Ordonnance de la Cour (première chambre) du 19 novembre 1998. - Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. - Affaire C-149/98 P.
Recueil de jurisprudence 1998 page I-07623
Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité
(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)
En vertu des articles 168 A du traité et 51 du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.