Dans le secteur de la pêche, les règles fondamentales ont été établies, en application notamment des articles 42 et 43 du traité, par le règlement n° 2141/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant établissement d'une politique commune des structures (JO L 236, p. 1), et par le règlement n° 2142/70 du Conseil, de la même date, portant organisation commune des marchés (JO L 236, p. 5).

L'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, joint au traité dit d'adhésion du 22 janvier 1972, contient, en ses articles 98 à 103, des dispositions relatives à la pêche.

Les articles 100 et 101 offrent à tous les États membres la possibilité de déroger à la règle principale concernant l'égalité des conditions d'accès et d'exploitation des fonds situés dans les eaux maritimes des États membres pour tous les pêcheurs de la Communauté. Cette possibilité a été prévue pour dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1982. Au cours de cette période, les États membres peuvent limiter l'exercice de la pêche dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction et situées en deça d'une limite de six milles marins calculée à partir des lignes de base de l'Eut membre riverain, aux navires pêchant traditionnellement dans ces eaux, à partir des ports de la zone géographique riveraine. L'article 101 déclare que la limite de six milles marins est étendue à douze milles marins pour les zones qu'il énumère, situées dans les trois nouveaux États membres et en France.

Les dérogations relatives aux limites des 6 et 12 milles marins ne portent toutefois pas atteinte aux droits de pêche particuliers dont les autres États membres pouvaient se prévaloir le 31 janvier 1971; dans les zones où un État membre porte ses limites de pêche à 12 milles marins, la pratique de pêche existante en deça de 12 milles marins doit être maintenue, de façon à ce qu'il n'y ait aucune régression par rapport à la situation existant le 31 janvier 1971.

L'article 103 prévoit que le Conseil, sur la base d'un rapport présenté par la Commission, concernant le développement économique et social des zones côtières des États membres et l'état des stocks, et sur la base des objectifs de la politique commune de la pêche, examine, sur proposition de la Commission, avant le 31 décembre 1982, les dispositions qui pourraient suivre les dérogations en vigueur jusqu'à cette date.

Enfin, l'article 102 prévoit que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission au plus tard à partir de la sixième année après l'adhésion, détermine les conditions d'exercice de la pêche en vue d'assurer la protection des fonds et la conservation des ressources biologiques de la mer.

Le 19 janvier 1976, le Conseil a arrêté le règlement n° 100/76, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche (JO L 20, p. 1) et le règlement n° 101/76 susmentionné. Ces règlements abrogent les règlements nos 2141 et 2142/70. Le règlement n° 101/76 contient les dispositions suivantes:

Le Conseil a arrêté lors de sa session du 30 octobre 1976, à La Haye, et formellement adopté, le 3 novembre 1976, une résolution par laquelle il est convenu que les États membres, par une action concertée, étendraient, à compter du 1er janvier 1977, les limites de leurs zones de pêche à 200 milles au large de leurs côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique Nord (et qu'à partir de cette date, l'exploitation, par des navires de pèche des pays tiers, des ressources de pèche situées dans ces zones serait régie par des accords entre la Communauté et les pays tiers intéressés).

Le Conseil, à la même occasion, a marqué son accord (annexe VI à la résolution) sur une déclaration de la Commission (ci-après la résolution de La Haye), de la teneur suivante:

Bien que, le 20 octobre 1977, la Commission ait soumis au Conseil une proposition de règlement définissant, pour 1978, des mesures de conservation et de gestion des ressources de pèche comportant l'instauration de quotas, le Conseil s'est borné à faire la déclaration suivante au cours de sa session des 30 et 31 janvier 1978:

La loi n° 413 du 13 juin 1973 pour le Groenland relative à la pèche, la capture et la chasse pratiquées à titre professionnel, modifiée par la loi n° 624 du 22 décembre 1976, déclare notamment que la pèche maritime pratiquée à titre économique au large du Groenland dans la limite de 200 milles marins à partir des lignes de base telles qu'elles sont fixées par le ministre des affaires groenlandaises est réservée aux personnes et sociétés ayant avec le Groenland des liens étroits bien définis (aniele 1). Une dérogation générale à cette règle fondamentale s'applique toutefois lorsque des ressortissants étrangers jouissent au Groenland de certains droits en vertu d'accords internationaux (aniele 11). Il peut en outre étre dérogé à cette règle fondamentale lorsque les autorités l'estiment nécessaire au développement du secteur de la pèche au Groenland ou lorsqu'il impone de permettre aux personnes et sociétés déjà couvenes par des dispositions législatives antérieures de poursuivre leurs activités de pèche et d'utiliser à cette fin des bateaux enregistrés dans d'autres régions du royaume.

