<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1984FRA.0700257501.case.xml"><NO.CASE>141/84 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984O0141</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2575</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2584</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19840703">3. 7. 1984</DATE> — AFFAIRE 141/84 R</LEFT><RIGHT>DE COMPTE / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 141/84 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Henri de Compte, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, 10, avenue Guillaume, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Gaston Vogel, avocat-avoué du barreau de Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Parlement européen, représenté par M. H. J. Opitz, secrétaire général, en qualité d'agent, assisté par M. M. Peter, chef de division des affaires juridiques et administratives et de M<HT TYPE="SUP">e</HT> R. Andersen, avocat au barreau de Bruxelles,<?PAGE NO="2576"?> avenue Montjoie 214 à 1180 Bruxelles, élisant domicile au secrétariat général du Parlement européen, plateau du Kirchberg à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet le sursis à l'exécution de la décision en date du <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE>, par laquelle le président du Parlement européen a infligé à M. de Compte la sanction disciplinaire de la rétrogradation du grade A 3, échelon 8, au grade A 7, échelon 6.</P><P>Le président de la Cour de justice, étant empêché, a chargé le président de la troisième chambre de la présente demande de référé.</P></SUBJECT><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19830114">14 janvier 1983</DATE>, le président du Parlement européen a informé M. de Compte de l'existence de certains faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19830128">28 janvier 1983</DATE>, il a été procédé à l'audition préalable de l'intéressé, conformément à l'article 87 du statut, par le directeur général de l'administration, du personnel et des finances du Parlement européen.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19830413">13 avril 1983</DATE>, le président du Parlement a saisi, conformément à l'article 87, paragraphe 2, du statut, le président du conseil de discipline d'un rapport sur les griefs formulés à l'encontre de M. de Compte, chef de division exerçant les fonctions de comptable du Parlement.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le conseil de discipline s'est réuni à plusieurs reprises au cours d'une période allant du <DATE ISO="19830602">2 juin 1983</DATE> au <DATE ISO="19840210">10 février 1984</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>A cette dernière date, il a proposé, par 3 voix contre 2, d'infliger à M. de Compte la sanction du blâme, les deux membres du conseil de discipline hostiles à une telle sanction se prononçant pour la relaxe pure et simple du fonctionnaire incriminé.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>En application de l'article 7, dernier alinéa, de l'annexe 9 du statut, M. de Compte a été entendu le <DATE ISO="19840308">8 mars 1984</DATE> par le président du Parlement européen, autorité investie du pouvoir de nomination.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19840316">16 mars 1984</DATE>, le président du Parlement européen décidait d'infliger à M. de Compte la sanction de la révocation sans réduction ou suppression des droits à pension.</TXT></NP><?PAGE NO="2577"?><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19840321">21 mars 1984</DATE>, M. de Compte a saisi le président du Parlement d'une réclamation, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, dirigée contre la décision de révocation du <DATE ISO="19840316">16 mars 1984</DATE>; cette réclamation a été complétée par une réclamation complémentaire en date du <DATE ISO="19840411">11 avril 1984</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19840410">10 avril 1984</DATE>, le Parlement européen a accordé à M. de Compte, à une très large majorité, le quitus pour l'exercice 1981 (exercice litigieux).</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE>, le président du Parlement européen, en réponse à la réclamation et à la réclamation complémentaire dont il était saisi, a décidé de transformer la sanction de la révocation en celle de rétrogradation au grade A 7, échelon 6. Cette décision est motivée par référence à la motivation invoquée à l'appui de la sanction initiale de la révocation.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19840604">4 juin 1984</DATE>, M. de Compte a introduit tout à la fois:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>une réclamation auprès du président du Parlement européen fondée sur le fait que la simple motivation par référence à la décision initiale de révocation n'était plus appropriée, dès lors que, entre-temps, le Parlement européen avait accordé quitus à M. de Compte pour l'exercice litigieux et ainsi reconnu que sa gestion de comptable était correcte et à l'abri de toute critique;</P></ITEM><ITEM><P>un recours au fonds devant la Cour tendant à l'annulation de la décision précitée du <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE>, portant rétrogradation de grade;</P></ITEM><ITEM><P>un recours en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour sur ce recours au fond.