<TI><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19771014">14 octobre 1977</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0002">Langue de procédure: l'anglais.</NOTE>NTN TOYO bearing Co., Ltd.contre Conseil des Communautés européennes</TI><STI>Affaires 113-77 R et 113-77 R-Int</STI>

113/77 R et 113/77 R-INT.61977O01130036.00011721117277CJORDONNANCE DU 14-10-1977 — AFFAIRE 113-77 R ET 113-77 R-INT.NTN TOYO / CONSEIL<TI><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19771014">14 octobre 1977</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0002">Langue de procédure: l'anglais.</NOTE>NTN TOYO bearing Co., Ltd.contre Conseil des Communautés européennes</TI><STI>Affaires 113-77 R et 113-77 R-Int</STI>

Dans les affaires 113-77 R et 113-77 R-Int.

NTN TOYO BEARING Co., LTD, à Osaka, agissant tant en son nom propre que pour le compte de ses filiales NTN Wälzlager (Europa) GmbH, à Erkrath, NTN-Roulements Sidag SA, à Schweighouse-sur-Moder et NTN Bearings-GKN Ltd. à Burntwood, Walsall, représentée et assistée par Mes Stoecker et Malte Sprenger, du barreau de Düsseldorf, Me Werner von Simson, professeur de droit, université de Fribourg- en-Brisgau, et Martin von Simson, barrister, de Middle Temple, à Londres, avec domicile élu à Luxembourg, en l'étude de Me Danielle d'Huart, 11 a, boulevard Prince Henri, Luxembourg

partie requérante,

1)NIPPON SEIKO K.K., à Tokyo,2)NSK BEARINGS EUROPE LTD., à Londres,3)NSK KUGELLAGER GMBH, à Ratingen,4)NSK FRANCE SA, à Clichy,

représentées et assistées par Jeremy Lever, Queen's Counsel, de Gray's Inn, David Vaughan, barrister, de Inner Temple, à Londres, et par le bureau d'avocats Coward Chance, solicitors, à Londres, avec domicile élu à Luxembourg en l'étude de Me J. C. Wolter, 2, rue Goethe,

parties intervenantes,

contre

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉNNES, représenté par son agent, M. Peter Brückner, assisté de Me Beseler, avocat de la Commission des Communautés européennes, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Van den Houten, Banque européenne d'investissement, place de Metz,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES rend la présente

<TI>ORDONNANCE</TI><TI>Les faits</TI>

Attendu que les faits de l'espèce peuvent se résumer comme suit:

1.L'article 15, paragraphe 1, alinéa a), du règlement CEE no 459/68 du Conseil, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO no L 93 du 17 avril 1968, p. 1) prévoit ce qui suit:

Lorsqu'il ressort d'un examen préliminaire des faits qu'un dumping existe, et lorsqu'il y a des éléments de preuve suffisants d'un préjudice et que les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate, la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative:

détermine (…) à titre de droit antidumping provisoire, le montant à garantir dont la perception sera effectuée en application de la décision ultérieure du Conseil prise en vertu de l'article 17,

(…)

prescrit que la mise a la consommation de ces produits dans la Communauté doit être subordonnée à la fourniture de la garantie du montant susmentionné.

En égard en particulier aux dispositions qui précèdent, la Commission des Communautés européennes, par le règlement (CEE) no 261/77, du 4 février 1977 (JO no L 34, p. 60):

A institué un droit anti-dumping provisoire de 20 % pour les roulements à billes, les roulements à billes coniques, les parties et pièces détachées de ces deux types de roulements, originaires du Japon;

A prescrit, d'autre part, que la mise à la consommation dans la Communauté des produits visés ci-dessus est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.

Par règlement du Conseil (CEE) no 944/77, du 3 mai 1977 (JO no L 112, p. 1), le droit provisoire a été prorogé pour une période n'excédant pas 3 mois. Le règlement devait s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil instituant des mesures définitives, mais au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de 3 mois commençant le 5 mai 1977.

Les mesures définitives dont s'agit ont été arrêtées par règlement du Conseil (CEE) no 1778/77, du 26 juillet 1977, (JO no L 196, p. 1) entré en vigueur le 4 août 1977. Ce règlement:

institue un droit anti-dumping définitif de 15 % pour les roulements à billes et roulements à rouleaux coniques originaires du Japon (article 1, paragraphe 1);

suspend, sous certaines conditions, l'application de ce droit (article 1, paragraphe 2);

prévoit que les montants garantis à titre de droit provisoire en application des règlements (CEE) no 261/77 et (CEE) no 944/77, concernant des produits fabriqués et exportés — entre autres — par NTN Toyo Bearing Co. Ltd. (ci-après NTN) et Nippon Seiko K.K. (ci-après NSK) seront perçus définitivement, dans la mesure où ils n'excèdent pas le taux du droit fixé dans le (…) règlement, c'est-à-dire 15 %.

