Bruxelles, le 30.03.2005

COM(2005) 105 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

SUR LES STRATÉGIES NATIONALES DE RÉDUCTION DES DÉCHETS BIODÉGRADABLES MIS EN DÉCHARGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DE LA directive 31/1999/CE CONCERNANT LA MISE EN DÉCHARGE DES DÉCHETS {SEC(2005) 404}

1. INTRODUCTION

Le présent rapport vise, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 31/1999/CE concernant la mise en décharge des déchets, à donner aux autres institutions communautaires, aux États membres et au public intéressé des informations sur les stratégies nationales définies par les États membres pour réduire les quantités de déchets biodégradables mis en décharge.

La directive 31/1999/CE concernant la mise en décharge des déchets[1] vise à "prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, et sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge".

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive, les États membres définissent, au plus tard pour le 16 juillet 2003, une stratégie nationale de réduction des déchets biodégradables mis en décharge et la notifient à la Commission. Les stratégies doivent prévoir des mesures pour réaliser les objectifs fixés à l'article 5, paragraphe 2, en employant des méthodes telles que le recyclage, le compostage, la production de biogaz ou la récupération des matériaux et la valorisation énergétique.

L'article 5, paragraphe 2, dispose que la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge doit être réduite à:

- 75 % au 16 juillet 2006

- 50 % au 16 juillet 2009 et à

- 35 % au 16 juillet 2016

de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 ou au cours de la dernière année avant 1995 pour laquelle on dispose de données normalisées d'Eurostat.

Les États membres ayant mis plus de 80 % de leurs déchets municipaux en décharge en 1995, peuvent reporter la réalisation de chacun des objectifs ci-dessus de quatre ans maximum.

En janvier 2004, la Commission a reçu les stratégies nationales de l'Autriche, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de la Grèce, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède ainsi que les plans régionaux de l'Angleterre, du Pays de Galle, de l'Écosse, de l'Irlande du Nord, de Gibraltar, de la Région flamande et de la Région wallonne. L'Irlande et l'Espagne n'ont pas remis leurs stratégies nationales. La stratégie de la Finlande a été présentée trop tard pour pouvoir être prise en compte dans le présent rapport. Par ailleurs, les dix nouveaux États membres devaient remettre les leurs après l'adhésion. La Commission restera en contact avec eux afin de disposer d'informations couvrant l'ensemble de la Communauté.

Le présent rapport fait la synthèse des stratégies proposées. Aucun format n'ayant été défini, leur structure et leur degré de détail sont extrêmement variables. Le rapport fait le point de la situation dans les États membres, décrit les stratégies et présente des conclusions générales. Ce rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui contient un résumé détaillé des stratégies et les informations reçues de la part des États membres.

2. APERÇU DES STRATÉGIES NATIONALES

L' Autriche a déjà atteint le dernier objectif de réduction prévu à l'article 5. Elle est légalement tenue de collecter les déchets biodégradables à part et de les composter. Les déchets d'emballage doivent également être collectés séparément et réutilisés ou valorisés. Dans les grands ouvrages de construction, les déchets biodégradables doivent être mis à part. Les décharges ne peuvent accepter que les déchets prétraités par incinération afin d'atteindre un COT inférieur à 5 % ou ayant subi un traitement biologique mécanique.

La Belgique a présenté des stratégies régionales pour la Région wallonne et la Région flamande. Aucune stratégie n'a été présentée pour la Région de Bruxelles.

La Région flamande dépasse déjà le dernier objectif de réduction fixé par l'article 5. Le plan flamand de gestion des déchets prévoit d'autres réductions en interdisant la mise en décharge de certains déchets, tels que les déchets ménagers non triés, les déchets collectés en vue d'être valorisés et la fraction combustible (présentant un COT supérieur à 6 %).

La Région wallonne prévoit d'atteindre les objectifs en fixant des objectifs en matière de production de déchets municipaux, de valorisation globale des déchets et de recyclage. Une collecte sélective des déchets organiques est prévue de façon facultative. De nouvelles installations de biométhanisation, de compostage et de valorisation énergétique devraient être créées.

Le Danemark a déjà atteint le dernier objectif de réduction en interdisant la mise en décharge de tous les déchets pouvant être incinérés.

