RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
o 1329/2014 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 2014
établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (1), et notamment son article 46, paragraphe 3, point b), son article 59, paragraphe 1, son article 60, paragraphe 2, son article 61, paragraphe 2, son article 65, paragraphe 2, et son article 67, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Pour garantir la bonne application du règlement (UE) no 650/2012, il convient d'établir plusieurs formulaires.
(2)
Conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres n'ont pas participé à l'adoption du règlement (UE) no 650/2012. Par conséquent, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent règlement.
(3)
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(4)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Succession»,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une décision en matière de successions, visé à l'article 46, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire I qui figure à l'annexe 1.
2. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant un acte authentique en matière de successions, visé à l'article 59, paragraphe 1, et à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire II qui figure à l'annexe 2.
3. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une transaction judiciaire en matière de successions, visé à l'article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire III qui figure à l'annexe 3.
4. Le formulaire à utiliser pour la demande d'un certificat successoral européen, visé à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire IV qui figure à l'annexe 4.
5. Le formulaire à utiliser pour le certificat successoral européen, visé à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire V qui figure à l'annexe 5.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
(article 46, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1))
1. État membre d’origine (*)
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
2. Juridiction ou autorité compétente délivrant l’attestation
2.1. Nom et désignation de la juridiction ou de l’autorité (*):
2.2. Adresse
2.2.1. Numéro/boîte postale et rue (*):
2.2.2. Localité et code postal (*):
2.3. Téléphone (*):
2.4. Télécopieur:
2.5. Adresse électronique:
2.6. Autres informations utiles (veuillez préciser):
3. Juridiction (2) qui a rendu la décision (à compléter UNIQUEMENT si la juridiction est différente de l’autorité visée à la section 2)
4.3.1.1. Nom et prénom(s) ou nom de l’organisation (*):
4.3.1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une organisation, date (jj/mm/aaaa), lieu d’enregistrement et désignation du registre/de l’autorité d’enregistrement:
4.3.1.3. Numéro d’identification (4)
4.3.1.3.1. Numéro d’identité:
4.3.1.3.2. Numéro de sécurité sociale:
4.3.1.3.3. Numéro d’enregistrement:
4.3.1.3.4. Autre (veuillez préciser):
4.3.1.4. Adresse
4.3.1.4.1. Numéro/boîte postale et rue:
4.3.1.4.2. Localité et code postal:
4.3.1.4.3. Pays
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
4.3.1.5. Adresse électronique:
4.3.1.6. Rôle dans la procédure (*)
4.3.1.6.1. Partie demanderesse
4.3.1.6.2. Partie défenderesse
4.3.1.6.3. Autre (veuillez préciser):
4.3.1.7. Statut dans la succession (veuillez cocher plus d’une case, s’il y a lieu) (*)
4.3.2.1. Nom et prénom(s) ou nom de l’organisation (*):
4.3.2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une organisation, date (jj/mm/aaaa), lieu d’enregistrement et désignation du registre/de l’autorité d’enregistrement:
4.3.2.3. Numéro d’identification (4)
4.3.2.3.1. Numéro d’identité:
4.3.2.3.2. Numéro de sécurité sociale:
4.3.2.3.3. Numéro d’enregistrement:
4.3.2.3.4. Autre (veuillez préciser):
4.3.2.4. Adresse
4.3.2.4.1. Numéro/boîte postale et rue:
4.3.2.4.2. Localité et code postal:
4.3.2.4.3. Pays
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
4.3.2.5. Adresse électronique:
4.3.2.6. Rôle dans la procédure (*)
4.3.2.6.1. Partie demanderesse
4.3.2.6.2. Partie défenderesse
4.3.2.6.3. Autre (veuillez préciser):
4.3.2.7. Statut dans la succession (veuillez cocher plus d’une case, s’il y a lieu) (*)
4.3.2.7.1. Héritier
4.3.2.7.2. Légataire
4.3.2.7.3. Exécuteur testamentaire
4.3.2.7.4. Administrateur
4.3.2.7.5. Autre (veuillez préciser):
4.4. La décision a été rendue par défaut (*)
4.4.1. Oui (veuillez indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte introductif d’instance ou l’acte équivalent a été notifié ou signifié à la personne concernée):
4.4.2. Non
4.5. L’enregistrement dans un registre public est-il demandé?
4.5.1. Oui
4.5.2. Non
4.6. Si OUI au point 4.5.1., la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire, y compris tout recours devant la juridiction de dernière instance:
7.3. Le recouvrement des frais ou dépens est-il demandé? (*)
7.3.1. Oui (6)
7.3.2. Non
7.4. Si OUI au point 7.3.1., la ou les personnes suivantes contre lesquelles l’exécution est demandée ont été condamnées aux frais et dépens (*)
7.4.1. Partie A
7.4.2. Partie B
7.4.3. Autre partie (veuillez préciser):
7.4.4. Si plus d’une personne est condamnée aux dépens, le montant total peut-il être perçu auprès de l’une d’entre elles?