L'article 4 de la loi prévoit que le ministre des affaires groenlandaises ou les autorités locales qu'il habilite à cet effet peuvent arrêter des mesures en vue de protéger certaines espèces d'animaux et de poissons. Cette disposition donne des exemples de telles mesures de conservation, notamment la limitation et la répartition des captures, en particulier la répartition nationale des quotas et des activités de pêche.

En application de cet article, l'arrêté n° 88 du 10 mars 1978, portant limitation des captures sur la zone de pêche au large du Groenland pour l'année 1978, a fixé le nombre maximal de captures permises pour certaines espèces de poissons. C'est ainsi que l'article 5 prescrit que les captures de crevettes en dehors des bas-fonds qui entourent la côte dans les sous-zones 0+1 délimitées par la convention internationale des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après la CIPANO) ne peuvent dépasser 40000 tonnes et que les prises dans la zone de pêche au large des côtes ouest du Groenland ne peuvent dépasser 35000 tonnes. L'article 8 prévoit que la répartition des quotas est déterminée dans l'annexe II de l'arrêté et que seuls les bateaux des pays et régions qui y sont mentionnés ou les bateaux exerçant une activité de pèche en conformité d'un règlement communautaire, ont le droit de pêcher les espèces énumérées dans les zones qu'elle cite. En ce qui concerne les crevettes, l'annexe II attribue des quotas au Groenland, au Danemark, à la France et aux îles Féroé. L'article 7 de la loi de 1973 et l'article 10 de l'arrêté n° 88 prévoient un avertissement ou une amende en cas d'infraction auxdites dispositions ainsi que la confiscation du matériel de pêche et des captures.

Les prises maximales autorisées et les quotas nationaux fixés par l'arrêté n° 88 avaient pour but d'assurer l'exécution d'un arrangement conclu entre la Communauté et le Canada sur la base d'un rapport du comité scientifique prévu par la commission établie par la CIPANO et de la proposition de la Commission concernant la répartition de ressources de pèche pour l'année 1978. L'arrêté n° 88 a été notifié à la Commission le 1er mars 1978 conformément à la procédure fixée à l'annexe VI de la résolution de La Haye. Le 20 novembre 1978, la Commission a approuvé formellement lesdites mesures danoises sous certaines réserves, sans incidence en l'espèce (... la Commission comprend que le gouvernement danois modifiera les dispositions concernant la pêche à la crevette, figurant à l'article 5 et à l'annexe II de l'arrêté du 10 mars 1978, compte tenu d'une nouvelle répartition de quotas résultant de négociations menées avec des pays tiers et de nouvelles propositions de la Commission ...).

Au début du mois de juin 1978 le chalutier britannique Goth, appartenant à la British United Trawlers (Grimsby) Ltd et commandé par le capitaine Jack Noble Kerr, a appareillé d'un port britannique pour aller pécher la crevette dans les divisions 1 A à 1 F de la commission établie par la CIPANO au large du Groenland. Le ministère britannique de la pêche avait délivré le 14 avril 1978 une licence par laquelle le bateau était autorisé à pécher, à partir du 6 juin 1978, 475 tonnes de crevettes dans la sous-zone 0-1, délimitée par la CIPANO.

Par télégramme du 9 juin 1975, adressé au Landshøvding (préfet) du Groenland, le Goth a annoncé son intention de pécher la crevette au large du Groenland occidental, ce qu'il a commencé à faire le 12 juin 1978, sur le territoire maritime du Groenland à une position située à l'ouest de Holsteinsborg, entre 12 et 200 milles marins des lignes de base du Groenland. Par télégramme du 14 juin 1978, le commandement groenlandais a intimé au capitaine Kerr l'ordre d'arrêter immédiatement la pêche, que les autorités danoises considéraient comme illégale, car contraire à l'arrêté n° 88.

Un navire d'inspection danois ayant été dépêché sur les lieux et la pèche ayant continué, le capitaine Kerr a tout d'abord refusé de l'interrompre en invoquant la licence délivrée par les autorités britanniques ainsi qu'une instruction de son armateur selon laquelle le gouvernement britannique considérait les mesures danoises comme incompatibles avec le droit communautaire. Par la suite, le chalutier a été arraisonné et le capitaine, prévenu d'infraction aux dispositions de l'arrêté précité, a accepté de payer une amende de 80000 couronnes en sus de la confiscation de sa pêche.

