La Haute Autorité développe d'abord l'argument selon lequel il n'existerait aucune décision susceptible d'être l'objet d'un recours en annulation, en envisageant successivement les deux hypothèses suivantes:

Première hypothèse: la décision attaquée consisterait en une approbation de la réglementation litigieuse.

La requérante soutient que cette décision serait concrétisée par la lettre adressée le 21 juin 1957 au ministre des affaires économiques de la république fédérale d'Allemagne par le président de la Haute Autorité. Elle la résume ainsi:

La notification d'une telle décision aurait été réalisée par la lettre, que le vice-président de la Haute Autorité adressa en date du 7 août 1957 à la partie requérante, pour l'informer que la question de la prime versée aux mineurs allemands a actuellement trouvé une solution.

La partie défenderesse affirme au contraire que la lettre du 21 juin 1957 ne peut être considérée comme une décision.

A l'appui de cette thèse, elle produit toute la correspondance échangée entre elle et le ministère des affaires économiques de la république fédérale d'Allemagne, ainsi que les documents relatifs à la réglementation litigieuse. Elle en déduit:

Examinant ensuite la question du point de vue subjectif, la Haute Autorité souligne qu'elle n'a pas voulu prendre de décision et que le gouvernement fédéral n'a pas considéré sa lettre comme telle.

Enfin, quittant le domaine de l'interprétation des faits pour aborder celui de l'interprétation du traité, la partie défenderesse affirme que

Dans sa réplique, la requérante reconnaît qu'effectivement l'expression approbation ne figure pas dans la lettre écrite le 21 juin par la Haute Autorité. Elle déclare y renoncer volontiers pour lui substituer l'expression résolution.

Elle reconnaît également sans réserve que il ne s'agit pas d'une décision au sens de l'article 88 du traité; par contre, elle précise que il n'en résulte nullement que la résolution attaquée ne constitue pas une décision.

Analysant ensuite la notion de décision en se basant sur la jurisprudence de la Cour et sur la doctrine, la requérante conclut que la résolution dont elle demande l'annulation constitue un acte de la Haute Autorité. Or, dit-elle, c'est un principe fondamental que les actes de la Haute Autorité sont soumis à un contrôle, de telle façon qu'ils puissent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour.

A l'analyse de la notion de décision présentée par la partie requérante, la Haute Autorité oppose une autre analyse également basée sur la jurisprudence et sur la doctrine. Elle tend notamment à démontrer que la lettre du 21 juin 1957 ne

La Haute Autorité insiste d'autre part sur la nécessité, pour qualifier un acte, de tenir compte de sa forme ainsi que du but poursuivi par son auteur. Or, à son avis,

Deuxième hypothèse: la décision attaquée consisterait en un refus explicite de prendre une décision basée sur l'article 88.

Dans son mémoire en défense, la Haute Autorité développe à titre subsidiaire les arguments qui interdiraient de considérer la requête de l'Association des charbonnages réunis du Limbourg comme un recours en carence.

A son avis, il ne peut y avoir de décision implicite de refus de la part de la Haute Autorité, puisque celle-ci n'a jamais été l'objet d'une demande expresse de décision, alors que l'article 22, alinéa 2, du statut de la Cour exige expressément de la partie requérante, dans un recours en carence, la production d'une pièce justifiant de la date du dépôt d'une telle demande.

La lettre adressée le 7 août par le vice-président de la Haute Autorité à la requérante ne pouvait pas non plus constituer un refus explicite ayant la forme d'une décision. Cette lettre ne contient en effet que la réponse à la demande suivante:

Dans sa réplique, la partie requérante prend position à l'égard de l'argumentation subsidiaire de la Haute Autorité. Elle confirme d'abord qu'elle n'a pas voulu baser son recours sur l'article 35 du traité, mais sur l'article 33, car, explique-t-elle,

Mais elle ajoute toutefois:

Cette demande subsidiaire est doublement critiquée dans la duplique par la Haute Autorité, qui reproche à la partie requérante

La Haute Autorité développe ensuite subsidiairement l'argument selon lequel, même si l'on admettait qu'elle a donné au gouvernement allemand une approbation ayant le caractère d'une décision susceptible de recours, celle-ci ne constituerait pas une décision individuelle concernant la requérante.

Cet argument ne met en cause la recevabilité du recours qu'en ce qui concerne la demande d'annulation basée sur la violation du traité.

Pour la requérante, la décision est individuelle, puisqu'elle approuve une mesure spéciale prise par la République fédérale. Elle la concerne dans la mesure où elle comporte un grave préjudice, actuel ou futur, pour les entreprises charbonnières qui lui sont affiliées.

La Haute Autorité estime au contraire qu'une approbation de sa part concernerait, quant à sa portée matérielle, tout le marché commun du charbon et constituerait dès lors essentiellement une décision générale. En outre, cette approbation produirait des effets sur les conditions de la concurrence de tous les producteurs de charbon de la Communauté. Par conséquent, elle ne concernerait pas la partie requérante individuellement.

