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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2400

30.10.2026

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/2400 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2026

modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil par la suppression des mesures relatives à la zone «Midsjöbank du nord»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241 établit des règles au niveau régional en ce qui concerne les mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles, y compris les cétacés, en précisant les zones à accès restreint, les périodes et les limitations des engins.

(2)

L’annexe XIII, partie A, point 3.1, dudit règlement prévoit des mesures, introduites par le règlement délégué (UE) 2022/303 de la Commission (2), visant à réduire les captures accidentelles de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique. Ces mesures comprenaient, entre autres, la fermeture de la zone marine protégée «Midsjöbank du nord» (Norra Midsjöbanken) à toutes les pêcheries, à l’exception des casiers, des madragues et des palangres.

(3)

L’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1241 permet aux États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de soumettre des recommandations communes aux fins de l’adoption d’actes délégués concernant les mesures techniques régionales figurant dans les annexes dudit règlement.

(4)

Le 20 novembre 2025, la Suède, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Finlande ont présenté une recommandation commune demandant l’abrogation des mesures applicables à la zone «Midsjöbank du nord» étant donné que des mesures de conservation en matière de pêche plus strictes ont été proposées par ces États membres dans une recommandation commune présentée pour cette même zone en février 2025, au titre de l’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(5)

La recommandation commune de février 2025 proposait d’interdire toutes les pêcheries dans cette zone. Les mesures proposées ont fait l’objet d’une évaluation positive par le comité scientifique, technique et économique de la pêche lors de la séance plénière qui s’est tenue du 7 au 11 juillet 2025 (4).

(6)

Étant donné que les mesures de conservation en matière de pêche proposées chevaucheraient et contrediraient les mesures actuellement prévues à l’annexe XIII, partie A, point 3.1, du règlement (UE) 2019/1241 applicables à la même zone, ces dernières mesures devraient donc être abrogées une fois que les mesures de conservation dans la zone marine protégée «Norra Midsjöbanken», qui doivent être adoptées en vertu de l’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013, commenceront à s’appliquer.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1241 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe XIII, partie A, du règlement (UE) 2019/1241, le point 3.1 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 19 novembre 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 198 du 25.7.2019, p. 105, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1241/oj.

(2)  Règlement délégué (UE) 2022/303 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique. (JO L 46 du 25.2.2022, p. 67, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/303/oj).

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1380/oj).

(4)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) — Rapport de la 79e plénière (STECF-PLEN-25-02), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2025.


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/2400/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)