2.Le 20 septembre 1977, NTN, agissant tant en son nom propre que pour le compte de ses filiales dans le Marché commun, a formé un recours contre le Conseil, tendant à faire déclarer que l'article 3 du règlement (CEE) no 1778/77 est inapplicable en tant qu'il vise NTN et ses filiales, ci-après dénommées collectivement le groupe NTN, (affaire 113-77).

Le 28 septembre 1977, NTN a demandé, en outre, à la Cour d'ordonner, en application des articles 185 et 186 du traité CEE, par voie de référé que l'article 3 du règlement (CEE) no 1778/77 est suspendu et ne sera pas exécutoire jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur le recours dont elle a été saisie par les requérantes [dans l'affaire 113-77] … avec cette conséquence que la Commission sera autorisée à donner dans les meilleurs délais aux autorités des États membres les instructions nécessaires pour que ceux-ci s'abstiennent d'exécuter [l'article 3 précité] et révoquent ou annulent tout avis de paiement (affaire 113-77 R).

Cette dernière demande a été présentée par NTN à la fois en son nom propre et pour le compte de ses filiales dans le Marché commun. Lors de l'audience du 10 octobre 1977, NTN a indiqué que dans l'affaire 113-77 R, le groupe NTN se compose, outre NTN elle-même, des sociétés suivantes: NTN Wälzlager (Europa) GmbH, NTN-Roulements Sidag SA et NTN Bearings-GKN Ltd.

A l'appui de sa demande, NTN expose essentiellement ce qui suit:

Ainsi qu'il appert des documents figurant au dossier, les autorités douanières compétentes britanniques, françaises et allemandes exigent que le groupe NTN paye immédiatement les montants dus en vertu de l'article 3 précité du règlement (CEE) no 1778/77.

La requérante est prête à maintenir une caution, en application des règlements nos 261/77 et 944/77, sous forme d'une garantie bancaire. Il n'est pas nécessaire dans ces conditions d'exiger l'application immédiate de l'article 3 du règlement no 1778/77.

Le paiement immédiat des sommes exigées imposerait au groupe NTN des frais supplémentaires. Il serait beaucoup moins onéreux de maintenir la caution que d'avoir à exposer des frais définitifs (si le groupe NTN devait acquitter maintenant le montant qui lui est réclamé en application de l'article 3 du règlement no 1778/77), quand bien même il obtiendrait gain de cause dans l'instance principale. Il est à supposer, en effet, dans ce cas que les autorités douanières rembourseraient uniquement les sommes payées, sans intérêts.

Le Conseil conclut au rejet de la requête. La requérante n'aurait pas établi prima facie qu'elle subirait un préjudice grave et irréparable s'il n'était pas donné droit à sa requête. Le Conseil ne conteste pas l'assertion du groupe NTN, selon laquelle ce dernier devrait supporter des frais supplémentaires si le paiement avait lieu immédiatement. Ces frais supplémentaires seraient toutefois sans commune mesure avec le chiffre d'affaires des sociétés concernées et pourraient être récupérés au cas où la requérante obtiendrait gain de cause dans l'instance principale. En outre, les intérêts de la Communauté exigeraient le respect immédiat de la réglementation communautaire. Les circonstances de l'espèce ne justifieraient pas l'octroi d'une exception.

3.Par requête datée du 7 octobre 1977 et enregistrée le même jour au greffe de la Cour, NSK et ses filiales NSK Bearings Europe Ltd., NSK Kugellager GmbH et NSK France SA (ci-après dénommées collectivement le groupe NSK) ont demandé, conformément à l'article 37 du Protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, à être admises à intervenir dans l'affaire 113-77 R à l'appui des conclusions de NTN. En outre, elles ont demandé, au cours de la procédure orale, que le Conseil soit condamné à supporter les frais de l'intervention.

Les sociétés précitées déclarent avoir un intérêt à ce qu'il soit fait droit à la demande de NTN tendant à obtenir l'adoption de mesures provisoires. Elles déclarent avoir l'intention de former également sans délai un recours tendant à faire déclarer l'article 3 du règlement no 1778/77 inapplicable et de présenter dans le même temps une demande tendant à obtenir l'adoption de mesures provisoires. Si la Cour devait ne pas faire droit à la requête en intervention de NTN, sa décision risquerait d'être basée sur des considérations de principe pouvant l'empêcher de faire droit à une demande parallèle émanant du groupe NSK

Le 10 octobre 1977, le groupe NSK a formé devant la Cour un recours tendant à faire déclarer l'article 3 précité inapplicable à son endroit ainsi qu'une demande tendant à l'adoption de mesures provisoires (affaires 119-77 et 119-77 R).

NTN dit n'avoir pas d'objection à ce que les sociétés dont il s'agit soient admises à l'instance en qualité d'intervenantes. Le Conseil conclut, en revanche, au rejet de la requête en intervention. Le groupe NSK n'aurait pas démontré, selon lui, qu'il a un intérêt à l'issue de l'affaire 113-77 R, étant donné que chacune des deux actions tendant à l'adoption de mesures provisoires doit être appréciée séparément sur le fond.

