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> la renonciation invoquée par l'institution défenderesse devrait être considérée comme nulle et non avenue, l'ancienneté donnant droit à une rétribution différée à laquelle l'agent ne pourrait renoncer aux termes de l'article 62 du statut.</P><P>L'institution défenderesse répond que l'article 62 du statut n'aurait aucun rapport avec la question soulevée. Son dernier alinéa indiquerait d'ailleurs que la <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>rémunération<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> à laquelle le fonctionnaire ne pourrait renoncer ne comprendrait que les traitements de base, les allocations familiales et les indemnités visées à l'annexe VII. L'absence de stabilité du régime contractuel auquel était soumis le requérant n'aurait pas empêché celui-ci de recourir aux instruments juridictionnels susceptibles de protéger ses intérêts légitimes.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur le fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Quant au calcul de la pension</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> réclame l'application du statut CECA pour la fixation de sa pension.</P><P>Il fait valoir qu'il serait impossible qu un droit qu'il possédait, au moment où il est passé du régime contractuel au régime statutaire CEE-CEEA, ait disparu, en vertu de l'article 102 du statut, uniquement par son acquiescement à ce transfert. Une renonciation à ses droits qui seraient d'orde public serait impossible.</P><P>De plus, il n'aurait pu faire valoir, au moment de son transfert, un droit qui ne devenait exigible qu'au moment de la liquidation de sa pension.</P><P>Le requérant invoque également l'article unique de l'annexe X du statut des fonctionnaires CECA en vigueur à partir du <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>. A cette date il était en service depuis plus de 6 mois et remplissait les conditions prévues à l'article 28, alinéas a), b), c), e) et f), du statut. L'institution défenderesse aurait dû lui reconnaître les droits obtenus explicitement ou implicitement avant son admission au bénéfice de ce statut. De plus, le droit à la pension, considéré comme une rétribution différée, n'aurait pu faire l'objet d'une modification <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>in peius<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, comme l'affirmerait l'article 92 dans les dispositions transitoires et finales du statut du <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>. On ne pourrait, par conséquent, priver l'agent d'un droit qui, si son contrat avait été simplement résolu<?PAGE NO="407"?> en 1962, aurait permis la liquidation de la pension selon les dispositions transitoires du statut CECA.</P><P>Dans le mémoire en défense, <HT TYPE="ITALIC">l'institution défenderesse</HT> soutient que le requérant n'aurait jamais bénéficié du statut CECA. Celui-ci ne prévoyait aucune réglementation des auxiliaires et autres agents. Dans les cas où le règlement des auxiliaires comportait l'applicabilité, par analogie, de certaines dispositions du statut CECA, elles étaient expressément indiquées. D'autre part, le règlement applicable aux agents sous contrat (n<HT TYPE="SUP">o</HT> APE 351) se référait à une Caisse de prévoyance spéciale, régie par une réglementation spécifique (règlement provisoire adopté par le bureau, le <DATE ISO="19590408">8 avril 1959</DATE> — n<HT TYPE="SUP">o</HT> APE 1658) avec un fonds autonome indépendant de celui prévu pour le personnel statutaire CECA.</P><P>En admettant même que le statut CECA ait été applicable, aucune illégalité ne pourrait être constatée dans le changement de régime statutaire. Le rapport entre les agents temporaires et les institutions communautaires devrait être considéré comme un rapport de droit public (arrêt du <DATE ISO="19550719">19 juillet 1955</DATE>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="1-55" YEAR="1955" EDITION="GEN" PAGE.ECR="11">1-55, Kergall, Recueil, 1955-1956, p. 11</REF.DOC.ECR>) et la lettre d'engagement aurait expressément mentionné qu'elle ne préjugeait pas l'établissement d'un rapport différent. De ce fait, les avantages qui auraient été conférés à l'agent dans cette hypothèse par le précédent statut n'auraient pu être considérés comme acquis que si les conditions nécessaires à leur acquisition avaient déjà été toutes réalisées. Le droit à pension serait donc régi par le statut en vigueur lors de la mise à la retraite. Ce principe correspondrait au régime de la fonction publique dans les États membres.</P><P>L'institution défenderesse ajoute que les versements à la Caisse de prévoyance ont été pris en compte lors du calcul de la pension et qu'en réalité, l'ancienneté du requérant aurait même été étendue, conformément à l'article 48 de l'annexe VIII du statut, au <DATE ISO="19570516">16 mai 1957</DATE>, date de son entrée en fonction en qualité d'agent auxiliaire, bien qu'il n'ait été affilié à aucune caisse avant le <DATE ISO="19580701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1958</DATE>, puisque, dans une première période, le règlement des auxiliaires ne prévoyait pas une telle affiliation. Le requérant ne pourrait tirer aucun droit de l'annexe X du statut qui régirait uniquement les conditions d'exercice de la faculté de titularisation des agents occupant un emploi permanent auprès d'une des institutions lors de l'entrée en vigueur du statut.</P><P>L'article 92 du statut des fonctionnaires ne concernerait que les fonctionnaires admis au bénéfice des dispositions de l'ancien statut CECA et pour lesquels il était prévu que le nouveau statut s'appliquerait <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>de plein droit<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> en remplacement du statut abrogé. Cet article n'aurait pas le sens que voudrait lui prêter le requérant mais se bornerait à préciser que le nouveau statut ne peut porter préjudice aux droits acquis.</P><P>Tout en contestant qu'une modification in peius ait eu lieu, la défenderesse observe que, en tout état de cause, il faudrait, pour en juger, comparer la portée générale du nouveau statut par rapport à l'ancien et non seulement tel ou tel aspect particulier.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Quant à la nomination au grade A 3</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait à cet égard, ainsi que pour le calcul de sa pension, état de l'imprescriptibilité des droits du travailleur.</P><P><HT TYPE="ITALIC">l'institution défenderesse</HT> remarque en premier lieu que la demande ne contiendrait pas <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>l'exposé sommaire des moyens invoqués<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> prévu à l'article 38, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. De plus, le passage du grade A 4 au grade A 3 aurait été effectué en application de l'article 46 du statut CEE — CEEA, correspondant à l'article 46 du statut CECA.</P><P>Le requérant réplique que sa demande sur ce point doit être interprétée non comme un recours, mais comme une critique visant l'annulation d'office d'une mesure désormais inattaquable. Il s'agirait de réajuster le régime auquel avait<?PAGE NO="408"?> été soumis le requérant en fonction de celui qui avait été spontanément étendu, par la partie défenderesse, à d'autres agents. Le refus d'étendre, conformément à une nouvelle orientation de la jurisprudence, le bénéfice de ce régime au requérant constituerait un fait nouveau, justifiant le recours juridictionnel.</P><P>L'institution défenderesse répond que l'enseignement constant de la Cour serait que ses décisions ne concernent que les parties et ne constituent pas un fait nouveau pour d'autres sujets de droit se trouvant dans une situation analogue (arrêt du <DATE ISO="19651214">14 décembre 1965</DATE>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="47-65" YEAR="1965" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1252">47-65, Kalkuhl, Recueil, 1965, p. 1252</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19650708">8 juillet 1965</DATE>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="49-64" YEAR="1965" EDITION="GEN" PAGE.ECR="661">49-64, Stipperger, Recueil, 1965, p. 661</REF.DOC.ECR>).</P><P>Le passage du grade A4 au grade A3, effectué en application de l'article 46 du statut, reposerait sur un principe déclaré légitime par la Cour pour les agents contractuels titularisés lors de l'entrée en vigueur du statut (arrêt du <DATE ISO="19661215">15 décembre 1966</DATE>, affaires jointes <REF.DOC.ECR NO.CASE="15-64+60-65" YEAR="1966" EDITION="GEN" PAGE.ECR="663">15-64 et 60-65, Moreau, Recueil, 1966, p. 663</REF.DOC.ECR>).</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par requête du <DATE ISO="19720606">6 juin 1972</DATE>, parvenue au greffe de la Cour le <DATE ISO="19720612">12 juin 1972</DATE>, le requérant a introduit un recours en annulation de la décision du président du Parlement européen du <DATE ISO="19720307">7 mars 1972</DATE> rejetant sa demande du <DATE ISO="19720104">4 janvier 1972</DATE> de voir calculer sa pension sur base des dispositions transitoires — plus favorables — de l'ancien statut CECA et tendant en outre à ce que lui soient attribués, avec effet au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, dans le grade A 3, les échelons qu'il aurait acquis à cette date dans un grade antérieur A 4;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Attendu que la défenderesse objecte en premier lieu, que le recours est irrecevable en raison du fait qu'il devrait être dirigé contre la décision implicite de rejet résultant du défaut, à l'expiration d'un délai de deux mois, d'une décision de sa part en réponse à la demande formulée dans une lettre du <DATE ISO="19720104">4 janvier 1972</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu que ce délai expirait le <DATE ISO="19720305">5 mars 1972</DATE>;</TXT><P>que la défenderesse a rejeté expressément la demande de la requérante par lettre du <DATE ISO="19720307">7 mars 1972</DATE>;</P><P>que, la lettre du <DATE ISO="19720104">4 janvier 1972</DATE>, destinée à attirer l'attention de l'autorité compétente sur les droits que le requérant estimait pouvoir faire valoir, en ce qui concerne le montant encore à calculer de sa pension, ne saurait être<?PAGE NO="409"?