7.4.4.1. Oui
7.4.4.2. Non
7.5. Si OUI au point 7.3.1., les frais ou dépens pour lesquels le recouvrement est demandé sont détaillés comme suit (si les frais ou dépens peuvent être recouvrés auprès de plusieurs personnes, veuillez indiquer la ventilation pour chaque personne séparément (*)
7.5.1. Les frais et dépens ont été fixés dans la décision sous la forme d’un montant total (veuillez préciser le montant):
7.5.2. Les frais et dépens ont été fixés dans la décision sous la forme d’un pourcentage du total des frais (veuillez préciser le pourcentage du total): %.
7.5.3. La responsabilité du paiement des frais et dépens a été déterminée dans la décision et les montants exacts sont les suivants:
7.5.3.1. Frais de justice:
7.5.3.2. Honoraires d’avocats:
7.5.3.3. Frais de signification ou de notification des actes:
7.5.3.4. Autre (veuillez préciser):
7.5.4. Autre (veuillez préciser):
7.6. Si OUI au point 7.3.1. (*)
7.6.1. Intérêts sur les frais et dépens
7.6.1.1. Non précisés dans la décision
7.6.1.2. Oui, précisés dans la décision comme suit
7.6.1.2.1. Intérêts échus à compter du: (date (jj/mm/aaaa) ou événement)
au: (date (jj/mm/aaaa) ou événement) (5)
7.6.1.2.2. Montant final:
7.6.1.2.3. Méthode de calcul des intérêts
7.6.1.2.3.1. Taux: %
7.6.1.2.3.2. Taux: % par rapport au taux de référence (BCE/taux de référence de la banque centrale nationale:) en vigueur le: (date (jj/mm/aaaa) ou événement)
7.6.2. Intérêts légaux à calculer conformément à (veuillez préciser la loi applicable):
7.6.2.1. Intérêts échus à compter du: (date (jj/mm/aaaa) ou événement)
au: (date (jj/mm/aaaa) ou événement) (5)
7.6.2.2. Méthode de calcul des intérêts
7.6.2.2.1. Taux: %
7.6.2.2.2. Taux: % par rapport au taux de référence (BCE/taux de référence de la banque centrale nationale)
en vigueur le: (date (jj/mm/aaaa) ou événement)
7.6.3. Capitalisation des intérêts (veuillez préciser):
7.6.4. Devise
euro (EUR) lev (BGN)
couronne tchèque (CZK) kuna (HRK)
forint (HUF) zloty (PLN)
leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK)
Autre [veuillez préciser (code ISO)]:
Si des feuilles supplémentaires sont jointes, veuillez indiquer le nombre total de pages (*):
Fait à (*): le (*): (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet de la juridiction ou de l’autorité compétente délivrant l’attestation (*):
(*) Informations obligatoires.
(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 107.
(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, le terme «juridiction» désigne, sous certaines conditions, toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle d’une autorité judiciaire. La liste de ces autres autorités et professionnels du droit est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(3) Si la décision implique plus de deux parties, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(4) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.
(5) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.
(6) Ce point couvre également les situations dans lesquelles les frais et dépens sont attribués dans une décision séparée.
concernant un acte authentique en matière de successions
(article 59, paragraphe 1, et article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1))
1. État membre d’origine (*)
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
2. Autorité ayant établi l’acte authentique et délivrant l’attestation
2.1. Nom et désignation de l’autorité (*):
2.2. Adresse
2.2.1. Numéro/boîte postale et rue (*):
2.2.2. Localité et code postal (*):
2.3. Téléphone (*):
2.4. Télécopieur
2.5. Adresse électronique:
2.6. Autres informations utiles (veuillez préciser):
3. Acte authentique
3.1. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été rédigé (*):
3.2. Numéro de référence de l’acte authentique:
3.3. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été
3.3.1. enregistré dans l’État membre d’origine OU
3.3.2. déposé au registre dans l’État membre d’origine
(3.3.1. ou 3.3.2. à compléter UNIQUEMENT si la date est différente de celle indiquée au point 3.1. et si la date d’enregistrement/de dépôt au registre détermine l’effet juridique de l’acte)
3.4.1.1. Nom et prénom(s) ou nom de l’organisation (*):
3.4.1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une organisation, date (jj/mm/aaaa), lieu d’enregistrement et désignation du registre/de l’autorité d’enregistrement:
3.4.1.3. Numéro d’identification (3)
3.4.1.3.1. Numéro d’identité:
3.4.1.3.2. Numéro de sécurité sociale:
3.4.1.3.3. Numéro d’enregistrement:
3.4.1.3.4. Autre (veuillez préciser):
3.4.1.4. Adresse
3.4.1.4.1. Numéro/boîte postale et rue:
3.4.1.4.2. Localité et code postal:
3.4.1.4.3. Pays
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
3.4.1.5. Statut de la partie A (veuillez cocher plus d’une case, s’il y a lieu) (*)
3.4.1.5.1. Héritier
3.4.1.5.2. Légataire
3.4.1.5.3. Exécuteur testamentaire
3.4.1.5.4. Administrateur
3.4.1.5.5. Testateur
3.4.1.5.6. Autre (veuillez préciser):
3.4.2. Partie B
3.4.2.1. Nom et prénom(s) ou nom de l’organisation (*):
3.4.2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une organisation, date (jj/mm/aaaa), lieu d’enregistrement et désignation du registre/de l’autorité d’enregistrement:
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
3.4.2.5. Statut de la partie B (veuillez cocher plus d’une case, s’il y a lieu) (*)
3.4.2.5.1. Héritier
3.4.2.5.2. Légataire
3.4.2.5.3. Exécuteur testamentaire
3.4.2.5.4. Administrateur
3.4.2.5.5. Testateur
3.4.2.5.6. Autre (veuillez préciser):
4. Acceptation de l’acte authentique (article 59 du règlement (UE) no 650/2012)
4.1. L’acceptation de l’acte authentique est-elle demandée? (*)
4.1.1. Oui
4.1.2. Non
4.2. Authenticité de l’acte ((*) si OUI au point 4.1.1.)
4.2.1. En vertu de la législation de l’État membre d’origine, l’acte authentique a une force probante spécifique par rapport aux autres actes écrits (*).
