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Article 165

1 . Aux fins de leur intégration dans le régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche institué par le règlement ( CEE ) n * 170/83 , l'accès des navires battant pavillon du Portugal aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du royaume d'Espagne couvertes par le CIEM et le comité des pêches de l'Atlantique centre-est ( Copace ) est soumis , jusqu'au 31 décembre 1995 , au régime défini aux paragraphes 2 à 8 , sans préjudice des dispositions particulières visées à l'article 155 .

2 . Les activités suivantes peuvent être exercées par les navires visés au paragraphe 1 à titre d'activité de pêche principale :

Espèces * Quantité ( tonnes ) * Zone * Engins de pêche autorisés * Période de pêche autorisée * Nombre total de navires autorisés ( liste de base ) * Nombre de navires autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche ( liste périodique ) *

Espèces démersales * 850 * * * * * *

- Merlu * * CIEM VIII + IX + Copace ( côte continentale ) * chalut * toute l'année * Nord de la frontière Rio Mino : 17 * Nord de la frontière Rio Mino : 9 *

* * * * * Est de la frontière Rio Guadiana : 4 * Est de la frontière Rio Guadiana : 2 *

- Autres * * CIEM VIII + IX + Copace ( côte continentale ) * chalut * toute l'année * Nord de la frontière Rio Mino : 17 * Nord de la frontière Rio Mino : 9 *

* * * * * Est de la frontière Rio Guadiana : 4 * Est de la frontière Rio Guadiana : 2 *

Espèces pélagiques * 2 250 * * * * * *

- Chinchard * * CIEM VIII + IX + Copace ( côte continentale ) * chalut * toute l'année * * *

- Grands migrateurs autres que le thon : espadon , requin bleu , castagnole * * CIEM VIII + IX + Copace ( côte continentale ) * palangre surface * toute l'année * - * 20 *

- Thon germon * * CIEM VIII + IX + Copace ( côte continentale ) * ligne traînante * de mai à juillet * * à déterminer *

3 . L'emploi de filets maillants est interdit .

4 . Chaque palangrier ne peut mouiller plus de deux palangres par jour ; la longueur maximale de chacune de ces palangres est fixée à 20 milles marins ; la distance entre les hameçons ne peut pas être inférieure à 2,70 mètres .

5 . La pêche des crustacés n'est pas autorisée . Toutefois , des prises sont permises à l'occasion de la pêche dirigée au merlu et aux autres espèces démersales , dans la limite de 10 % du volume des captures de ces espèces détenues à bord .

6 . Le nombre de navires autorisés à pêcher le thon germon est arrêté avant le 1er mars 1986 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

7 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées , en analogie avec celles reprises à l'annexe XI , avant le 1er janvier 1986 selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

8 . Les dispositions visant à assurer le respect , par les opérateurs , de la réglementation prévue au présent article , y compris celles visant la possibilité de ne pas autoriser le navire concerné à pêcher pour une certaine période sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .