La requérante au principal expose tout d'abord les conclusions qui lui paraissent se dégager de la jurisprudence de la Cour, notamment de l'arrêt dans l'affaire 76-70. Il ressortirait à son avis de cet arrêt que la taxe compensatoire allemande avait l'effet prohibé d'une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, dès lors que le prix intérieur sur lequel est aligné, aux fins du prélèvement, le prix extérieur de la marchandise importée était fixé de façon à englober, parmi les frais de commercialisation retenus, un montant correspondant à la taxe compensatoire. Le prélèvement ainsi calculé devrait, pour ne pas provoquer l'effet prohibé d'une taxe d'effet équivalent, être diminué du montant des frais de commercialisation incombant nécessairement à l'importateur. Cette interprétation serait conforme au système du règlement no 19/62. Elle correspondrait également à celui du règlement no 55/62, ce dernier acte n'étant qu'une mesure d'application du règlement no 19/62 aux produits transformés, et ayant institué un prélèvement basé sur les mêmes principes et les mêmes finalités que ceux du prélèvement prévu par le règlement no 19/62.

Il ressortirait par ailleurs de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 55/62, ainsi que du quatrième considérant de sa motivation, que le législateur a considéré la farine dénaturée de manioc comme un produit concurrent de l'orge fourragère, et qui devait donc nécessairement parvenir sur le marché national à un prix correspondant — compte tenu de la différence de teneur en amidon et d'autres différences de qualité conditionnant son utilisation — aux prix d'orientation de l'orge. Il s'ensuivrait aussi de cette réglementation que le taux du prélèvement avait été fixé par référence à l'évaluation faite par le Conseil sur la base des critères énoncés di-dessus, et qui, en tant que telle, devait suffire à réaliser la péréquation des prix requise.

Pour permettre au règlement no 55/62 de poursuivre son but, qui consistait à ne percevoir de prélèvement sur la farine dénaturée de manioc que dans le mesure où elle peut être retenue comme produit concurrent de l'orge fourragère et où le prélèvement était strictement nécessaire à la protection des producteurs d'orge fourragère, nationaux ou communautaires, l'évaluation du Conseil devait être faite en fonction d'un critère identique pour tous les États membres.

En d'autres termes, l'évaluation du Conseil ne pouvait atteindre sa finalité, qui est de percevoir des prélèvements ni excessifs ni insuffisants, que si elle tendait à égaliser les prix à un stade de commercialisation donné. A défaut d'une telle condition, cette évaluation aurait été nécessairement arbitraire.

La seule question qui se poserait consisterait donc à déterminer le stade de commercialisation intérieur servant de fondement à cette évaluation ou que les assujettis pouvaient et devaient considérer comme le fondement de cette évaluation. Contrairement au règlement no 19/62, le règlement no 55/62 ne contiendrait pas de dispositions expresses sur ce point. Mais, à défaut d'indices contraires et compte tenu de l'articulation des deux règlements, il conviendrait de partir de l'idée que le règlement no 55/62 a visé le même stade de commercialisation que celui considéré par le règlement no 19/ 62. Dans ce cas, il s'ensuivrait que le Conseil n'a pu procéder à l'évaluation qu'en vue d'adapter au stade d'achat du commerce de gros de l'orge fourragère le prix des produits litigieux, compte tenu des différences de qualité et d'affectation. C'est en effet par référence au stade du commerce de gros que le règlement no 19/62, aussi bien que les règlements nos 13/64 et 14/64, auraient fixé le prix de seuil des produits concernés.