4.2.1.1. La force probante spécifique concerne les éléments suivants: (*)
4.2.1.1.1. la date à laquelle l’acte authentique a été rédigé
4.2.1.1.2. le lieu où l’acte authentique a été rédigé
4.2.1.1.3. l’origine des signatures des parties à l’acte authentique
4.2.1.1.4. le contenu des déclarations des parties
4.2.1.1.5. les faits que l’autorité déclare comme ayant été vérifiés en sa présence
4.2.1.1.6. les mesures que l’autorité déclare avoir prises
4.2.1.1.7. autre (veuillez préciser):
4.2.2. En vertu de la législation de l’État membre d’origine, l’acte authentique perd sa force probante spécifique sur la base (veuillez cocher, s’il y a lieu):
4.2.2.1.2. d’une procédure judiciaire spéciale prévue à cette fin par la législation (veuillez indiquer le nom et/ou les références juridiques pertinentes):
4.2.2.2. Autre (veuillez préciser):
4.2.3. À la connaissance de l’autorité, l’authenticité de l’acte n’a pas été contestée dans l’État membre d’origine (*).
4.3. Actes et relations juridiques consignés dans l’acte authentique ((*) si OUI au point 4.1.1.)
4.3.1. À la connaissance de l’autorité, l’acte authentique (*):
4.3.1.1. ne fait pas l’objet d’une contestation relative aux actes juridiques et/ou aux relations juridiques qui y sont consignés
4.3.1.2. fait l’objet d’une contestation relative aux actes juridiques et/ou aux relations juridiques consignés, sur des points spécifiques non couverts par la présente attestation (veuillez préciser):
4.3.2. Autres informations utiles (veuillez préciser):
5. Autres informations
5.1. Dans l’État membre d’origine, l’acte authentique est un document valable aux fins de l’inscription d’un droit mobilier ou immobilier dans ses registres (4).
5.1.1. Oui (veuillez préciser):
5.1.2. Non
6. Force exécutoire de l’acte authentique (article 60 du règlement (UE) no 650/2012)
6.1. L’exécution de l’acte authentique est-elle demandée? (*)
6.1.1. Oui
6.1.2. Non
6.2. Si OUI au point 6.1.1., l’acte authentique est-il exécutoire dans l’État membre d’origine sans que d’autres conditions ne doivent être remplies? (*)
concernant une transaction judiciaire en matière de successions
(article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1))
1. État membre d’origine (*)
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
2. Juridiction ayant approuvé la transaction judiciaire ou devant laquelle la transaction a été conclue et délivrant l’attestation
2.1. Nom et désignation de la juridiction (2) (*):
2.2. Adresse
2.2.1. Numéro/boîte postale et rue (*):
2.2.2. Localité et code postal (*):
2.3. Téléphone (*):
2.4. Télécopieur :
2.5. Adresse électronique:
2.6. Autres informations utiles (veuillez préciser):
3. Transaction judiciaire
3.1. Date (jj/mm/aaaa) de la transaction judiciaire (*):
3.2. Numéro de référence de la transaction judiciaire
3.3. Parties à la transaction judiciaire (3):
3.3.1. Partie A
3.3.1.1. Nom et prénom(s) ou nom de l’organisation (*):
3.3.1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une organisation, date (jj/mm/aaaa), lieu d’enregistrement et désignation du registre/de l’autorité d’enregistrement:
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
3.3.1.5. Adresse électronique:
3.3.1.6. Rôle dans la procédure (*)
3.3.1.6.1. Partie demanderesse
3.3.1.6.2. Partie défenderesse
3.3.1.6.3. Autre (veuillez préciser):
3.3.1.7. Statut dans la succession (veuillez cocher plus d’une case, s’il y a lieu) (*)
3.3.1.7.1. Héritier
3.3.1.7.2. Légataire
3.3.1.7.3. Exécuteur testamentaire
3.3.1.7.4. Administrateur
3.3.1.7.5. Autre (veuillez préciser):
3.3.2. Partie B
3.3.2.1. Nom et prénom(s) ou nom de l’organisation (*):
3.3.2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une organisation, date (jj/mm/aaaa), lieu d’enregistrement et désignation du registre/de l’autorité d’enregistrement:
Si des feuilles supplémentaires ont été jointes, veuillez indiquer le nombre total de pages (*):
Fait à (*): le (*): (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet de la juridiction délivrant l’attestation (*):
(*) Informations obligatoires.
(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 107.