La France respecte déjà amplement les objectifs fixés pour 2006 et 2009. Depuis 2002, seuls les «déchets ultimes» , c'est-à-dire les déchets qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques existantes, sont acceptés dans les décharges. Le recyclage du papier va augmenter en raison des nouveaux objectifs fixés pour la récupération des déchets d'emballage. De nombreux plans régionaux de gestion des déchets prévoient de développer la collecte sélective des déchets biodégradables. Plusieurs plans régionaux de gestion des déchets prévoient la création de nouvelles installations d'incinération.

L' Allemagne atteindra le dernier objectif de réduction en 2005, non seulement pour les déchets municipaux, mais aussi pour tous les déchets biodégradables. En Allemagne, la collecte sélective est inscrite dans la loi. Les déchets municipaux biodégradables sont collectés et compostés séparément. Les déchets de bois ne peuvent pas être mis en décharge. Les déchets d'emballage sont collectés et récupérés au maximum, le taux de récupération approchant de la limite. À partir du 1er juillet 2005, les décharges ne pourront plus accepter que les déchets municipaux préalablement incinérés (COT de 3 %) ou les déchets ayant subi un traitement biologique mécanique (COT de 18 %).

L' Italie remplit l'objectif pour 2006. Grâce à des mesures économiques, dont une écotaxe, le prix de la mise en décharge va augmenter, ce qui diminuera les mises en décharge. Un renforcement de la collecte sélective de déchets organiques est prévu, notamment dans les régions du Sud. De nouvelles installations d'incinération vont être construites. La mise en décharge est interdite pour les sous-produits animaux et les déchets de soins organiques présentant un risque moyen et élevé.

La Grèce a mis en place un système de collecte sélective et de récupération des déchets d'emballage. Des installations de traitement biomécanique et/ou de valorisation énergétique seront construites chaque fois que cela sera économiquement et techniquement faisable. Les plans régionaux devront être mis à jour et prévoir des mesures pour atteindre les objectifs de réduction fixés dans le plan national. Les exploitants des nouvelles décharges et des décharges existantes doivent choisir le mode de retraitement des déchets.

Le Luxembourg a mis en place différents systèmes de collecte sélective pour les déchets de cuisine, les déchets végétaux, le papier et le bois. Les deux décharges destinées aux déchets municipaux sont équipées d'une station de collecte sélective, ainsi que d'une installation de retraitement des déchets (broyage, tri, homogénéisation, stabilisation organique).

Les Pays-Bas remplissent déjà le dernier objectif de réduction. La plupart des déchets municipaux sont incinérés. Le compostage domestique est encouragé. Des objectifs sont fixés pour la collecte sélective des déchets organiques. La mise en décharge des déchets biodégradables collectés séparément est interdite, de même que l'incinération des déchets en dehors des installations. Le compostage et la fermentation sont les solutions de prédilection pour traiter les déchets biodégradables collectés séparément.

Le Portugal a fixé des objectifs pour augmenter la collecte sélective des déchets de cuisine et de jardin, qui se fera tout d'abord auprès des sources principales de production, telles que les restaurants, les cantines, les supermarchés, puis, ultérieurement, auprès des ménages. À l'avenir, seuls les déchets biodégradables collectés séparément seront compostés. Le compostage domestique sera encouragé. La construction de plusieurs installations de traitement biologique est prévue. Une troisième installation d'incinération sera construite et l'extension d'incinérateurs existants est à l'examen. Des objectifs ont été fixés en matière de recyclage des emballages de papier. L'augmentation des taxes de mise en décharge et la restriction progressive de l'accès aux décharges sont à l'étude.

La Suède a interdit la mise en décharge de déchets combustibles et organiques. Des dérogations peuvent être accordées en cas de capacité déficitaire. La plupart des déchets sont incinérés. Le traitement biologique se développe.

Le Royaume-Uni fait usage de la possibilité prévue par la directive relative à la mise en décharge des déchets de retarder de quatre ans le respect des objectifs. Afin d'atteindre les objectifs, les autorités compétentes obtiendront des droits d'émission pour la mise en décharge des déchets biodégradables. Des objectifs en matière de valorisation et de recyclage sont fixés pour les déchets d'emballage. Ces droits sont échangeables. Des stratégies régionales ont été adoptées pour l'Angleterre, l'Écosse, le pays de Galles, l'Irlande du Nord et Gibraltar.