Les producteurs auraient vendu et vendraient encore leur production au commerce de gros. Le prix de vente, à l'inclusion des frais de transport, aurait été identique au prix d'achat, acquitté au stade du commerce de gros des céréales. Ce prix aurait englobé tant l'ensemble des frais et impositions grevant en amont l'orge fourragère que l'ensemble des frais de commercialisation exposés jusqu'au stade du commerce de gros. Par conséquent, ce prix aurait englobé également, pour la période retenue, la taxe sur le chiffre d'affaires frappant directement ou indirectement l'orge fourragère nationale. Dans ces conditions, le montant du prélèvement déterminé pour la farine de manioc colorée à l'éosine aurait englobé également l'ensemble des frais de commercialisation et des impositions d'amont frappant le produit national concurrent. Pour que la taxe compensatoire prélevée sur les importations, en république fédérale d'Allemagne, n'eût pas les effets d'un prélèvement supplémentaire, il aurait été donc nécessaire de diminuer à nouveau le montant du prélèvement, tout d'abord établi par voie de calcul, jusqu'à concurrence de la taxe compensatoire, le cas échéant évaluée forfaitairement.

Dans l'état actuel de la législation allemande, il ne serait toutefois pas possible de calculer forfaitairement le montant de la taxe à déduire du prélèvement. Neufeld conclut en proposant de répondre comme suit à la question posée :

La république fédérale d'Allemagne expose les finalités du prélèvement institue par le règlement no 19/62 et précise que ce mécanisme financier de stabilisation des prix n'était pas calculé de la même manière pour tous les produits soumis à ce règlement. Ayant indiqué le mode de calcul adopté pour les produits de base, elle fait observer qu'en ce qui concerne les produits transformés, parmi lesquels figure la farine dénaturée de manioc, le calcul du prélèvement obéissait à des règles particulières, contenues à l'article 14 du règlement no 19/62 et dans le règlement no 55/62. Dans le cas des produits transformés, en effet, le prélèvement n'aurait pu être calculé selon les mêmes critères que pour les produits de base, à cause de l'absence d'un marché transparent, avec des prix et des qualités représentatifs, permettant de comparer les divers prix à prendre en considération pour la fixation du prélèvement. Le prélèvement applicable aux produits transformés se serait composé de deux éléments, dont l'un fixe — qui, pour la farine dénaturée de manioc, aurait été presque égal à zéro — et l'autre mobile. Conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 55/62, l'élément mobile du prélèvement pour 100 kg de farine dénaturée de manioc aurait été égal au prélèvement applicable à 40 kg d'orge.

D'après cette méthode de calcul, les frais de commercialisation, y compris la taxe compensatoire, n'auraient donc pu être pris en considération que dans le mesure où ils l'avaient déjà été lors du calcul du prélèvement applicable au produit de base qui avait servi de fondement à la fixation de l'élément mobile. Le montant du prélèvement aurait été en effet exactement fixé, le montant de l'élément mobile ayant été calculé par référence au prélèvement pour le produit le plus similaire au produit transformé. Il n'aurait pu être modifié que dans les conditions établies à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement no 55/62.

Il s'ensuivrait d'un tel système de calcul que la taxe compensatoire n'aurait donc pu être prise en considération lots du calcul du prélèvement applicable au produit litigieux.

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, la République fédérale fait ensuite valoir que la taxe compensatoire ne constituerait pas une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, et ne serait pas illicite au regard du traité. En outre, il ne ressortirait point de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 76-70 que la taxe compensatoire devrait être prise en considération également pour le calcul du prélèvement applicable aux produits transformés, mentionnés à l'annexe du règlement no 19/62. Dans cet arrêt la Cour se serait en effet bornée à interpréter l'article 4 dudit règlement. Cette disposition aurait concerné uniquement la fixation du prix de seuil des produits de base qui y sont mentionnés, et n'aurait prévu aucune règle pour le calcul du prélèvement applicable aux produits transformés dont il est question à l'annexe.

Selon la Commission, il faudrait distinguer entre le système de prix relatif aux produits mentionnés à l'article 4 du règlement no 19/62 et celui relatif aux autres céréales. Pour ces dernières, le règlement no 19/62 ne prévoyait pas une garantie de prix intérieurs déterminés fondée sur un système de prix communs. S'il était quand même perçu un prélèvement sur les importations de céréales de ces variétés, ce serait parce que ces céréales peuvent être utilisées à la place de celles qui sont mentionnées à l'article 4 du règlement no 19/62 et dont la vente, ainsi que la garantie de prix donnée au même article, auraient été compromises si l'importation à trop bon compte des céréales de substitution avait rendu possible une concurrence de substitution. Un système de prélèvements devrait donc péréquer la différence entre le niveau de prix des céréales importées et celui des céréales visées à l'article 4 du règlement no 19.