(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, le terme «juridiction» désigne, sous certaines conditions, toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle d’une autorité judiciaire. La liste de ces autres autorités et professionnels du droit est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(3) Si la transaction judiciaire concerne plus de deux parties, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(4) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.
(5) S’il y a plusieurs périodes, veuillez ajouter le nombre de périodes nécessaire.
(article 65 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1))
COMMUNICATION AU DEMANDEUR
Le présent formulaire facultatif peut faciliter la collecte des informations nécessaires pour délivrer le certificat successoral européen. Ses annexes vous permettent de fournir des informations utiles complémentaires dans des situations spécifiques.
Veuillez vérifier au préalable quelles sont les informations pertinentes aux fins de la délivrance du certificat.
Annexes incluses dans le formulaire de demande (2)
Annexe I — Renseignements concernant la juridiction ou l’autre autorité compétente qui règle ou a réglé la succession en tant que telle (OBLIGATOIRE si l’autorité est différente de celle visée à la section 2 du formulaire de demande)
Annexe II — Renseignements concernant le ou les demandeurs (OBLIGATOIRE si le ou les demandeurs sont des personnes morales)
Annexe III — Renseignements concernant le représentant du ou des demandeurs (OBLIGATOIRE si le ou les demandeurs sont représentés)
Annexe IV — Renseignements concernant le conjoint ou partenaire (ou ex-conjoint ou ancien partenaire) de la personne décédée (OBLIGATOIRE si le défunt avait un conjoint ou partenaire, ou un ex-conjoint ou ancien partenaire)
Annexe V — Renseignements concernant les bénéficiaires éventuels (OBLIGATOIRE si les bénéficiaires sont différents du demandeur, du conjoint ou partenaire, ou de l’ex-conjoint ou ancien partenaire)
Aucune annexe n’est incluse
1. État membre dont relève l’autorité à laquelle la demande est présentée (3) (*)
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
2. Autorité à laquelle la demande est présentée (4)
2.1. Nom (*):
2.2. Adresse
2.2.1. Numéro/boîte postale et rue (*):
2.2.2. Localité et code postal (*):
2.3. Autres informations utiles (veuillez préciser):
Fils Fille Père Mère Petit-fils Petite-fille Grand-père Grand-mère Conjoint (7) Partenaire enregistré (7) Partenaire de fait (8) (9) Frère Sœur Neveu Nièce Oncle Tante Cousin(e) Autre (veuillez préciser):
4. Finalité du certificat (9)
4.1. Héritier
Le certificat est destiné à être utilisé dans un autre État membre pour prouver le statut et/ou les droits dont bénéficie l’héritier (veuillez préciser):
4.2. Légataire
Le certificat est destiné à être utilisé dans un autre État membre pour prouver le statut et/ou les droits dont bénéficie le légataire ayant des droits directs à la succession (veuillez préciser):
4.3. Pouvoirs d’exécution testamentaire
Le certificat est destiné à être utilisé dans un autre État membre pour l’exercice des pouvoirs d’exécution testamentaire (veuillez préciser les pouvoirs concernés et, selon le cas, les biens auxquels ils se rapportent):
Le certificat est destiné à être utilisé dans un autre État membre pour l’exercice des pouvoirs d’administration de la succession (veuillez préciser les pouvoirs concernés et, selon le cas, les biens auxquels ils se rapportent):
5. Renseignements concernant le défunt
5.1. Nom et prénom(s) (*):
5.2. Nom à la naissance (si différent du point 5.1.):
5.3. Sexe (*)
5.3.1. M
5.3.2. F
5.4. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance [ville/pays (code ISO)] (*):
5.5. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de décès [ville/pays (code ISO)] (*):
5.6. État civil au moment du décès (10) (*)
5.6.1. Célibataire
5.6.2. Marié(e)
5.6.3. Partenaire enregistré(e)
5.6.4. Divorcé(e)
5.6.5. Veuf/veuve
5.6.6. Autre (veuillez préciser):
5.7. Nationalité(*)
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
6.5. Le défunt a-t-il précisé la loi qui doit régir la succession (choix de la loi)? (*)
6.5.1. Oui
6.5.2. Non
6.5.3. Je ne sais pas
6.6. Au moment du décès, le défunt était-il copropriétaire avec une personne autre que son conjoint ou partenaire ou que son ex-conjoint ou ancien partenaire mentionné à l’annexe IV, d’un ou plusieurs biens faisant partie de la succession? (*)
6.6.1. Oui (veuillez fournir les coordonnées de la ou des personnes concernées et préciser les biens):
6.6.2. Non
6.6.3. Je ne sais pas
6.7. Y a-t-il des (d’autres) bénéficiaires éventuels? (*)
6.7.1. Oui (12)
6.7.2. Non
6.7.3. Je ne sais pas
6.8. Des bénéficiaires ont-ils accepté de manière explicite la succession? (*)
6.8.1. Oui (veuillez préciser):
6.8.2. Non
6.8.3. Je ne sais pas
6.9. Des bénéficiaires ont-ils renoncé de manière explicite à la succession? (*)
6.9.1. Oui (veuillez préciser):
6.9.2. Non
6.9.3. Je ne sais pas
6.10. Toute autre information que vous jugez utile aux fins de la délivrance du certificat (en plus des informations figurant dans la section 4 du formulaire de demande ou dans les annexes):
Le demandeur doit fournir tous les documents pertinents afin de prouver l’authenticité des informations contenues dans le présent formulaire. Dès lors - si possible et lorsque l’autorité visée à la section 2 ne l’a pas encore - veuillez joindre l’original ou une copie du document qui répond aux conditions nécessaires pour établir son authenticité.