4.Le 10 octobre 1977, les parties ont été entendues par le président de la Cour en leurs conclusions verbales et ont répondu aux questions que celui-ci leur a posées à propos de la requête en intervention présentée par le groupe NSK et en ce qui concerne la demande de mesures provisoires présentée par NTN. NTN a expliqué, les représentants du groupe NSK étant absents à l'audience, que dans l'éventualité du rejet de la demande de mesures provisoires, elle-même ou le groupe NTN devraient faire face chaque mois à des frais supplémentaires d'un montant considérable — au sujet desquels des détails ont été fournis par NTN —, et cela jusqu'au prononcé de l'arrêt dans l'instance principale, l'affaire 113-77. NTN a demandé à ce que les détails précités soient traités comme confidentiels.<TI>Motifs</TI>1(1)Attendu que le groupe NSK a démontré qu'il a intérêt à l'issue de l'affaire 113-77 R;

que dans la présente situation il ne peut être exclu que des considérations qui revêtent une importance décisive aux fins de la décision à rendre dans la présente affaire, soient également d'importance aux fins de la décision à rendre dans l'affaire 119-77 R;

2qu'il doit dès lors être fait droit à la requête en intervention du groupe NSK;3que l'admission du groupe NSK à intervenir à l'instance est étroitement liée à la demande de mesures provisoires présentée par ce même groupe et à ses conclusions dans l'instance principale (affaires 119-77 R et 119-77);

qu'il paraît dès lors opportun de réserver les dépens de l'intervention jusqu'à ce que l'arrêt définitif soit rendu dans l'affaire 119-77;

4(2)attendu que le Conseil n'a pas contesté que les autorités douanières britanniques, françaises et allemandes compétentes insistent pour que les montants dus en application de l'article 3 du règlement no 1778/77 soient versés sans délai;

qu'il n'a pas contesté non plus qu'en cas de rejet de la demande de mesures provisoires présentée par NTN, le groupe NTN aurait à supporter les charges supplémentaires évoquées par NTN;

5qu'il n'a pas été possible, dans le cadre de la présente affaire, d'établir avec certitude si les frais précités seraient entièrement récupérés, au cas où NTN obtiendrait gain de cause dans l'instance principale;6que ces frais, au taux d'intérêt indiqué par la requérante, ne sauraient être considérés comme négligeables eu égard à la durée probable de la procédure dans l'instance principale;7que, d'autre part, le Conseil n'a pas été en mesure de démontrer que l'adoption des mesures provisoires demandées causerait un préjudice appréciable à la Communauté économique européenne dès lors que le groupe NTN maintiendrait les garanties bancaires existantes à concurrence des sommes restant à acquitter conformément à l'article 3 du règlement no 1778/77 et que NTN succomberait dans l'instance principale;8que NTN a ainsi prouvé l'existence des circonstances établissant l'urgence et indiqué les moyens de fait et de droit justifiant à première vue la suspension de l'application de l'article 3 précité pour autant qu'il vise le groupe NTN (article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour);9qu'il y a lieu, dès lors, de suspendre dans cette mesure l'application dudit article aussi longtemps que l'arrêt définitif n'est pas intervenu dans l'affaire NTN/Conseil (affaire 113-66), à condition et aussi longtemps que le groupe NTN continue à fournir des garanties quant à l'exécution de ses obligations à concurrence des montants dont il est redevable en application de l'article 3 du règlement no 1778/77.10que les dépens doivent être réservés jusqu'à l'arrêt définitif dans l'affaire 113-77;

par ces motifs,

LE PRÉSIDENT,

statuant en référé, ordonne ce qui suit:

1)Nippon Seiko K.K., NSK Bearings Europe Ltd., NSK Kugellager GmbH et NSK France SA sont admis à intervenir dans la présente procédure en référé;

Les dépens de l'intervention sont réservés jusqu'à l'arrêt définitif daims l'affaire NSK et autres/Conseil (affaire 119-77);

2)L'application de l'article 3 du règlement (CEE) no 1778/77 du Conseil à NTN, NTN Wälzlager (Europa) GmbH, NTN-Roulements Sidag SA et NTN Bearings-GKN Ltd. est suspendue jusqu'à l'arrêt définitif dans l'affaire NTN/Conseil (affaire 113-77), à condition et aussi longtemps que ces sociétés continuent à fournir des garanties quant à l'exécution de leurs obligations à concurrence des montants dont ils sont redevables en application de l'article 3 précité;3)Les dépens de la demande de mesures provisoires sont réservés jusqu'à l'arrêt définitif dans l'affaire NTN/Conseil (affaire 113-77).

Luxembourg, le 14 octobre 1977.

A. Van Houtte

greffier

H. Kutscher

président