A sa demande, le capitaine Kerr a été renvoyé en première instance devant le Landsret du Groenland où le ministère public a conclu à la condamnation du contrevenant à une amende et à une confiscation au moins égales à celles qui avaient déjà été payées. Son défenseur ayant demandé que l'affaire soit déférée à la Cour afin que celle-ci statue à titre préjudiciel sur la question de savoir si des mesures nationales du genre de celles visées dans l'arrêté peuvent étre considérées comme compatibles avec le droit communautaire, cette demande a été rejetée le 6 juin 1979 par ordonnance du Landsret du Groenland, et dans son jugement du 14 novembre 1979, le Landsret a estimé qu'il était démontré que le contrevenant avait commis une infraction aux règles fixées par l'arrêté portant limitation de la pêche à la crevette et l'a condamné à une amende de 100000 couronnes ainsi qu'à la confiscation de 41150 couronnes, en considérant à cet égard que les dispositions de l'arrêté n'étaient pas contraires au droit communautaire.

M. Kerr a fait appel de ce jugement devant l'Østre Landsret, où son défenseur a demandé à nouveau qu'une question préjudicielle soit déférée à la Cour. En dépit de l'opposition du ministère public, l'Østre Landsret, par ordonnance du 18 juin 1981, a fait droit à la demande, en précisant à cette occasion l'étendue de cette dernière sous la forme des questions suivantes, soumises à la Cour pour examen préjudiciel en vertu de l'article 177 du traité, par lettre du 29 octobre 1981:

UØstre Landsret précise que les questions ainsi libellées présupposent que les mesures nationales ne portent pas atteinte aux quotas globaux de captures définis par voie d'accords conclus entre la Communauté et des États tiers ni au droit de pêche alloué aux pêcheurs d'États tiers dans le cadre de ces accords et que les dispositions ont été notifiées à la Commission conformément aux règles prévues à l'annexe VI de l'accord de La Haye du 30 octobre 1976.

L'ordonnance de l'Østre Landsret a été enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1981.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées le 3 février 1982 par le gouvernement du royaume de Danemark, représenté par son agent, M. L. Mikaelsen, le 1er février 1982 par le gouvernement de la République française, représenté par son agent, Mme M. Aulagnon, le 3 février 1982 par le gouvernement du Royaume-Uni, représenté par son agent, M.R. N. Ricks, et le 11 janvier 1982 par la Commission des Communautés, représentée par ses agents, MM. R. Wainwright et H. P. Hartvig.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

Le gouvernement danois indique tout d'abord en ce qui concerne les faits que la pèche à la crevette au large de la côte ouest du Groenland a connu un développement rapide au cours des années 1972-1976 (passant de moins de 10000 tonnes à 50000 tonnes), entre autres parce que d'importants nouveaux secteurs de pèche auraient été découverts au-delà de la limite des 12 milles marins. Ce développement ayant été, en très peu d'années, au-delà de ce qui était acceptable pour la conservation des stocks, un toul de captures autorisées (TAC) de 36000 tonnes aurait été fixé dans le cadre de la CIPANO à partir de 1977. Dans les années 1970 à 1977, la pèche aurait été surtout exercée par les États ou les régions suivants: Groenland, Canada, îles Féroé, Danemark, France et Norvège. Le Royaume-Uni, quant à lui, n'aurait jamais participé à la pèche à la crevette à l'ouest du Groenland.

Après l'extension des zones de pèche territoriales à partir du 1er janvier 1977, des négociations approfondies sur une réglementation communautaire de la pêche auraient eu lieu. La proposition de réglementation quantitative de la pèche pour 1978 présentée par la Commission comporterait un élément relatif à un projet de TAC pour la pèche à la crevette à l'ouest du Groenland, correspondant aux 35000 tonnes conseillées par la CIPANO. La Commission aurait proposé en méme temps une répartition de ces quantités de captures entre le Groenland, le Danemark et la France, en tenant compte de la nécessité de réserver des quotas aux îles Féroé et à la Norvège. Après de longues et difficiles négociations, au cours desquelles le Royaume-Uni n'aurait d'ailleurs pas exprimé le vœu de participer à la pèche à la crevette concernée, on aurait constaté en janvier 1978 que tous les États membres, à l'exception du Royaume-Uni, étaient en mesure d'accepter la proposition de la Commission en tant que solution globale. Toutefois, le Royaume-Uni se serait opposé à ce que le projet de la Commission soit adopté en bloc selon les modalités de vote prévues à l'article 43. Lors de la rupture des négociations, les États membres à l'exception du Royaume-Uni auraient déclaré leur intention d'adopter des mesures nationales correspondant aux dispositions contenues dans la proposition de la Commission, et c'est ainsi que le gouvernement danois aurait mis en œuvre une série de mesures correspondant à cette proposition aussi bien en ce qui concerne les conditions techniques de la pèche que les réglementations quantitatives.

