DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

18 novembre 2019 (*)

« Procédure – Interprétation d’une ordonnance – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑917/16 REV‑INTP,

BP, représentée par Me E. Lazar, avocat,

partie requérante,

contre

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), représentée par M. M. O’Flaherty, en qualité d’agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en interprétation de l’ordonnance du 11 juillet 2019, BP/FRA (T‑917/16 REV, EU:T:2019:548),

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović, président, Mme I. Labucka (rapporteur) et M. I. Nõmm, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 19 mars 2012, la requérante, BP, a introduit un recours visant à l’annulation des décisions de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) de non-renouvellement de son contrat d’engagement ainsi que de réaffectation dans un autre département jusqu’au terme de son contrat.

2        La requérante a également demandé à ce que la FRA soit condamnée à réparer le préjudice qu’elle prétendait avoir subi.

3        Le Tribunal de la fonction publique a rejeté ledit recours dans son intégralité par l’arrêt du 30 septembre 2013, BP/FRA (F‑38/12, ci-après l’« arrêt initial », EU:F:2013:138).

4        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 décembre 2013, la requérante a formé un pourvoi contre l’arrêt initial.

5        Par son arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA (T‑658/13 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:T:2015:356), le Tribunal a annulé, d’une part, l’arrêt initial en ce qu’il a rejeté le recours introduit à l’encontre de la décision de la FRA de non-renouvellement du contrat d’engagement et, d’autre part, ladite décision.

6        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 27 décembre 2016, la requérante a introduit une demande en révision de l’arrêt initial, en vertu de l’article 44 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 169 du règlement de procédure du Tribunal.

7        Par ordonnance du 11 juillet 2019, BP/FRA (T‑917/16 REV, EU:T:2019:548) (ci-après l’« ordonnance du 11 juillet 2019 »), le Tribunal a rejeté la demande en révision comme étant irrecevable.

8        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 juillet 2019, la requérante a demandé au Tribunal d’interpréter l’ordonnance du 11 juillet 2019 (ci‑après la « demande en interprétation »).

9        Elle sollicite en particulier l’interprétation du point 57 de l’ordonnance du 11 juillet 2019, lequel dispose :

« [e]u égard à ces considérations, il convient de conclure que les appréciations figurant aux points 65, 72, 94, 95 et 99 de l’arrêt initial ont été annulées par le Tribunal et que la demande en révision doit donc être rejetée dans la mesure où elle vise ces points. »

10      Le 10 septembre 2019, la FRA a transmis au greffe du Tribunal ses observations sur la demande en interprétation.

11      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 16 septembre 2019, la requérante a informé le greffe du Tribunal qu’elle maintenait sa précédente demande d’omission de certaines données envers le public.

12      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        interpréter le point 57 de l’ordonnance du 11 juillet 2019 ;

–        condamner la FRA aux dépens.

13      La FRA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter la demande en interprétation comme irrecevable ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

14      Aux termes de l’article 168, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, conformément à l’article 43 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de difficulté sur le sens et la portée d’un arrêt, il appartient au Tribunal de l’interpréter, à la demande d’une partie justifiant d’un intérêt à cette fin.

15      Selon une jurisprudence constante, une demande en interprétation d’arrêt doit, pour être recevable, viser le dispositif de l’arrêt concerné, en liaison avec les motifs essentiels de celui-ci, et tendre à dissiper une obscurité ou une ambiguïté affectant éventuellement le sens et la portée de l’arrêt lui-même, en ce sens qu’il devait trancher le cas d’espèce qui était soumis à la juridiction concernée (voir arrêt du 26 janvier 2017, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P‑INTP, EU:T:2017:33, point 7 et jurisprudence citée).

16      Selon la même jurisprudence, une demande en interprétation d’arrêt n’est donc pas recevable lorsqu’elle vise des points qui n’ont pas été tranchés par l’arrêt concerné ou lorsqu’elle tend à obtenir de la juridiction saisie un avis sur l’application, l’exécution ou les conséquences de l’arrêt qu’elle a rendu (voir ordonnance du 8 juillet 2015, Bimbo/OHMI, T‑357/11 INTP, EU:T:2015:534, point 9 et jurisprudence citée).

17      En l’espèce, la requérante s’interroge sur le point de savoir si le point 57 de l’ordonnance du 11 juillet 2019 doit être interprété en ce sens qu’une nouvelle demande en révision de l’arrêt initial peut être introduite devant le Tribunal, non en tant que juridiction de première instance, mais en tant que juridiction chargée des pourvois contre les arrêts prononcés par le Tribunal de la fonction publique.

18      Plus particulièrement, la requérante sollicite du Tribunal l’interprétation du point 57 de l’ordonnance du 11 juillet 2019 aux fins d’établir la compétence de la juridiction susceptible de statuer sur un éventuel pourvoi contre l’ordonnance du 11 juillet 2019, sur une éventuelle demande en référé ou sur une éventuelle demande en révision.

19      Or, par sa demande en interprétation, la requérante ne vise aucunement à dissiper une obscurité ou une ambiguïté affectant le sens et la portée de l’ordonnance elle‑même mais vise, en substance, à obtenir du Tribunal un avis tant sur les juridictions compétentes que sur les voies de droit à sa disposition pour, d’une part, en contester la teneur et, d’autre part, obtenir une révision des points 65, 72, 94, 95 et 99 de l’arrêt initial.

20      Par conséquent, la demande en interprétation doit être rejetée comme étant irrecevable.

 Sur les dépens

21      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

22      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la FRA.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

ordonne :

1)      La demande en interprétation est rejetée comme étant irrecevable.

2)      BP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

Fait à Luxembourg, le 18 novembre 2019.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

V. Tomljenović


*      Langue de procédure : l’anglais.