> considérée comme une demande faisant courir le délai de la décision implicite de rejet;</P><P>que c'est dès lors à juste titre que le recours a été dirigé contre la décision explicite du <DATE ISO="19720307">7 mars 1972</DATE> et que c'est à partir de la notification de cet acte que le délai du recours doit être calculé;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que la défenderesse fait observer en second lieu que, même dans cette hypothèse, le recours serait tardif comme ayant été formé en dehors du délai de trois mois ;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu qu'en raison du fait que le requérant résidait en Italie, ce délai devait, conformément à l'article 1 de l'annexe II du règlement de procédure, être augmenté de dix jours et expirait donc au plus tôt le <DATE ISO="19720618">18 juin 1972</DATE>;</TXT><P>que ce moyen d'irrecevabilité doit, dès lors, être écarté ;</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que la défenderesse fait ensuite valoir que le recours serait irrecevable en ce qu'il viserait à remettre en cause des actes devenus définitifs, dont le requérant n'aurait pas demandé l'annulation en temps utile ;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu, en ce qui concerne le premier chef de sa demande, que le requérant soutient que le calcul de sa pension doit être effectué sur base des dispositions du statut du personnel CECA en vigueur jusqu'au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>;</TXT><P>que la question de savoir si ce statut est, en tout ou en partie, applicable aux agents auxiliaires qui, au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, ont été admis au bénéfice du statut CEE, concerne le fond du litige;</P><P>que, contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, cette question n'est, en effet, pas nécessairement liée à la titularisation du requérant dans le grade A 3 du statut CEE au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>;</P><P>que le recours est recevable à cet égard;</P></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu que le recours vise en second lieu à faire attribuer au requérant, avec effet au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, dans le grade A 3, les échelons qu'il aurait, selon lui, acquis à cette date dans le grade A 4;</TXT></NP><?PAGE NO="410"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu que le requérant, s'il estimait illégales les conditions de sa titularisation intervenue avec effet au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, par décision du <DATE ISO="19621213">13 décembre 1962</DATE> de la même année, devait demander l'annulation dudit acte dans le délai du recours contentieux;</TXT><P>que son recours actuel est à cet égard tardif et, de ce chef, irrecevable;</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Attendu que le requérant soutient que, pour le calcul de sa pension, il doit être tenu compte des dispositions du statut des agents de la Communauté du charbon et de l'acier en vigueur jusqu'au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>attendu, cependant, qu'avant son admission au bénéfice du statut CEE et sa titularisation comme fonctionnaire du Parlement européen, le requérant n'a jamais été agent statutaire de la CECA, mais était lié à l'institution qui l'employait par un contrat d'auxiliaire;</TXT><P>que rien ne s'opposait à ce que cette catégorie d'agents, au moment de leur admission au nouveau statut, renoncent aux effets, fussent-ils acquis, de leur contrat antérieur en vue d'y substituer les avantages d'une situation statutaire;</P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que pareille renonciation, d'ailleurs impliquée, sauf disposition contraire, qui n'existe pas en l'espèce, par le passage d'une situation contractuelle à une situation statutaire, a été, en outre, confirmée par la renonciation expresse, faite le <DATE ISO="19630102">2 janvier 1963</DATE>, aux clauses du contrat qui le liait précédemment au Parlement européen ;</TXT><P>que le recours doit donc être rejeté à cet égard;</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</TXT><P>que le requérant a succombé en ses moyens;</P><?PAGE NO="411"?><P>que cependant, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés, restent à la charge de celles-ci;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier applicable jusqu'au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>;</VISA><VISA>vu le statut des foncitonnaires CECA entré en vigueur le <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>, en particulier son article 92 et l'article unique de l'annexe X;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> APE 351 de l'Assemblée parlementaire européenne relatif aux agents engagés par contrat dans les institutions des Communautés, autres que la Haute Autorité de la CECA;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment l'article 1 de l'annexe II,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (première chambre),</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera les dépens par elle exposés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19730404">4 avril 1973</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>R. Monaco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>