C-149/98 P61998O01490023.000176241763613CJORDONNANCE DU 19. 11. 1998 — AFFAIRE C-149/98 PTOLLER / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19981119">19 novembre 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans ľaffaire C-149/98 P,

Anne-Marie Toller, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par Mes Benoît Lombart et Éric Boigelot, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim,

partie requérante,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 19 février 1998, Toller/Commission (T-142/96, RecFP p. II-179), et tendant à l'annulation de cet arrêt,

l'autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Julian Currall, conseiller juridique, et Mme Christine Berardis-Kayser, membre du service juridique, en qualité d'agents, assistés de Me Denis Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

LA COUR (première chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, faisant fonction de président de la première chambre, L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 avril 1998, Mme Toller a, en vertu de l'article 49 du statut CE et des dispositions correspondantes des statuts CECA et CEEA de la Cour de justice, introduit un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 19 février 1998, Toller/Commission (T-142/96, RecFP p. II-179, ci-après l'arrêt attaqué ), par lequel celui-ci a déclaré irrecevable son recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 16 novembre 1995 rejetant explicitement la demande de Mme Toller du 15 septembre 1995 visant à obtenir la révision de la décision de la Commission du 1er juillet 1993, prononçant sa révocation sans réduction ni suppression du droit à pension d'ancienneté, ainsi qu'un réexamen de sa situation par la commission d'invalidité.2Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 juillet 1998, Mme Toller a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, en application de l'article 76, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.3Il ressort de l'arrêt attaqué que, par décision du 1er juillet 1993, Mme Toller a été révoquée pour insuffisance professionnelle. Le Tribunal précise, au point 4, que l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l' AIPN ) a prononcé la révocation de Mme Toller en tenant compte, d'une part, de l'existence de deux sanctions disciplinaires antérieures et, d'autre part, de l'insuffisance professionnelle de Mme Toller, constituée par des absences litigieuses en 1990 et en 1991.4La procédure disciplinaire ayant abouti à cette sanction avait été ouverte le 4 septembre 1990. Dans le cadre de cette procédure, une commission d'invalidité avait été constituée afin de rendre un avis sur l'invalidité permanente totale alléguée par Mme Toller et l'origine médicale des absences qui lui étaient reprochées pour 1990 et 1991. Le Tribunal constate, au point 2 de l'arrêt attaqué, que cette commission a rendu son avis à l'unanimité, le 25 mai 1992, aux termes duquel aucune raison médicale justifiant une invalidité permanente totale n'a été décelée, aucune pathologie gravement invalidante n'a pu être mise en évidence et par conséquent, les invalidités prolongées (1990 et 1991 notamment) ne sont pas médicalement justifiées .5Le 15 septembre 1995, Mme Toller a introduit une demande en révision de la décision de révocation. Elle expliquait qu'elle n'aurait pas dû être déclarée apte à exercer ses fonctions et que ni la commission d'invalidité ni l'AIPN n'avaient eu une connaissance exacte et précise de l'ensemble des maladies dont elle souffrait au moment de sa révocation. Elle joignait à sa demande divers rapports et certificats médicaux établis entre le 1er août 1994 et le 17 mai 1995.6La demande de Mme Toller a été rejetée explicitement par la Commission le 16 novembre 1995.7Le 13 février 1996, Mme Toller a introduit une réclamation contre cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.8Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 septembre 1996, Mme Toller a introduit un recours contre la décision de la Commission du 16 novembre 1995.9La Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité à ľencontre du recours, que le Tribunal a décidé de joindre au fond.<TI><P>L'arrêt attaqué</P></TI>10Dans le cadre de l'examen de l'exception d'irrecevabilité, le Tribunal a constaté, au point 46, que, n'ayant pas été contestée dans les délais, la décision de révocation du 1er juillet 1993 était devenue définitive. Il en a conclu, au point 48, que seule l'existence de faits nouveaux substantiels pourrait justifier une demande tendant au réexamen de cette décision.11Il a précisé, au point 49, que les critiques formulées par Mme Toller contre l'avis de la commission d'invalidité et la décision du 1er juillet 1993, fondées sur les éléments qu'elle qualifie de faits nouveaux et substantiels, n'avaient de pertinence qu'en ce qu'elles se rapportaient aux années 1990 et 1991, c'est-à-dire à l'époque des absences litigieuses.12Le Tribunal a examiné chacun des différents éléments invoqués par Mme Toller à l'appui de sa demande du 15 septembre 1995 afin de vérifier s'ils étaient de nature à établir l'existence d'un fait nouveau et substantiel susceptible de justifier le réexamen de la décision de révocation du 1er juillet 1993.13Il a ainsi examiné successivement les troubles psychiatriques (point 53), la polyarthrite rhumatoïde évolutive (point 54), la fibromyalgie (point 55), le syndrome de fatigue chronique (points 56 et 57), trois décisions relatives à des accidents survenus avant 1993, reconnaissant chacune une invalidité permanente partielle respectivement de 2, 3 et 1 % (points 58 à 60), le substratum spasmophilique (point 61), la somatisation liée à l'hystérectomie (point 62), les crises de tétanie (point 63), la mononucléose (point 64), la décalcification (point 65) et la chondromalacie (point 66).14Le Tribunal a constaté que les éléments invoqués soit avaient déjà été soumis à la commission d'invalidité, soit étaient sans pertinence pour expliquer les absences litigieuses de 1990 et de 1991.15Il en a conclu, au point 67, que Mme Toller n'avait pas établi l'existence d'un seul fait nouveau et substantiel permettant de justifier le réexamen de la décision de révocation du 1er juillet 1993 et que, dès lors, sa demande étant entachée de forclusion, le recours était irrecevable.16En outre et à titre surabondant, le Tribunal a jugé, au point 72, que les dispositions des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le statut ), relatives aux délais de réclamation et de recours, s'appliquaient dans le cas d'une demande en révision d'une décision de l'AIPN et, au point 74, que le point de départ du délai d'une telle demande en révision devait correspondre à la date du fait nouveau et substantiel invoqué par l'intéressé pour justifier le réexamen de la décision qui lui fait grief ou à la date à laquelle il a effectivement pris connaissance de ce fait.17Après avoir relevé que le dernier élément sur lequel s'était fondée Mme Toller pour introduire sa demande de réexamen du 15 septembre 1995 était un rapport médical établi le 17 mai 1995, le Tribunal a constaté, au point 76 de l'arrêt, qu'il s'était écoulé plus de trois mois entre la prise de connaissance des prétendus faits nouveaux et substantiels dont se prévalait Mme Toller et l'introduction de la réclamation litigieuse, en sorte qu'il a déclaré le recours irrecevable.<TI><P>Le pourvoi</P></TI>18Par son pourvoi, Mme Toller demande à la Cour d'annuler l'arrêt attaqué et, faisant droit à son recours initial, d'annuler la décision du 16 novembre 1995 portant rejet de sa demande de révision de la décision de révocation du 1er juillet 1993, d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation du 13 février 1996 et, en conséquence, de dire pour droit que la décision du 1er juillet 1993 fera l'objet d'une décision de retrait.19Mme Toller invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi. Le premier est tiré de la violation, par le Tribunal, de l'obligation de motivation et le second d'une erreur de droit quant à la qualification de la demande de réexamen.<TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI>20En vertu de l'article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, le rejeter par voie d'ordonnance motivée.21Il convient par ailleurs de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour, un pourvoi ne peut, en vertu de l'article 168 A du traité CE et de l'article 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits (voir, notamment, arrêt du 1er octobre 1991, Vidrányi/Commission, C-283/90 P, Rec. p. I-4339, point 11, et ordonnance du 17 septembre 1996, San Marco/Commission, C-19/95 P, Rec. p. I-4435, points 39 et 40).<TI><P>Sur le premier moyen</P></TI>22Dans une première branche du premier moyen, la requérante reproche au Tribunal une contradiction dans la motivation de l'arrêt attaqué en ce qu'il fait grief à la requérante de ne pas avoir contesté, en temps utile, les conclusions de la commission d'invalidité, sur lesquelles s'est fondée l'AIPN pour prendre la décision du 1er juillet 1993, tout en reconnaissant que ce n'est que postérieurement qu'ont été diagnostiquées les diverses affections invalidantes invoquées.23Cette contradiction de motifs se manifesterait au point 53 de l'arrêt attaqué, dans lequel le Tribunal constate, d'une part, que, En effet, la requérante se contente à cet égard de prétendre que ces troubles psychiatriques existaient en 1990 sans cependant avoir été diagnostiqués et, d'autre part, qu' Il s'ensuit que l'existence de ces troubles psychiatriques a d'ores et déjà été soumise à l'appréciation de la commission d'invalidité qui a rendu son avis le 25 mai 1992. Il convient donc de considérer que les conclusions de la commission d'invalidité relatives aux troubles psychiatriques invoqués par la requérante sont définitives .24La contradiction de motifs se manifesterait également au point 56 de l'arrêt attaqué en ce que le Tribunal refuse de reconnaître l'existence de faits nouveaux et substantiels alors même qu'il constate que des éléments invoqués par la requérante n'ont pu être diagnostiqués à l'époque où la commission d'invalidité s'est prononcée et, notamment, que ... les deux autres rapports médicaux présentés par la requérante faisant état de l'existence d'une fibromyalgie (ceux du Dr Pelc, du 9 novembre 1994, et du Dr Houssiau, du 8 mai 1995) ne diagnostiquent pas l'existence de ce syndrome de fatigue chronique .25Dans une seconde branche du premier moyen, Mme Toller admet que certains éléments, qui ont permis l'objectivation de troubles invalidants chez elle postérieurement à sa révocation, ont été soumis à la commission d'invalidité. Elle considère toutefois que l'on ne saurait en déduire que la commission d'invalidité aurait pris en compte dans ses conclusions les affections invoquées à l'heure actuelle dès lors qu'elle n'a tiré, à l'époque, aucun diagnostic de ces éléments.26Dans son mémoire en réponse, la Commission fait valoir que Mme Toller a fait une lecture partielle et erronée de l'arrêt attaqué et que celui-ci ne contient pas de contradiction de motifs.27Elle relève, en outre, que Mme Toller n'a pas contesté la régularité de la constitution et du fonctionnement de la commission d'invalidité et que le fait que celle-ci n'a pas constaté la présence de certains troubles invalidants qui lui étaient soumis sous forme de rapports médicaux et analyses fait partie des appréciations médicales qui doivent être considérées comme définitives.28A cet égard, il y a lieu de relever que le point 53 de l'arrêt attaqué est rédigé comme suit:

53... Il s'avère d'ailleurs que la requérante ne conteste pas, dans sa réplique, les rapprochements effectués par la Commission dans son mémoire en défense entre les troubles psychiatriques diagnostiqués par le Dr Pelc et ceux mis en exergue par la requérante ou son médecin devant la commission d'invalidité. En effet, la requérante se contente à cet égard de prétendre que ces troubles psychiatriques existaient en 1990 sans cependant avoir été diagnostiqués. Il s'ensuit que l'existence de ces troubles psychiatriques a d'ores et déjà été soumise à l'appréciation de la commission d'invalidité qui a rendu son avis le 25 mai 1992. Il convient donc de considérer que les conclusions de la commission d'invalidité relatives aux troubles psychiatriques invoqués par la requérante sont définitives (voir ci-dessus point 50). Il ne saurait dès lors s'agir d'un fait nouveau susceptible de justifier le réexamen de la décision du 1er juillet 1993.

29Il est manifeste que Mme Toller a fait une lecture partielle et erronée du point 53 de l'arrêt attaqué.30C'est en effet Mme Toller elle-même qui considère que ses troubles psychiatriques n'auraient pas été diagnostiqués en 1990, le Tribunal constatant, pour sa part, que les troubles psychiatriques mentionnés dans le rapport médical du Dr Pelc du 9 novembre 1994, établi à la demande du conseil de la requérante, se confondent avec les troubles dont la requérante a fait état lors de son audition du 6 janvier 1992 devant la commission d'invalidité.31C'est donc à juste titre et sans se contredire que le Tribunal a constaté que les troubles psychiatriques ne constituaient pas un fait nouveau susceptible de justifier le réexamen de la décision du 1er juillet 1993.32Les points 56 et 57 de l'arrêt attaqué sont rédigés comme suit:

56En quatrième lieu, en ce qui concerne la fatigue chronique, deux circonstances doivent être évoquées. D'une part, seul le Dr Marichal, dans son rapport du 17 mai 1995, diagnostique l'existence de cette affection dès 1990, sans que ce diagnostic repose sur un quelconque élément objectif permettant de le justifier, seuls les propos de la requérante étant mentionnés à cet égard. Il ne saurait donc être exclu que le contenu de ce rapport médical constitue à cet égard la reproduction d'une simple affirmation de la requérante. Par ailleurs, force est de constater que, comme le fait remarquer à juste titre la Commission, si le Dr Marichal lie la fatigue chronique et la fibromyalgie, les deux autres rapports médicaux présentés par la requérante faisant état de l'existence d'une fibromyalgie (ceux du Dr Pelc, du 9 novembre 1994, et du Dr Houssiau, du 8 mai 1995) ne diagnostiquent pas l'existence de ce syndrome de fatigue chronique. En outre, ces deux rapports médicaux diagnostiquent seulement la présence d'une fibromyalgie en 1993, c'est-à-dire en dehors de la période à prendre en considération dans le cadre d'un éventuel réexamen de la décision du 1er juillet 1993.57D'autre part, outre le fait que ni la requérante ni le Dr Antoine, qu'elle avait désigné pour la représenter au sein de la commission d'invalidité, n'ont fait état de cette affection lors de l'examen auquel a procédé la commission d'invalidité, la requérante n'a pas non plus exposé les raisons pour lesquelles cette prétendue fatigue chronique était susceptible d'expliquer les absences litigieuses en 1990 et 1991, se contentant à cet égard de revendiquer l'existence d'un lien causal direct sans autre forme d'explication. Par conséquent, les indications fournies par la requérante ne sauraient, en tout état de cause, conduire à établir que le diagnostic posé par le Dr Marichal dans son rapport médical du 17 mai 1995 constitue un fait nouveau et substantiel de nature à justifier le réexamen de la décision du 1er juillet 1993.