Pour ce qui est des questions posées, le gouvernement danois fait valoir en premier lieu qu'il existe en droit communutaire un principe général d'égalité de traitement, selon lequel des situations semblables ne peuvent pas être traitées différemment, à moins qu'une différence de traitement ne soit fondée objectivement. L'article 7 du traité et l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 101/76 exprimeraient de manières différentes ce principe général. Il ressortirait de la première disposition que l'interdiction de discrimination s'applique sans préjudice des dispositions particulières du traité. Cela signifierait qu'en présence de règles spéciales l'article 7 joue principalement un rôle d'interprétation et de complément, de telle sorte que l'on ne pourrait pas appliquer cette règle sans examiner en mėme temps les dispositions communautaires spéciales applicables par ailleurs en ce domaine, dans le cas d'espèce celui de la pèche.

Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement n° 101/76 obligerait les États membres à donner un accès égal aux lieux de pèche et à l'exercice de la pêche, ce qui impliquerait que les pécheurs des États membres aient un accès égal à l'exercice de la pèche pour les stocks qui ne font pas l'objet de quota. Si une espèce n'a pas besoin d'être protégée sous la forme de réglementation quantitative, ou aussi longtemps que le souci de protection peut être satisfait par la seule fixation d'un TAC, tous les pécheurs des États membres auraient un accès égal à l'exercice de la péche.

Le gouvernement danois pense en revanche que, s'il est nécessaire pour des raisons de conservation de procéder à des limitations quantitatives et de répartir les quantités en quotas, il serait possible de le faire sans que cela constitue en soi une infraction aux principes d'égalité. Encore faudrait-il que les quotas soient établis sur des bases objectives. Ainsi pourrait-on par exemple tenir compte du degré de protection du stock nécessaire, en particulier du point de savoir s'il convient de fixer des quantités maximales de prises. Le cas échéant, les règles de répartition des prises pourraient être conçues de manière à permettre le contrôle effectif de la pèche, ainsi — dans le propre intérêt des pécheurs également — qu'un exercice rationnel de la pêche et le maintien de l'ordre sur les lieux de pêche.

Dans son arrêt du 3 juillet 1979 dans les affaires 185 à 204/78 (van Dam en Zonen, Recueil p. 2345), la Cour aurait déclaré que des dispositions nationales ; telles que les dispositions réglementaires néerlandaises en matière de quotas de pêche auxquelles la juridiction nationale a fait référence, ne sauraient étre considérées comme discriminatoires lorsqu'elles sont appliquées uniformément à tous les pêcheurs relevant de la juridiction de l'État membre considéré. Le gouvernement danois comprend cet arrêt en ce sens que la Cour aurait approuvé un quota fixé au niveau national, établi en tenant compte de la nationalité des pêcheurs, et que, dès lors, on pourrait procéder à des limitations quantitatives comportant une répartition par quotas de prises totales entre les différents États membres sans que cela constitue en soi une violation de l'interdiction de discrimination fondée sur la nationalité. Le système des quotas serait d'ailleurs souvent employé également comme un moyen de réglementer l'accès à un marché, telles par exemple la réglementation communautaire des transports routiers internationaux et celle concernant le sucre.

Le gouvernement danois est d'avis que la pratique antérieure de la pêche constitue une base objective permettant une différence de traitement dans la mesure où l'existence et le défaut d'une pratique antérieure de la pêche créeraient respectivement des situations différentes. Ce critère aurait joué et continuerait de jouer un rôle important, comme le montreraient la proposition de la Commission au Conseil et les négociations menées sur cette base au sein du Conseil, et comme le confirmerait la déclaration du Conseil, du 30 mai 1980, concernant la politique commune de la pêche (JO C 158, p. 2). Pour le gouvernement danois, ce serait d'ailleurs une simple nécessité d'admettre ce critère si l'on voulait promouvoir le développement harmonieux et équilibré du secteur de la pêche et favoriser l'exploitation rationnelle des ressources biologiques de la mer, dans une situation où la capacité de capture globale est supérieure aux quantités de capture globales. La Cour aurait également accordé de l'importance à ce critère, en particulier dans l'affaire 61/77 (Commission/Irlande, Recueil 1978, p. 1417), où elle aurait estimé qu'une mesure irlandaise enfreignait l'interdiction de discrimination contenue à l'article 7 du traité et à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 101/76, précisément parce qu'elle éliminait une bonne partie des flottes de pêche d'autres États membres qui ont traditionnellement exercé la pêche dans ces régions. Dans l'affaire 812/79 (Burgoa, Recueil 1980, p. 2787), la Cour aurait refusé de prendre position sur le problème parce qu'il n'était pas pertinent dans le cas d'espèce, et que, même s'il l'avait été, il se serait agi des droits des pays tiers non réglementés par les dispositions du traité relatives à la pêche et donc non soumis à l'interdiction de discrimination et aux droits liés à l'activité de pêche traditionnelle.

