DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS

MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE

L`ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 20 décembre 1990

portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l`année 1991, à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

(90/672/CECA)

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LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L`ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

1. À partir du 1er janvier 1991 et jusqu`au 31 décembre 1991, les droits de douane applicables aux produits des annexes I et II sont totalement suspendus dans le cadre de contingents tarifaires et de plafonds tarifaires.

L`Espagne et le Portugal appliquent, à l`importation des produits mentionnés ci-avant, les droits de douane établis conformément aux articles 178 et 365 de l`acte d`adhésion de 1985.

2. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est réservé:

- à chacun des pays et territoires indiqués dans la colonne 4 de l`annexe I en regard de chacune des catégories de produits spécifiés dans les colonnes 2 et 3,

- à chacun des autres pays et territoires figurant à l`annexe III, à l`exclusion de la Roumanie pour les mêmes catégories de produits,

- à chacun des pays et territoires figurant à l`annexe III pour les autres catégories de produits reprises à l`annexe II.

Cependant, le régime préférentiel communautaire applicable à la Yougoslavie résulte exclusivement des dispositions contenues dans l`accord avec ce pays concernant les produits CECA (1).

3. Les préférences octroyées par la présente décision sont suspendues à titre temporaire pour les produits originaires de la république de Corée.

4. L`admission au bénéfice du régime préférentiel institué par la présente décision est subordonnée au respect de la définition de l`origine des produits arrêtée selon la procédure prévue à l`article 14 du règlement (CEE) no 802/68 (2) et contenue dans le règlement (CEE) no 693/88 (3).

5. Les contingents et plafonds tarifaires communautaires sont gérés conformément aux dispositions ci-après.

SECTION PREMIÈRE

Dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires communautaires afférents aux produits de l`annexe I

Article 2

La suspension totale des droits de douane dans le cadre des contingents tarifaires communautaires visés à

l`article 1er paragraphe 1 est attribuée à chacun des pays et territoires énumérés dans la colonne 4 de l`annexe I, pour ceux des produits spécifiés dans les colonnes 2 et 3 en regard desquels ils figurent avec l`indication, en colonne 5, du montant contingentaire individuel.

Article 3

1. Les États membres gèrent leurs contingents tarifaires selon leurs propres dispositions en la matière.

2. L`état d`épuisement effectif des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations des produits en cause présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, selon la valeur en douane desdits produits, et accompagnés d`un certificat d`origine conforme aux règles visées à l`article 1er paragraphe 4.

Article 4

Chaque État membre rétablit la perception des droits suspendus à l`égard d`un pays ou territoire figurant dans la colonne 4 de l`annexe I dès qu`il constate que les imputations sur son contingent national desdits produits originaires de ce pays ou territoire ont atteint le montant prévu à la colonne 6 de l`annexe I.

SECTION II

Dispositions concernant la gestion des plafonds tarifaires communautaires afférents aux produits des annexes I et II

Article 5

Sous réserve des articles 6 et 7, le bénéfice du régime des plafonds tarifaires préférentiels est accordé:

- dans le cadre de l`annexe I, à chacun des pays et territoires figurant à l`annexe III, à l`exception de la Roumanie, autres que ceux figurant éventuellement à la colonne 4, dans les limites des montants fixés en colonne 7, en regard de chacune des catégories de produits,

- dans le cadre de l`annexe II, à tous les pays et territoires figurant à l`annexe III, pris individuellement, dans les limites d`un plafond communautaire correspondant à 102 % du montant maximal le plus élevé valable, pour l`année 1980, dans le cadre de chacun des plafonds préférentiels ouverts ladite année.

Article 6

1. Dès que les plafonds individuels fixés ou calculés selon l`article 5, prévus pour les importations dans la Communauté, aux conditions qu`il détermine, de produits originaires de chacun des pays et territoires visés à l`article 1er paragraphe 2, sont atteints à l`échelon de la Communauté, les États membres peuvent à tout moment rétablir, à la demande de l`un d`entre eux ou de la Commission, et pour l`ensemble de la Communauté, la perception des droits correspondant à l`importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question jusqu`à la fin de la période visée à l`article 1er paragraphe 1.

2. Dans le cadre des dispositions qui précèdent, la Commission coordonne les procédures de rétablissement des droits de douane normaux, notamment en communiquant la date commune pour l`ensemble de la Communauté directement valable dans tout État membre. Cette communication fait l`objet d`une publication auJournal officiel des Communautés européennes.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s`appliquent pas aux pays énumérés à l`annexe IV.

Article 7

L`état d`épuisement des plafonds est constaté, au niveau de la Communauté, sur la base des importations imputées dans les conditions prévues à l`article 8 paragraphes 1 et 2.

SECTION III

Dispositions générales

Article 8

1. L`imputation effective sur les quotes-parts contingentaires et les plafonds communautaires des importations des produits en cause est effectuée au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, selon la valeur en douane desdits produits, et accompagnés d`un certificat d`origine conforme aux règles visées à l`article 1er paragraphe 4.

2. Une marchandise ne peut être imputée sur un plafond ou être admise au bénéfice d`un contingent tarifaire que si le certificat d`origine visé au paragraphe 1 est présenté avant la date du rétablissement de la perception des droits.

3. Aux fins de l`application de la présente décision, les taux de conversion en monnaies nationales des sommes en écus dans lesquelles sont exprimés les montants préférentiels sont ceux fixés le 1er octobre 1990 et qui restent valables du 1er janvier au 31 décembre 1991 (1).

4. Toute modification de la liste des bénéficiaires, notamment par adjonction de nouveaux pays ou territoires, peut entraîner un ajustement correspondant des contingents à plafonds tarifaires communautaires.

Article 9

1. Les États membres transmettent, dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, à l`Office statistique des Communautés européennes, leurs données statistiques relatives aux marchandises mises en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues à la présente décision. Ces données, fournies par numéro de code de la nomenclature combinée et, le cas échéant, du Taric, doivent détailler, par pays d`origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions des règlements (CEE) no 1736/75 (1) et (CEE) no 3367/87 (2) du Conseil.

2. Toutefois, en ce qui concerne les produits de l`annexe I soumis à plafond, les États membres transmettent à la Commission, à sa demande, au plus tard le onzième jour de chaque mois, le relevé des imputations effectuées au cours du mois précédent.

À la demande de la Commission, lorsque le plafond est atteint à concurrence de 75 %, les États membres communiquent à la Commission les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours à compter de l`expiration de chaque décade.

Article 10

Les États membres prennent, en collaboration étroite avec la Commission, toutes les mesures utiles pour assurer l`application de la présente décision.

Article 11

Les États membres prennent toutes les dispositions que comporte l`exécution de la présente décision.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.

Le président

G. RUFFOLO

ANNEXE I<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE II<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE III<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE IV<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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