Les mêmes considérations s'appliqueraient aux produits transformés à base de céréales mentionnées à l'article 1, d, et à l'annexe du règlement no 19, notamment à la farine de manioc. Étant donné que la céréale de base pour ce produit n'est cultivée nulle part dans la Communauté, il n'y aurait pas non plus de raison d'établir un système de prix garantis. Néanmoins, en raison de leur prix inférieur, ces produits transformés seraient susceptibles de prendre la place, soit des céréales de base, protégées, soit des produits transformés à partir de ces dernières. Dès lors, il aurait fallu, à l'aide des prélèvements, hausser le prix à l'importation de la farine de manioc au moins dans une mesure suffisante pour éviter, en considération des principaux produits protégés, une concurrence de substitution.

Il s'ensuivrait que le prélèvement appliqué à la farine de manioc ne pouvait pas avoir pour but la péréquation des prix intérieurs et des prix extérieurs. Son seul objectif aurait été d'empêcher que le prix d'offre de la farine de manioc sur les marchés nationaux des États membres ne s'écarte de celui des céréales ou des produits à base de céréales protégées à tel point que la structure de leurs prix de marché en soit gravement perturbée. L'article 14 du règlement no 19/62 et l'article 7 du règlement no 55/62 refléteraient cette situation.

La Commission en conclut que les principes de l'arrêt 76-70 ne s'appliqueraient pas en l'espèce: il n'y aurait pas eu de raison impérative de prendre en compte, dans la fixation du prélèvement, la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires, puisque la base pour une telle opération, à savoir un prix indicatif fixe, aurait manqué. En ce qui concerne la déduction des frais de dénaturation exposés pour la coloration à l'éosine de la farine de manioc importée, la Commission observe que le régime des prélèvements de l'article 7 du règlement no 55/62 aurait déjà tenu suffisamment compte des différentes possibilités d'utilisation et des rapports de valeur de la farine dénaturée et de la farine non dénaturée de manioc. En effet, l'article 7 du règlement no 55/62 prévoyait deux systèmes de prélèvements distincts: pour la farine de manioc dénaturée, à partir du prélèvement applicable à l'orge, d'une part, pour la farine de manioc non dénaturée, à partir du prélèvement applicable à l'amidon de maïs, d'autre part.

Il n'aurait pas été nécessaire de prendre en compte plus amplement les frais de dénaturation. Pour une marchandise importée déjà dénaturée, il aurait été absurde de déduire encore une fois les frais de dénaturation du prélèvement déjà réduit pour tenir compte de cette dénaturation. En ce qui concerne les marchandises importées intactes, la déduction des frais de dénaturation exposés après l'importation aurait été également illogique: étant donné que les utilisateurs de la farine de manioc importée restaient libres de faire de cette marchandise ce qu'ils voulaient, le montant du prélèvement aurait dû être fixé en considération du produit indigène qui, du fait des multiples possibilités d'utilisation de la farine de manioc non dénaturée, devrait être protégé en priorité.

Par ailleurs, faire droit aux réclamations de la requérante, qui réclame la prise en compte des divers frais qu'elle a dû effectivement supporter dans certains cas particuliers, porterait atteinte à la méthode générique de calcul généralement appliquée dans la réglementation agricole commune. Enfin, la prise en considération des frais de dénaturation exposés après l'importation aurait équivalu à l'octroi d'une prime de dénaturation communautaire ne présentant aucun caractère d'utilité publique dans la Communauté.

Selon la Commission, il faudrait répondre que, sous l'empire du règlement no 19, le prélèvement applicable à la farine dénaturée de manioc n'avait pas à être diminué de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires perçue à l'importation.