Le gouvernement danois rappelle que l'arrêté en cause a réglementé la pèche en 1978, donc avant l'expiration de la période transitoire définie à l'article 102 de l'acte d'adhésion. La jurisprudence de la Cour établirait que, dans cette situation, les États membres ont le devoir d'assurer, dans l'intérêt général, la préservation nécessaire des espèces en même temps qu'ils doivent faire preuve de réserve. Ce devoir dériverait de l'article 5 du traité et se trouverait exprimé à l'annexe VI de la résolution de La Haye ainsi que dans les règlements dits de transition adoptés par le Conseil pour les années 1979 et 1980. Le gouvernement danois aurait compris cette obligation en ce sens qu'il ne fallait pas établir une politique vraiment nouvelle au cours de cette période de transition, mais au contraire que les États membres devaient s'efforcer de maintenir le statu quo de manière à ne pas bouleverser les fondements de la future politique de la pèche. Cela confirmerait qu'il était légitime dans le cas d'espèce de maintenir les modalités antérieures d'exercice de la pèche. Le gouvernement danois ajoute que les dispositions réglementant la pêche doivent être conçues de manière à donner à ceux qui l'exercent professionnellement une base stable pour leur activité économique. C'est pourquoi, particulièrement à une époque où les quantités de prises globales sont limitées et même décroissantes, il serait justifié de tenir compte des pêcheurs qui, par leur investissement, leur formation, etc., ont fondé leurs moyens d'existence sur une certaine forme de pèche. Les réductions rendraient déjà l'exercice rentable de la pêche de plus en plus difficile. Dans ces circonstances, il y aurait lieu de tenir compte de l'attente légitime qu'ont les flottes de pêcheurs déjà concernés de pouvoir poursuivre leur activité, avant de donner à d'autres pécheurs la possibilité d'y participer.

Le gouvernement français s'en tient à la jurisprudence de la Cour dans laquelle celle-ci a admis que les États membres, à défaut d'une réglementation commune mise en place par le Conseil, pouvaient édicter des mesures nationales de conservation dès lors que la Commission avait été préalablement saisie et que son approbation avait été recherchée conformément aux dispositions de l'annexe VI de la résolution de La Haye.

L'arrêté danois ne serait pas incompatible avec le principe de non-discrimination défini à l'article 7 du traité. En effet, la situation d'un pêcheur britannique n'aurait pas été, dans le cas d'espèce, comparable à celle d'un pécheur ressortissant d'un des États pour lesquels un quota de capture avait été attribué. La situation des pêcheurs ayant déjà opéré dans les eaux du Groenland et ceux qui n'y avaient jamais exercé ne serait pas identique et, dès lors, il n'y aurait pas eu de rupture du principe d'égalité de traitement. A l'inverse, traiter également les deux catégories, et donc admettre l'accès de tous les navires communautaires à cette zone, aboutirait, compte tenu de la diminution générale du TAC, à une répartition insignifiante des prises pour chaque navire. Dès lors, l'acitivité de pèche serait compromise dans cette zone, privant les pêcheurs y ayant exercé avant 1978 d'une activité traditionnelle, et donc importante, et supprimant pour les autres une opportunité d'opération occasionnelle.

Par ailleurs, l'arrêté danois n'aurait pas institué une différence de traitement sur une base arbitraire, le critère adopté par l'autorité danoise étant celui des références historiques des captures établies, qui plus est, par un organisme international — la CIPANO — dont on ne pourrait douter de l'impartialité. Le critère retenu étant strictement objectif, aucun caractère arbitraire ne pourrait être opposé à la répartition opérée dont l'expression en terme de nationalité apparaîtrait, tout compte fait, comme secondaire. Enfin, dans le cadre d'une politique des pêches qui concerne, d'une part, un grand nombre d'espèces et, d'autre part, un grand nombre de zones de pèche donnant lieu dans chaque cas à l'établissement d'un TAC et ensuite à une répartition de ce TAC entre les parties, le caractère équitable de la répartition ne pourrait s'apprécier qu'au niveau de l'ensemble des unités de gestion. Cela signifierait que, dans le cas de la Communauté, il faut prendre en compte la répartition d'ensemble dans les eaux soumises aux juridictions des États membres et dans les eaux des pays tiers où la Communauté a obtenu des possibilités de capture.

