1.   Les agriculteurs désireux de bénéficier d’une dérogation en font la demande chaque année aux autorités compétentes.

2.   Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, ils s’engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5 et 6.

3.   Les autorités compétentes font en sorte que toutes les demandes de dérogation fassent l’objet d’un contrôle administratif. Lorsque le contrôle effectué par les autorités nationales concernant les demandes visées au paragraphe 1 montre que les conditions définies aux articles 5 et 6 ne sont pas remplies, l’auteur de la demande en est immédiatement informé et la demande concernée est réputée rejetée.

1.   La quantité d’effluents d’élevage épandue chaque année dans les élevages bovins, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas la quantité de fumier contenant 230 kg d’azote par hectare, sous réserve du respect des conditions visées aux paragraphes 2 à 8.

2.   La quantité d’effluents d’élevage épandue chaque année sur les prairies ne dépasse pas 230 kg d’azote par hectare. La quantité d’effluents d’élevage épandue chaque année sur les autres terres agricoles ne dépasse pas 115 kg d’azote par hectare.

3.   Chaque exploitation établit un plan de fertilisation décrivant la rotation des cultures ainsi que les prévisions d’épandage de fumier et d’engrais azotés et phosphatés. Ce plan est disponible dans l’exploitation chaque année civile pour le 1er mars au plus tard.

Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:

Les plans sont révisés dans les sept jours suivant une modification des pratiques agricoles, afin de garantir la concordance entre les plans et les pratiques agricoles réelles.

4.   Chaque exploitation agricole tient des registres de fertilisation. Ceux-ci sont soumis à l’autorité compétente pour chaque année civile.

5.   Chaque exploitation bénéficiant d’une dérogation individuelle accepte que la demande visée à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que le plan de fertilisation et les registres de fertilisation fassent l’objet de contrôles.

6.   Une analyse de la concentration de phosphore dans le sol est effectuée dans chaque exploitation qui bénéficie d’une dérogation individuelle, au minimum tous les quatre ans pour chaque zone de l’exploitation homogène du point de vue de la rotation des cultures et des caractéristiques du sol. Au minimum, une analyse pour 5 hectares de terres agricoles est requise.

7.   Une analyse de la concentration de nitrates dans le sol est réalisée annuellement dans chaque exploitation qui bénéficie d’une dérogation individuelle. Cinq échantillons au moins sont analysés par exploitation et par an.

8.   Les effluents ne sont pas épandus en automne avant le retournement ou la régénération d’une prairie.

1.   Au minimum, 48 % de la superficie disponible pour l’épandage d’effluents d’élevage dans les élevages bovins est occupée par des prairies.

2.   Les exploitants agricoles bénéficiant d’une dérogation individuelle prennent les mesures suivantes:

1.   La présente dérogation s’applique sans préjudice des mesures requises en vue du respect des autres dispositions de la législation communautaire en matière d’environnement.

2.   Chaque exploitant couvert par une dérogation individuelle bénéficie de l’assistance technique d’un service de conseil, qui veille à l’évaluation des résultats de l’analyse des sols, des plans de fertilisation et des registres de fertilisation. Les conclusions de cette évaluation sont transmises aux autorités compétentes chargées de vérifier le respect des conditions établies aux articles 5 et 6.

1.   Des cartes montrant le pourcentage d’exploitations, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle dans chaque zone agricole sont établies par l’autorité compétente et mises à jour chaque année. Ces cartes sont soumises à la Commission annuellement et pour la première fois avant la fin de 2007.

2.   Un réseau de surveillance destiné à l’échantillonnage des eaux de surface et des eaux souterraines peu profondes est établi et maintenu afin de permettre l’évaluation des effets de la dérogation sur la qualité de l’eau.

3.   Les relevés et les analyses de la teneur en éléments nutritifs fournissent des informations sur l’occupation des sols à l’échelon local, sur les assolements et sur les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle. Ces données peuvent servir à calculer, à partir de modèles, l’ampleur de la lixiviation de nitrates et des pertes de phosphore à partir des champs sur lesquels sont épandus des effluents d’élevage contenant jusqu’à 230 kg d’azote par hectare et par an.

4.   Des sites de surveillance sont établis aux fins de l’obtention de données sur la concentration d’azote dans les eaux du sol et sur les pertes correspondantes dans les eaux souterraines par la rhizosphère, ainsi que sur les pertes d’azote par ruissellement de surface ou infiltration, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires.

1.   L’autorité compétente soumet chaque année à la Commission les résultats des travaux de surveillance, accompagnés d’un rapport concis sur l’évolution de la qualité de l’eau, d’une évaluation des résidus de nitrates présents dans le sol en automne dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation et d’une indication des pratiques en matière d’évaluation. Ce rapport fournit des informations sur les méthodes d’évaluation de l’application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles effectués dans les exploitations et comporte des informations relatives aux exploitations déclarées non conformes sur la base d’inspections administratives et sur place. Le premier rapport est transmis au plus tard en juin 2008, puis chaque année au plus tard en juin.

2.   Les résultats ainsi obtenus seront pris en considération par la Commission dans le cas d’une éventuelle nouvelle demande de dérogation.