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>L'article 91, paragraphe 4, du statut dispose que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Par dérogation au paragraphe 2, l'intéressé peut, après avoir introduit auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d'un recours, à la condition qu'à ce recours soit jointe une requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou des mesures provisoires. Dans ce cas, la procédure au principal devant la Cour de justice est suspendue jusqu'au moment où intervient une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Par décision en date du <DATE ISO="19840606">6 juin 1984</DATE>, la procédure au principal devant la Cour de justice a été suspendue jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la condition relative à l'urgence et à l'existence d'un préjudice grave et irréparable qui résulterait de l'exécution immédiate de la décision attaquée</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le requérant a présenté les arguments suivants :</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>L'urgence serait établie dès lors que la sanction de rétrogradation doit prendre effet au <DATE ISO="19840615">15 juin 1984</DATE>.</P></ITEM><ITEM><P>En l'espèce, l'exécution de la sanction disciplinaire infligée au requérant entraînerait une perte mensuelle de <FT TYPE="NUMBER">120000</FT> BFR et placerait M. de Compte dans des difficultés financières inextricables.</P></ITEM><?PAGE NO="2578"?><ITEM><P>A cet égard, le requérant a produit en annexe un plan de financement mensuel à compter du mois de juin 1984, qui serait le sien si le sursis à l'exécution de la décision attaquée était refusé; ce plan de financement fait apparaître, sans même qu'il soit tenu compte des besoins de la vie courante, des frais fixes de l'ordre de ... BFR pour une rémunération qui serait ramenée à ... BFR, soit un solde négatif de l'ordre de ... BFR. Il en ressort également que, parmi ces frais fixes, M. de Compte emploie une partie substantielles de ses émoluments (... BFR par mois) à rembourser des prêts immobiliers qu'il a contractés pour l'achat ou la réfection de différents appartements et maisons qu'il possède. Le requérant fait valoir qu'une diminution brutale de son traitement ne lui permettrait plus de faire face aux échéances qu'il doit honorer et il produit une attestation de la Caisse hypothécaire de Luxembourg, du <DATE ISO="19840530">30 mai 1984</DATE>, l'informant que si les échéances venues à terme n'étaient pas réglées, il serait procédé immédiatement à la vente par la voie forcée de ses propriétés immobilières.</P></ITEM><ITEM><P>Le requérant a également soutenu que le préjudice serait irréparable dans la mesure où, si la sanction disciplinaire venait à être exécutée, le poste A3 qu'il occupait serait ainsi libéré et risquerait d'être pourvu, avant la décision de la Cour, par un autre fonctionnaire.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>L'argumentation du Parlement européen:</TXT><P>Le Parlement européen estime que l'exécution de la mesure disciplinaire litigieuse ne serait pas de nature à causer au fonctionnaire un préjudice irrémédiable. En effet, celui-ci serait maintenu en position d'activité de service, percevrait la rémunération afférente au grade A 7/6, qui constitue un traitement décent dans la hiérarchie des rémunérations.</P></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Selon le Parlement, admettre la thèse de l'intéressé reviendrait à permettre à tout fonctionnaire, qui se voit infliger une mesure disciplinaire ayant une incidence pécuniaire, d'obtenir de la Cour de justice le sursis à l'exécution de cette mesure, dès lors que son application entraîne une réduction de son train de vie.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le Parlement européen a fait remarquer en outre que le plan de financement mensuel présenté à l'appui de la demande en référé n'est pas probant pour deux raisons:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>il conviendrait de supposer, en effet, en premier lieu, que les biens immeubles appartenant à l'intéressé sont eux-mêmes productifs de revenus qui devraient permettre d'assurer le remboursement en capital et intérêts des emprunts qui leur sont afférents;</P></ITEM><ITEM><P>une partie des charges dont fait état le requérant dans le plan de financement a trait à l'aide qu'il apporte bénévolement à \sa fille et à son gendre, c'est-à-dire à des membres de sa famille qui ne font plus partie du ménage.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Enfin, le Parlement a soutenu que, si l'arrêt de la Cour au fond devait donner satisfaction à l'intéressé, cet arrêt aurait pour effet de rétablir M. de Compte dans le grade qui était le sien, avec rappel de son traitement pour toute la période litigieuse.