La défenderesse, dans son mémoire en défense, conteste la recevabilité de ce recours car la lettre du 5 septembre attaquée par celui-ci ne constituerait pas une décision. Cela ressortirait de la lettre elle-même, car celle-ci annonçait en post-scriptum qu'une ampliation de la décision du Président de la Haute Autorité serait prochainement adressée au requérant. En effet, bien que l'avis défavorable à la titularisation de M. Leroy ait été donné par la commission d'intégration dès le 2 juillet 1962, la décision formelle à l'égard de M. Leroy ne pouvait être prise immédiatement pour des raisons purement techniques. Étant donné que le contrat d'agent temporaire de M. Leroy avait pris fin le 30 juin et que celui-ci avait intérêt à connaître sa situation pour pouvoir prendre ses dispositions pour l'avenir, notamment quant au contrat d'auxiliaire qu'on avait décidé de lui proposer, le directeur du personnel a cru devoir prévenir l'intéressé à cet égard. Selon la défenderesse, il ne s'agirait donc que d'une simple information donnée par le directeur du personnel, après avoir pris contact avec le président, mais sous sa propre responsabilité. Par conséquent, la lettre en question ne serait pas susceptible de recours.

Dans son mémoire en réplique, le requérant souligne que la façon dont la lettre débute J'ai le regret de vous informer que M. le Président a décidé : a) de ne pas vous intégrer au titre de l'article 93 du statut…, semble comporter notification d'une décision. Dans ces conditions, le requérant estime que, s'il n'avait pas attaqué cette lettre et s'il avait attendu qu'une décision formelle lui fût notifiée, on lui aurait opposé la tardiveté de son recours au cas où il aurait calculé le délai à partir du 5 décembre, date de la notification susdite.

La défenderesse, dans son mémoire en duplique, observe que le requérant confond la décision avec la notification d'une décision: c'est seulement la première qui peut former l'objet d'un recours en annulation. La supposition du requérant sur ce que la Haute Autorité aurait pu faire s'il n'avait pas attaqué cette lettre est donc tout à fait gratuite.

La défenderesse ne conteste pas la recevabilité du recours.

Le requérant observe que puisque la procédure selon laquelle la commission d'intégration prévue à l'annexe X du statut doit statuer n'est régie par aucun texte, il faut s'en rapporter aux principes généraux de droit. Étant donné que la procédure d'intégration n'est qu'une procédure de recrutement de fonctionnaires ayant déjà servi auprès de la C.E.C.A., elle doit concilier l'intérêt général de l'institution à ce que les personnes recrutées soient aussi qualifiées que possible, avec l'intérêt particulier des fonctionnaires à la stabilité dans leur emploi. A cette fin, il importe que les rapports des chefs hiérarchiques ne soient pas les seules sources d'information de la commission, mais il faut aussi que les candidats à la titularisation puissent avoir connaissance de toutes les informations fournies à la commission afin de rectifier, le cas échéant, des informations erronées. Il faut donc que la procédure soit largement contradictoire. Le requérant estime en particulier que l'agent qui a fait l'objet d'un rapport défavorable de son supérieur hiérarchique doit être confronté avec celui-ci s'il le demande. Or, en l'espèce, la commission a rejeté la demande du requérant d'être convoqué devant elle avec M. Maillet, le supérieur hiérarchique qui avait émis un rapport défavorable à sa titularisation.

La procédure serait également irrégulière du fait que, comme il résulte de l'extrait du procès-verbal de la sixième réunion de la commission d'intégration tenue le 20 juin 1962, le requérant n'aurait pas eu communication complète des procès-verbaux des séances précédentes de la commission, en particulier de celle concernant l'audition de M. Nora, directeur général de la direction économie-énergie. Un simple résumé des informations données par M. Nora lui aurait été fait verbalement sans qu'il ait eu connaissance de l'intégralité du procès-verbal d'audition.

La défenderesse réplique que la commission d'intégration ne présente pas un caractère juridictionnel et que s'il est vrai qu'il faut appliquer à la procédure suivie devant cette commission le principe général de droit audi et alteram partem, il faut admettre aussi qu'elle était libre quant au choix des moyens à utiliser à cet effet, car les garanties de procédure qui doivent être assurées ne sont pas forcément les mêmes que celles qui sont exigées devant un juge, comme le requérant semble le prétendre. Or, elle a entendu à deux reprises M. Leroy, mais elle a estimé peu souhaitable de le confronter avec son supérieur.

