<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0700238701.case.xml"><NO.CASE>618/79 A</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61979O0618</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2387</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2390</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19811014">14. 10. 1981</DATE> — AFFAIRE 618/79 A</LEFT><RIGHT>KNOEPPEL / COMMISSION ET CONSEIL</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la première chambre de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19811014">14 octobre 1981</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI><STI><P>Helmut Knoeppel</P><P>contre Commission et Conseil des Communautés européennes</P><P>Affaire 618/79 A</P></STI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 618/79 A,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Helmut Knoeppel, résidant à Cadrezatte (Varese) Italie, via Matteotti 116, représenté par M<HT TYPE="SUP">es</HT> B. Potthast et H.-J. Rüber, avocats au barreau de Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> V. Biel, 18A, rue des Glacis,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>1) Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Pipkorn, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. O. Montako, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><P>2) Conseil des Communautés européennes, représenté par son conseiller juridique, M. J. Carbery, en qualité d'agent, assisté de M. Tito Gallas, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. D. Fontein, directeur du service juridique de la Banque européenne d'investissement, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>parties défenderesses,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande par laquelle le requérant attaque les modalités de remboursement des prêts à la construction consentis par la Commission, modifiées par cette dernière depuis le mois d'avril 1979 sur la base des règlements du Conseil n<HT TYPE="SUP">os</HT> 3075/78 et 3086/78, du <DATE ISO="19781221">21 décembre 1978</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="369" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="6">JO L 369, p. 6</REF.DOC.OJ> et <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="369" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="8">8</REF.DOC.OJ>),</P></SUBJECT><?PAGE NO="2388"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de M. G. Bosco, président de chambre, A. O'Keeffe et T. Koopmans, juges,</P><P>avocat général: M. F. Capotorti</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Par requête en date du <DATE ISO="19791224">24 décembre 1979</DATE>, le requérant a introduit un recours additionnel à son recours principal dirigé contre le Conseil et la Commission (voir affaires 530 à 729/79 et 781/79), qui conclut à ce que la Cour:</P><NP><NO.P>I.</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>dise illégal et annule le bulletin de rémunération émanant de la défenderesse première nommée pour le mois d'avril 1979 et ses décisions, rendues sur réclamation, du <DATE ISO="19790928">28 septembre 1979</DATE> également en ce qu'elles concernent des retenues pour le remboursement d'un prêt à la construction octroyé par la défenderesse première nommée, retenues qui, si l'on convertit les montants remboursés selon le taux appliqué au versement du prêt, sont supérieures aux montants en lires pour ce poste;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>subsidiairement, pour les requérants qui ont <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>actualisé<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> en 1975 leurs contrats de prêt à la construction conclus avec la défenderesse première nommée, dise illégal et annule le bulletin de rémunération émanant de la défenderesse première nommée pour le mois d'avril 1979 et ses décisions, rendues sur réclamation, du <DATE ISO="19790928">28 septembre 1979</DATE> également en ce qu'elles concernent des retenues pour le remboursement d'un prêt à la construction octroyé par la défenderesse première nommée, retenues qui sont supérieures aux montants en lires versés pour ce faire jusqu'au mois de mars 1979 inclusivement sur la base d'un taux de change plus élevé appliqué au versement des prêts au moment de la modification du contrat (<QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>actualisation<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>);</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>constate que, en ce qui concerne leur montant en lires, les mensualités d'amortissement du prêt à la construction correspondent encore à leur montant au <DATE ISO="19790401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1979</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>subsidiairement, pour les requérants dont les contrats ont été <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>actualisés<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> en 1975, constate que, en ce qui concerne leur montant<?PAGE NO="2389"?> en lires, les mensualités d'amortissement du prêt à la construction sont calculées sur la base d'un taux de change qui correspond au taux de change appliqué au versement des prêts lors de l'actualisation;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>très subsidiairement, constate que, durant deux ans après que la décision de la Cour a acquis force de chose jugée, le requérant doit avoir la faculté de rembourser son prêt à la construction par anticipation sur la base du taux de change appliqué au versement du prêt;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>ordonne à la défenderesse première nommée qu'elle rectifie le compte de prêt à la construction du requérant en tenant compte des chefs de conclusions formulés aux points I a) à d);</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>g)</NO.P><TXT>condamne la défenderesse première nommée à verser au requérant, en lires italiennes, le montant de la différence qui résulte du décompte opéré conformément au chef de conclusions du point I f) ;</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP><NP><NO.P>II.</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>condamne les défenderesses à indemniser le requérant du préjudice causé à son patrimoine et que la Cour voudra bien fixer à la somme des intérêts, calculés au taux de 6 %, produits par le montant des arriérés dus à chaque échéance et jusqu'au jour du paiement;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>condamne les défenderesses aux frais et dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT><P>La demande ampliative ne tombant pas dans l'objet du litige principal, il a été décidé, à la suggestion du requérant et avec l'accord de la Commission, de la traiter comme recours autonome.</P><P>Par son mémoire en date du <DATE ISO="19810305">5 mars 1981</DATE>, le Conseil a soulevé une exception d'irrecevabilité du recours, conformément à l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, qui conclut à ce que la Cour déclare non recevable le recours dans la mesure où il est dirigé contre le Conseil, et mette les dépens à la charge du requérant. La présente affaire ne pourrait concerner que les parties au contrat de prêt. Or le Conseil ne serait pas une de ces parties, et ne pourrait donc pas non plus être partie au litige.</P><P>Par mémoire en date du <DATE ISO="19810423">23 avril 1981</DATE>, le requérant répond à la demande d'exception que la raison pour laquelle le Conseil est cité dans le présent recours est qu'il s'agit d'un recours ampliatif et que le Conseil serait une des parties défenderesses dans le recours originaire. Le Conseil n'étant pas partie défenderesse dans le présent recours, il serait inutile de prendre position sur sa demande d'exception. Si la Cour devait être d'un autre avis, le requérant précise qu'il se désisterait de son recours dirigé contre le Conseil.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><P>Le Conseil n'est ni l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du requérant, ni partie au contrat de prêt qui ne vise que la Commission et le requérant. De l'avis même du requérant, le Conseil n'est donc pas non plus partie à l'instance. Le requérant n'a pas présenté de demande de désistement.</P><P>Dans ces circonstances, la Cour (première chambre) décide qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale.</P><?PAGE NO="2390"?><P>Le recours en tant que dirigé contre le Conseil est irrecevable et doit donc être rejeté.</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><P>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</P><P>Toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours en tant que dirigé contre le Conseil est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le requérant et le Conseil supporteront leurs propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19811014">14 octobre 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>Greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>G. Bosco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>