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Sur le deuxième argument avancé par le requérant à l'appui du caractère difficilement réparable du préjudice, le Parlement a répondu que l'autorité investie du pouvoir de nomination, en tant que<?PAGE NO="2579"?> responsable de la bonne organisation des services, est en tout temps en droit d'affecter les membres de son personnel à tout emploi correspondant à leur grade, sans que les intéressés puissent prétendre conserver indéfiniment leur affectation d'origine.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur l'existence d'un ou plusieurs moyens justifiant à première vue l'octroi de la mesure sollicitée</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Les moyens présentés par le requérant</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les moyens de légalité externe relatifs à la régularité de la procédure disciplinaire</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>M. de Compte a soutenu, en premier lieu, que lors de l'audition préalable qui constitue la phase initiale de la procédure disciplinaire, et qui est prévue par l'article 87 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut se faire remplacer par un fonctionnaire, même habilité à cet effet.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>En second lieu, M. de Compte a fait valoir qu'il y a eu méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, qui constitue un principe général du droit disciplinaire et qui est confirmé par l'article 6 de l'annexe IX au statut, dès lors que les documents qu'il a remis au fonctionnaire concerné, lors de l'audition préalable, n'ont jamais été transmis au conseil de discipline.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le requérant a soutenu, en troisième lieu, que le principe du caractère contradictoire de la procédure et du respect du droit à la défense aurait été également méconnu, du fait que le conseil de discipline a entendu trois témoins en dehors de sa présence.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>En quatrième lieu, le requérant a invoqué une méconnaissance du même principe, au motif que le conseil de discipline aurait refusé d'entendre les témoins proposés par la défense.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>En cinquième lieu, M. de Compte a encore invoqué une méconnaissance du même principe, dès lors que le conseil de discipline aurait refusé à tort de surseoir à ses travaux, dans l'attente des résultats de l'enquête administrative menée par la commission du contrôle budgétaire.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Enfin le requérant allègue une insuffisance de motivation de la décision du <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE> portant rétrogradation au grade A 7, dès lors que cette décision se borne, pour toute motivation, à se référer à celle de la précédente décision du <DATE ISO="19840316">16 mars 1984</DATE>, qui était antérieure au quitus accordé par le Parlement européen et à la publication du rapport de la commission du contrôle budgétaire. Ceci prouverait que l'autorité investie du pouvoir de nomination a totalement négligé cet élément important et nouveau du dossier et n'a apporté aucune réponse motivée à M. de Compte qui en avait fait l'essentiel de son argumentation.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les moyens de légalité interne</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Méconnaissance de la règle <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>non bis in idem<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> qui interdit non seulement d'infliger deux sanctions disciplinaires pour une même faute mais encore d'engager deux procédures disciplinaires en raison d'un même ensemble de faits. Or, M. de Compte estime avoir déjà fait l'objet d'une mutation à titre disciplinaire en mai 1982.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Le quitus accordé par le Parlement européen le <DATE ISO="19840410">10 avril 1984</DATE> priverait la sanction disciplinaire de toute base légale.</TXT></NP><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Les six griefs qui sont reprochés à M. de Compte reposeraient sur des faits faussement interprétés.</TXT></NP><?PAGE NO="2580"?><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Il existerait une disproportion manifeste de la sanction par rapport à la gravité des manquements constatés à l'encontre de M. de Compte en les supposant même établis, compte tenu des nombreuses circonstances atténuantes dont devrait bénéficier le requérant, notamment de l'environnement administratif, matériel et humain dans lequel travaillait M. de Compte qui ne lui permettait pas d'assumer pleinement les responsabilités qui lui étaient imposées.