61973J0125

LES ARTICLES 14 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ET 7 DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL CEE DU 30 JUIN 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES VISES A L ' ARTICLE 1 , D , ET A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 .

DANS L ' AFFAIRE 125-73 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ( IVE CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE NEUFELD & CO . , BERLIN , ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 30 ) ET DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 ( JO 1962 , NO 54 ) , RELATIVE A LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES FRAIS INHERENTS A LA DENATURATION , AUX FINS DU PRELEVEMENT APPLICABLE A DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 AVRIL 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1962 , NO 30),ET DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 , RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ( JO 1962 , NO 54 ) ;

QUE , PAR CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE SI , COMPTE TENU DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 12 MAI 1971 DANS L ' AFFAIRE 76-70 , LES ARTICLES 14 DU REGLEMENT NO 19/62 ET 7 DU REGLEMENT NO 55/62 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES VISES A L ' ARTICLE 1 , D , ET A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 DOIT ETRE DEDUITE DU MONTANT DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CES PRODUITS ;

2 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE A TRAIT AU CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DE MANIOC " , COUVERTE PAR L ' EXPRESSION " PRODUITS TRANSFORMES " DE L ' ARTICLE 1 , D , ET DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 ;

QUE CE PRELEVEMENT , CALCULE D ' APRES L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT , SE COMPOSAIT DE DEUX ELEMENTS , DONT L ' UN MOBILE ET L ' AUTRE FIXE ;

QUE , POUR LES PRODUITS TRANSFORMES NE CONTENANT PAS DE PRODUITS DE BASE VISES A L ' ARTICLE 1 , A , L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ETAIT FIXE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , A , B , EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS DES MARCHES DES PRODUITS TRANSFORMES FABRIQUES A PARTIR DES PRODUITS DE BASE CI-DESSUS MENTIONNES ET QUI LEUR SONT LE PLUS SIMILAIRES ;

QU ' A CET EFFET , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , PRECISAIT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , POUR LES PRODUITS TRANSFORMES REPRIS DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 SOUS LA RUBRIQUE 11 . 06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , INCLUANT LA " FARINE DE MANIOC " , L ' ELEMENT MOBILE APPLICABLE A 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT TRANSFORME EST EGAL A L ' ELEMENT MOBILE VISE A L ' ARTICLE 9 , APPLICABLE A 100 KILOGRAMMES D ' AMIDON DE MAIS ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 9 SUSDIT , L ' ELEMENT MOBILE APPLICABLE A 100 KILOGRAMMES D ' AMIDON DE MAIS ETAIT EGAL AU PRELEVEMENT APPLICABLE A 161 KILOGRAMMES DE MAIS ;

QUE , PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , A , FIXAIT A 1 , 70 UNITES DE COMPTE L ' ELEMENT FIXE DU PRELEVEMENT APPLICABLE AU PRODUIT EN CAUSE ;

3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE , CONTRAIREMENT AU REGIME INSTITUE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 , OU LE PRELEVEMENT EST SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE PRIX CAF ET PRIX DE SEUIL , LE REGIME ETABLI PAR L ' ARTICLE 14 DE CE MEME REGLEMENT ET PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 55/62 PREVOIT L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT DONT LE MONTANT EST CALCULE PAR REFERENCE A DES CRITERES PREETABLIS , A SAVOIR LE PRELEVEMENT QUI EFFECTIVEMENT FRAPPE L ' AMIDON DE MAIS , D ' UNE PART , ET LE TAUX FIXE , INDIQUE PAR LE LEGISLATEUR , D ' AUTRE PART ;

QUE DANS CE SYSTEME , CARACTERISE PAR UN PRELEVEMENT DONT LE CALCUL EST FIXE EN TOUS SES ELEMENTS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , IL EST DONC EXCLU QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT FAIRE VARIER LE MONTANT DU PRELEVEMENT , PAR LE BIAIS DE CRITERES DE CALCUL NON PREVUS PAR LE LEGISLATEUR , ET DEDUIRE , LE CAS ECHEANT , DUDIT MONTANT LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

QU ' UNE TELLE DEDUCTION AURAIT POUR EFFET D ' AFFECTER LE TAUX DES ELEMENTS FIXE ET MOBILE DU PRELEVEMENT , TELS QUE LE REGLEMENT NO 55/62 LES A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CALCULES ;

4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES ARTICLES 14 DU REGLEMENT NO 19/62 ET 7 DU REGLEMENT NO 55/62 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION ;

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 16 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : LES ARTICLES 14 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ET 7 DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL CEE DU 30 JUIN 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES VISES A L ' ARTICLE 1 , D , ET A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 .