En ce qui concerne en outre les observations présentées par M. Nora, la défenderesse observe que le requérant ne nie pas en avoir été informé et avoir pu les discuter; or, cela suffirait pour satisfaire aux exigences de la procédure contradictoire.

Dans l'affaire 35-62, le requérant soutient que la décision de refus d'intégration ne serait pas motivée. En effet, la lettre du 5 septembre 1962 notifiant au requérant la décision de refus d'intégration n'est assortie d'aucun motif, les motifs de l'avis de la commission d'intégration ne lui ayant été notifiés que bien après la décision attaquée; les procès-verbaux de cette commission ne lui ont été transmis qu'à sa demande et seulement à la date du 14 novembre 1962.

Même si la Cour, malgré ces circonstances, devait considérer que les motifs de l'avis de la commission peuvent suppléer à l'absence de motifs de la décision attaquée par le recours 35-62, les motifs de cet avis apparaîtraient insuffisants, car ils seraient d'ordre trop général pour permettre à M. Leroy de rapporter la preuve contraire.

Enfin, ces motifs seraient insuffisants même si on pouvait admettre que la commission, par son avis, a entendu s'approprier les motifs du rapport d'intégration établi par M. Maillet, car ces derniers sont extrêmement généraux et subjectifs.

Dans l'affaire 16-63, le requérant admet que, puisque la Haute Autorité a une compétence liée en ce qui concerne l'intégration des fonctionnaires, en ce sens que lorsqu'un fonctionnaire a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission d'intégration cet avis empêche, aux termes de l'annexe X du statut, l'intégration de l'intéressé, ce sont les motifs de cet avis qui doivent être contrôlés par la Cour. A cet égard, il répète les mêmes critiques déjà exposées dans le recours 35-62.

La défenderesse, dans son mémoire en défense dans l'affaire 35-62, objecte que la lettre du 5 septembre n'avait pas à être motivée, car elle ne comporte pas décision. En outre, le motif réel du refus reposant sur l'avis défavorable de la commission d'intégration, ce motif est suffisant à condition qu'il soit matériellement exact.

Dans les deux affaires, la défenderesse souligne que le jugement de la Commission quant à l'aptitude de l'agent à exercer les fonctions auxquelles il est affecté relève exclusivement de l'appréciation discrétionnaire de celle-ci, de sorte que la Haute Autorité tout comme la Cour ne sauraient substituer leur appréciation favorable à l'appréciation défavorable de la Commission.

Le requérant réplique que la circonstance que la Haute Autorité était liée par l'avis de la commission d'intégration dans la mesure où il était défavorable à l'intéressé ne doit pas priver la Cour de justice de son contrôle sur les raisons qui ont amené la commission d'intégration à se prononcer dans le sens où elle l'a fait.

Dans son mémoire en duplique, la défenderesse souligne que le comportement récent de M. Leroy, ainsi que son travail, ont été critiqués non seulement par M. Maillet, supérieur hiérarchique du requérant, mais aussi par M. Nora, directeur général de la direction économie-énergie, ainsi que par M. Regul, en sa qualité de directeur général adjoint de la même direction générale. La défenderesse, tout en admettant que la Cour vérifie l'existence et la qualification juridique des motifs de la décision attaquée, nie qu'elle puisse apprécier si l'attitude de M. Leroy était de nature telle qu'elle justifiait un avis défavorable à son intégration: cela comporterait en effet la substitution du jugement de valeur de la Cour à celui de l'administration active.

Après avoir rappelé que, dans l'arrêt Mirossevich, la Cour de justice, tout en estimant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier de façon discrétionnaire les aptitudes des candidats à exercer des tâches déterminées, s'est cependant réservé un pouvoir de contrôle sur les moyens qui ont pu contribuer à cette appréciation, le requérant en déduit que le fonctionnaire a le droit de contester devant la Cour l'exactitude matérielle des motifs qui servent de base à la décision attaquée.