Le gouvernement français pense également que l'arrêté danois n'a pas contrevenu aux dispositions pertinentes du règlement n° 101/76. Ce règlement et la résolution de La Haye auraient constitué en 1978 les seules applications en droit communautaire dérivé de l'article 102 du traité d'adhésion, qui visait les conditions d'exercice de la pèche en vue d'assurer la protection des fonds et la conservation des ressources biologiques de la mer. C'est dans ce cadre qu'il conviendrait d'interpréter les anieles 1 et 2 du règlement litigieux, qui interdisait toute différence de traitement dans les mesures de conservation et de protection que les États membres avaient édictées ou seraient amenés à mettre en place. Et c'est sur cette base que se serait fondée l'autorité danoise, qui, dans le souci de préserver les stocks des différentes espèces en proie à une raréfaction inquiétante, aurait, conformément aux recommandations scientifiques, établi un TAC des crevettes dans les secteurs considérés. Dans son arrêt du 14 juillet 1976 dans les affaires 3, 4 et 6/76 (Kramer, Recueil p. 1279), la Cour aurait jugé conformes au droit communautaire de telles restrictions de production. Dans le même arrêté, les autorités danoises auraient été amenées à répartir entre les différents États ce TAC. Cette disposition serait d'une tout autre nature que celle fixant le volume global des prises autorisées. En effet, la fixation du TAC sur un stock halieutique donné serait une mesure de conservation fondée sur des recommandations scientifiques pertinentes et globales. Ces recommandations seraient appréciées par les autorités compétentes en fonction du degré de contrainte qui s'y attache et en raison des impératifs de satisfaction à court, moyen ou long terme des besoins des populations concernées. En revanche, la répartition de ce TAC entre les différentes parties prenantes potentielles ne devrait être assimilée qu'à une mesure de gestion suffisamment efficace pour permettre à chaque partie d'organiser sa pêche comme elle l'entend, et un contrôle rigoureux des captures réalisées

Le critère des besoins vitaux et des perspectives de développement économique des populations particulièrement dépendantes de la pêche et des industries annexes, admis par la Commission dans sa proposition de répartition des ressources de pêche pour l'année 1978, et résultant des délibérations de La Haye de 1976, compléterait celui des activités traditionnelles, dans un sens plus défavorable aux intérêts des pêcheurs des autres États membres habitués à fréquenter les eaux des régions en question (le Groenland serait une de ces régions particulièrement dépendantes de la pèche et de ses industries annexes).

A l'évidence, les fondements adoptés par l'autorité danoise et par la Commission révéleraient que la répartition des quotas de capture entre les États membres ne saurait constituer une mesure de conservation. D'ailleurs, les mécanismes de répartition pourraient librement jouer à l'intérieur du TAC sans que l'objectif de conservation des ressources et de protection des fonds puisse être à un moment quelconque remis en cause. A la lumière de ce qui précède, le gouvernement français pense que les dispositions du règlement n° 101/76 ayant défini certaines règles générales relatives aux mesures de protection des fonds marins et de conservation des ressources, seraient des mesures de conservation et ne pourraient donc être appliquées à des mesures de répartition de quotas. Toutefois, si la répartition des quotas devait être appréhendée dans le cadre des mesures de conservation, le gouvernement français estime à titre subsidiaire que la référence au règlement litigieux n'apporterait aucun élément supplémentaire à la confrontation opérée avec l'article 7 du traité.

Le gouvernement britannique fait valoir que bien que les mesures prévues par l'arrêté litigieux aient été approuvées en fin de compte par la Commission en novembre 1978, l'approbation de celles-ci n'aurait pas été accordée à l'époque de l'arrestation du capitaine Kerr et de sa condamnation. Il fait remarquer également que, contrairement à ce qu'avance le ministère public danois, il aurait demandé un partage des quotas de prises de crevettes dans la zone en question à l'été 1977.

Le gouvernement britannique reconnaît qu'en mars 1978 la compétence aux fins d'adopter des mesures de conservation dans le secteur de la pèche appartenait aux États membres. Mais, selon lui, cela ne voudrait pas dire que la compétence des États membres était illimitée: comme toute autre compétence que les États membres pouvaient exercer dans le domaine affectant le marché commun, elle aurait été soumise aux principes généraux du droit communautaire.

L'annexe VI à la résolution de La Haye du 3 novembre 1976 et la déclaration du Conseil faite au cours de la session des 30 et 31 janvier 1978 auraient renforcé l'interdiction de discrimination fondée sur la nationalité prévue à l'article 7 du traité et réaffirmée dans le secteur des pêcheries par l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 101 /76, et aurait encore limité la liberté des États membres dans ce domaine en prévoyant que les mesures nationales doivent être nécessaires, adoptées à titre transitoire et seulement après avoir procédé à une consultation approfondie de la Commission.