Acte de décès ou déclaration de mort présumée
décision de justice
Accord d’élection de for
Testament ou testament conjonctif (13):
Certificat du registre des testaments
Pacte successoral (13):
Déclaration relative à un choix de loi (13):
Contrat de mariage ou contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage (13):
Déclaration concernant l’acceptation de la succession
Déclaration concernant la renonciation à la succession
Document relatif à la désignation d’un administrateur
Document relatif à l’inventaire de la succession
Document relatif à la répartition ou au partage de la masse successorale
Procuration
Autre (veuillez préciser):
Si des feuilles supplémentaires et des annexes ont été jointes, veuillez indiquer le nombre total de pages (*):
Nombre total de documents joints au présent formulaire de demande (*):
Fait à (*): le (*) (jj/mm/aaaa)
Signature (*):
Je déclare qu’à ma connaissance, aucun litige n’est pendant en ce qui concerne les éléments que je souhaite voir certifier dans le certificat.
4. Nationalité du défunt au moment du mariage/de l’enregistrement du partenariat:
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
5. Nationalité du conjoint ou partenaire au moment du mariage/de l’enregistrement du partenariat avec le défunt:
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
6. Date (jj/mm/aaaa) et lieu du mariage/de l’enregistrement du partenariat avec le défunt:
7. Autorité ayant célébré le mariage/l’enregistrement du partenariat avec le défunt:
8. Le conjoint/partenaire et le défunt avaient-ils précisé la loi qui devrait régir le régime matrimonial ou les effets patrimoniaux du partenariat enregistré (choix de loi)? (*)
8.1. Oui
8.2. Non
8.3. Je ne sais pas
9. Le conjoint/partenaire et le défunt avaient-ils conclu un contrat de mariage ou un contrat concernant une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage? (*)
9.1.1. Oui
9.1.2. Non
9.1.3. Je ne sais pas
10. Si elles sont connues, les informations relatives au(x) régime(s) matrimonial(aux) ou régime(s) patrimonial(aux) équivalent(s) du défunt (plus particulièrement, veuillez préciser si le régime matrimonial ou patrimonial est liquidé et si les biens sont partagés):
Fils Fille Père Mère Petit-fils Petite-fille Grand-père Grand-mère Frère Sœur Neveu Nièce Oncle Tante Cousin(e) Autre (veuillez préciser):
2.8. Bénéficiaire (*)
2.8.1. en vertu d’une disposition à cause de mort
2.8.2. en vertu de la loi
(*) Informations obligatoires.
(**) Informations obligatoires si la finalité du certificat est de certifier les droits à la succession.
(***) Informations obligatoires si la finalité du certificat est de certifier les pouvoirs d’exécuter le testament ou d’administrer la succession.
(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 107.
(2) Veuillez cocher les cases pertinentes.
(3) Il doit s’agir de l’État membre dont les juridictions sont compétentes conformément au règlement (UE) no 650/2012.
(4) Si une autre autorité règle ou a réglé la succession en tant que telle, veuillez compléter et joindre l’annexe I.
(5) Pour les personnes morales, veuillez compléter et joindre l’annexe II.
S’il y a plus d’un demandeur, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
Pour les représentants, veuillez compléter et joindre l’annexe III.
(6) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.
(7) Veuillez compléter et joindre l’annexe IV.
(8) La notion de «partenaire de fait» englobe les formes juridiques de la cohabitation qui existent dans certains États membres, telles que «sambo» (Suède) ou «avopuoliso» (Finlande).
(9) Veuillez cocher plus d’une case, s’il y a lieu.
(10) Si le défunt était marié ou avait une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage, veuillez compléter et joindre l’annexe IV.
(11) Si le défunt disposait de plusieurs adresses résidentielles au moment du décès, veuillez indiquer la plus pertinente.
(12) Pour les bénéficiaires qui ne sont pas un demandeur ou un conjoint ou partenaire, ou ex-conjoint ou ancien partenaire, veuillez compléter et joindre l’annexe V.
(13) Si ni l’original ni une copie ne sont joints, veuillez indiquer où est conservé l’original.
(14) Si plusieurs personnes morales introduisent la demande, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(15) S’il y a plusieurs représentants, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(16) Si plusieurs personnes sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(17) Voir section 3 du formulaire de demande, annexe II ou IV.
Veuillez indiquer notamment tous les descendants directs du défunt dont vous avez connaissance.
