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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2599 |
20.11.2026 |
DÉCISION (UE) 2026/2599 DU CONSEIL
du 19 novembre 2026
établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la décision no 1/2026 du conseil de partenariat
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2021/689 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2021, après avoir été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021. |
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(2) |
En vertu de l’article 519, point b), de l’accord, le conseil de partenariat institué par l’accord peut adopter des décisions relatives à l’interprétation des dispositions de la deuxième partie de l’accord. |
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(3) |
En vertu de l’article 331, paragraphe 1, de l’accord, le titre VIII (Énergie) de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord (ci-après dénommé «titre VIII») aurait cessé de s’appliquer le 30 juin 2026. |
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(4) |
Conformément à l’article 331, paragraphe 2, de l’accord, le conseil de partenariat peut décider, entre le 1er juillet 2026 et le 31 décembre 2026, de prolonger l’application du titre VIII jusqu’au 31 mars 2027. |
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(5) |
La décision no 2/2025 du conseil de partenariat (3) a prolongé l’application du titre VIII jusqu’au 31 mars 2027. |
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(6) |
Conformément à l’article 331, paragraphe 2, de l’accord, entre le 1er avril 2027 et le 31 décembre 2027, ainsi qu’à tout moment au cours de toute année ultérieure, le conseil de partenariat peut décider que le titre VIII s’appliquera jusqu’au 31 mars de l’année suivante. |
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(7) |
Dans leur déclaration commune 1/2025 (4) au sein du conseil de partenariat, l’Union et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») se sont accordés politiquement sur l’opportunité de poursuivre les objectifs du titre VIII de manière continue en prolongeant l’application du titre VIII. |
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(8) |
Une situation dans laquelle le conseil de partenariat ne pourrait adopter une décision de prolongation de l’application du titre VIII qu’une fois que le titre VIII a déjà cessé de s’appliquer, pourrait entraîner une interruption de l’application du titre VIII et, partant, une incertitude quant au cadre juridique applicable au commerce et à l’investissement entre l’Union et le Royaume-Uni dans les domaines de l’énergie et des matières premières. |
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(9) |
Par souci de sécurité juridique et de prévisibilité, il convient donc d’adopter une décision interprétant l’article 331, paragraphe 2, de l’accord en ce sens qu’une décision du conseil de partenariat prolongeant l’application du titre VIII jusqu’au 31 mars 2028 peut être adoptée avant le 1er avril 2027, à condition qu’elle ne prenne effet qu’au 1er avril 2027. |
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(10) |
Le conseil de partenariat adoptera, lors de sa prochaine réunion ou par procédure écrite, une décision interprétant et mettant en œuvre l’article 331, paragraphe 2, de l’accord afin de permettre la poursuite des objectifs du titre VIII de manière continue par la prolongation de l’application du titre VIII. |
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(11) |
Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat en ce qui concerne l’interprétation et la mise en œuvre de l’article 331, paragraphe 2, de l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’interprétation et la mise en œuvre de l’article 331, paragraphe 2, dudit accord figure dans le projet de décision du conseil de partenariat joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2026.
Par le Conseil
Le président
T. BYRNE
(1) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
(2) Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/689/oj).
(3) Décision no 2/2025 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 juin 2025 portant interprétation de l’article 331, paragraphe 2, et prorogeant l’application du titre VIII (Énergie) de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L, 2025/1230, 20.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1230/oj).
(4) Déclaration commune 1/2025 de l’Union et du Royaume-Uni, du 19 juin 2025, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L, 2025/1232, 20.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/declar/2025/1232/oj)
PROJET DE
DÉCISION NO 1/2026 DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,
du …
portant interprétation de l’article 331, paragraphe 2, et prolongeant l’application du titre VIII (Énergie) de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
LE CONSEIL DE PARTENARIAT,
vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 519, point b), et son article 331, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 331, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie dudit accord (ci-après dénommé «titre VIII») aurait cessé de s’appliquer le 30 juin 2026. |
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(2) |
Conformément à l’article 331, paragraphe 2, de l’accord, le conseil de partenariat peut décider, entre le 1er juillet 2026 et le 31 décembre 2026, de prolonger l’application du titre VIII jusqu’au 31 mars 2027. |
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(3) |
La décision no 2/2025 du conseil de partenariat a prolongé l’application du titre VIII jusqu’au 31 mars 2027. |
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(4) |
Conformément à l’article 331, paragraphe 2, de l’accord, entre le 1er avril 2027 et le 31 décembre 2027, ainsi qu’à tout moment au cours de toute année ultérieure, le conseil de partenariat peut décider que le titre VIII s’appliquera jusqu’au 31 mars de l’année suivante. |
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(5) |
Une situation dans laquelle le conseil de partenariat ne pourrait adopter une décision de prolongation de l’application du titre VIII qu’une fois que le titre VIII a déjà cessé de s’appliquer, pourrait entraîner une interruption de l’application du titre VIII et, partant, une incertitude quant au cadre juridique applicable au commerce et à l’investissement entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans les domaines de l’énergie et des matières premières. |
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(6) |
Par souci de sécurité juridique et de prévisibilité, il convient donc d’adopter une décision interprétant l’article 331, paragraphe 2, de l’accord en ce sens qu’une décision du conseil de partenariat prolongeant l’application du titre VIII jusqu’au 31 mars 2028 peut être adoptée avant le 1er avril 2027, à condition qu’elle ne prenne effet qu’au 1er avril 2027. |
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(7) |
Les objectifs du titre VIII sont de faciliter le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans les domaines de l’énergie et des matières premières, et de soutenir la sécurité de l’approvisionnement et la durabilité environnementale, notamment en contribuant à la lutte contre le changement climatique dans ces domaines. |
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(8) |
Pour atteindre les objectifs du titre VIII, il convient que l’Union européenne et le Royaume-Uni poursuivent leur coopération dans le domaine de l’énergie à travers l’application du titre VIII. |
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(9) |
Dans leur déclaration commune 1/2025 au sein du conseil de partenariat, l’Union européenne et le Royaume-Uni se sont accordés politiquement sur l’opportunité de poursuivre les objectifs du titre VIII de manière continue en prolongeant l’application du titre VIII. |
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(10) |
Les parties prenantes du secteur de l’énergie devraient disposer d’un cadre juridique stable et prévisible pour la poursuite de cette coopération, qui facilite l’activité des entreprises et assure la stabilité des marchés. |
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(11) |
Il y a donc lieu d’adopter une décision relative à l’application du titre VIII jusqu’au 31 mars 2028, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 331, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération est interprété en ce sens qu’une décision prolongeant l’application du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération jusqu’au 31 mars 2028 peut être adoptée avant le 1er avril 2027, à condition qu’elle ne prenne effet qu’au 1er avril 2027.
Article 2
L’application du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération est prolongée jusqu’au 31 mars 2028.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L’article 2 prend effet le 1er avril 2027.
Fait à Bruxelles et à Londres, le
Par le conseil de partenariat
Les coprésidents
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2599/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)