Quand bien même l'arrêté n° 88 serait une mesure intérimaire et aurait été adopté après consultation de la Commission, il ne constituerait pas une mesure de conservation dans l'acception de l'annexe VI de la résolution de La Haye, mais une allocation de quotas nationaux dans une limite globale de prises. Mėme si l'arrêté n° 88 pouvait étre considéré comme une mesure de conservation, il ne rentrerait pas dans l'acception de l'annexe VI parce qu'il n'aurait pas été nécessaire pour atteindre le but consistant à protéger les stocks de crevettes en question. L'adoption d'une limite totale de prises pourrait constituer une mesure de conservation valide et il ne pourrait y avoir de doutes que l'adoption d'une limite totale de prise pour les crevettes dans la zone en question durant l'année 1978, fondée comme elle l'était sur les meilleurs éléments de preuves scientifiques disponibles, ait constitué une mesure de conservation indispensable.

Néanmoins, il ne serait pas nécessaire qu'une telle limite totale de prises soit appliquée sur la base de quotas imposés par 1 État riverain aux autres États membres, que ces quotas soient déterminés ou non par référence à la fixation par l'État riverain de chiffres de pêche antérieure. Une telle prise totale pourrait étre mise en vigueur avec la même efficacité sur la base de la liberté de pèche pour tous jusqu'à la limite imposée ou par la voie d'un système de licences ouvert aux pécheurs de tous les États membres. En outre, le processus d'allocation des quotas nationaux impliquerait une prise en considération de la situation dans l'ensemble de la Communauté (voir affaire 32/79, Commission/Royaume-Uni, Recueil 1980, p. 2403). Ainsi, en examinant l'allocation de quotas nationaux, le Conseil aurait tenu compte de nombreux facteurs autres que les chiffres de pèche traditionnelle et aurait eu notamment pour souci, pendant de nombreuses années, de s'efforcer de garantir que les quotas des États membres tiennent compte dans une certaine mesure des pertes subies par eux dans les eaux des pays tiers. Ce principe aurait été réaffirmé dans la déclaration du Conseil du 30 mai 1980.

Le Royaume-Uni fait en outre valoir que le gouvernement danois aurait contrevenu à un principe plus fondamental du droit communautaire, en opérant une discrimination fondée sur la nationalité. On ne saurait tirer de l'ordonnance dans l'affaire 61/77 précitée que l'interdiction de discrimination fondée sur la nationalité serait d'une quelconque manière supprimée lorsque l'État riverain se fonde sur les activités de péche traditionnelles pour étayer sa mesure. De l'avis du gouvernement britannique, la Cour aurait au contraire clairement dit que les mesures adoptées au titre de l'annexe VI à la résolution de La Haye doivent l'être d'une manière non discriminatoire.

Le gouvernement britannique affirme que l'incompatibilité avec le droit communautaire de l'arrété n° 88 et des poursuites intentées contre le capitaine Kerr ne seraient aucunement affectées par l'approbation de la Commission dudit arrêté, le 22 novembre 1978, une telle approbation ne pouvant pas valider un arrêté national lorsque les dispositions de celui-ci, qui intéressent la matière, sont incompatibles avec le droit communautaire ou lui sont contraires. Ce principe ressortirait clairement de l'arrêt dans les affaires 142 et 143/80 (Essevi et Salengo, Recueil 1981, p. 1413) selon lequel, en l'absence d'une disposition expresse dans le traité habilitant la Commission à autoriser un certain comportement de la part des États membres qui serait sinon constitutif d'une violation du traité, la Commission ne serait pas compétente à l'effet d'exempter un État de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du traité.

Le gouvernement britannique propose donc de répondre à la première question par la négative et à la seconde par l'affirmative.

La Commission fait remarque d'emblée que la question posée dans le cas d'espèce, à savoir si les mesures nationales impliquent une discrimination des pécheurs ressortissants d'États membres qui, auparavant, ou tout au moins en dehors de la période de référence, n'ont pas participé à la pèche dans une zone déterminée par rapport aux pêcheurs ressortissants d'États membres qui ont effectivement pratiqué la pêche dans cette zone au cours de la période considérée, n'a pas été tranchée de manière expresse dans le cadre de la jurisprudence de la Cour. La réponse à cette question serait importante non seulement en ce qui concerne l'application par les États membres de mesures adoptées en vue de la conservation des ressources de pêche, mais aussi en ce qui concerne l'adoption de dispositions en ce sens par le Conseil. D'autre part, pour répondre à la question déterminante de savoir si la différence de traitement sous l'angle de l'article 7 est fondée objectivement, il faudrait apprécier le régime des quotas de capture en fonction de la finalité des dispositions du droit communautaire concernant l'exploitation des ressources de pêche et du contexte dans lequel elles se situent.

