(1)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Tavas Yanık Koyun Yoğurdu» en tant qu’indication géographique protégée (IGP), présentée par la Turquie le 4 juillet 2024 (PGI-TR-03280).

(2)

À la suite de l’examen de la demande d’enregistrement, la Commission a communiqué ses observations le 10 janvier 2025, en soulignant les lacunes de la demande, notamment en ce qui concerne le demandeur, la langue utilisée dans certaines parties du texte/de la documentation du document unique et du cahier des charges du produit, la limite de mots du document unique, la preuve de la protection, la description du produit, la preuve de l’origine, les règles spécifiques en matière d’étiquetage et le lien causal avec l’aire géographique. Le demandeur a été invité à apporter des modifications à sa demande, ainsi que des éclaircissements.

(3)

Il n’a pas répondu.

(4)

Le 28 octobre 2025, la Commission a informé le demandeur de son intention de lancer la procédure d’adoption d’une décision formelle de la Commission rejetant la demande, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143, à moins qu’une version révisée de la demande ne soit présentée ou que la demande ne soit retirée. La lettre mentionnait plusieurs non-conformités.

(5)

Le demandeur n’a ni présenté d’observations ni demandé le retrait de la demande dans le délai imparti de deux mois à compter de la réception de la lettre.

(6)

La demande présente plusieurs non-conformités. En particulier, l’exigence énoncée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1143 n’est pas respectée, étant donné que le demandeur est la municipalité de Tavas («TAVAS BELEDİYESİ»), qui n’est ni un producteur individuel remplissant les conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1143, ni un groupement de producteurs qui travaille avec le produit dont la dénomination est proposée à l’enregistrement.

(7)

En outre, le document unique et le cahier des charges contiennent du texte/de la documentation en turc; par conséquent, les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 ne sont pas remplies.

(8)

La preuve de la protection en Turquie et sa traduction dans l’une des langues officielles de l’Union, requises par l’article 13, paragraphe 2, point d), et l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143, font défaut.

(9)

La référence à la publication du cahier des charges à la fin du document unique, sous la rubrique «Référence à la publication du cahier des charges», est également absente. Par conséquent, l’exigence établie à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2024/1143 et à l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2025/26 de la Commission (2) n’est pas respectée.

(10)

En outre, la demande ne précise pas les procédures garantissant que le produit est originaire de l’aire géographique délimitée; par conséquent, les exigences énoncées à l’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2025/26 ne sont pas satisfaites.

(11)

La description du produit est incomplète, car les principales caractéristiques chimiques et microbiologiques du produit ne sont pas indiquées; par conséquent, les exigences énoncées à l’article 49, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1143 ne sont pas remplies.

(12)

Les règles d’étiquetage figurant dans le document unique ne sont pas alignées sur celles du cahier des charges, ce qui n’est pas conforme à l’article 50, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2024/1143 et à l’article 4, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2025/26.

(13)

En outre, étant donné que les facteurs sur lesquels repose le lien entre l’origine et le produit ne sont pas clairement définis et qu’aucune explication n’est fournie sur la manière dont les facteurs humains et/ou naturels influent sur la qualité ou les caractéristiques du produit, et que la réputation actuelle du «Tavas Yanık Koyun Yoğurdu» n’est pas établie, le lien causal entre la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques du produit et l’aire géographique délimitée n’est pas établi conformément à l’article 49, paragraphe 1, point f), ii), du règlement (UE) 2024/1143.

(14)

Enfin, la limite de 2 500 mots au total pour le document unique, qui est une exigence énoncée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/26, n’est pas respectée.

(15)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la demande d’enregistrement de la dénomination «Tavas Yanık Koyun Yoğurdu» en tant qu’IGP ne satisfait pas aux exigences du règlement (UE) 2024/1143.

(16)

Il y a donc lieu de rejeter la demande d’enregistrement de la dénomination «Tavas Yanık Koyun Yoğurdu» en tant qu’IGP.

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, du vin et des boissons spiritueuses,

TAVAS BELEDİYESİ

Samanlık Mahallesi Cumhuriyet Meydanı No:6/A

Tavas/DENİZLİ, Turquie