L'Association des charbonnages réunis du Limbourg n'admet pas qu'une décision ne puisse être tenue pour individuelle et concernant une partie que lorsque ses effets matériels touchent exclusivement les droits et intérêts de cette partie.

La partie défenderesse s'appuie notamment sur les conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes 7 et 9-54 pour soutenir que la Cour de Justice, saisie en l'espèce d'un recours en annulation, ne peut décider en outre que la Haute Autorité est obligée de poser un acte déterminé.

La requérante réplique qu'aucune disposition du traité ne prévoit une telle restriction, et que

Et la requérante conclut:

La Haute Autorité répond dans la duplique que

La recevabilité du recours n'est pas formellement contestée en ce qui concerne la demande d'annulation fondée sur le moyen de détournement de pouvoir. Dans le mémoire en défense, la partie défenderesse s'est bornée à la remarque suivante:

Attendu que, aux termes de la requête, la requérante ne voit dans la lettre à elle adressée, par la Haute Autorité, le 7 août 1957, qu'une notification — au sens de l'article 33, paragraphe 3, du traité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier — de la décision attaquée, la teneur de cette décision ayant été portée ultérieurement à sa connaissance par le mémoire en défense;

attendu que la requérante considère que la décision attaquée est formulée dans la lettre de la Haute Autorité au gouvernement fédéral en date du 21 juin 1957;

attendu qu'en conséquence il convient de rechercher si cette lettre constitue une décision susceptible de recours au titre de l'article 33 du traité;

attendu que, aux termes de l'article 14 du traité, la Haute Autorité est habilitée à prendre des décisions pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et dans les conditions prévues au dit traité;

attendu que la décision visée par la requête, si elle existait, n'aurait pu être prise qu'en application de l'article 88 du traité;

attendu que l'article 88 du traité définit avec rigueur les conditions dans lesquelles les décisions qu'il prévoit peuvent intervenir,

qu'il ne prévoit pareille décision que lorsque la Haute Autorité estime qu'un État a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité,

qu'il oblige en ce cas la Haute Autorité à constater le manquement par une décision motivée après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations et lui avoir imparti un délai pour pourvoir à l'exécution de son obligation;

attendu que si, après avoir mis un État en mesure de présenter ses observations en application de l'article 88, la Haute Autorité obtient de celui-ci des engagements la conduisant à estimer qu'il n'a pas manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle ne peut que renoncer à poursuivre son action,

que l'article 88 du traité ne donne à la Haute Autorité la faculté de prendre à l'égard des États membres des décisions d'approbation, mais seulement des décisions constatant des manquements aux obligations prévues par le traité;

attendu que par sa lettre du 21 juin 1957 la Haute Autorité s'est bornée à informer le gouvernement fédéral que, si certaines conditions étaient remplies, elle n'estimerait plus que ledit gouvernement avait manqué à l'une des obligations qui lui incombaient en vertu du traité;

attendu que dans ces conditions la lettre du 21 juin 1957 ne peut être considérée comme contenant la décision constatant un manquement, telle que prévue par l'article 88,

que de ce fait elle ne peut être l'objet du recours eu annulation prévu par l'article 33 contre les décisions et recommandations de la Haute Autorité.

Attendu que, faute d'une décision de la Haute Autorité constatant le manquement prévu à l'article 88 du traité, la requérante n'aurait pu faire grief à la Haute Autorité que de l'abstention prévue à l'article 35 du traité;

attendu que dans sa réplique, la partie requérante déclare que si, contre toute attente, la Cour devait juger que la Haute Autorité, comme elle le prétend, n'a pris aucune décision… il faudrait considérer que le recours est basé sur l'article 35;

attendu qu'en tout cas l'intitulé d'un recours ne saurait être modifié, même à titre subsidiaire dans la réplique;

attendu, au surplus, qu'un recours ne peut être exercé en application de l'article 35 que dans la mesure où la requérante a saisi préalablement la Haute Autorité conformément aux dispositions du premier alinéa dudit article;

attendu que cette formalité initiale est essentielle non seulement parce que la demande adressée à la Haute Autorité constitue le point de départ des délais impartis à l'intéressé, mais aussi en raison de l'importance d'une notification qui, mettant en cause l'inaction de la Haute Autorité, la contraint à prendre parti dans un délai limité sur la légalité de son inaction;

attendu que la lettre du 11 juillet 1957, adressée par la requérante à la Haute Autorité pour lui demander communication de la décision qu'elle aurait prise dans l'espèce en cause, ne peut être considérée comme constituant la formalité prévue au premier alinéa de l'article 35 du traité,

que la lettre du 22 août, dans laquelle la requérante se bornait à annoncer qu'elle envisageait de former un recours contre la décision qu'elle croyait avoir été prise par la Haute Autorité, ne constitue pas davantage pareille formalité;

attendu en conséquence que le recours de l'Association des charbonnages réunis du Limbourg n'est recevable ni au titre de l'article 33, ni au titre de l'article 35.