La fixation d'un TAC annuel par stock ou groupe de stocks pour la plupart des espèces constituerait l'un des moyens les plus efficaces pour assurer une exploitation optimale des ressources biologiques de la mer et leux conservation; elle soulèverait automatiquement trois problèmes: celui du contrôle du respect d'une telle limitation des captures, celui de la répartition équitable entre les pécheurs de la charge que constitue une telle limitation des captures, et celui de l'exploitation rationnelle du TAC. Jusqu'à présent, les commissions des pêcheries pour l'océan Atlantique, la Commission et le Conseil auraient estimé qu'une répartition des quotas entre les États membres sur la base d'un critère objectif et équitable constituerait le seul moyen de résoudre ces problèmes. Au niveau communautaire, la Cour aurait considéré elle aussi que l'utilisation d'un TAC et sa répartition en quotas nationaux sont conformes au droit communautaire (voir affaires jointes 3, 4 et 6/76 précitées).

Quant aux critères à retenir pour la répartition des quotas entre les États membres, la Commission n'entend pas exclure qu'il existe plusieurs possibilités compatibles avec le droit communautaire. C'est ainsi que, depuis 1976, les propositions de la Commission visant à arrêter des mesures de conservation auraient été fondées sur trois critères que le Conseil aurait d'ailleurs lui aussi acceptés. Ces trois critères auraient été expressément énoncés notamment dans la déclaration du Conseil du 30 mai 1980 et dans la proposition de la Commission relative aux quotas de capture pour l'année 1981 (JO C 224, p. 11). Il en résulterait qu'un État membre qui, en mettant en œuvre ses mesures nationales de conservation pour l'année 1978, a suivi les propositions de la Commission en matière de quotas pour cette même année, aurait en réalité appliqué les trois critères précités, et par conséquent ne se serait pas borné à prendre seulement en considération le niveau des activités de pêche existant jusqu'alors. En ce qui concerne ce dernier critère, la Commission estime qu'il serait conforme au droit communautaire et probablement le plus approprié dans la situation actuelle. En effet, son application serait notamment justifiée par le fait qu'il tient compte des réalités économiques et contribue à la réalisation des objectifs visés par les dispositions communautaires arrêtées pour le secteur de la pêche. En fait, une limitation des captures dans des zones particulières constituerait avant tout une charge, parfois très lourde, pour les pêcheurs qui pèchent souvent depuis longtemps dans la zone en question, devenue de ce fait leur principale source de revenus. Les pêcheurs qui, même dans un passé relativement récent, n'ont manifesté aucun intérêt pour la pêche dans cette zone, n'auraient à supporter aucune charge et le fait qu'il leur soit interdit d'y pêcher n'entraînerait pour eux aucune conséquence sensible. Si les quotas devaient être répartis parmi les pêcheurs de tous les États membres, notamment de ceux dont les flottes de pêche n'ont pas jusqu'à présent pris part à la pêche dans une zone où l'on considère qu'il est nécessaire de limiter les captures, cela signifierait qu'il faut ou bien renoncer, tout au moins en partie, à procéder à cette limitation nécessaire, ou bien réduire encore les quotas des pêcheurs traditionnels, ce qui ne ferait qu'aggraver encore leur situation. A cet égard, la Commission souligne que les dispositions communautaires prises dans le secteur de la pêche conformément à l'article 39 du traité ont également pour but d'assurer un niveau de vie équitable à la population qui tire sa subsistance de la pêche.

La Commission rappelle également que le régime commun pour l'exercice de la pèche dans les eaux maritimes doit notamment viser à assurer une exploitation rationnelle des ressources biologiques de la mer conformément à l'article 1 du règlement n° 101/76. Cependant, si l'on attribuait également des quotas aux États membres dont les pêcheurs n'ont manifesté par le passé aucun intérêt pour la pêche dans la zone en question, on risquerait de se retrouver avec des quotas non utilisés, ce qui apparaîtrait peu compatible avec l'exploitation rationnelle des ressources. La Commission fait ressortir aussi que les commissions des pêcheries pour l'océan Atlantique auraient toujours considéré comme un critère objectif valable le fait d'avoir pris part jusqu'à présent à des activités de pêche. Les recommandations de ces organisations en ce qui concerne la répartition de quotas entre leurs États membres auraient eu une portée correspondante à une répartition à l'intérieur de la Communauté. En effet, elles porteraient en réalité notamment sur les eaux situées en dehors des eaux territoriales, auxquelles s'appliquerait, tout comme dans la Communauté, le principe de la liberté d'accès. La Commission remarque enfin que, même si la Cour n'a pas encore pris position de manière expresse sur la question de savoir si les activités de pêche traditionnelles des États membres constituent un critère de répartition compatible avec le droit communautaire, elle aurait toutefois déclaré à plusieurs reprises qu'il importait de tenir compte des flottes de pèche des États membres ayant exercé traditionnellement la pèche dans la région en cause.