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22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 343/33 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/2415 DU CONSEIL
du 21 décembre 2017
modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2017/2427 du Conseil du 21 décembre 2017 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 356/2010 (2), qui impose certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes physiques et morales, entités et organismes dont la liste figure à l'annexe I de ce règlement, conformément à la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses modifications ultérieures. |
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(2) |
Le 14 novembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2385 (2017). En ce qui concerne la dérogation au gel des actifs et à l'interdiction de mise à disposition des fonds nécessaires pour livrer sans retard l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence, la résolution 2385 (2017) du Conseil de Sécurité des Nations unies a maintenu la référence aux organisations non gouvernementales «qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies», qui a été introduite par la résolution 2244 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, à la place de la référence aux organisations non gouvernementales «qui participent à l'appel global des Nations unies pour la Somalie». |
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(3) |
Le 21 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2427 afin de refléter la modification mentionnée plus haut. |
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(4) |
Cette modification entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 356/2010 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 du règlement (UE) no 356/2010, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'article 2, paragraphes 1 et 2, ne s'applique pas à la mise à disposition des fonds ou ressources économiques devant permettre à l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou programmes, les organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d'exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies, de livrer sans retard l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2017.
Par le Conseil
Le président
M. MAASIKAS
(1) Voir page 78 du présent Journal officiel.
(2) Règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (JO L 105 du 27.4.2010, p. 1).