Si vous avez connaissance de plus de deux bénéficiaires éventuels, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(article 67 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1))
L’original du présent certificat reste en la possession de l’autorité émettrice
Les copies certifiées conformes du présent certificat sont valables jusqu’à la date indiquée dans le champ prévu à cet effet à la fin de ce formulaire
Annexes incluses dans le certificat (*)
Annexe I — Renseignements concernant le ou les demandeurs (OBLIGATOIRE si le ou les demandeurs sont des personnes morales)
Annexe II — Renseignements concernant le représentant du ou des demandeurs (OBLIGATOIRE si le ou les demandeurs sont représentés)
Annexe III — Informations sur le régime matrimonial ou le régime patrimonial équivalent du défunt (OBLIGATOIRE si le défunt était soumis à un tel régime au moment du décès)
Annexe IV — Statut et droits du ou des héritiers (OBLIGATOIRE si la finalité du certificat est de certifier ces éléments)
Annexe V — Statut et droits du ou des légataires ayant des droits directs à la succession (OBLIGATOIRE si la finalité du certificat est de certifier ces éléments)
Annexe VI — Pouvoirs d’exécuter un testament ou d’administrer la succession (OBLIGATOIRE si la finalité du certificat est de certifier ces éléments)
Aucune annexe n’est incluse
1. État membre dont relève l’autorité émettrice (*)
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
5.7. Numéro d’identification (4)
5.7.1. Numéro national d’identité:
5.7.2. Numéro de sécurité sociale:
5.7.3. Numéro fiscal:
5.7.4. Autre (veuillez préciser):
5.8. Adresse
5.8.1. Numéro/boîte postale et rue (*):
5.8.2. Localité et code postal (*):
5.8.3. Pays (*)
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
5.9. Téléphone:
5.10. Télécopieur
5.11. Adresse électronique:
5.12. Lien avec le défunt
Fils Fille Père Mère Petit-fils Petite-fille Grand-père Grand-mère Conjoint Partenaire enregistré(e) Partenaire de fait (5) Frère Sœur Neveu Nièce Oncle Tante Cousin(e) Autre (veuillez préciser):
6. Renseignements concernant le défunt
6.1. Nom et prénom(s) (*):
6.2. Nom à la naissance (si différent du point 6.1.):
7.2.2. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle elle a été rédigée:
7.2.3. Lieu où elle a été rédigée [ville/pays (code ISO)]:
7.2.4. Nom et désignation de l’autorité devant laquelle elle a été établie:
7.2.5. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle elle a été enregistrée ou déposée:
7.2.6. Désignation du registre ou du dépositaire:
7.2.7. Numéro de référence de la disposition dans le registre ou auprès du dépositaire:
7.2.8. Autre numéro de référence:
7.3. À la connaissance de l’autorité émettrice, les autres dispositions à cause de mort établies par le défunt, et qui ont été révoquées ou déclarées nulles et non avenues, sont les suivantes (6)
8.1. La loi applicable à la succession est celle du pays suivant (*)
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
8.2. La loi applicable a été déterminée sur la base des éléments suivants (*)
8.2.1. Le défunt avait sa résidence habituelle dans cet État au moment de son décès (article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012).
8.2.2. Le défunt a choisi la loi de l’État dont il possédait la nationalité (article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012) (voir point 7.2.).
8.2.3. Le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec cet État qu’avec l’État de sa résidence habituelle (article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012), veuillez préciser:
8.2.4. La loi d’un État tiers appliquée en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012 renvoie à la loi de cet État (article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012). Veuillez préciser:
8.3. La loi applicable est celle d’un État doté de plusieurs systèmes juridiques (articles 36 et 37 du règlement (UE) no 650/2012). Les règles de droit suivantes sont applicables (veuillez préciser, selon le cas, l’unité territoriale):
8.4. Des dispositions spéciales sont applicables, qui imposent des restrictions concernant la succession portant sur certains biens du défunt ou ayant une incidence sur celle-ci (article 30 du règlement (UE) no 650/2012) (veuillez préciser les dispositions et biens concernés):
L’autorité certifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour informer les bénéficiaires de la demande de certificat et que, au moment de l’établissement du certificat, aucun des éléments qu’il contient n’a été contesté par les bénéficiaires.
Les points suivants n’ont pas été complétés parce qu’ils n’ont pas été jugés pertinents au vu de la finalité pour laquelle le certificat a été délivré (*):
Si des feuilles supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer le nombre total de pages (*):
Fait à (*) le (*) (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet de l’autorité émettrice (*):
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
La présente copie certifiée conforme du certificat successoral européen a été délivrée
à (*):
(nom du ou des demandeurs ou de la ou des personnes justifiant d’un intérêt légitime) (article 70 du règlement (UE) no 650/2012)
Elle est valable jusqu’au (*): (jj/mm/aaaa)
Date de délivrance (*): (jj/mm/aaaa)
Signature et/ou cachet de l’autorité émettrice (*):
Informations sur le régime matrimonial ou le régime patrimonial équivalent du défunt (9)
1. Nom et prénom(s) du conjoint ou partenaire, ou de l’ex-conjoint ou ancien partenaire (*):
2. Nom à la naissance du conjoint ou partenaire, ou de l’ex-conjoint ou ancien partenaire (si différent du point (1):
3. Date et lieu de mariage ou d’établissement d’une autre relation ayant des effets comparables au mariage:
4. Le défunt avait-il conclu un contrat de mariage avec la personne mentionnée au point 1?
4.1. Oui
4.1.1. Date (jj/mm/aaaa) du contrat:
4.2. Non
5. Le défunt avait-il conclu un contrat relatif aux effets patrimoniaux dans le contexte d’une relation réputée avoir des effets comparables au mariage avec la personne mentionnée au point 1?