33Il est manifeste que, en ce qui concerne le point 56 de l'arrêt attaqué, Mme Toller en a également fait une lecture partielle et erronée.34En effet, le Tribunal y constate qu'il n'existe aucune preuve matérielle de l'existence d'une fatigue chronique en 1990 puisque, d'une part, le rapport du Dr Marichal du 17 mai 1995 ne fait que reprendre les propos de la requérante et que, d'autre part, pour autant que la fatigue chronique soit liée à la fibromyalgie, la présence de cette dernière affection n'a été diagnostiquée qu'à partir de 1993.35Le Tribunal constate, en outre, au point 57, que ni la requérante ni le médecin la représentant au sein de la Commission n'ont fait état de cette affection devant la commission d'invalidité et que Mme Toller n'a pas davantage précisé les raisons pour lesquelles cette prétendue fatigue chronique aurait pu expliquer les absences litigieuses de 1990 et de 1991.36C'est donc à juste titre et sans se contredire que le Tribunal a conclu que le syndrome de fatigue chronique ne constituait pas un fait nouveau et substantiel susceptible de justifier le réexamen de la décision du 1er juillet 1993.37S'agissant de la branche du moyen tirée de l'impossibilité, pour la commission d'invalidité, de prendre en considération les troubles invalidants de Mme Toller au motif que, si la commission d'invalidité avait connaissance de certains éléments de ces troubles, elle n'en a tiré aucun diagnostic, il y a lieu de constater que, lorsque le Tribunal a jugé que certains éléments ou affections avaient été pris en compte par la commission d'invalidité lors de son examen ainsi que dans les conclusions auxquelles elle est parvenue et qu'il s'agissait, dès lors, d'appréciations médicales devant être considérées comme définitives, le Tribunal a manifestement procédé à une appréciation de fait non soumise au contrôle de la Cour.38En conséquence, il résulte de ce qui précède que le premier moyen n'est manifestement pas fondé en sa première branche, et manifestement irrecevable en sa seconde branche.<TI><P>Sur le second moyen</P></TI>39Le second moyen soulevé par Mme Toller est tiré d'une prétendue erreur de qualification de sa demande de réexamen comme réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, alors que cette demande aurait dû être considérée comme présentée au titre du paragraphe 1 de ce même article.40Il y a lieu toutefois de constater que ce moyen est dirigé contre une motivation surabondante de l'arrêt du Tribunal, celui-ci étant déjà parvenu à la conclusion que le recours était irrecevable au terme de l'examen de la première exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission, et tirée de la tardiveté du recours contre la décision du 1er juillet 1993, eu égard à l'absence d'un fait nouveau susceptible de remettre en cause cette décision.41Dans ces conditions, ledit moyen est inopérant et il n'y a pas lieu d'y répondre.42Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté comme, pour partie, manifestement non fondé et, pour partie, manifestement irrecevable.43S'agissant, enfin, de la demande d'assistance judiciaire gratuite introduite par Mme Toller, il y a lieu de rappeler que l'article 76, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour prévoit que, avant de décider de l'admission totale ou partielle d'une partie au bénéfice de ladite assistance ou de son refus, la chambre saisie de l'affaire examine si l'action n'est pas manifestement mal fondée.44Il convient de rejeter la demande.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>45Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 118, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La partie défenderesse ayant conclu à la condamnation aux dépens de Mme Toller et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (première chambre)

ordonne:

1)Le pourvoi est rejeté.2)La demande de Mme Anne-Marie Toller tendant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite est rejetée.3)Mme Anne-Marie Toller est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 19 novembre 1998.

Le greffier

R. Grass

Le président de la première chambre faisant fonction

D. A. O. Edward