</TXT></NP><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le Parlement européen s'est borné, dans ses observations sur la demande de référé, à faire savoir qu'il répondrait aux différents moyens dans le cadre du recours au fond et qu'il se contentait pour l'instant de préciser:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>qu'il conteste les prétendues irrégularités formelles alléguées par le requérant;</P></ITEM><ITEM><P>que le quitus accordé au comptable n'a pas la portée que ce dernier lui attribue.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les parties dûment convoquées ont été entendues à l'audience de référé du <DATE ISO="19840702">2 juillet 1984</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Selon l'article 185 du traité, les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. Elle peut également prescrire toute autre mesure provisoire nécessaire.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Selon l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, le sursis à l'exécution et la décision ordonnant des mesures provisoires sont subordonnés à l'existence de conditions établissant l'urgence et de moyens justifiant à première vue l'octroi de telles mesures.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, des mesures de ce genre peuvent être accordées par le juge des référés s'il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit; si elles sont urgentes, en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable, qu'elles soient édictées et sortent leurs effets dès avant la décision du juge sur le<?PAGE NO="2581"?> fond; enfin, si elles sont provisoires, c'est-à-dire qu'elles ne préjugent pas la décision au fond et qu'elles ne décident pas déjà des points de droit ou de fait en litige, ni ne neutralisent par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement sur le fond.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la condition tenant à l'urgence et à l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable</P></TI></TITLE><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>En principe, un préjudice purement pécunaire ne saurait être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors que, par hypothèse, il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, ainsi que la Cour l'a plusieurs fois jugé (ordonnance du <DATE ISO="19740917">17. 9. 1974</DATE>, Velozzi/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="62/74 R" YEAR="1974" PAGE.ECR="895">62/74 R, Recueil p. 895</REF.DOC.ECR>; ordonnance du président de la première chambre du <DATE ISO="19800522">22. 5. 1980</DATE>, Albini/Conseil et Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="33/80 R" YEAR="1980" PAGE.ECR="1671">33/80 R, Recueil p. 1671</REF.DOC.ECR>). Toutefois, il appartient au juge des référés d'examiner les circonstances propres à chaque espèce. A cet égard, il doit apprécier les éléments permettant d'établir si l'exécution immédiate de la décision faisant l'objet de la demande de sursis serait de nature à entraîner pour le requérant des dommages irréversibles qui ne pourraient être réparés, même si la décision devait être annulée, et qui, malgré leur caractère provisoire, seraient hors de proportion avec l'intérêt de l'institution en cause à ce que, conformément à l'article 185 du traité, ses décisions soient exécutées, même lorsqu'elles font l'objet d'un recours contentieux (ordonnance du <DATE ISO="19800821">21. 8. 1980</DATE>, Reichardt/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="174/80 R" YEAR="1980" PAGE.ECR="2665">174/80 R, Recueil p. 2665</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Dans les circonstances particulières de l'espèce, il résulte tout à la fois de l'examen des productions écrites des parties, notamment des annexes produites par M. de Compte à l'appui de sa demande en référé, et des débats menés devant le juge des référés, que la réduction très substantielle des émoluments de M. de Compte qui résulterait de l'exécution immédiate de la décision attaquée, contraindrait le requérant à procéder dans de mauvaises conditions à une vente d'immeuble et donc à supporter une perte patrimoniale définitive. En effet, même si ultérieurement la Cour lui donnait satisfaction sur le fond, il ne pourrait plus retrouver, dans les mêmes conditions, les éléments patrimoniaux ainsi perdus.</TXT></NP><?PAGE NO="2582"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En outre, en l'espèce, la mesure sollicitée présente bien un caractère urgent. En effet, d'une part, la sanction de rétrogradation reçoit application à compter du <DATE ISO="19840615">15 juin 1984</DATE>; d'autre part, la réduction importante et immédiate de traitement que devrait supporter le requérant lui imposerait, ainsi qu'il l'a affirmé à l'audience sans être contredit, de procéder à la vente d'un appartement dans les délais les plus brefs, aux fins de pouvoir faire face à ses diverses échéances.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par ailleurs, il convient de relever que, comme le Parlement européen l'a reconnu à l'audience, le fait de rémunérer pendant quelques mois encore, et jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour, M. de Compte à son grade actuel A3, ne nuit en rien à l'organisation du service public et ne comporte aucun risque de préjudice, puisque le Parlement est certain de pouvoir récupérer les sommes éventuellement indûment versées, si la Cour devait rejeter la requête en annulation dont elle est saisie.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour satisfaite la condition relative à l'urgence et à l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable, qui résulterait, pour le requérant, de l'exécution immédiate de la décision attaquée.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur l'existence de moyens justifiant, à première vue, l'octroi du sursis à l'exécution de la décision litigieuse</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il convient liminairement de préciser que le Parlement s'est abstenu, au stade de la procédure de référé, de répondre aux moyens d'annulation invoqués par le requérant. Il est donc impossible au juge des référés de se faire, en l'état de l'instruction, une opinion précise sur la matérialité, l'exactitude et la qualification des faits qui sont en litige.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Un tel silence du Parlement européen ne saurait avoir pour effet de laisser penser que ce dernier a entendu acquiescer aux moyens invoqués par le requérant, ni, à l'inverse, de priver le requérant du droit de voir sa demande de sursis à exécution examinée avec tout le soin et la diligence nécessaires.</TXT></NP><?PAGE NO="2583"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il convient pour le juge des référés de se borner à relever plusieurs circonstances de fait qui démontrent que le débat engagé devant lui présente un caractère sérieux et que la thèse du requérant est étayée par des arguments solides. Ces circonstances sont les suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>le fait que le conseil de discipline, à l'issue d'une enquête approfondie, s'est prononcé pour une sanction très modérée, alors que la sanction disciplinaire finalement retenue présente un caractère de gravité certain;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>la circonstance que, le <DATE ISO="19840410">10 avril 1984</DATE>, le Parlement européen a accordé à M. de Compte, à une très large majorité, le quitus pour l'exercice comptable litigieux, en se fondant sur un rapport de sa commission du contrôle budgétaire. Il est vrai que la procédure de quitus, qui vise à apprécier la régularité et l'exactitude des comptes, est distincte de la procédure disciplinaire, qui vise à apprécier la responsabilité du comptable. Il n'en reste pas moins que dans l'examen minutieux de la gestion de M. de Compte auquel elle a procédé, la commission du contrôle budgétaire du Parlement a porté sur la responsabilité de l'intéressé, à propos des principaux griefs formulés contre lui, des appréciations très éloignées de celles de l'autorité investie du pouvoir de nomination.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Enfin, la circonstance que l'autorité investie du pouvoir de nomination a manifesté une grande incertitude sur la gravité de la sanction qu'il convenait d'infliger au requérant. Après avoir prononcé le <DATE ISO="19840316">16 mars 1984</DATE> une sanction de révocation, celle-ci transformait le <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE> cette mesure en rétrogradation au grade A 7. Cette incertitude est troublante dans la mesure où l'autorité investie du pouvoir de nomination ne s'est pas expliquée sur les motifs de ce changement d'attitude. La sanction du 24 mai, qui fait l'objet de la présente demande de sursis à exécution, se borne, en effet, pour toute motivation, à faire référence à la motivation invoquée à l'appui de la sanction initiale de révocation, formulée à une date antérieure à l'octroi du quitus par le Parlement européen et à la publication du rapport de la commission du contrôle budgétaire.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Les éléments relevés ci-dessus ne sauraient bien évidemment préjuger en rien la légalité ou l'illégalité de la sanction attaquée. Ils conduisent, cependant, en l'absence de toute réponse du Parlement aux moyens d'annulation du requérant<?PAGE NO="2584"?> dans la procédure de référé, à estimer que ce dernier a invoqué au moins un moyen justifiant, à première vue, l'octroi de la mesure sollicitée, au sens de l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la mesure de sursis à exécution sollicitée.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Il convient, en l'état, de réserver les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>statuant au provisoire,</P><P>le président de la troisième chambre délégué par le président de la Cour</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Il sera sursis à l'exécution de la décision en date du <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE>, infligeant à M. de Compte la sanction de la rétrogradation au grade A 7 échelon 6, jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19840703">3 juillet 1984</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>Y. Galmot</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>