5.1. Oui
5.1.1. Date (jj/mm/aaaa) du contrat:
5.2. Non
6. La loi applicable au régime patrimonial était celle du pays suivant
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
6.1. Cette loi a été désignée sur la base d’un choix de loi (*)
6.1.1. Oui
6.1.2. Non
6.2. Si l’État dont la loi est applicable dispose de plusieurs systèmes juridiques, veuillez préciser (selon le cas, l’unité territoriale):
7. Le régime patrimonial applicable était le suivant:
7.1. Séparation de biens
7.2. Communauté universelle
7.3. Communauté de biens
7.4. Communauté d’acquêts
7.5. Communauté de biens différée
7.6. Autre (veuillez préciser):
8. Veuillez préciser le régime patrimonial dans la langue d’origine et les dispositions juridiques visées (10):
9. Les relations patrimoniales basées sur le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt et de la personne visée au point 1 ont été liquidées et les biens ont été partagés:
1.1.1. Mentionné à la section 5 du formulaire de demande de certificat (s’il y a lieu, veuillez préciser quel demandeur):
1.1.2. Mentionné à l’annexe I (s’il y a lieu, veuillez préciser quel demandeur):
1.2. Non
1.2.1. Nom et prénom(s) ou nom de l’organisation:
1.2.2. Nom à la naissance (si différent du point 1.2.1.):
1.2.3. Numéro d’identification (4)
1.2.3.1. Numéro national d’identité:
1.2.3.2. Numéro de sécurité sociale:
1.2.3.3. Numéro fiscal:
1.2.3.4. Numéro d’enregistrement:
1.2.3.5. Autre (veuillez préciser):
1.2.4. Adresse
1.2.4.1. Numéro/boîte postale et rue:
1.2.4.2. Localité et code postal:
1.2.4.3. Pays
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
1.2.5. Téléphone:
1.2.6. Télécopieur:
1.2.7. Adresse électronique:
1.2.8. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une organisation, date (jj/mm/aaaa), lieu d’enregistrement et désignation du registre/de l’autorité d’enregistrement:
2.2. Oui, sous bénéfice d’inventaire (veuillez préciser les effets):
2.3. Oui, sous d’autres conditions (veuillez préciser les effets):
2.4. Aucune acceptation requise en vertu de la loi applicable à la succession
3. L’héritier est désigné par (12) (*):
3.1. une disposition à cause de mort
3.2. la loi
4. L’héritier a renoncé à la succession.
5. L’héritier a accepté une réserve héréditaire.
6. L’héritier a renoncé à son droit à une réserve héréditaire.
7. L’héritier est exclu de la succession:
7.1. en vertu d’une disposition à cause de mort
7.2. en vertu de la loi
7.3. en vertu d’une décision judiciaire
8. L’héritier a droit à la part successorale suivante (veuillez préciser):
9. Bien(s) attribué(s) à l’héritier et pour lesquels une certification est demandée (veuillez préciser le ou les biens et indiquer tous les éléments d’identification pertinents) (13):
10. Conditions et restrictions relatives aux droits de l’héritier (veuillez indiquer si les droits de l’héritier sont restreints en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu d’une disposition à cause de mort):
11. Autres informations utiles ou explications supplémentaires (veuillez préciser):
Statut et droits du ou des légataires ayant des droits directs à la succession (14)
1. Le légataire est-il le demandeur? (*)
1.1. Oui
1.1.1. Mentionné à la section 5 du formulaire de demande de certificat (s’il y a lieu, veuillez préciser quel demandeur):
1.1.2. Mentionné à l’annexe I (s’il y a lieu, veuillez préciser quel demandeur):
1.2. Non
1.2.1. Nom et prénom(s) ou nom de l’organisation:
1.2.2. Nom à la naissance (si différent du point 1.2.1.):
1.2.3. Numéro d’identification (4):
1.2.3.1. Numéro national d’identité:
1.2.3.2. Numéro de sécurité sociale:
1.2.3.3. Numéro fiscal:
1.2.3.4. Numéro d’enregistrement:
1.2.3.5. Autre (veuillez préciser):
1.2.4. Adresse
1.2.4.1. Numéro/boîte postale et rue:
1.2.4.2. Localité et code postal:
1.2.4.3. Pays:
Belgique Bulgarie République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède
Autre (veuillez préciser le code ISO):
1.2.5. Téléphone:
1.2.6. Télécopieur:
1.2.7. Adresse électronique:
1.2.8. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une organisation, date (jj/mm/aaaa), lieu d’enregistrement et désignation du registre/de l’autorité d’enregistrement:
2.3. Aucune acceptation requise en vertu de la loi applicable à la succession
3. Le légataire a renoncé au legs.
4. Le légataire a droit à la part successorale suivante (veuillez préciser):
5. Biens attribués au légataire et pour lesquels la certification est demandée (veuillez préciser le ou les biens et indiquer tous les éléments d’identification pertinents) (15):
6. Conditions et restrictions relatives aux droits du légataire (veuillez indiquer si les droits du légataire sont restreints en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu d’une disposition à cause de mort) (*):
7. Autres informations utiles ou explications supplémentaires (veuillez préciser):
1.4.8. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une organisation, date (jj/mm/aaaa), lieu d’enregistrement et désignation du registre/de l’autorité d’enregistrement:
2. Pouvoirs (*)
2.1. d’exécuter un testament
2.2. d’administrer la succession ou une partie de celle-ci
3. Les pouvoirs d’exécuter un testament ou d’administrer la succession couvrent (*)
3.1. l’intégralité de la succession
3.2. l’intégralité de la succession à l’exception des parts ou biens suivants (veuillez préciser):
3.3. les parts ou biens spécifiques suivants de la succession (veuillez préciser):
4. La personne mentionnée à la section 1 jouit des pouvoirs suivants (*) (12):
4.1. obtenir toutes les informations concernant les biens et dettes de la succession
4.2. prendre connaissance de tous les testaments et autres documents portant sur la succession
4.3. prendre ou demander des mesures conservatoires
4.4. prendre des mesures d’urgence
4.5. collecter les biens
4.6. recouvrer les créances et fournir un reçu valable
4.7. exécuter ou résilier des contrats
4.8. ouvrir, gérer et clore un compte bancaire
4.9. emprunter
4.10. transférer ou constituer des charges sur les biens
4.11. constituer des droits réels ou des hypothèques sur les biens
4.21. demander l’enregistrement de droits immobiliers ou mobiliers dans un registre
4.22. faire une donation
4.23. autre (veuillez préciser):
Si la ou les cases cochées ci-dessus ne donnent pas une indication exacte des pouvoirs conférés à l’exécuteur testamentaire/administrateur de la succession, veuillez ajouter toutes les précisions supplémentaires nécessaires (17):
Veuillez préciser si l’un des pouvoirs mentionnés à la section 4 est exercé en tant que pouvoir résiduel conformément au deuxième alinéa de l’article 29, paragraphe 2, ou au premier alinéa de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) no 650/2012 (*):
5. L’exécuteur testamentaire/l’administrateur de la succession est désigné en vertu (12):
5.1. d’une disposition à cause de mort (voir point 7.2. du formulaire de demande de certificat)
5.2. d’une décision judiciaire
5.3. d’un accord entre les héritiers
5.4. de la loi
6. Les pouvoirs découlent (12):
6.1. d’une disposition à cause de mort (voir point 7.2. du formulaire de demande de certificat)
7.1. d’une disposition à cause de mort (voir point 7.2. du formulaire de demande de certificat)
7.2. d’une décision judiciaire
7.3. d’un accord entre les héritiers
7.4. de la loi
8. Conditions ou restrictions relatives aux pouvoirs mentionnés à la section 4 (18) (*):
(*) Informations obligatoires.
(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 107.
(2) Veuillez indiquer des renseignements tels que la dernière résidence habituelle du défunt ou l’existence d’un accord d’élection de for.
(3) Pour les personnes morales, veuillez compléter et joindre l’annexe I.
S’il y a plusieurs demandeurs, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
Pour le représentant, veuillez compléter et joindre l’annexe II.
(4) Veuillez indiquer le numéro le plus pertinent, s’il y a lieu.
(5) La notion de «partenaire de fait» englobe les formes juridiques de la cohabitation qui existent dans certains États membres, telles que «sambo» (Suède) ou «avopuoliso» (Finlande).
(6) S’il y a plusieurs dispositions à cause de mort, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(7) S’il y a plusieurs personnes morales, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(8) S’il y a plusieurs représentants, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(9) S’il y a plusieurs régimes patrimoniaux pertinents, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(10) De plus amples informations sur les régimes nationaux en ce qui concerne les effets patrimoniaux du mariage et du partenariat enregistré sont disponibles sur le portail e-Justice européen (https://e-justice.europa.eu).
(11) S’il y a plusieurs héritiers, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(12) Veuillez cocher plus d’une case, s’il y a lieu.
(13) En cas de bien enregistré, veuillez indiquer les informations requises en vertu de la loi de l’État membre dans lequel le registre est tenu, de manière à permettre l’identification du bien (par exemple, pour un bien immobilier, l’adresse exacte du bien, le cadastre, le numéro de parcelle ou numéro cadastral, la description du bien) (si nécessaire, veuillez joindre les documents pertinents).
(14) S’il y a plusieurs légataires, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(15) Veuillez indiquer si le légataire a acquis la propriété ou d’autres droits sur les biens (dans ce dernier cas, veuillez indiquer la nature de ces droits et les autres personnes jouissant également de droits sur les biens). En cas de bien enregistré, veuillez indiquer les informations requises en vertu de la loi de l’État membre dans lequel le registre est tenu, de manière à permettre l’identification du bien (par exemple, pour un bien immobilier, l’adresse exacte du bien, le cadastre, le numéro de parcelle ou numéro cadastral, la description du bien) (si nécessaire, veuillez joindre les documents pertinents).
(16) Si plusieurs personnes sont concernées, veuillez joindre une feuille supplémentaire.
(17) Par exemple, veuillez préciser si l’un des pouvoirs susmentionnés peut être exercé par l’exécuteur/l’administrateur en son propre nom.
(18) Par exemple, veuillez préciser si l’un des pouvoirs susmentionnés peut être exercé par l’exécuteur/l’administrateur en son propre nom.