S'opposant au reproche, exprimé par M. Maillet dans son rapport, d'avoir fait preuve d'insuffisance d'esprit d'initiative dans l'accomplissement de ses fonctions, le requérant affirme que la justification donnée par M. Maillet à cette appréciation — à savoir qu'il n'aurait jamais fait de propositions précises pour entreprendre de nouvelles études — serait totalement fausse, le requérant ayant fait à diverses reprises des propositions concrètes sur les nouvelles études à entreprendre. Le requérant se réfère à cet égard aux faits mentionnés dans les observations qu'il avait présentées sur le rapport d'intégration. Il souligne que ces faits n'ont pas été niés par l'administration et il demande que celle-ci soit invitée à communiquer les diverses notes et travaux qu'il a rédigés. Il offre en outre de rapporter par témoins la preuve de ses allégations sur ce point.

Sur le reproche qui lui a été fait de ne pas parvenir généralement à accomplir seul les tâches confiées, le requérant observe qu'en sa qualité de statisticien sa tâche était de rédiger des travaux préparatoires et qu'il ne lui appartenait pas de rédiger des notes et de discuter des statistiques.

Quant à l'achèvement et à la durée des travaux, le requérant affirme avoir accompli les tâches qui lui étaient confiées dans les délais impartis.

A ces arguments, la défenderesse oppose que ceux-ci visent à substituer un jugement de valeur de la Cour à un jugement de valeur de la commission d'intégration, ce qui serait inadmissible. On ne peut déduire de l'arrêt Mirossevich que la Cour pourrait émettre un jugement de valeur car, dans cette affaire, elle se serait bornée à vérifier si un employé stagiaire avait eu l'occasion de faire valoir suffisamment ses capacités pendant la période de stage. Or, en l'espèce, le requérant ne se plaint pas d'avoir manqué de travail pendant le temps qu'il a été occupé à la Haute Autorité.

D'après le requérant, ce serait une animosité personnelle qui aurait conduit M. Maillet à rédiger un rapport d'intégration défavorable à son égard, pour empêcher son intégration malgré ses services antérieurs satisfaisants. Des présomptions en ce sens résulteraient notamment de la circonstance que les services de M. Leroy avaient été suffisamment bons pour entraîner deux renouvellements successifs de son engagement et une promotion au grade supérieur par le jeu d'un intérim, de la circonstance que Je rapport d'intégration défavorable pour l'exposant ne fait allusion à aucun fait précis, ainsi que d'une observation désobligeante que M. Maillet aurait écrite sur un ordre de mission adressé à M. Leroy.

La défenderesse réplique que même avant l'arrivée de MM. Nora et Maillet, l'ancien supérieur hiérarchique de M. Leroy n'avait pas porté à son égard une appréciation autre que celle de M. Maillet, dont le jugement se trouve confirmé par MM. Nora et Regul. Si l'appréciation portée sur M. Leroy s'est modifiée, par rapport au jugement favorable dont il était l'objet au début, c'est dû à la double circonstance, d'une part, que, bon statisticien, il n'a plus donné satisfaction quand il lui avait fallu, dans un poste supérieur, faire la preuve de qualités d'économiste et, d'autre part, que l'intéressé semble vouloir travailler constamment seul et éprouve de sérieuses difficultés à le faire en équipe. Or, son poste d'administrateur ad interim aurait dû l'amener à travailler en équipe. En ce qui concerne l'observation portés par M. Maillet sur une autorisation de déplacement, la défenderesse affirme que cette observation, par ailleurs très justifiée, figure sur une pièce qui serait restée chose particulière à MM. Maillet et Leroy.

Le requérant allègue un préjudice consistant tout d'abord dans une atteinte à son honneur et à sa considération. En effet, sur 225 agents, l'intégration n'a été refusée qu'à M. Leroy et à un autre agent, alors qu'un délai a été accordé à un troisième agent pour faire la preuve de ses capacités.

La décision attaquée aurait en outre causé un trouble dans les conditions d'existence du requérant, celui-ci se trouvant dans l'impossibilité de prendre des dispositions pour l'avenir tant que son recours n'aura pas été jugé. De ce chef, il subirait un préjudice même en cas d'annulation de la mesure attaquée.

La défenderesse se réfère à ses observations précédentes pour écarter tout droit à indemnité du requérant. Elle rappelle en outre que celui-ci se trouve encore au service de la Haute Autorité avec le même traitement qu'auparavant et qu'il garde la faculté de participer aux concours de recrutement.