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( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 34 DU 5 . 2 . 1977 , P . 21 .

( 4 ) JO N} L 141 DU 9 . 6 . 1979 , P . 33 .

( 5 ) JO N} L 172 DU 10 . 7 . 1979 , P . 16 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1979 ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/613/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 ( 3 ) , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 , QUE LES QUANTITES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE L'AIDE AU POINT DE LIVRAISON PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT INTERVIENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE MOBILISATION POUR CHAQUE ACTION SELON LES REGLES APPLICABLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 6 300 LIRES ITALIENNES , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE FINANCEE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE RECONNAITRE UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE 201 014 575 LIRES ITALIENNES POUR L'ACTION DE 8 000 TONNES DE FROMENT DUR EN FAVEUR DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL/YEMEN ( DECISION 79/526/CEE DE LA COMMISSION DU 18 MAI 1979 ( 4 ) ) A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE CETTE ACTION COMPORTANT UNE REPARTITION MODIFIEE ENTRE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE ET CELLE CORRESPONDANT A LA RESTITUTION ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CES MODIFICATIONS ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A LEUR SUJET ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES ACTIONS DE 8 000 TONNES DE FROMENT DUR EN FAVEUR DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL/YEMEN ( DECISION 79/526/CEE DE LA COMMISSION ) ET DE 300 TONNES DE FROMENT EN FAVEUR DE LA CROIX-ROUGE ( DECISION 79/614/CEE DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 1979 ( 5 ) ) , DES CONTROLES SUPPLEMENTAIRES S'AVERENT NECESSAIRES ET QUE , DES LORS , UNE RESERVE D'APUREMENT DOIT ETRE FORMULEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PAYER LES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 RELATIVES A L'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN ITALIE A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES

( EN LIRES ITALIENNES )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 2 043 329 750

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 21 095 000 000

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 23 138 329 750

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 14 400 480 815

5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 8 737 848 935

6 . UNE RESERVE D'APUREMENT EST FORMULEE POUR LES ACTIONS EN FAVEUR DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL/YEMEN ET DE LA CROIX-ROUGE DECOULANT RESPECTIVEMENT DES DECISIONS 79/526/CEE DE LA COMMISSION DU 18 MAI 1979 ET 79/614/CEE DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 1979 RELATIVES A LA FOURNITURE DE 8 000 TONNES ET DE 300 TONNES DE FROMENT , UNE VERIFICATION ULTERIEURE ETANT NECESSAIRE .