3. CONCLUSION

3.1. Les stratégies

Seuls douze États membres ont présenté leur stratégie nationale conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive concernant la mise en décharge des déchets. Deux États membres sur les douze ont présenté des stratégies sur une base régionale. Toutes les stratégies régionales ont été présentées pour le Royaume-Uni. En Belgique, aucune stratégie n'a été présentée pour la Région de Bruxelles.

L'incitation au compostage, au recyclage du papier et à la valorisation énergétique est présente dans toutes les stratégies. La plupart des stratégies insistent sur la nécessité d'utiliser des déchets organiques triés à la source pour obtenir du compost de bonne qualité. Le degré de détail des stratégies et des mesures pour atteindre les objectifs est extrêmement variable. Certains États membres ont choisi des mesures légalement contraignantes, tandis que d'autres ont opté pour des mesures facultatives et incitatives.

La Grèce et le Royaume-Uni vont retarder leurs objectifs de réduction de quatre ans.

L'Autriche, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, et la Région flamande ont déjà atteint les objectifs fixés par la directive ou ont déjà pris les mesures nécessaires pour les atteindre. Dans le cas de l'Allemagne, la question de la capacité de traitement ne semble pas avoir encore été entièrement résolue.

Aucune donnée n'a été fournie pour la Suède, mais les objectifs pourraient être atteints au cours des prochaines années si les interdictions concernant la mise en décharge sont strictement respectées.

La stratégie de la Région wallonne fixe des objectifs généraux en matière de réduction et de récupération des déchets, mais ne fournit aucune information sur les mesures permettant d'atteindre ces objectifs.

La France, la Grèce et l'Italie n'ont pas donné d'informations sur les mesures prises concrètement pour atteindre les objectifs fixés dans leurs stratégies. Il est donc difficile de dire si les stratégies apporteront les changements nécessaires.

Les données communiquées par le Luxembourg ne sont pas suffisantes pour évaluer si les objectifs ont déjà été atteints. Les mesures décrites dans la stratégie devraient permettre de remplir les objectifs.

La stratégie du Portugal contient certaines informations sur la planification d'installations de traitement et sur des objectifs de recyclage et de compostage, mais ne donne aucune information sur les mesures prises concrètement pour atteindre ces objectifs.

Au Royaume-Uni, le système des droits d'émission associé à des mesures destinées à accroître la demande en produits recyclés pourrait amener de bons résultats, mais on manque d'informations sur la planification des installations, ce qui permet difficilement de dire si les objectifs peuvent être atteints dans la pratique.

3.2. Perspectives

La directive concernant la mise en décharge des déchets fixe des objectifs de réduction devant être atteints à certaines dates et laisse le choix des instruments aux États membres.

La Commission surveille la mise en œuvre de la directive concernant la mise en décharge des déchets et les progrès réalisés par les États membres pour atteindre les objectifs fixés par la directive.

Dans leurs rapports trisannuels sur la mise en œuvre de la directive concernant la mise en décharge des déchets, les États membres doivent indiquer les quantités de déchets biodégradables mis en décharge durant chaque année de la période de référence. Ces rapports montreront si les stratégies ont été efficaces et si les objectifs ont été atteints. Les premiers rapports couvrant la période 2001-2003 étaient demandés pour le mois de septembre 2004. La Commission aurait dû présenter son rapport en juin 2005. Cependant, la plupart des États membres ont pris du retard. Les conclusions concernant la réalisation ou la non réalisation de l'objectif fixé pour 2006 figureront dans le deuxième rapport couvrant la période 2004-2006.

L'analyse des stratégies ne permet pas de dire avec certitude si les objectifs de réduction seront atteints dans les États membres dans lesquels ils ne le sont pas encore. Il semble cependant que des efforts supplémentaires devront être faits pour qu'ils le soient. La Commission veillera particulièrement à ce que l'objectif de 2006 soit rempli et prendra les mesures nécessaires pour garantir la bonne mise en œuvre de la directive.

[1] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.